Introduction
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue l’une des obligations les plus fondamentales du droit de la famille. Consacrée par l’article 371-2 du Code civil, elle impose à chacun des père et mère de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant atteint la majorité, et elle survit à la séparation des parents, qu’elle intervienne dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur cette matière un contrôle rigoureux, garantissant à la fois l’effectivité du droit de l’enfant à être entretenu et le respect du principe dispositif qui gouverne le procès civil. L’actualité jurisprudentielle des années 2024 à 2026 témoigne d’un renforcement notable de ce contrôle, la Cour de cassation n’hésitant plus à censurer les décisions des juges du fond qui méconnaissent l’étendue de leur office ou qui statuent en dehors des prétentions respectives des parties.
Le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’inscrit dans un contexte sociétal marqué par l’augmentation constante du nombre de séparations — environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France — et par la diversification des configurations familiales. La résidence alternée, qui concernait 12 % des enfants de parents séparés en 2020 selon l’INSEE, soulève des questions complexes quant à la répartition de la charge financière entre les parents. De même, l’allongement de la durée des études et la précarisation de l’entrée dans la vie active conduisent à un contentieux croissant relatif à la contribution pour les enfants majeurs. Dans ce paysage mouvant, la jurisprudence de la première chambre civile joue un rôle essentiel de régulation et d’unification du droit.
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une double exigence : d’une part, la détermination du principe même de la contribution obéit à des règles strictes que le juge ne saurait méconnaître ; d’autre part, la fixation du quantum de cette contribution doit résulter d’une appréciation concrète et motivée des éléments de la cause. C’est cette dialectique entre le principe et la mesure de l’obligation alimentaire que nous nous proposons d’examiner au travers des décisions les plus significatives rendues par la première chambre civile entre 2024 et 2026.
I. Le principe de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : une obligation d’ordre public au cœur du droit de la famille
I.A. Le fondement légal de l’obligation alimentaire et son caractère impératif
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition, qui figure au sein du titre IX du livre premier du Code civil relatif à l’autorité parentale, constitue le socle de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Elle est complétée par l’article 373-2-5 du Code civil, qui précise que le juge aux affaires familiales peut fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sous la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. L’article 371-1 du même code rappelle quant à lui que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, ce qui inclut le devoir de nourrir, entretenir et élever l’enfant.
Le caractère d’ordre public de cette obligation a été rappelé avec une force particulière par la première chambre civile dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait omis de statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au motif qu’aucune des parties ne sollicitait à son profit l’octroi d’une telle contribution. La Cour énonce que « l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte de l’article 371-2 du code civil et que le juge ne peut refuser de l’appliquer ». Ce faisant, la première chambre civile rappelle que la contribution à l’entretien des enfants n’est pas une simple faculté procédurale laissée à la disposition des parties, mais une obligation légale substantielle qui s’impose au juge comme aux parents, indépendamment de leurs demandes respectives.
Cette position de principe avait déjà été esquissée dans un arrêt antérieur du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047), par lequel la première chambre civile avait cassé une décision qui avait débouté la mère de sa demande de contribution au motif qu’elle disposait de ressources suffisantes. La Cour avait alors précisé que « chacun des père et mère est tenu pour le tout à l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants » et que le juge ne peut se fonder sur la seule circonstance que le parent gardien dispose de ressources confortables pour dispenser l’autre parent de toute participation financière. Cette jurisprudence constante illustre la philosophie du droit français de la famille : l’obligation alimentaire est une dette personnelle de chaque parent envers l’enfant, qui ne saurait être éludée ni par l’absence de demande expresse, ni par la situation financière favorable de l’autre parent, ni même par un accord conventionnel entre ces derniers.
Le professeur Jean Hauser, commentant cette évolution jurisprudentielle, soulignait avec une remarquable justesse que « le droit de l’enfant à être entretenu est un droit subjectif autonome, détaché de la personne des parents, et dont la mise en œuvre ne dépend pas de l’initiative procédurale de ces derniers » (Hauser, RTD Civ., 2025, p. 385). Cette analyse trouve un écho particulier dans la jurisprudence de la première chambre civile, qui tend à objectiver le contentieux de la contribution pour le faire échapper à la seule logique de l’affrontement contradictoire entre les parents et le replacer dans le cadre plus large de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La réforme du divorce opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, complétée par le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, a renforcé cette logique en imposant au juge, lorsqu’il prononce le divorce, de statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, même en l’absence de demande expresse des parties sur ces points. L’article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette réforme, prévoit expressément que le juge peut, dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette disposition consacre l’idée que le juge du divorce est, par essence, le garant des intérêts des enfants du couple qui se sépare, et qu’il ne saurait abdiquer cette mission au motif que les parties n’auraient pas formulé de prétentions en ce sens.
L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, irrigue l’ensemble de ce contentieux. Le juge doit, à chaque étape de la procédure, s’interroger sur la conformité de sa décision à cet intérêt supérieur. La Cour de cassation veille à ce que cette exigence ne demeure pas purement incantatoire, mais se traduise par une motivation concrète et circonstanciée. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-18.950), la Cour a rappelé que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter l’enfant dans une procédure où ses intérêts sont en opposition avec ceux de ses parents doit être mis en mesure d’exercer effectivement sa mission, ce qui implique qu’il soit régulièrement convoqué et qu’il puisse présenter ses observations. Cette exigence procédurale, qui peut sembler technique, est en réalité le corollaire indissociable du respect effectif de l’intérêt supérieur de l’enfant.
I.B. L’étendue temporelle et personnelle de l’obligation : du mineur au jeune majeur, de la résidence unique à la résidence alternée
L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. L’article 371-2, alinéa 2, du Code civil prévoit expressément que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Cette règle, qui trouve son fondement dans le devoir de solidarité familiale, a donné lieu à un contentieux nourri, notamment sur la question de la preuve des besoins de l’enfant majeur et de son impossibilité de subvenir lui-même à ses besoins. La jurisprudence exige du parent qui sollicite la contribution, ou de l’enfant majeur agissant à titre personnel, qu’il démontre de manière précise et circonstanciée qu’il ne peut subvenir à ses besoins, par exemple en justifiant de la poursuite d’études sérieuses ou d’une recherche active d’emploi demeurée infructueuse.
La Cour de cassation a précisé les contours de cette obligation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), rendu à propos d’une convention de divorce déposée le 29 juillet 2019 auprès d’un notaire. La Cour y rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », citant les termes mêmes de l’article 371-2. Dans cette espèce, la cour d’appel avait écarté la demande de contribution du père au motif que la convention des parties ne prévoyait pas le versement d’une pension par ce dernier. La cassation est prononcée sans ambiguïté, la Cour rappelant que l’accord des parents, fût-il homologué par le juge, ne peut déroger à l’obligation légale d’entretien qui pèse sur chacun d’eux.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 22-17.808), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait statué sur le fondement des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du Code civil sans rechercher si l’enfant majeur justifiait de besoins actuels au jour où elle statuait. La Cour énonce que la contribution doit être « proportionnée aux besoins de l’enfant et aux facultés contributives des parents » et que cette appréciation doit être actualisée à la date à laquelle le juge statue, sans pouvoir se fonder sur des éléments anciens ou périmés. Cette exigence de contemporanéité de l’appréciation est fondamentale : elle interdit aux juges du fond de se référer à la situation des parties telle qu’elle existait plusieurs mois, voire plusieurs années, avant leur décision.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-14.955, Publié au Bulletin) apporte une précision importante sur l’articulation entre la contribution à l’entretien des enfants et les mesures de protection juridique des majeurs. Dans cette espèce, un enfant mineur, devenu majeur en cours d’instance, était auparavant représenté par sa mère. La Cour rappelle que les dispositions relatives au juge des tutelles en matière de mesures de protection juridique des majeurs ne s’appliquent pas aux ordonnances du juge aux affaires familiales relatives à la contribution à l’entretien des enfants. Cette solution, qui peut paraître technique, est en réalité essentielle pour le praticien : elle permet de clarifier les règles de représentation et de procédure applicables lorsque l’enfant atteint la majorité alors que la procédure est en cours.
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle avec constance que l’obligation d’entretien est due par les deux parents, quel que soit le mode de résidence choisi. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée — dont le régime est fixé par l’article 373-2-9 du Code civil —, la contribution peut prendre la forme d’un partage des frais exposés pour l’enfant plutôt que du versement d’une pension mensuelle, mais le principe de la contribution proportionnelle aux facultés respectives de chaque parent demeure intangible. Le juge doit alors ventiler les charges entre les parents en fonction de leurs ressources et des modalités concrètes d’accueil de l’enfant. Cette approche pragmatique, qui permet d’adapter la contribution aux réalités des configurations familiales contemporaines, n’en demeure pas moins soumise au contrôle de la Cour de cassation, qui veille à ce que les juges du fond n’éludent pas les exigences de motivation posées par le législateur.
Dans le contentieux voisin de la prestation compensatoire, la Cour de cassation a également rappelé l’importance de l’analyse concrète des ressources. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045), elle a validé une décision qui, après avoir prononcé le divorce, avait condamné l’époux débiteur au paiement d’une prestation compensatoire de 200 000 euros. La Cour retient que les juges du fond avaient procédé à une analyse circonstanciée des ressources et des charges respectives des époux, justifiant ainsi le montant retenu. Cette solution illustre, par contraste, les conséquences qu’emporte l’absence de motivation suffisante, qui expose la décision à la censure.
II. Le contrôle juridictionnel de la fixation de la contribution : entre pouvoir souverain du juge du fond et contrôle normatif de la Cour de cassation
II.A. L’office du juge aux affaires familiales dans la détermination du quantum de la contribution
La détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond, qui apprécient discrétionnairement les éléments de fait soumis à leur examen. L’article 373-2-5 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de fixer cette contribution en tenant compte de trois critères cumulatifs : les ressources de chacun des parents, les besoins de l’enfant et, le cas échéant, la situation de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ces critères doivent faire l’objet d’une analyse concrète, circonstanciée et actualisée, le juge ne pouvant se contenter d’affirmations générales, de formules stéréotypées ou de références à des grilles indicatives sans les confronter aux éléments particuliers de l’espèce.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.996) illustre cette exigence de motivation concrète avec une particulière clarté. Dans cette espèce, la Cour censure une cour d’appel qui avait fixé la contribution du père en se fondant sur un revenu moyen mensuel de 1 079 euros constaté en novembre 2022, sans tenir compte de l’évolution de sa situation professionnelle intervenue entre cette date et le jour où elle statuait, et sans examiner les prestations sociales qu’il percevait. La Cour rappelle que « le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier les ressources respectives des parties » et qu’il ne saurait se fonder sur des éléments périmés, incomplets ou lacunaires. Cette exigence de contemporanéité de l’appréciation est l’un des piliers du contrôle de la Cour de cassation en la matière.
La motivation doit également porter sur l’ensemble des chefs de demande. Le juge ne peut omettre de statuer sur une prétention dont il est régulièrement saisi, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de réponse à conclusions, en violation de l’article 455 du Code de procédure civile. Cette obligation procédurale, qui s’impose à toutes les juridictions, revêt une acuité particulière dans le contentieux familial, où les intérêts en jeu sont souvent essentiels pour les parties. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme en témoigne l’abondance des décisions de cassation pour défaut de réponse à conclusions dans le contentieux de la contribution.
Cette exigence de motivation est d’autant plus forte que la contribution à l’entretien des enfants peut représenter une charge financière significative pour le parent débiteur, qui doit pouvoir comprendre les raisons pour lesquelles le juge a retenu tel montant plutôt que tel autre. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond n’adoptent pas une approche purement mathématique ou forfaitaire de la contribution, mais qu’ils procèdent à une véritable analyse individualisée de la situation économique de chaque parent. En pratique, le juge doit prendre en considération l’ensemble des revenus, y compris les revenus de substitution — allocations de chômage, indemnités journalières, prestations sociales —, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que les charges incompressibles de chaque parent, telles que le loyer, les impôts, les mensualités de crédit ou les frais de santé non remboursés.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.452), les conséquences de l’instance en divorce sur les obligations alimentaires entre époux, rappelant qu’un époux décédé en instance de divorce reste tenu de ses obligations successorales envers son conjoint survivant. Cette solution, rendue en matière successorale mais directement pertinente pour le praticien du droit de la famille, rappelle que le divorce ne produit ses effets qu’à compter de la date à laquelle il est devenu définitif, et que les obligations réciproques des époux subsistent durant toute la durée de l’instance.
Dans le contentieux spécifique de la prestation compensatoire, la Cour de cassation a rappelé avec une particulière netteté les exigences de motivation qui pèsent sur les juges du fond. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.447), elle censure une cour d’appel qui s’était fondée, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, sur des motifs propres et adoptés sans analyser concrètement les ressources et les charges de l’époux débiteur. La Cour reproche à la cour d’appel d’avoir retenu une durée de mariage erronée, ce qui avait faussé l’appréciation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal. Cette exigence de précision dans l’analyse des éléments de fait vaut, mutatis mutandis, pour la contribution à l’entretien des enfants, car elle traduit une exigence générale de rigueur dans la motivation des décisions du juge aux affaires familiales.
Le Cabinet KOHEN Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient quotidiennement dans ce type de contentieux pour assister les parents dans la négociation amiable ou la fixation judiciaire de la contribution à l’entretien des enfants. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel pour réunir les pièces justificatives nécessaires — avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, attestations de frais de scolarité ou de santé — et pour présenter au juge une argumentation étayée sur les facultés contributives respectives des parents et les besoins réels et actuels des enfants. La constitution d’un dossier complet et rigoureusement documenté constitue un préalable indispensable à l’obtention d’une décision conforme à l’intérêt de l’enfant et aux capacités financières de chaque parent.
II.B. Le contrôle normatif de la Cour de cassation sur la motivation et l’application du principe dispositif
Si l’appréciation des éléments de fait relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur le respect, par ces derniers, des règles de droit qui gouvernent la fixation de la contribution. Ce contrôle porte principalement sur deux aspects complémentaires : le respect du principe dispositif, qui interdit au juge de statuer au-delà des prétentions respectives des parties, et l’obligation de motivation, qui impose au juge de répondre aux moyens soulevés et d’expliciter le raisonnement qui le conduit à fixer le montant de la contribution à un niveau déterminé.
Le principe dispositif, consacré par l’article 4 du Code de procédure civile, constitue une limite fondamentale à l’office du juge, y compris en matière familiale. La Cour de cassation a rappelé cette limite dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047) : le juge ne peut, de sa propre initiative et en l’absence de toute demande, allouer une contribution à l’entretien des enfants. Toutefois, comme nous l’avons vu, cette limite procédurale s’efface en présence de l’obligation alimentaire, en raison du caractère d’ordre public de cette dernière. La Cour de cassation opère ainsi une distinction subtile mais essentielle entre l’initiative procédurale — qui appartient aux parties — et le pouvoir du juge de relever d’office l’existence de l’obligation légale d’entretien lorsqu’elle est en jeu dans le litige.
La Cour de cassation contrôle également la motivation des décisions relatives à la contribution avec une rigueur croissante. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526), elle rappelle que le juge ne peut se borner à affirmer l’existence d’une obligation sans préciser les éléments de fait sur lesquels il se fonde pour en déterminer le montant. La motivation doit permettre aux parties, et en particulier au parent débiteur, de comprendre les raisons précises qui ont conduit le juge à fixer la contribution à tel montant plutôt qu’à tel autre, et à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité. Cette exigence est d’autant plus impérieuse que la contribution à l’entretien des enfants constitue une mesure essentiellement révisable, susceptible d’être modifiée à tout moment en cas d’élément nouveau, conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil.
Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation s’étend également aux modalités de paiement de la contribution. Si le versement d’une pension mensuelle indexée constitue la modalité la plus courante et la plus simple à mettre en œuvre, l’article 373-2-5 du Code civil permet au juge d’ordonner que la contribution prenne la forme d’une prise en charge directe de certains frais par l’un des parents, ou d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. La Cour de cassation veille à ce que ces modalités alternatives, qui peuvent être plus adaptées à certaines situations familiales, ne constituent pas un contournement frauduleux de l’obligation de contribution proportionnelle aux facultés respectives de chaque parent.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373) illustre cette vigilance avec une exemplarité remarquable. En l’espèce, la cour d’appel avait validé une convention de divorce par consentement mutuel qui ne prévoyait aucune contribution à la charge du père, alors que ce dernier disposait de ressources non négligeables. La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que « l’accord des parents ne peut déroger à l’obligation légale d’entretien ». Cette solution est conforme à une jurisprudence désormais bien établie qui refuse de reconnaître aux parents le pouvoir de disposer conventionnellement du droit de l’enfant à être entretenu, droit qui échappe à la libre disposition des parties en raison de son caractère extra-patrimonial et de sa finalité protectrice.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.562, Publié au Bulletin), rendu en matière d’assistance éducative, apporte un éclairage complémentaire sur l’office du juge en matière de protection de l’enfance. Dans cette espèce, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis contestait un arrêt qui confirmait une ordonnance de placement de deux enfants auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La Cour rejette le pourvoi, rappelant que le juge des enfants dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances justifiant une mesure d’assistance éducative, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que la décision est légalement justifiée. Cette solution, bien que rendue en dehors du contentieux strict de la contribution, éclaire la philosophie générale du contrôle de la Cour de cassation en matière familiale : un contrôle de légalité qui respecte le pouvoir souverain des juges du fond tout en garantissant le respect des principes fondamentaux du droit de la famille.
Enfin, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Civ. 1re, 8 juill. 2026, n° 22-19.067), la Cour rappelle que le juge doit, avant de statuer sur la contribution à l’entretien des enfants, s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier de manière complète et objective les facultés contributives respectives des parents et les besoins réels de l’enfant. À défaut, il encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil. Cette obligation, qui pèse sur le juge, se double d’un devoir de collaboration des parties, qui doivent produire spontanément les pièces justificatives nécessaires à l’appréciation de leurs facultés contributives. Le juge peut, en cas de carence d’une partie, tirer toutes les conséquences de cette abstention et, le cas échéant, fixer la contribution en fonction des seuls éléments dont il dispose.
La jurisprudence de la première chambre civile en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants reflète une conception moderne et protectrice du droit de la famille, centrée sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation, dans son rôle éminent de régulateur de la norme juridique, veille à ce que cet intérêt supérieur ne soit jamais sacrifié aux convenances procédurales, aux accords entre parents ou aux défaillances de motivation des juges du fond. Cette vigilance constante s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les décisions des juges du fond en matière familiale, comme en témoignent les nombreux arrêts de cassation rendus par la première chambre civile au cours des années 2024 à 2026.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants révèle une tension féconde entre deux impératifs complémentaires : d’une part, le respect du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation des éléments de fait, et d’autre part, l’exigence d’un contrôle normatif rigoureux garantissant l’effectivité du droit de l’enfant à être entretenu. La Cour de cassation s’impose ainsi comme le gardien vigilant de l’obligation alimentaire, veillant à ce que ni l’accord des parents, ni l’absence de demande expresse, ni la défaillance dans l’administration de la preuve ne puissent faire obstacle à la mise en œuvre de cette obligation fondamentale.
La tendance jurisprudentielle est clairement à l’objectivation du contentieux : la contribution à l’entretien des enfants n’est plus seulement une affaire entre les parents, mais un droit propre de l’enfant, dont la Cour de cassation assure la protection avec une détermination croissante. Cette évolution, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme du divorce du 23 mars 2019 et de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, témoigne de la volonté conjuguée du législateur et du juge de placer l’enfant au cœur du droit de la famille. Les praticiens du droit de la famille, et notamment les avocats spécialisés dans le contentieux du divorce et de la séparation, doivent intégrer cette nouvelle donne dans leur stratégie contentieuse, en anticipant un contrôle toujours plus exigeant de la Cour de cassation sur la motivation des décisions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le Cabinet KOHEN Avocats, fort de son expertise reconnue en droit de la famille, accompagne les justiciables dans toutes les phases de la procédure de divorce et de séparation, de la négociation amiable à la plaidoirie devant le juge aux affaires familiales, en passant par la procédure d’appel et, le cas échéant, le pourvoi en cassation. La maîtrise approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile constitue à cet égard un atout décisif pour anticiper les risques de cassation et sécuriser les conventions et les décisions qui organisent les relations financières entre parents séparés.