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Contrôlé à 0,50 g d’alcool au volant : 6 points, amende, tribunal de police et défense du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé à 0,50 g d’alcool au volant : 6 points, amende, tribunal de police et défense du permis

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Un taux de 0,50 gramme d’alcool par litre de sang n’est pas un délit. Il n’ouvre pas, à lui seul, les peines de prison du tribunal correctionnel. Il n’est pas non plus un « petit PV ». Dès ce seuil, le Code de la route classe la conduite sous l’empire d’un état alcoolique en contravention de quatrième classe, retire six points de plein droit et expose encore à une suspension judiciaire de trois ans. Beaucoup de conducteurs, interceptés un vendredi soir ou au petit matin, paient 90 ou 135 euros pour « en finir ». Le paiement de l’amende forfaitaire établit pourtant l’infraction au regard du permis à points. Sur un solde déjà entamé, six points suffisent à faire basculer le titre. Sur un permis probatoire, le même taux n’est même plus jugé à 0,50 g : le seuil tombe à 0,20 g.

La frontière avec le délit se joue à 0,80 g/l de sang, soit 0,40 milligramme par litre d’air expiré. Entre les deux, le dossier reste au tribunal de police, pas au correctionnel. Cette zone est celle où la marge d’erreur de l’éthylomètre, le second souffle et le choix de payer ou de contester décident réellement du permis. L’article décrit, côté conducteur poursuivi, le barème actuel, cette frontière avec le délit, les vérifications imposées par le code, la jurisprudence de la chambre criminelle sur le taux le plus favorable, et la conduite à tenir à Paris comme en Île-de-France. Il s’articule avec la page du cabinet sur les procédures de contrôle d’alcoolémie et les nullités, ainsi qu’avec les pages sur le contrôle d’alcoolémie et le second souffle, le jeune conducteur à 0,20 g et la récidive d’alcool au volant.

I. Contrôlé à 0,50 g d’alcool : contravention, 6 points et amende, pas un délit

A. Combien de points, quelle amende et quelle suspension après un taux de 0,50 g ?

Le texte de référence n’est pas l’article L. 234-1, réservé au délit. C’est l’article R. 234-1 du Code de la route. Son I punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique » même « en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste ». Pour les conducteurs ordinaires, le 2° de ce I vise « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs. » Le 0,50 g n’est donc pas un seuil « un peu au-dessus de la limite » : c’est exactement le seuil d’incrimination de la contravention, tant que l’on reste sous 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air.

Le IV de l’article R. 234-1 est sans ambiguïté : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Six points, ce n’est pas une fourchette. Ce n’est pas non plus une faculté laissée au juge. Le retrait s’attache à l’infraction dès que sa réalité est établie.

L’article L. 223-1 du Code de la route pose le moment où cette réalité est acquise : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer l’amende, laisser majorer sans réagir ou se laisser condamner : dans les trois cas, les six points partent. Le permis n’attend pas l’audience.

L’amende, elle, suit le régime des contraventions de quatrième classe. L’article 131-13 du Code pénal fixe le plafond : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Dans la vie du dossier, l’essentiel commence par l’amende forfaitaire. L’article R. 49 du Code de procédure pénale retient « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Si le règlement est très rapide, le montant est minoré. L’article R. 49-9 du même code prévoit « 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article 529-8 du Code de procédure pénale encadre ce rabais : « Le montant de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. » Passé ces quinze jours, vous redevenez redevable de 135 euros.

Le délai pour payer le forfait ou former une requête d’exonération est de quarante-cinq jours. L’article 529-1 du Code de procédure pénale dispose que le montant « peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours ». L’article 529-2 ajoute qu’à défaut de paiement ou de requête dans ce délai, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». L’article R. 49-7 fixe alors « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». Ces montants ne sont pas un menu. Ils ne disent rien, à eux seuls, du permis. Ils disent seulement le stade de l’amende. Le vrai coût, pour un conducteur qui travaille avec son véhicule, reste les six points et la suspension possible.

Car le tribunal de police n’est pas dépourvu de peines complémentaires. Le III de l’article R. 234-1 prévoit notamment « La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » et, pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest anti-démarrage homologué. Cette suspension n’est pas automatique. Elle n’apparaît pas sur l’avis de 135 euros. Elle devient un risque réel dès que le dossier quitte le forfait : ordonnance pénale, renvoi à l’audience, jugement. Un conducteur qui paie pour éviter le tribunal écarte, en pratique, cette peine complémentaire, mais il achète aussi les six points. Un conducteur qui conteste pour sauver son solde s’expose, s’il est déclaré coupable, à cette suspension de trois ans. Le calcul se fait avant d’envoyer la requête, pas à l’audience.

L’article 529 du Code de procédure pénale précise que, pour les contraventions éligibles, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Payer clôt le volet pénal de la contravention. Cela n’efface pas le retrait de points. Cela n’empêche pas davantage une autre infraction ultérieure d’être poursuivie. Le texte ajoute que le forfait n’est pas applicable « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Un 0,50 g cumulé avec un délit (fuite, stupéfiants, refus de souffler) sort du régime de l’avis à 135 euros. Le dossier bascule alors vers un autre étage de la procédure, décrit notamment pour le refus de souffler et pour l’ordonnance pénale.

Deux précisions évitent les confusions fréquentes. Premièrement, le I de l’article R. 234-1 n’applique pas le seuil de 0,50 g à tout le monde. Son 1° abaisse le seuil à 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d’air pour le conducteur de transport en commun, pour celui dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, et pour le titulaire d’un permis en délai probatoire ou en apprentissage. Un jeune conducteur contrôlé à 0,28 g n’est donc pas dans « la zone 0,50 ». Il est déjà dans l’infraction du 1°, avec les mêmes six points. Ce régime distinct a son article dédié. Deuxièmement, le II de l’article R. 234-1 permet l’immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3. Être laissé sur place, le temps de désigner un conducteur sobre ou de mettre le véhicule en fourrière, n’est pas une « petite formalité » : c’est déjà une mesure de police sur le bien.

B. Pourquoi 0,50 g n’est pas 0,80 g : la frontière avec le délit et le second souffle

Le délit commence ailleurs. L’article L. 234-1 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 11 septembre 2026, punit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Le IV du même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points également, mais dans un univers pénal tout autre : casier, tribunal correctionnel, peines d’emprisonnement, confiscation possible.

Les peines complémentaires du délit ne sont pas celles de la contravention. L’article L. 234-2 prévoit notamment « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le II du même article ajoute : « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » À 0,50 g, la suspension judiciaire possible est de trois ans et peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. À 0,80 g, elle passe à cinq ans, sans aménagement professionnel, sans sursis. Confondre les deux seuils, c’est se tromper de juridiction, de peine et de stratégie. Un taux affiché à 0,41 mg/l d’air n’est pas « presque 0,50 g » : 0,41 mg/l d’air correspond au seuil délictuel de 0,40 mg/l. Un taux de 0,25 mg/l d’air correspond au seuil contraventionnel de 0,50 g/l de sang. L’unité (sang ou air) se lit avant le chiffre.

Cette frontière commande aussi la rétention du permis. L’article L. 224-1 impose aux officiers et agents de police judiciaire de retenir le titre « Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état ». « Cet état », dans ce 1°, est l’état alcoolique de l’article L. 234-1, c’est-à-dire le délit. Un contrôle à 0,50 g, sans ivresse manifeste et sans refus, n’entre pas dans ce motif de rétention de soixante-douze heures. Le 2° du même I vise en revanche « En cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° ». L’ivresse manifeste et le refus de souffler changent la nature du dossier. Ils ne se déduisent pas du seul chiffre 0,50. Beaucoup de conducteurs croient, à tort, que tout contrôle d’alcool emporte la rétention du permis. Le texte distingue.

Le contrôle médical d’aptitude n’est pas non plus le même. L’article R. 221-13 du Code de la route soumet notamment au contrôle médical « Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 » et, à un autre titre, « Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois » pour d’autres infractions du code. La contravention de l’article R. 234-1 n’est pas citée au 1°. Un forfait payé, sans suspension judiciaire, n’ouvre donc pas, par ce 1°, la commission médicale des délits d’alcool. Une suspension de plus d’un mois, si elle est prononcée, peut en revanche y conduire par le 3°. Là encore, payer ou contester n’a pas la même conséquence administrative.

La preuve du taux, elle, n’est pas le dépistage. L’article R. 234-2 réserve l’éthylotest, électronique ou chimique, aux « opérations de dépistage ». La preuve se construit ensuite. L’article L. 234-4 impose les vérifications « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ». Ces vérifications se font « soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ». L’éthylomètre n’est pas l’éthylotest. Le chiffre qui fonde la poursuite est celui de la vérification, pas celui du dépistage de bord de route.

Le second souffle n’est pas une politesse. L’article L. 234-5 dispose : « Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. » L’article R. 234-4 précise le mode opératoire. Le 1° exige que le délai entre l’infraction, l’accident ou le dépistage positif et la vérification « doit être le plus court possible ». Le 2° ajoute : « L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. » Un procès-verbal qui ne mentionne ni la notification du premier taux, ni l’avis sur le second contrôle, n’est pas un détail de forme. C’est un manquement au texte qui organise la preuve.

La chambre criminelle a fixé le sort des deux mesures. Dans un arrêt du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, publié au Bulletin, elle a jugé, au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Il s’en déduit que, lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » L’espèce concernait deux souffles à 0,44 puis 0,41 mg/l d’air, donc au seuil du délit, où la marge réglementaire est de 8 %. La cour d’appel avait voulu retenir un raisonnement qui maintenait le délit. La Cour de cassation a cassé. Le doute profite au prévenu. Le taux le plus bas des deux mesures est le seul qui compte, puis la marge s’applique. À la frontière 0,40 mg/l, ce raisonnement fait basculer un dossier du correctionnel vers la contravention. À la frontière 0,25 mg/l, le même principe du taux le plus favorable, combiné à la marge propre aux bas taux, peut faire tomber le dossier sous le seuil même de l’article R. 234-1.

II. Contester un PV à 0,50 g : éthylomètre, tribunal de police et permis à Paris

A. Comment contester l’éthylomètre, la marge d’erreur et le second contrôle ?

La marge d’erreur n’est pas une légende d’audience. Elle est écrite. L’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres fixe les « erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service ». Pour « les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l », cette erreur est de « 0,032 mg/l ». Pour « les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l », elle est de « 8 % de la valeur mesurée ». Un conducteur contrôlé à 0,50 g/l de sang, soit 0,25 mg/l d’air, se trouve sous 0,400 mg/l. La marge qui s’applique n’est donc pas 8 %. C’est 0,032 mg/l en plus ou en moins. 0,25 moins 0,032 égale 0,218, sous le seuil de 0,25. 0,28 moins 0,032 égale 0,248, encore sous le seuil. 0,32 moins 0,032 égale 0,288, au-dessus. Ces arithmétiques ne prononcent pas une relaxe. Elles montrent pourquoi un taux « pile à 0,50 g » n’est pas, juridiquement, un taux définitif.

La chambre criminelle l’a dit en des termes qui lient le juge. Dans l’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, publié au Bulletin, elle a énoncé : « Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ; » Dans cette affaire, les taux successifs étaient de 0,43 puis 0,40 mg/l d’air. La cour d’appel avait refusé de requalifier le délit en contravention de l’article R. 234-1, 2°. La Cour de cassation a cassé, au motif que « seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l ». Le juge n’a pas le droit d’ignorer la marge. Il n’a pas non plus le droit de la traiter comme un argument « inopérant ».

L’absence de mention de la marge sur le procès-verbal n’annule pas, à elle seule, la procédure. Dans un arrêt du 4 mars 2025, pourvoi n° 23-86.419, la chambre criminelle a cassé une relaxe du tribunal de police de Melun. Le prévenu était poursuivi pour un taux de 0,39 mg/l d’air, donc sous le seuil délictuel, dans la zone de la contravention. Le tribunal avait considéré qu’il ne pouvait pas vérifier le calcul. La Cour a répondu : « En premier lieu, la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité. » Puis : « En second lieu, il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention. » Deux leçons, et une seule stratégie. On ne plaide pas la nullité automatique faute de phrase magique dans le PV. On force le juge à faire le calcul, avec le bon barème (0,032 mg/l sous 0,400 mg/l, 8 % au-delà), sur le taux le plus favorable des deux souffles.

Le procès-verbal, toutefois, n’est pas une feuille blanche. L’article 537 du Code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Contester un 0,50 g au tribunal de police, ce n’est pas dire « je n’avais bu qu’un verre ». C’est produire un écrit ou un témoin, ou démontrer, à partir du PV lui-même, que les conditions légales de la mesure n’ont pas été respectées : absence d’avis sur le second contrôle, délai anormalement long, appareil dont l’homologation ou la vérification périodique n’est pas établie, unité sang/air incohérente, taux retenu moins favorable que le second souffle.

La Cour de cassation a aussi borné l’argument de l’appareil « forcément faux ». Dans un arrêt du 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012, elle a rappelé : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. » Elle a ajouté que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. ». Une fin de certificat d’examen de type, à elle seule, n’écarte donc pas l’appareil. La défense utile n’est pas le procès d’intention contre l’éthylomètre. C’est le respect du mode opératoire, le second souffle, la marge, et, le cas échéant, la preuve contraire par écrit ou par témoins. Les développements plus techniques sur l’homologation et la prise de sang sont déjà traités dans la page du cabinet consacrée à la contestation de l’éthylomètre.

L’article L. 234-3 rappelle dans quels cas les vérifications s’imposent : auteur présumé d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, conducteur impliqué dans un accident corporel, et, plus largement, possibilité de dépister tout conducteur impliqué dans un accident quelconque ou auteur présumé d’autres infractions au code. Un 0,50 g relevé après un simple contrôle de routine n’est donc pas irrégulier par nature. L’irrégularité se cherche dans la suite : dépistage, vérification, notification, second contrôle, conservation d’un échantillon si une prise de sang a été faite. L’article L. 234-5 impose qu’un échantillon soit conservé lorsque les vérifications sont médicales, cliniques ou biologiques. Refuser le second souffle, c’est se priver du taux le plus favorable. Refuser toute vérification, c’est quitter la contravention pour le délit de l’article L. 234-8, dont les peines n’ont plus rien à voir avec 135 euros.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France : payer, s’opposer ou aller à l’audience ?

Le premier document à lire n’est pas un forum. C’est l’avis de contravention. L’article R. 49-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’un avis et une carte de paiement « sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction » et que l’avis mentionne « le délai et les modalités de la requête », le montant du forfait et celui de la majoration. Si les documents ne peuvent être remis, ils sont adressés au domicile. Le délai de quinze jours pour la minorée et celui de quarante-cinq jours pour payer ou contester courent à compter de la constatation ou, si l’avis part plus tard, de l’envoi. Un conducteur parisien intercepté quai de Bercy, porte de Vincennes ou sur un boulevard de banlieue n’a pas un régime local différent. Il a le même code, les mêmes quarante-cinq jours, et un tribunal de police qui, à Paris, siège au tribunal judiciaire de Paris, pour l’infraction commise dans le ressort.

Payer n’est rationnel que si le solde de points le supporte et si aucun moyen sérieux n’apparaît. Six points sur un permis à douze, encore intact, laissent six points. Six points sur un solde de six ou de quatre ouvrent l’invalidation. Six points sur un permis probatoire, déjà exposé au seuil de 0,20 g, sont souvent la fin du titre. Avant tout paiement, le relevé d’information intégral se demande et se lit. Un stage de récupération de points, s’il est encore possible, se calcule en amont, pas après la lettre 48 SI. Le cabinet a déjà décrit le sort du permis probatoire et de la lettre 48M. Le 0,50 g d’un conducteur confirmé n’y échappe pas : le chiffre six est le même.

Contester n’est rationnel que s’il existe un moyen. Une requête de principe, sans pièce, sans second souffle utile, sans marge capable de ramener le taux sous 0,25 mg/l, sans vice de notification, expose à perdre le bénéfice du forfait. Le tribunal peut retenir 750 euros, trois ans de suspension, un éthylotest anti-démarrage. L’officier du ministère public peut d’abord choisir l’ordonnance pénale. S’y opposer rouvre le débat contradictoire, mais rouvre aussi le champ des peines complémentaires. La page du cabinet sur l’opposition à l’ordonnance pénale vaut, pour cette contravention, autant que pour un délit d’alcool : on n’ouvre pas l’audience pour « voir ». On l’ouvre avec le PV, les deux taux, le calcul de la marge, le solde de points et, si une suspension est encourue, les justificatifs d’emploi qui permettent de demander la limitation à la conduite hors activité professionnelle, expressément prévue par l’article R. 234-1 et refusée par l’article L. 234-2 en matière délictuelle.

À l’audience du tribunal de police, les débats sont courts. Le juge statue souvent sur pièces. Apporter le jour même le procès-verbal, la notification des taux, la preuve de la demande de second contrôle, le relevé d’information intégral et, le cas échéant, l’attestation de l’employeur n’est pas une politesse. C’est la seule manière de faire vivre l’écrit exigé par l’article 537. Un conducteur francilien dont le permis est l’outil de travail (VTC, artisan, visiteur médical, cadre en tournée) a un argument précis, tiré du texte : la suspension complémentaire de la contravention, « cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » selon l’article R. 234-1. Cet aménagement n’existe pas pour le délit. Il existe pour le 0,50 g. Encore faut-il le demander, avec des preuves, et non le supposer.

Si une suspension administrative a malgré tout été prise, par exemple parce que le taux a d’abord été lu comme un délit, ou parce qu’une ivresse manifeste a été retenue, l’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». La chambre criminelle, dans l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, publié au Bulletin, a rappelé que s’impute « la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée », y compris son maintien dans l’attente de l’aptitude médicale. Un conducteur d’Île-de-France qui a déjà rendu son titre au préfet n’a donc pas à « recommencer à zéro » si le tribunal prononce ensuite une suspension, sous réserve que les deux mesures soient bien de même nature. Ce n’est pas le cas le plus fréquent du 0,50 g. C’est le cas de ceux dont le dossier a été mal orienté dès le bord de route.

Le réflexe utile, une fois l’avis en main, tient en quelques vérifications. Le taux est-il exprimé en grammes par litre de sang ou en milligrammes par litre d’air ? Est-il inférieur à 0,80 g ou 0,40 mg, donc bien contraventionnel ? Un second souffle a-t-il été proposé, demandé, effectué, et quel est le plus favorable des deux chiffres ? La marge de 0,032 mg/l, sous 0,400 mg/l d’air, ramène-t-elle le taux sous 0,25 ? Le permis est-il probatoire, auquel cas le seuil n’était déjà plus 0,50 g ? Le solde actuel supporte-t-il six points ? Une autre infraction a-t-elle été constatée le même soir, ce qui ferait tomber le forfait ? Tant que ces questions n’ont pas de réponse, payer 90 euros n’est pas une solution. C’est un choix de procédure, souvent irréversible pour le fichier des points.

Conclusion

Un contrôle à 0,50 g d’alcool par litre de sang, ou 0,25 mg par litre d’air expiré, est une contravention de quatrième classe, pas un délit. L’article R. 234-1 y attache six points de plein droit, une amende de quatrième classe, une immobilisation possible du véhicule et, devant le tribunal de police, une suspension de trois ans qui peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. Le forfait fait 90, 135 ou 375 euros selon le stade. Le paiement, ou le titre exécutoire de la majoration, établit l’infraction au regard du permis. La seule lecture du montant imprimé sur l’avis ne dit donc pas ce que vous risquez.

Le délit de l’article L. 234-1 commence à 0,80 g ou 0,40 mg. Ses peines, depuis la rédaction en vigueur au 11 septembre 2026, sont de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, avec une suspension complémentaire de cinq ans qui ne peut être ni aménagée professionnellement ni assortie du sursis. Entre les deux seuils, la défense se joue sur le second souffle, le taux le plus favorable et les marges de l’arrêté du 8 juillet 2003 : 0,032 mg/l sous 0,400 mg/l d’air, 8 % au-delà. La Cour de cassation impose ce calcul au juge. Elle refuse en revanche la nullité automatique faute de mention de la marge, et elle refuse de tenir l’éthylomètre pour faux sans preuve contraire. Le dossier d’un 0,50 g se lit ainsi, à Paris comme ailleurs, avant d’envoyer l’argent.

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