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Le contrôle antidopage et les sanctions de l’AFLD : procédure disciplinaire, standard de preuve, voies de recours devant le Conseil d’État et conciliation préalable devant le CNOSF

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle antidopage et les sanctions de l’AFLD : procédure disciplinaire, standard de preuve, voies de recours devant le Conseil d’État et conciliation préalable devant le CNOSF

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I. L’instruction disciplinaire et le régime probatoire des manquements devant l’Agence française de lutte contre le dopage

A. La caractérisation matérielle de l’infraction antidopage et la stricte délimitation de la période en compétition

La répression des pratiques dopantes repose en droit français sur un dispositif législatif rigoureux codifié aux articles L. 232-9 et suivants du Code du sport. Cette réglementation confère à l’Agence française de lutte contre le dopage des prérogatives étendues pour constater les infractions et diligenter les poursuites disciplinaires. L’article L. 232-9 du Code du sport prohibe de manière absolue la présence, l’usage ou la tentative d’usage de substances prohibées par tout sportif licencié. La matérialité de l’infraction découle en premier lieu des résultats d’analyses scientifiques établis par le laboratoire national de contrôle antidopage. À cet égard, la seule détection d’une molécule inscrite sur la liste des substances interdites constitue une présomption de commission de l’infraction disciplinaire. Le contentieux récent illustre avec force les exigences techniques entourant la qualification des prélèvements biologiques urinaires ou sanguins effectués lors des manifestations sportives. Dès lors, les organes disciplinaires de l’autorité publique appliquent avec rigueur les critères d’interdiction temporelle définis par les conventions internationales régissant la matière.
La délimitation exacte entre la période en compétition et la période hors compétition constitue un enjeu déterminant pour la qualification du manquement. Dans une décision de référence rendue le 15 décembre 2025 (pourvoi n° 505623), le Conseil d’État a rappelé les critères temporels stricts guidant l’appréciation des juridictions administratives. Le Conseil d’État juge ainsi dans sa décision CE, 15 décembre 2025, n° 505623 que « l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport définit la période  » en compétition  » comme :  » la période commençant juste avant minuit (à 23 h 59) la veille d’une compétition à laquelle le sportif doit participer jusqu’à la fin de la compétition et le processus de collecte des échantillons « . Par suite, le sportif est tenu de s’assurer qu’une substance interdite en compétition ne soit pas présente dans son organisme pendant toute la période ainsi déterminée, jusqu’au moment de collecte des échantillons en relation avec cette compétition ». Or, cette définition objective exclut toute tolérance fondée sur l’heure exacte de l’ingestion matérielle du produit par le compétiteur licencié. En conséquence, un athlète ayant absorbé un produit stimulant la veille d’une épreuve sportive demeure pleinement assujetti aux sanctions disciplinaires légales. Le juge administratif refuse de neutraliser la sanction au motif que la prise du produit était antérieure au début formel de l’épreuve sportive.
Le régime juridique applicable aux substances dites d’abus répond pour sa part à des règles spécifiques prévues par le Code du sport. L’article L. 232-23-3-3 du Code du sport instaure une modulation temporelle de la suspension disciplinaire encourue. Cette disposition novatrice prend en considération le contexte extra-sportif de la consommation de certaines molécules prohibées identifiées par les instances scientifiques internationales. Le Conseil d’État a précisé la portée probatoire de ce texte dans une décision contentieuse majeure en date du 12 février 2026. Le Conseil d’État énonce dans sa décision CE, 12 février 2026, n° 504789 que « Il résulte de l’article L. 232-23-3-3 du code du sport que lorsque le manquement implique une substance dite d’abus, la suspension est de trois mois si le sportif peut établir que l’ingestion ou l’usage de la substance s’est produit hors compétition, c’est-à-dire avant 23h59 la veille de la compétition, et dans un contexte sans rapport avec la performance sportive, et être ramenée à un mois si le sportif suit un traitement contre l’usage de substances d’abus approuvé par l’AFLD ». Dès lors, la charge d’établir la chronologie précise de la prise incombe exclusivement à l’athlète poursuivi devant la commission des sanctions. Par ailleurs, l’absence de corrélation avec l’amélioration des performances sportives doit faire l’objet de justifications matérielles circonstanciées et vérifiables.
Les obligations de localisation et de soumission aux contrôles inopinés constituent le corollaire indispensable de l’efficacité du dispositif de surveillance sanitaire. Les sportifs intégrés dans le groupe cible national doivent déclarer en permanence leurs créneaux de disponibilité conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. Tout défaut de transmission ou toute absence injustifiée lors d’un contrôle diligenté caractérise un manquement autonome passible de poursuites disciplinaires directes. Dans sa décision contentieuse CE, 15 juillet 2024, n° 490696, la Haute Juridiction administrative a confirmé la sévérité des sanctions en rejetant les allégations de négligence ordinaire formulées par un sportif licencié. La juridiction suprême a souligné que les manquements réitérés aux obligations de localisation compromettent irrémédiablement la régularité des compétitions officielles organisées sous l’égide des fédérations délégataires. À cet égard, l’institution disciplinaire veille au respect strict des règles de procédure garantissant la validité des procès-verbaux de contrôle. En conséquence, la régularité des opérations de prélèvement conditionne la légalité de l’ensemble de la procédure répressive subséquente.

B. Le renversement encadré de la charge de la preuve et les conditions d’exonération tirées de l’absence de faute significative

Le régime probatoire du droit disciplinaire antidopage impose une responsabilité objective pesant sur tout compétiteur engagé dans des épreuves encadrées. L’article L. 232-23-3-10 du Code du sport organise les hypothèses très restrictives d’exonération totale ou de réduction des sanctions disciplinaires. Pour échapper à la suspension de principe, le sportif poursuivi doit surmonter un double fardeau probatoire d’une exigence particulièrement élevée. Le Conseil d’État a rappelé cette articulation juridique impérative dans sa décision du 12 février 2026 relative au contentieux des sanctions professionnelles. La Haute Juridiction administrative affirme dans sa décision CE, 12 février 2026, n° 504789 que « Le sportif mis en cause doit, pour pouvoir bénéficier de l’application de l’exonération, de l’échelle spécifique de sanctions ou de la réduction de la période de suspension prévues respectivement au I et aux 1° et 3° du II de l’article L. 232-23-3-10 du code du sport, établir, d’une part, sauf dans le cas d’une personne dite protégée ou d’un sportif de niveau dit récréatif, de quelle manière la substance interdite a pénétré dans son organisme, d’autre part, qu’il ignorait, ne soupçonnait pas, ou n’aurait pas pu raisonnablement savoir ou soupçonner, même en faisant preuve de la plus grande vigilance ». Or, la simple invocation d’une contamination fortuite ou alimentaire demeure inopérante en l’absence d’éléments tangibles corroborant l’origine exacte du produit détecté.
L’appréciation du degré de vigilance requis varie de manière substantielle selon le statut professionnel ou amateur du compétiteur poursuivi. Les juridictions administratives refusent d’assimiler les sportifs de haut niveau ou évoluant en ligue professionnelle à de simples pratiquants récréatifs. Dans l’arrêt CE, 15 décembre 2025, n° 505180, le Conseil d’État a validé l’analyse circonstanciée de la commission des sanctions de l’AFLD. Le Conseil d’État énonce formellement que « Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la commission des sanctions se serait fondée sur des faits matériellement inexacts en retenant sa qualité de  » sportif professionnel  » pour apprécier son expérience et son niveau d’éducation antidopage ». Dès lors, le professionnel rémunéré pour son activité sportive est assujetti à un devoir renforcé de vérification de l’ensemble des substances administrées. Il ne saurait utilement arguer de son jeune âge ou d’une carrière sportive antérieurement exempte de sanction pour justifier une imprudence coupable. Par ailleurs, l’expertise requise d’un joueur professionnel exclut la qualification de simple négligence vénielle en présence d’une molécule prohibée.
La régularité formelle de l’instruction contradictoire menée devant la commission des sanctions constitue une garantie fondamentale du procès équitable. L’article R. 232-12-1 du Code du sport régit les modalités de convocation des membres et de tenue des séances disciplinaires. Le respect des délais de convocation et la communication intégrale des pièces du dossier garantissent l’exercice effectif des droits de la défense. Le Conseil d’État veille scrupuleusement au respect de ce cadre réglementaire lors de l’examen de la légalité externe des décisions contestées. Dans sa décision CE, 15 décembre 2025, n° 505623, la juridiction suprême a rejeté les moyens tirés d’un vice de convocation des membres de l’organe de jugement. Le Conseil constitutionnel a pour sa part consacré la conformité constitutionnelle de la séparation organique au sein de l’AFLD dans sa décision Conseil constitutionnel, 7 mai 2021, n° 2021-904 QPC. En conséquence, la distinction entre le collège chargé des poursuites et la commission autonome des sanctions préserve pleinement l’impartialité structurelle de l’institution répressive.
La prise de médicaments sous ordonnance médicale ne suffit pas à elle seule à caractériser l’absence de faute significative du licencié. Le sportif doit démontrer avoir informé expressément le praticien traitant de sa qualité d’athlète soumis aux contrôles antidopage officiels. Dans l’affaire jugée le 15 décembre 2025 (pourvoi n° 505623), la commission des sanctions avait qualifié la faute de normale mais non intentionnelle. Le Conseil d’État a confirmé cette qualification juridique en jugeant que « Elle a pu, sans erreur de droit ni contradiction de motifs, qualifier de  » normale  » cette faute non significative, prenant notamment en compte le niveau de pratique et d’éducation antidopage de l’intéressé ». Dès lors, l’individualisation des responsabilités disciplinaires implique une analyse minutieuse de la démarche proactive adoptée par le sportif poursuivi. À cet égard, le recours à des conseils juridiques spécialisés dans le cadre des expertises disciplinaires sportives permet de sécuriser la présentation probatoire des éléments de défense.

II. Le contentieux des sanctions prononcées par l’AFLD et l’exercice du contrôle juridictionnel

A. Le pouvoir d’individualisation des peines et la prise en compte des justifications thérapeutiques

L’articulation entre le régime des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques et le pouvoir de sanction de l’AFLD suscite d’importants débats jurisprudentiels. Les articles L. 232-2 et L. 232-2-1 du Code du sport régissent l’octroi des dérogations thérapeutiques par l’autorité publique compétente. Lorsqu’un sportif utilise une substance prohibée pour traiter une affection médicale sans détenir d’autorisation préalable, l’infraction matérielle se trouve constituée. Néanmoins, la commission des sanctions conserve un pouvoir propre d’appréciation de la proportionnalité de la mesure de suspension envisagée. Dans un arrêt de principe rendu le 6 mai 2025 (requête n° 495776), le Conseil d’État a précisé l’étendue des pouvoirs de l’organe disciplinaire. Le Conseil d’État juge dans sa décision CE, 6 mai 2025, n° 495776 que « la faculté pour la commission des sanctions de l’AFLD de réduire la durée de la mesure de suspension en application du dernier alinéa du II de l’article L. 232-23-3-10 du code du sport peut aller, lorsque les circonstances particulières de l’espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité, jusqu’à dispenser l’intéressé de toute sanction ». Or, cette prérogative exceptionnelle ne saurait être exercée de manière discrétionnaire sans motifs objectifs dûment étayés dans la décision rendue.
La prise en compte des nécessités médicales s’impose à l’autorité disciplinaire même en présence d’un refus antérieur de délivrance d’une autorisation thérapeutique. La juridiction suprême de l’ordre administratif a expressément consacré cette autonomie d’appréciation au bénéfice des droits de la défense du compétiteur. Dans la même décision contentieuse du 6 mai 2025, le Conseil d’État a fixé les limites du contrôle exercé par la commission des sanctions. Le Conseil d’État énonce ainsi dans sa décision CE, 6 mai 2025, n° 495776 que « S’il n’appartient pas à la commission des sanctions de remettre en cause, afin d’écarter l’existence d’un manquement aux règles anti-dopage, le refus de l’AFLD de délivrer au sportif une telle autorisation, ni les dispositions de l’article L. 232-9, ni aucune autre du code du sport ne font obstacle à ce qu’elle tienne compte des justifications médicales invoquées par le sportif de nature à établir, pour l’application des dispositions de l’article L. 232-23-3-10, qu’il n’a pas commis de faute ou de négligence ou à justifier une réduction de la durée de la période de suspension ou une dispense de sanction ». Dès lors, les pièces médicales produites par le licencié font l’objet d’une analyse intégrale sous le contrôle du juge de pleine juridiction. En conséquence, l’absence de dispense formelle n’interdit pas l’atténuation substantielle du quantum de la sanction infligée.
Le principe de proportionnalité encadre strictement la modulation des sanctions et interdit toute clémence excessive à l’égard des athlètes chevronnés. Dans l’affaire précitée concernant un joueur professionnel de rugby, le Conseil d’État a réformé la décision de relaxe totale prise initialement par la commission. La Haute Juridiction administrative a considéré que l’intéressé n’avait pas recherché d’alternatives thérapeutiques pour traiter sa douleur physique avant la prise du produit. Le Conseil d’État a en conséquence prononcé une suspension effective de trois mois à l’encontre de l’athlète professionnel défaillant. Par ailleurs, l’article L. 232-23-4 du Code du sport permet l’imputation intégrale de la durée de la suspension provisoire déjà exécutée. La publication nominative de la décision sur le site internet officiel de l’AFLD constitue une sanction complémentaire automatique prescrite par le législateur. À cet égard, l’impact réputationnel et contractuel de la publication justifie une contestation contentieuse immédiate par le sportif sanctionné.
Le refus de soumission à un contrôle inopiné constitue l’une des infractions les plus sévèrement réprimées par le droit disciplinaire du sport. Dans sa décision contentieuse CE, 14 mars 2025, n° 492054, le Conseil d’État a confirmé le caractère inopérant des justifications fondées sur des contraintes professionnelles annexes. L’obligation de prélèvement s’impose à tout licencié dès la notification formelle effectuée par les préleveurs assermentés de l’autorité publique. Dans l’arrêt CE, 15 juillet 2024, n° 490696, la juridiction administrative a jugé que « M. A…, qui participait ce jour-là à une manifestation publique de boxe, ne saurait sérieusement soutenir que le manquement qui lui est reproché n’était pas intentionnel ou qu’il est un sportif de niveau récréatif et, par suite, que la durée des mesures d’interdiction prononcée à son encontre n’aurait donc pas dû excéder deux ans en application de l’article L. 232-23-3-4 du code du sport ou était disproportionnée ». Dès lors, la mauvaise foi ou l’esquive délibérée lors des opérations de prélèvement entraîne l’application du barème maximal de suspension sans réduction possible.

B. Les voies de recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État et l’exclusion de la conciliation préalable du CNOSF

Le régime des voies de recours contre les sanctions infligées par l’AFLD obéit à une architecture juridictionnelle hautement spécialisée et dérogatoire. L’article L. 232-24 du Code du sport attribue compétence au Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort pour juger les recours de pleine juridiction. Cette compétence directe de la juridiction suprême s’applique aux litiges concernant les sportifs de niveau national et les décisions d’organisations nationales. En revanche, l’article L. 232-24-2 du Code du sport réserve la compétence arbitrale du Tribunal Arbitral du Sport pour les athlètes de niveau international. Dans l’exercice de son office de plein contentieux, le Conseil d’État ne se borne pas à contrôler la légalité formelle de l’acte attaqué. Il dispose du pouvoir plein et entier de réformer la sanction en réduisant, augmentant ou supprimant la période d’interdiction infligée au requérant. Or, cette plénitude de juridiction confère au recours contentieux une dimension déterminante pour l’avenir professionnel du sportif concerné.
La mise en œuvre des recours administratifs et judiciaires dans le domaine sportif soulève la question fondamentale de la conciliation préalable obligatoire. L’article L. 141-4 du Code du sport impose la saisine préalable du Comité national olympique et sportif français pour les litiges fédéraux ordinaires. Toutefois, le législateur a expressément et formellement exclu la matière du dopage de cette tentative obligatoire de conciliation extrajudiciaire. La Cour de cassation a eu l’occasion d’expliciter la portée exacte de cette délimitation dans un arrêt de principe rendu par sa Troisième chambre civile. La Cour de cassation juge ainsi dans sa décision Cass. Civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 21-18.796 que « En vertu du deuxième, le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées ». La Haute Juridiction judiciaire ajoute dans la même décision que « Aux termes du troisième, la saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Dès lors, les décisions rendues par l’AFLD font l’objet d’un recours juridictionnel direct sans aucun passage préalable devant les conciliateurs du CNOSF.
Cette exception légale en matière de dopage se distingue nettement du régime général régissant le pouvoir disciplinaire des fédérations sportives agréées. Pour les manquements statutaires ou techniques n’impliquant pas de dopage, la conciliation du CNOSF demeure une condition d’ordre public de recevabilité des recours contentieux. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les critères de répartition juridictionnelle dans son arrêt CAA Paris, 8 décembre 2023, n° 23PA01069. La cour d’appel énonce que « Si les fédérations sportives délégataires en application de l’article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l’exécution d’un service public, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu’à la condition que ces décisions procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ». Par ailleurs, en matière contractuelle de droit du travail sportif, la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une approche tout aussi restrictive. Dans l’arrêt Cass. Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282, la Haute Juridiction juge que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation ». En conséquence, le droit disciplinaire antidopage préserve son autonomie procédurale intégrale au profit d’un contrôle juridictionnel direct et concentré.
L’articulation entre le référé-suspension et l’exécution finale de la sanction disciplinaire fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel d’une rigueur absolue. L’obtention d’une suspension provisoire en référé ne préjuge aucunement de l’issue finale de l’action en annulation portée devant les juges du fond. Dans sa décision du 15 décembre 2025 (pourvoi n° 505180), le Conseil d’État a précisé les conséquences juridiques du rejet définitif de la requête indemnitaire ou d’annulation. Le Conseil d’État juge dans sa décision CE, 15 décembre 2025, n° 505180 que « Le rejet d’une requête tendant à l’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle ». La juridiction suprême en déduit que la sanction reprend immédiatement effet pour la durée restant à purger par le sportif sanctionné. En outre, l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative conduit régulièrement à la condamnation financière du requérant débouté au profit de l’autorité publique. Dès lors, la conduite d’un recours contentieux exige une rigueur technique sans faille et une évaluation préalable approfondie des risques juridiques encourus.

Conclusion

Le droit disciplinaire de la lutte contre le dopage se caractérise par un équilibre complexe entre impératif d’éthique sportive et protection des droits fondamentaux. Les réformes successives du Code du sport ont confié à l’AFLD un pouvoir de sanction étendu désormais soumis au contrôle de pleine juridiction du Conseil d’État. La jurisprudence récente affirme une sévérité accrue envers les athlètes professionnels tout en reconnaissant un pouvoir d’individualisation des peines fondé sur la proportionnalité. L’exclusion expresse de la conciliation préalable du CNOSF garantit la célérité du traitement contentieux de ces litiges à forts enjeux professionnels et économiques. Dès lors, la maîtrise pointue des standards probatoires et des règles de procédure administrative s’impose comme une condition indispensable à la sauvegarde des carrières sportives.

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