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Contrôle biométrique aux frontières : ce que le fichier EES change pour votre entrée en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle biométrique aux frontières : ce que le fichier EES change pour votre entrée en France

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Depuis le 1er octobre 2026, les voyageurs qui arrivent en Suisse découvrent de nouvelles règles aux frontières : les contrôles des ressortissants d’États tiers y deviennent numériques et biométriques. La presse suisse l’a annoncé comme l’un des cinq changements majeurs du mois d’octobre, avec cette précision du journal 20 Minuten (article du 1er octobre 2026 sur les nouvelles règles suisses) : les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont progressivement numérisés, et les données biométriques des ressortissants d’États tiers seront désormais enregistrées. Ce mouvement ne concerne pas la seule Suisse. Il s’applique à tous les États de l’espace Schengen, donc à la France : le système européen d’entrée et de sortie, appelé EES, transforme déjà l’arrivée à Roissy, à Orly, dans les ports de Calais ou de Marseille et à la gare du Nord. Pour un lecteur qui vit à Casablanca, à Montréal, à Genève ou à Luxembourg et qui prépare un voyage en France, la question devient très concrète : qui doit donner sa photo et ses empreintes à la frontière française, quelles données sont gardées et pendant combien de temps, et que se passe-t-il si l’entrée est refusée. Cet article répond à ces questions avec le droit applicable en France : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les règlements européens qui créent le système EES et deux ordonnances récentes de la cour d’appel de Paris rendues dans des dossiers de zone d’attente.

I. Qui doit passer le contrôle biométrique EES à l’entrée en France ?

A. Quels voyageurs donnent leur photo et leurs empreintes à la frontière ?

Le système EES ne vise ni les Français, ni les ressortissants des États membres de l’espace Schengen. Il vise les ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un court séjour. Selon la page du ministère de l’intérieur consacrée au système EES, ce dispositif créé par les règlements européens 2017/2225 et 2017/2226 est entré en service le 12 octobre 2025. Ce dispositif enregistre les entrées, les sorties et même les refus d’entrée des ressortissants de pays tiers en court séjour, qu’ils soient ou non soumis au visa Schengen, dès qu’ils franchissent une frontière extérieure de l’espace Schengen. Autrement dit, un Marocain soumis au visa comme un Canadien dispensé de visa pour les courts séjours sont tous les deux enregistrés quand ils franchissent la frontière extérieure française. La même page officielle rappelle la règle du court séjour : 90 jours maximum sur une période de 180 jours, que le voyageur soit ou non soumis à l’obligation de visa, avec enregistrement systématique dans le système EES. Le calcul des 90 jours sur 180 jours reste donc la clé du séjour touristique, familial ou d’affaires, et le fichier EES permet désormais aux autorités de le vérifier automatiquement à chaque passage.

Concrètement, l’enregistrement est réalisé par un garde-frontière au moment du franchissement. La France a installé des bornes de pré-enregistrement dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, d’Orly, de Bâle-Mulhouse, de Beauvais, de Bordeaux, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Nantes, de Nice, de Strasbourg et de Toulouse, dans plusieurs ports dont Calais, Dunkerque, Le Havre, Cherbourg, Caen, Dieppe, Roscoff, Saint-Malo, Marseille et Sète, ainsi qu’à la gare du Nord pour l’Eurostar, au terminal de Coquelles pour l’Eurotunnel et même à Saint-Pancras à Londres et à Douvres côté britannique. Le voyageur présente son passeport biométrique, fait photographier son visage après avoir retiré lunettes, foulard, chapeau et masque, puis appose quatre doigts de la main droite sur le lecteur, ou de la main gauche si la droite est inutilisable. L’usage de ces bornes reste facultatif : chacun peut se présenter directement au poste de contrôle. Mais le recueil des données elles-mêmes ne l’est pas : le voyageur qui refuse la collecte de ses données biométriques se voit refuser l’entrée sur le territoire Schengen. Les mineurs de moins de douze ans échappent aux empreintes, et les mineurs non accompagnés ne passent pas par les bornes : un garde-frontière enregistre leur dossier directement au poste.

Ce dispositif européen s’ajoute aux conditions d’entrée que le droit français impose depuis longtemps. L’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 221-1 du CESEDA sur Légifrance). L’article L. 311-1 du même code détaille ce que le voyageur doit présenter : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » (article L. 311-1 du CESEDA sur Légifrance). Le même article exige, selon les cas, le justificatif d’hébergement, les documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, la preuve des moyens d’existence, la prise en charge des dépenses médicales par un assureur agréé, les garanties de rapatriement et, pour celui qui vient travailler, les documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Le contrôle biométrique ne remplace donc aucun de ces justificatifs : il s’y superpose. Un passeport enregistré dans l’EES ne dispense ni du visa quand il est requis, ni de l’attestation d’accueil, ni de l’assurance voyage, ni des billets de retour.

B. Quelles données sont conservées, et pendant combien de temps ?

Le dossier EES contient d’abord les données du document de voyage : nom, prénoms, date et lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du passeport, code à trois lettres du pays de délivrance et date d’expiration. Il contient ensuite le lieu, l’heure et la date de chaque franchissement, à l’entrée comme à la sortie. Il contient enfin les données biométriques décrites par le ministère de l’intérieur : la photo du visage et les empreintes digitales de la main droite, ou à défaut de la main gauche, sauf pour les mineurs de moins de douze ans. Lors du premier passage depuis la mise en service, toutes ces données sont enregistrées ensemble et forment le dossier initial. Lors des passages suivants, le dossier existant est simplement mis à jour avec le lieu, la date et l’heure du nouveau franchissement. Le voyageur déjà connu du système passe donc plus vite, mais il reste identifié à chaque fois.

La durée de conservation dépend du respect des règles de séjour. L’article 34 du règlement (UE) 2017/2226, qui crée le système, module la durée selon le comportement : trois ans après la fiche de sortie ou de refus d’entrée pour le voyageur en règle, et cinq ans à compter de l’expiration du séjour autorisé quand aucune sortie n’a été enregistrée, avec un effacement automatique à l’expiration. En clair, trois ans après la sortie ou après un refus d’entrée pour le voyageur en règle, et cinq ans à compter de l’expiration du séjour autorisé pour celui qui a dépassé la durée permise. Cette mémoire automatique a une portée pratique directe : dépasser les 90 jours ne se traduit plus seulement par un tampon difficile à lire sur un passeport, mais par une trace électronique qui prolonge la mémoire du fichier et qui signale le dépassement à tous les postes frontières de l’espace Schengen.

Cette mémoire automatique renforce l’arsenal français contre le séjour irrégulier. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français dans plusieurs cas, dont celui-ci : « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré » (article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance). Avant le fichier EES, prouver la date exacte d’entrée d’un Canadien dispensé de visa, dont le passeport n’était pas toujours tamponné, relevait parfois de l’enquête. Désormais, la date, l’heure et le lieu du franchissement figurent dans le système. Celui qui entre à Nice sans visa le 1er juillet et qui se trouve encore en France en octobre sans titre de séjour entre dans le champ de l’obligation de quitter le territoire, et l’administration dispose de la preuve électronique de son entrée. La leçon pour le voyageur dispensé de visa est simple : l’absence de visa ne signifie pas l’absence de trace, et les trois mois du 2° de l’article L. 611-1 se calculent désormais sur des données infalsifiables.

La notion même de frontière extérieure, qui déclenche l’enregistrement, est définie par le droit français par renvoi au droit européen. L’article L. 331-1 du code dispose : « Conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur. Les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres. » (article L. 331-1 du CESEDA sur Légifrance). Un vol Casablanca-Roissy, un vol Montréal-Nice ou une traversée Douvres-Calais franchissent donc une frontière extérieure et déclenchent l’enregistrement, tandis qu’un vol Genève-Roissy, entre deux États Schengen, n’en déclenche pas pour un ressortissant suisse. Les lecteurs suisses de cet article sont directement concernés dès qu’ils voyagent avec des proches titulaires de passeports d’États tiers, ou dès qu’eux-mêmes arrivent en France en provenance d’un pays hors Schengen.

II. Que se passe-t-il si la France vous refuse l’entrée ?

A. Comment contester un refus d’entrée écrit et motivé ?

Le refus d’entrée reste une décision de police des frontières, et le fichier EES ne change rien à son régime : il ne fait qu’enregistrer le refus. L’article L. 332-1 du code dispose : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » (article L. 332-1 du CESEDA sur Légifrance). Les motifs courants sont l’absence de visa quand il est requis, le passeport qui expire trop tôt, l’absence de justificatif d’hébergement, l’insuffisance des moyens d’existence, l’absence d’assurance médicale ou un signalement aux fins de non-admission. Le refus d’enregistrer ses données biométriques dans l’EES s’ajoute à cette liste depuis la mise en service du système. La fin de l’article préserve deux voies : la personne qui craint des persécutions peut demander l’asile, et le titulaire d’un visa de long séjour relève d’un régime distinct.

La forme de la décision protège le voyageur. L’article L. 332-2 du code prévoit : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. » (article L. 332-2 du CESEDA sur Légifrance). Une décision orale, un formulaire non rempli ou un motif stéréotypé ne suffisent pas : l’écrit et la motivation sont des conditions de régularité que le juge administratif vérifie. Le même article organise les droits immédiats : « La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. » La personne refoulée à Roissy peut donc exiger que sa famille en France, son consulat à Paris ou un avocat soit prévenu. Le texte ajoute une garantie souvent ignorée : « Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2 . » Ce délai d’un jour franc permet de souffler, de joindre un proche ou un conseil et de préparer un recours au lieu d’être réembarqué dans l’heure. Enfin, « La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend », avec une attention particulière pour les personnes vulnérables, notamment les mineurs accompagnés ou non d’un adulte.

Le contentieux du refus d’entrée appartient au juge administratif : c’est le tribunal administratif qui annule, le cas échéant, la décision de la police aux frontières. La jurisprudence rappelle avec constance la frontière entre les deux ordres de juridiction. Dans une ordonnance du 29 juillet 2025, la cour d’appel de Paris, saisie d’une prolongation de maintien en zone d’attente concernant un ressortissant colombien, a jugé : « En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin. » (cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 11, 29 juillet 2025, RG n° 25/04097, Portalis 35L7-V-B7J-CLW4M). Concrètement, le juge judiciaire qui prolonge ou refuse de prolonger le maintien en zone d’attente ne rejuge pas le bien-fondé du refus : il contrôle seulement l’exercice effectif des droits de l’étranger pendant le maintien. Celui qui veut faire tomber le refus d’entrée lui-même doit saisir le juge administratif, et vite, en joignant la décision écrite et motivée, la preuve de sa notification et tous les justificatifs que la police a écartés : visa, attestation d’accueil, relevés bancaires, assurance, billets de retour. Dans le dossier parisien cité, le premier juge avait mis fin au maintien en estimant que l’intéressé présentait désormais toutes les garanties, et la cour a infirmé : les garanties de représentation ne suffisent pas à elles seules, car « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ». Présenter un hébergeant solvable ou un billet de retour modifiable ne fait donc pas lever automatiquement la mesure aux yeux du juge judiciaire.

B. Zone d’attente à Roissy et Orly : combien de temps et quels droits ?

L’étranger à qui l’entrée est refusée ne dort pas dans le terminal : il peut être placé en zone d’attente. L’article L. 341-1 du code dispose : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. » (article L. 341-1 du CESEDA sur Légifrance). À Paris, cela signifie concrètement la zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle ou celle d’Orly, et pour les arrivées ferroviaires ou maritimes, les emprises prévues dans les gares internationales et les ports. Le placement peut aussi viser le voyageur en transit que la compagnie devait réacheminer et qui a été renvoyé vers la France parce que le pays de destination lui a refusé l’entrée. La formule « pendant le temps strictement nécessaire à son départ » fixe le principe : la zone d’attente organise le départ, pas une détention sans horizon.

Les délais sont strictement encadrés par le juge. Pendant les quatre premiers jours, l’administration décide seule. Ensuite, seul le juge peut prolonger. L’article L. 342-1 du code prévoit : « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » (article L. 342-1 du CESEDA sur Légifrance). Pour Roissy et Orly, ce magistrat siège au tribunal judiciaire de Bobigny, et l’appel de ses ordonnances relève de la cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 11, qui statue dans des délais très brefs. Le contrôle du juge porte sur l’exercice effectif des droits : information dans une langue comprise, possibilité d’avertir un proche, un consulat ou un avocat, accès à un médecin, délai d’un jour franc avant réembarquement. Si ces droits ont été méconnus, le juge met fin au maintien et l’étranger entre sur le territoire. Si la procédure est régulière, le juge prolonge, même quand l’intéressé présente des garanties, comme l’a confirmé l’ordonnance parisienne du 29 juillet 2025 citée plus haut.

Au-delà de douze jours, la prolongation devient l’exception. L’article L. 342-4 du code dispose : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. » (article L. 342-4 du CESEDA sur Légifrance). Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 22 août 2025 illustre l’application de ce texte dans un dossier concernant un ressortissant marocain maintenu en zone d’attente d’un aéroport parisien après un refus d’entrée. Le premier juge avait refusé de prolonger ; la cour a infirmé : « C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières dès lors qu’il résulte des articles L342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de maintenir en zone d’attente les personnes ayant formulé un recours à la suite du refus d’entrer sur le territoire. » (cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 11, 22 août 2025, RG n° 25/04567, Portalis 35L7-V-B7J-CLZ7Z). La cour a ordonné la prolongation du maintien pour huit jours et elle a rappelé une limite que les voyageurs doivent connaître : « le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ». Autrement dit, brandir au juge de Bobigny un relevé bancaire actualisé ou une attestation d’hébergement obtenue entre-temps ne suffit pas : ce juge ne rejuge pas le refus, il vérifie les droits. Le recours contre le refus lui-même se porte devant le juge administratif, et il peut être formé pendant le maintien : le dépôt d’un tel recours ne fait pas sortir de zone d’attente, il permet au contraire, dans les conditions de l’article L. 342-4, de justifier le maintien le temps que le juge administratif statue.

Pour les lecteurs d’Île-de-France et pour les familles qui y accueillent des proches venus du Maroc, du Canada ou d’ailleurs hors Schengen, trois réflexes parisiens méritent d’être connus. D’abord, les arrivées se jouent à Roissy et à Orly, où les bornes EES sont déployées : préparez le dossier d’entrée avant l’embarquement, car un document manquant détecté à la borne ou au poste déclenche le refus et l’enregistrement du refus dans le fichier européen. Ensuite, en cas de refus, exigez la décision écrite et motivée, l’information dans une langue comprise et le respect du jour franc, puis faites prévenir la famille, le consulat ou un avocat sans attendre : les délais de la zone d’attente se comptent en heures. Enfin, distinguez les deux juges : le tribunal judiciaire de Bobigny et la cour d’appel de Paris contrôlent le maintien et les droits, tandis que seul le tribunal administratif de Paris peut annuler le refus d’entrée. Un article consacré à la contestation de la prolongation du maintien en zone d’attente après quatre jours détaille la procédure devant le juge des libertés et les moyens qui permettent d’obtenir la mainlevée. Et si le séjour se prolonge au-delà de trois mois sans titre, l’article L. 611-1 exposé plus haut ouvre la voie à l’obligation de quitter le territoire, désormais documentée par les traces du fichier EES.

Conclusion

Le contrôle biométrique aux frontières n’est ni une rumeur ni un projet : le système EES, créé par les règlements européens 2017/2225 et 2017/2226 et entré en service le 12 octobre 2025, enregistre déjà les visages, les empreintes et les passages des ressortissants d’États tiers aux frontières extérieures françaises, et il enregistre aussi les refus d’entrée. Les voyageurs marocains, canadiens et de tous les pays hors Schengen doivent intégrer trois règles : préparer le dossier d’entrée complet, car le fichier ne pardonne pas les pièces manquantes ; respecter strictement les 90 jours sur 180 jours, car le dépassement est détecté automatiquement et conserve la trace cinq ans ; et connaître leurs droits en cas de refus, de la décision écrite et motivée au délai d’un jour franc, de la zone d’attente de Roissy ou d’Orly au partage des rôles entre le juge judiciaire de Bobigny et le juge administratif. La numérisation des frontières rend le droit plus lisible pour qui s’y prépare, et plus sévère pour qui l’ignore.

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