La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue l’un des enjeux les plus sensibles du divorce. Chaque année, des milliers de parents saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir la fixation, la modification ou la suppression de cette contribution. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec rigueur les règles applicables, tant sur le plan de l’office du juge que sur celui de la charge probatoire. Le présent article propose une analyse structurée de ces décisions, en distinguant les règles de fixation (I) et les règles de modification et de suppression (II).
I. La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : une obligation légale soumise au contrôle de la Cour de cassation
I.A. Le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation du juge
Le cadre légal de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est posé par les articles 203 et 371-2 du code civil. Le premier dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Le second précise que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et ajoute que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de contribution. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.580), la première chambre civile rappelle que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents ». En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait maintenu une contribution de 450 euros par enfant sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les ressources du père n’avaient pas évolué depuis le jugement de première instance. La censure est prononcée au visa de l’article 371-2 du code civil, la cour d’appel n’ayant « pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580).
Cette exigence de motivation est renforcée par l’obligation de répondre aux conclusions des parties. Dans le même arrêt, la Cour de cassation censure également la cour d’appel pour défaut de réponse à conclusions, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile : le père faisait valoir que les contributions mises à sa charge couvraient déjà les frais scolaires et extra-scolaires de ses filles, et la cour d’appel n’y avait pas répondu.
La rigueur du contrôle s’étend au respect des droits de la défense. Dans un arrêt du même jour (pourvoi n° 25-10.375), la Cour casse un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait rejeté des débats les pièces communiquées par une mère au motif qu’elles auraient été transmises la veille de l’audience, alors que les accusés de réception RPVA démontraient une communication dès le 28 août 2024 pour une audience fixée au 12 septembre 2024. La Haute juridiction retient une dénaturation des écrits en violation de l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375).
I.B. Les spécificités de la contribution pour l’enfant majeur : intérêt à agir et répartition entre parents
La majorité de l’enfant ne met pas fin à l’obligation parentale d’entretien. L’article 371-2 du code civil le rappelle expressément. Toutefois, les modalités procédurales de la contribution évoluent lorsque l’enfant atteint sa majorité. La première chambre civile a apporté des précisions importantes sur cette question dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835).
En l’espèce, une jeune femme majeure avait saisi le JAF pour obtenir la condamnation de son père à lui verser une contribution de 500 euros par mois. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, faute d’intérêt à agir, aux motifs qu’elle demeurait à la charge principale de sa mère et que son action devait être fondée sur les articles 205 et suivants du code civil relatifs à l’obligation alimentaire, et non sur l’article 373-2-2 du code civil relatif à la contribution parentale.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle énonce que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin).
Cette solution consacre le droit pour l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien, sans avoir à emprunter la voie de l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants. Elle s’articule avec l’article 373-2-5 du code civil qui permet au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de demander à l’autre parent une contribution, le juge pouvant décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
La distinction entre l’obligation parentale d’entretien (article 371-2) et l’obligation alimentaire (article 205) a également été précisée par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047). En l’espèce, les deux parents demandaient au juge de fixer la répartition entre eux des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels de leurs trois enfants majeurs. La cour d’appel de Rennes avait rejeté cette demande au motif qu’aucun parent n’assumait la charge principale des enfants, au sens de l’article 373-2-5, et que la demande relevait en réalité de l’obligation alimentaire de l’article 205, dont seuls les enfants majeurs seraient créanciers.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 371-2 du code civil. Elle juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047).
Il résulte de cette jurisprudence que le fondement de l’action est déterminé par l’objet de la demande : lorsque les parents sollicitent la répartition entre eux de la charge des enfants, ils agissent sur le terrain de la contribution parentale d’entretien (article 371-2), non sur celui de l’obligation alimentaire (article 205).
II. La modification et la suppression de la contribution : un régime probatoire strictement encadré
II.A. La charge de la preuve en matière de suppression de la contribution
La modification et la suppression des décisions relatives à la contribution sont régies par l’article 373-2-13 du code civil, qui permet leur révision « à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Cette faculté de révision est toutefois soumise à des conditions probatoires que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec fermeté.
L’arrêt le plus significatif sur ce point est celui rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415), publié au Bulletin. Dans cette affaire, une mère contestait la suppression par la cour d’appel de Paris de la contribution que le père versait pour sa fille majeure. La cour d’appel avait retenu que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille « serait toujours à la charge de sa mère ».
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil (anciennement 1315 avant la réforme de 2016). Elle pose en principe que « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin).
Cet arrêt opère un rappel fondamental du droit de la preuve : c’est au parent débiteur qui sollicite la suppression de la contribution qu’il incombe de démontrer que les conditions ne sont plus réunies, et non au parent créancier de prouver qu’elles le sont toujours. L’article 1353 du code civil dispose en effet que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La Cour ajoute un second motif de cassation, au visa de l’article 455 du code de procédure civile : la cour d’appel s’était contredite en affirmant que la jeune fille était « âgée de 21 ans » alors qu’elle avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003, ce qui lui donnait 19 ans à la date de l’arrêt. Cette contradiction de motifs équivaut, selon la Cour, à un défaut de motifs.
Ces exigences probatoires ne sont pas isolées. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), la Cour rappelle que le parent qui sollicite d’être déchargé de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant majeur « doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509).
II.B. La répartition des frais exceptionnels et le recours contributif entre parents
Au-delà de la contribution de base, la question des frais exceptionnels — frais de scolarité, frais médicaux, frais extra-scolaires, permis de conduire — constitue une source fréquente de contentieux entre parents séparés. La jurisprudence récente de la première chambre civile encadre strictement le traitement de ces frais.
Dans l’arrêt précité du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), la Cour de cassation rappelle que le juge doit répondre aux conclusions des parties sur la question des frais exceptionnels. Le père soutenait que ses filles ne vivaient plus avec leur mère mais, pour l’une, dans son propre appartement et, pour l’autre, en internat, de sorte que sa contribution couvrait déjà leurs frais scolaires et extra-scolaires. La cour d’appel avait néanmoins confirmé le partage par moitié de ces frais sans répondre à ce moyen. La cassation est prononcée pour défaut de réponse à conclusions.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) apporte une contribution décisive sur la question de la répartition entre parents. La Cour affirme que l’obligation d’entretien prévue par l’article 371-2 du code civil est « une obligation unique au regard des enfants qui en sont les créanciers en dehors de toute obligation judiciaire consacrant leurs droits » mais qu’elle « ne s’en divise pas moins entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources ».
Ainsi, lorsqu’un parent a exposé des frais pour le compte des enfants au-delà de sa part contributive, il dispose d’un recours contre l’autre parent pour obtenir le remboursement de la part excédant sa contribution. Ce recours, qualifié par la doctrine de « recours contributif », est distinct du recours subrogatoire et s’exerce sur le fondement de l’article 371-2 du code civil.
Il convient de noter que le juge peut, en application de l’article 373-2-5 du code civil, décider que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant majeur. Cette faculté, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, permet d’adapter les modalités de versement à la situation concrète de l’enfant.
En pratique, le cabinet Kohen Avocats recommande aux parents de formaliser avec précision, dans leur convention de divorce ou dans la décision du JAF, la liste des frais exceptionnels qui seront partagés, les modalités d’accord préalable à l’engagement de la dépense, et les justificatifs à produire. L’imprécision sur ces points est la cause la plus fréquente des contentieux post-divorce en matière de contribution.
L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle une volonté constante de la Cour de cassation de renforcer la sécurité juridique dans le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Qu’il s’agisse de la fixation de la contribution — avec l’exigence d’une motivation rigoureuse et d’un examen actualisé des ressources — ou de sa modification — avec un régime probatoire strict faisant peser la charge de la preuve sur le débiteur qui sollicite la suppression —, la Haute juridiction rappelle que la protection de l’intérêt de l’enfant, fût-il majeur, demeure la boussole du droit de la famille.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Maître Kohen intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de procédures de divorce et de modification des mesures accessoires.
Sources juridiques : Articles 203, 205, 207, 371-2, 373-2-5, 373-2-13 et 1353 du code civil ; articles 31 et 455 du code de procédure civile. Jurisprudence : Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin (intérêt à agir de l’enfant majeur) ; Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509 (charge de la preuve de l’extinction de l’obligation) ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580 (juge statue au jour où il statue ; frais exceptionnels) ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375 (dénaturation des écrits) ; Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin (charge de la preuve de la suppression) ; Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047 (recours contributif entre parents, distinction 371-2 / 205).
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