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La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : analyse du dispositif issu de l’article 48 de la loi de finances pour 2025 et de la jurisprudence relative à la territorialité de l’assiette

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Maître Hassan KOHEN
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La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : analyse du dispositif issu de l’article 48 de la loi de finances pour 2025 et de la jurisprudence relative à la territorialité de l’assiette

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le débat sur le budget 2027, marqué par un effort budgétaire estimé à 125 milliards d’euros selon le rapport commandé par Bercy le 15 juillet 2026, replace au centre des préoccupations la fiscalité des grandes entreprises. Parmi les dispositifs instaurés récemment, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, constitue l’une des innovations majeures du paysage fiscal français. Applicable au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, cette contribution exceptionnelle, assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et de l’exercice précédent, vise les redevables réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Son taux, fixé à 20,6 % pour la première tranche et à 41,2 % au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, en fait un prélèvement d’une ampleur sans précédent depuis la contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, dont le contentieux abondant devant les juridictions administratives éclaire aujourd’hui les enjeux de territorialité de l’assiette.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le champ d’application et les modalités de liquidation de cette contribution exceptionnelle tels que commentés par la doctrine administrative, puis, dans une seconde partie, les enseignements de la jurisprudence relative à la territorialité de l’assiette et les perspectives d’évolution dans le cadre du budget 2027.

I. Le champ d’application et les modalités de liquidation de la contribution exceptionnelle

I.A. Les redevables et le seuil d’assujettissement

L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 définit avec précision le périmètre des entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle. Selon la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IS-AUT-60, en date du 17 septembre 2025, sont redevables les personnes morales qui réalisent des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.

La doctrine précise que les personnes morales redevables sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou partie, à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI, c’est-à-dire au taux normal de 25 % ou aux taux réduits de 19 %, 15 %, 10 % et 0 % prévus par ce même article, notamment sur certains profits ou plus-values nettes soumis au régime des plus ou moins-values à long terme. Il est rappelé que les personnes morales sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France en application du I de l’article 209 du CGI à raison des bénéfices qu’elles réalisent dans les entreprises exploitées en France, des bénéfices immobiliers de source française, ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (BOI-IS-AUT-60, § 20).

S’agissant des exclusions, le BOFiP énonce que les personnes morales exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés par une disposition légale générale ou particulière ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle. Il en va ainsi des personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI ou de certains groupements, organismes ou sociétés expressément placés hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, sauf option possible et formulée pour cette imposition (BOI-IS-AUT-60, § 30).

Le seuil de chiffre d’affaires constitue un élément déterminant du dispositif. La doctrine administrative définit le chiffre d’affaires à prendre en compte comme le montant hors taxes de l’ensemble des produits qui se rapporte à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise. L’exercice de l’activité normale et courante d’une entreprise s’apprécie au regard du secteur professionnel dont elle relève et de la réglementation particulière, notamment comptable, susceptible de s’appliquer (BOI-IS-AUT-60, § 80). Sont exclus du calcul les produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation propre à certains secteurs d’activité le prévoit, ainsi que les produits exceptionnels. Les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ne sont pas retenues pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires, à moins qu’elles ne s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise (BOI-IS-AUT-60, § 100).

Une précision essentielle concerne la territorialité du chiffre d’affaires. Aux termes du paragraphe 130 du BOFiP, il convient de retenir le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 209 du CGI. Ainsi, le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France. En pratique, il s’agit du chiffre d’affaires déterminé d’après les renseignements mentionnés à l’article 38 terdecies A de l’annexe III au CGI et à l’article 38 quaterdecies de l’annexe III au CGI (BOI-IS-AUT-60, § 130).

Le BOFiP illustre cette règle par deux exemples éclairants. Une société étrangère réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 6 milliards d’euros mais dont la succursale française ne réalise que 900 millions d’euros de chiffre d’affaires n’est pas redevable de la contribution exceptionnelle. Inversement, une société française dont le chiffre d’affaires mondial est de 1,3 milliard d’euros mais dont la succursale allemande réalise 600 millions d’euros, ramenant le chiffre d’affaires français à 700 millions d’euros, échappe également à l’assujettissement. Cette approche, conforme à la territorialité de l’impôt sur les sociétés, constitue un enjeu majeur pour les groupes internationaux.

Pour les groupes fiscaux relevant du régime de l’article 223 A du CGI, la contribution exceptionnelle est due par la société mère et assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe. Le seuil d’un milliard d’euros s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe (BOI-IS-AUT-60, § 180).

I.B. L’assiette, les taux et les modalités de calcul

L’assiette de la contribution exceptionnelle est définie avec précision par le BOFiP. La contribution due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du CGI (BOI-IS-AUT-60, § 210).

L’impôt servant au calcul s’entend de l’impôt sur les sociétés résultant de la taxation aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI des résultats déterminés dans les conditions de droit commun, notamment après imputation des déficits et des moins-values à long terme reportables et application des exonérations ou abattements prévus par des régimes particuliers. Sont notamment visés les régimes d’exonération prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du CGI ainsi que les dispositions prévoyant des reports ou sursis d’imposition tels que les articles 38-7, 210 A et 210 B du CGI (BOI-IS-AUT-60, § 220).

L’impôt de référence est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, telle que la créance née du report en arrière des déficits. Cette précision est importante car elle exclut du calcul de l’assiette les mécanismes d’atténuation de l’impôt que sont les crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, etc.), ce qui a pour effet de majorer mécaniquement la base imposable à la contribution (BOI-IS-AUT-60, § 230).

S’agissant des taux, le dispositif prévoit une progressivité à deux niveaux. Conformément au A du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2025, le taux est fixé à 20,6 % pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros (BOI-IS-AUT-60, § 250). Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux est porté à 41,2 % en application du B du IV de l’article 48 (BOI-IS-AUT-60, § 260).

Le législateur a prévu des mécanismes de lissage pour les entreprises situées aux frontières des seuils. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros, le taux de 20,6 % est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros (BOI-IS-AUT-60, § 270). De même, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 milliards et 3,1 milliards d’euros, le taux applicable est déterminé par une formule de lissage progressif entre 20,6 % et 41,2 % (BOI-IS-AUT-60, § 290).

Pour les redevables relevant de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % prévu au b du I de l’article 219 du CGI, réservé aux petites et moyennes entreprises dans la limite de 42 500 euros de bénéfice par période de douze mois (BOI-IS-LIQ-20-20, § 1), la contribution exceptionnelle est sans objet, le seuil de chiffre d’affaires d’un milliard d’euros excluant de fait ces redevables du champ d’application.

La liquidation de la contribution exceptionnelle donne lieu au versement d’un acompte, dans les conditions prévues aux paragraphes 330 et suivants du BOFiP, et le solde est acquitté lors du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les groupes fiscaux, seule la société mère est redevable et procède au versement anticipé sur la base de la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe (BOI-IS-AUT-60, § 200).

II. La territorialité de l’assiette à l’épreuve de la jurisprudence et les perspectives du budget 2027

II.A. L’héritage contentieux de l’ancienne contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA

Le contentieux de l’ancienne contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, codifiée à l’article 235 ter ZAA du CGI et applicable jusqu’aux exercices clos avant le 31 décembre 2016, a donné lieu à une jurisprudence abondante qui éclaire directement l’interprétation du nouveau dispositif. Le BOFiP rappelle que cette contribution ne trouve plus à s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (BOI-IS-AUT-20), mais les principes dégagés par les juridictions administratives conservent toute leur actualité.

Le Conseil d’État, dans un arrêt CE 4 mai 2018, n° 402162, Sté IKB Deutsche Industriebank, a jugé que l’assujettissement à la contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA repose sur la qualité de redevable de l’impôt sur les sociétés et sur la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros. La Haute Juridiction a précisé que si la territorialité de l’impôt sur les sociétés résultant de l’article 209 du CGI limite les bénéfices imposables en France à ceux réalisés dans les entreprises exploitées en France, cette règle de territorialité n’a pas pour effet de limiter le champ des redevables de la contribution exceptionnelle, mais commande seulement de ne retenir, pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires, que les produits se rattachant aux bénéfices imposables en France.

Cette solution a été confirmée par de nombreuses décisions des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt CAA Versailles 27 novembre 2018, n° 16VE03701, Sté JP Morgan Chase Bank NA, a ainsi jugé que le ministre était fondé à soutenir que, pour l’application de l’article 235 ter ZAA, il y avait lieu de ne retenir que le seul chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés. La même cour a réitéré cette position dans des arrêts concernant la société RREEF Investment GmbH (CAA Versailles 6 novembre 2018, n° 16VE03838), la société Bayerische Landesbank (CAA Versailles 6 novembre 2018, n° 17VE00077) et la société Toyota Kreditbank GmbH (CAA Versailles 6 novembre 2018, n° 17VE00174).

La cour administrative d’appel de Paris a adopté une position identique dans un arrêt CAA Paris 26 juin 2019, n° 18PA03906, Sté UniCredit Bank AG, en jugeant que l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 235 ter ZAA, repose sur la qualité de redevable à l’impôt sur les sociétés et sur la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros, et que si la territorialité de l’impôt sur les sociétés limite les bénéfices imposables, elle commande de ne retenir, pour l’appréciation du seuil, que les produits se rattachant aux bénéfices imposables en France.

La question de la conformité à la Constitution de ce dispositif a également été soulevée. Le Conseil d’État, dans un arrêt CE 14 décembre 2018, n° 406086, Sté Commerzbank AG, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que la disposition contestée ne présentait pas un caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. La Haute Juridiction a relevé que l’assujettissement à la contribution exceptionnelle reposait sur la qualité de redevable de l’impôt sur les sociétés et sur la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros, et que cette assiette ne méconnaissait pas les principes constitutionnels d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques.

La cour administrative d’appel de Versailles a également statué sur le cas des sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en France, comme dans l’arrêt CAA Versailles 25 juillet 2019, n° 18VE04174, Sté Commerzbank AG, confirmant que l’assujettissement repose sur la territorialité du chiffre d’affaires réalisé en France. La même cour a eu à connaître du cas de la Bank of China Limited (CAA Versailles 3 décembre 2019, n° 18VE00207), en rappelant que la société de droit chinois exerçant des activités bancaires en France était assujettie à raison des résultats de son établissement stable français.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt CAA Paris 25PA00801, Sté financière de l’Éclosion, relatif à une demande de décharge de cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, confirmant la pérennité des principes dégagés par la jurisprudence antérieure en matière de territorialité et de détermination de l’assiette.

La doctrine administrative tire les conséquences de cette jurisprudence en précisant, au paragraphe 130 du BOI-IS-AUT-60, que le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés découlant de l’article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France. Cette position, conforme à la jurisprudence, constitue un facteur de sécurité juridique pour les groupes internationaux.

II.B. Les perspectives d’évolution dans le cadre du budget 2027

Le contexte budgétaire dans lequel s’inscrit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est marqué par une pression sans précédent sur les finances publiques. Selon le rapport des quatre économistes mandatés par Bercy, rendu public le 15 juillet 2026, un effort de 125 milliards d’euros serait nécessaire d’ici la fin du prochain quinquennat pour stabiliser la dette publique. La Cour des comptes, dans son rapport du 25 juin 2026, alertait déjà sur « l’effet boule de neige » de la dette, les intérêts versés par la France à ses créanciers devant atteindre 77 milliards d’euros en 2026 et dépasser 100 milliards d’euros en 2029.

Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises apparaît comme un outil de rendement budgétaire significatif. Son taux effectif, combiné au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %, porte le taux marginal d’imposition des bénéfices des grandes entreprises à 35,3 % (25 % + 25 % × 41,2 %) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Ce niveau de prélèvement, sans précédent depuis la suppression de la contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA, pourrait être amené à évoluer dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1107 DC du 28 décembre 2024 relative à la loi de finances pour 2025, a validé le principe de la contribution exceptionnelle en relevant qu’elle poursuivait un objectif d’intérêt général de redressement des comptes publics et qu’elle n’instaurait pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, compte tenu des seuils de chiffre d’affaires retenus et des mécanismes de lissage prévus par le législateur.

La décision CE 17 septembre 2025, n° 506083, SNC United France 2021 Propco SNC, rendue en matière de validation législative, rappelle que le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit fiscal que sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée, du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. Ce cadre constitutionnel, dégagé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, constitue une garantie essentielle pour les contribuables dans l’hypothèse où le gouvernement envisagerait de modifier les paramètres de la contribution exceptionnelle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

La décision CE 13 juillet 2026, n° 514798, Sté Zentiva France, relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contribution prévue à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, a rappelé que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ». Cette décision, rendue quelques jours avant la présente analyse, illustre l’attention constante portée par le juge administratif à la protection des droits des contribuables face aux évolutions législatives en matière fiscale.

Pour les praticiens du droit fiscal, plusieurs points de vigilance s’imposent. En premier lieu, la détermination du chiffre d’affaires de référence, notamment pour les groupes internationaux dont l’activité est partiellement exercée en France, doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse au regard des règles de territorialité de l’article 209 du CGI et de la jurisprudence précitée. En deuxième lieu, l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires pour les groupes fiscaux doit tenir compte de la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres, ce qui peut conduire à l’assujettissement de groupes dont aucune filiale ne dépasse individuellement le seuil. En troisième lieu, l’absence d’imputation des crédits d’impôt sur l’assiette de la contribution exceptionnelle constitue un facteur de majoration significatif du prélèvement pour les entreprises qui bénéficient de dispositifs d’incitation fiscale, notamment en matière de recherche et développement.

En conclusion, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, s’inscrit dans un cadre juridique désormais stabilisé par la doctrine administrative et la jurisprudence, mais dans un contexte budgétaire en pleine évolution. La territorialité de l’assiette, héritée du contentieux de l’ancienne contribution de l’article 235 ter ZAA, constitue un facteur de sécurité juridique pour les groupes internationaux, tandis que les perspectives d’évolution du dispositif dans le cadre du budget 2027 appellent une vigilance renouvelée des praticiens et des entreprises.


Sources officielles :

1. BOFiP BOI-IS-AUT-60 — IS — Contributions et impositions liées à l’IS — Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (17 septembre 2025)
2. BOFiP BOI-IS-AUT-20 — IS — Contribution exceptionnelle sur l’IS (article 235 ter ZAA)
3. BOFiP BOI-IS-LIQ-20-20 — IS — Liquidation et taux — Taux réduit PME — Modalités d’application (21 juin 2023)
4. BOFiP BOI-IS-LIQ — IS — Liquidation et taux (10 juin 2020)
5. BOFiP BOI-IS-LIQ-20 — IS — Liquidation et taux — Taux réduit PME (21 juin 2023)
6. BOFiP BOI-IS-AUT-10 — IS — Contribution sociale sur l’IS (article 235 ter ZC)
7. BOFiP BOI-IS-DEF-20-30 — IS — Déficits — Report en arrière — Aménagement temporaire
8. CE 4 mai 2018, n° 402162, Sté IKB Deutsche Industriebank — Territorialité de l’assiette de la contribution exceptionnelle 235 ter ZAA
9. CE 14 décembre 2018, n° 406086, Sté Commerzbank AG — QPC sur la contribution exceptionnelle 235 ter ZAA
10. CAA Versailles 27 novembre 2018, n° 16VE03701, Sté JP Morgan Chase Bank NA — Territorialité CA pour la contribution 235 ter ZAA
11. CAA Paris 26 juin 2019, n° 18PA03906, Sté UniCredit Bank AG — Territorialité contribution exceptionnelle
12. CE 17 septembre 2025, n° 506083, SNC United France 2021 Propco SNC — Validation législative et principe de non-rétroactivité fiscale
13. CE 13 juillet 2026, n° 514798, Sté Zentiva France — QPC et rétroactivité des lois de validation fiscale
14. CAA Versailles 6 novembre 2018, n° 16VE03838, Sté RREEF Investment GmbH — Territorialité contribution exceptionnelle
15. CAA Paris, n° 25PA00801, Sté financière de l’Éclosion — Décharge contribution exceptionnelle IS

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