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Le contrôle concerté de l’URSSAF : les actions coordonnées de l’ACOSS, la délégation de compétences entre unions de recouvrement et l’avis de contrôle dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2014-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle concerté de l’URSSAF : les actions coordonnées de l’ACOSS, la délégation de compétences entre unions de recouvrement et l’avis de contrôle dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2014-2026)

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I. Le cadre juridique des actions concertées de contrôle et de recouvrement

A. L’initiative de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la mise en œuvre sectorielle des contrôles coordonnés

Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale est confié aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dispose que « le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’État autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ». Cette compétence, territorialement répartie entre les unions, connaît toutefois un correctif national de taille, puisque certaines opérations de vérification sont coordonnées à l’échelle de l’ensemble du territoire.

La coordination des contrôles relève en effet de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’article L. 225-1-1, 3° quinquies, du code de la sécurité sociale énonce qu’elle est chargée « d’initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement ». A cet égard, le texte précise que « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ». Le pouvoir ainsi conféré à l’agence n’est pas purement déclaratif, dès lors que le directeur de l’ACOSS peut imposer la participation des unions concernées à une opération dont il définit le périmètre.

Les modalités de la délégation de compétences entre unions sont fixées par l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « en application du pouvoir de coordination prévu par l’article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d’une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ». La formule s’est développée dans des secteurs où la concentration des opérateurs justifie une approche homogène des pratiques déclaratives, comme le sport professionnel ou les grands groupes implantés sur plusieurs ressorts.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile offre plusieurs illustrations de ces opérations ciblées. Dans le football professionnel, un contrôle concerté des clubs de Ligue 1 a ainsi été décidé en 2010, dans le cadre duquel l’URSSAF de la Loire a vérifié la comptabilité d’un club dont le siège relevait du ressort de l’URSSAF de Belfort-Montbéliard (Cass. 2e civ., 27 novembre 2014, n° 13-26.244, publié au Bulletin). Dans le rugby professionnel, le plan national des URSSAF pour 2016 a inscrit des contrôles concertés pour les clubs du Top 14, l’URSSAF de Midi-Pyrénées étant désignée pour piloter l’opération (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, publié au Bulletin). Le groupe Colas a, pour sa part, fait l’objet d’actions concertées répétées, pilotées pour l’année 2003 par l’URSSAF des Pyrénées-Orientales (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-28.023, publié au Bulletin) puis inscrites au plan de contrôle national pour 2011 (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-12.851, publié au Bulletin).

La coordination nationale répond à un objectif de convergence des contrôles, afin que des pratiques déclaratives identiques soient appréciées de manière uniforme par l’ensemble des unions. Or la multiplication des opérateurs intervenant dans un même secteur impose un pilotage central, faute de quoi les redressements varieraient selon le ressort territorial des organismes. En conséquence, l’action concertée assure une égalité de traitement des cotisants, tout en concentrant sur un périmètre restreint les enjeux juridiques du contrôle.

La coordination nationale des opérations ne modifie pas la nature juridique du contrôle, qui demeure un contrôle de droit commun effectué en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Elle ne permet pas davantage de réitérer une vérification sur une période et des points déjà contrôlés, puisque l’article L. 243-12-4 du même code dispose qu’« il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ». Des lors, l’action concertée constitue une modalité d’organisation du contrôle, et non une procédure dérogatoire échappant aux garanties du cotisant.

B. La délégation de compétences entre unions de recouvrement : convention générale de réciprocité et convention spécifique

Le contrôle effectué par une union pour le compte d’une autre suppose une délégation de compétences dont le fondement est posé par l’article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « en matière de recouvrement de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret ». Deux instruments coexistent dans les textes d’application, la convention générale de réciprocité et la convention de réciprocité spécifique, dont l’articulation a donné lieu à un contentieux nourri.

La convention générale de réciprocité, prévue par l’article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, est « ouverte à l’adhésion de l’ensemble des unions, pour une période d’adhésion minimale d’un an, renouvelable par tacite reconduction ». Elle permet à chaque union adhérente de déléguer ses compétences de contrôle à toutes les autres, quelle que soit la localisation des établissements vérifiés. La convention spécifique, établie par le directeur de l’ACOSS dans le cadre d’une action concertée, concerne au contraire une mission de contrôle déterminée et n’associe que les unions concernées par l’opération.

La Cour de cassation a d’abord précisé la portée de la convention spécifique dans l’arrêt du 27 novembre 2014 précité (Cass. 2e civ., 27 novembre 2014, n° 13-26.244, publié au Bulletin), en jugeant que « la signature des conventions litigieuses par le directeur de chacune des URSSAF dans le cadre d’une action concertée de contrôle à l’initiative de l’ACOSS, emportant par elle-même délégation de compétences réciproque au sens des textes susvisés ». La cour d’appel de Besançon avait annulé le contrôle d’un club de football au motif que les conventions produites s’analysaient en des délégations unilatérales successives, une analyse que la Cour de cassation a écartée au profit d’une lecture globale du dispositif conventionnel.

La Cour de cassation a ensuite considérablement assoupli les exigences relatives à la convention spécifique. Dans l’arrêt du 30 mars 2017 précité, elle énonce que l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale « n’a pas pour objet, ni pour effet de subordonner la régularité d’un contrôle concerté à l’existence préalable d’une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d’étendre la compétence des organismes chargés d’y procéder » et qu’« une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d’une délégation de compétence prenant la forme d’une convention générale de réciprocité consentie en application de l’article L. 213-1 » (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-12.851, publié au Bulletin). Cette solution a été réaffirmée à deux reprises, contre la cour d’appel de Besançon (Cass. 2e civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.936) et au soutien de l’URSSAF de Languedoc-Roussillon (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-20.868).

Par ailleurs, la convention de réciprocité spécifique ne doit pas désigner les entreprises concernées de manière nominative. La Cour de cassation a en effet jugé, dans l’arrêt du 19 janvier 2017, que si « la convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, elle n’a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l’objet du contrôle envisagé » et qu’elle « échappe au champ d’application des dispositions de l’article 1328, devenu 1377 du code civil » (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-28.023, publié au Bulletin). La désignation du groupe Colas, dépourvu d’existence légale, suffisait ainsi à délimiter l’objet de l’opération.

La preuve de la délégation conserve néanmoins un enjeu contentieux réel. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 septembre 2015, la société contrôlée par l’URSSAF de l’Orne, agissant pour le compte de l’URSSAF du Haut-Rhin dans le cadre d’une convention générale de réciprocité, contestait la validité de l’adhésion des directeurs des unions concernées (Cass. 2e civ., 17 septembre 2015, n° 14-20.652). La cour d’appel de Colmar avait écarté la demande de production des actes de nomination des directeurs au motif que « sauf inscription de faux, la société ne saurait exiger qu’il soit justifié de la qualité des signataires de la convention ». La Cour de cassation a censuré cette position, en retenant que « l’habilitation du directeur d’un organisme de recouvrement à signer une convention de délégation ne revêt pas le caractère d’un acte authentique ». Le cotisant peut donc utilement demander la production des conventions fondant la compétence de l’organisme qui le contrôle.

II. L’avis de contrôle et la protection du cotisant au sein du contrôle concerté

A. Le contenu de l’avis de contrôle : l’absence d’exigence de mention du caractère concerté

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la refonte du contrôle entrée en vigueur le 1er janvier 2026, dispose que « tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle ». L’avis doit également faire état de la charte du cotisant contrôlé, rappeler la faculté d’assistance d’un conseil et préciser, sauf précision contraire, qu’il « vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée ». Le formalisme de l’avis conditionne ainsi la régularité des opérations et, au-delà, celle du redressement qui en procède.

Se pose dès lors la question de savoir si l’avis de contrôle doit mentionner que l’opération s’inscrit dans le cadre d’une action concertée décidée par l’ACOSS. Les clubs de rugby du Top 14, contrôlés en 2016 dans le cadre du plan national, ont soutenu que l’absence d’une telle mention emportait la nullité du redressement, sans avoir à démontrer un grief, dès lors que la mention constituait une garantie essentielle des droits de la défense. La cour d’appel de Toulouse avait écarté le moyen en relevant que l’avis comportait les mentions exigées par l’article R. 243-59, rappelait la possibilité d’assistance et indiquait le site de consultation de la charte du cotisant, tout en observant que la nature du contrôle et la procédure applicable étaient identiques.

La deuxième chambre civile a confirmé cette analyse par un arrêt publié au Bulletin. Elle a énoncé de manière liminaire que « l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle ». Elle a ajouté que « la circonstance que l’avis préalable ne fasse pas mention que le contrôle s’inscrivait dans le cadre d’un contrôle concerté, décidé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, était sans incidence sur sa régularité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, publié au Bulletin). La solution a été reprise à l’identique dans l’arrêt du 6 avril 2023 rendu au profit d’une association de rugby dans une affaire strictement similaire (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-17.206).

La Cour de cassation n’a pas pour autant privé le cotisant de toute information sur la coordination nationale des opérations. Dans les deux affaires, elle a relevé que l’Union des clubs professionnels de rugby avait été avisée un mois avant le début des contrôles de l’inscription des opérations au plan national pour 2016, ce qui avait permis aux clubs, informés de la période contrôlée, d’organiser leur défense. Or cette information, délivrée par la voie de l’instance professionnelle, ne saurait remplacer un examen individuel des mentions de l’avis reçu, dont la date, le délai de trente jours et le périmètre doivent être contrôlés avec attention. En conséquence, la portée de la jurisprudence de 2023 doit être mesurée : elle écarte une mention non exigée par les textes, sans dessaisir le juge du contrôle de la régularité des actes de la procédure.

B. La vérification de la délégation, la pluralité des actes et l’office du juge

La protection du cotisant ne se limite pas au contenu de l’avis de contrôle, dès lors que le juge conserve un office étendu s’agissant de la compétence de l’organisme et de l’objet de la convention. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que « le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle ». Cette règle vaut dès lors que l’organisme a eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait sont inchangées. L’action concertée ne fait pas échec à cette règle, qui demeure le verrou central du contentieux du contrôle.

L’office du juge consiste notamment à vérifier que la situation du cotisant entre dans l’objet de la convention de réciprocité. La Cour de cassation a en effet jugé qu’« il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie d’un recours à la suite du contrôle, de vérifier, lorsque le cotisant conteste la compétence de l’organisme qui a procédé au contrôle, si la situation de l’intéressé entrait dans l’objet de la convention de réciprocité spécifique » (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-28.023, publié au Bulletin). Cette exigence conserve toute sa vigueur dans les actions de grande ampleur, où la convention vise un secteur ou un groupe dont le périmètre peut être débattu.

Le cotisant ne saurait toutefois exiger la production systématique des conventions internes, puisque la Cour de cassation a jugé qu’« aucune disposition n’oblige à la communication de cette convention dont l’absence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le contrôle » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-20.868). Par ailleurs, une erreur purement matérielle affectant l’avis de contrôle, telle qu’un en-tête d’emprunt entre deux unions adhérentes à la même convention générale, a pu être qualifiée de simple vice de forme insusceptible d’avoir porté grief à la société contrôlée, parfaitement informée de l’organisme chargé des opérations (Cass. 2e civ., 17 septembre 2015, n° 14-20.652).

La pluralité des organismes intervenant dans un même contrôle a également reçu un éclairage récent. Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile a jugé que « les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à la cotisante à l’issue du contrôle, en application de l’alinéa 5 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peuvent lui être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Dans cette affaire, l’URSSAF avait adressé deux lettres d’observations au titre d’un même contrôle, l’une relative au guichet unique du spectacle occasionnel, l’autre aux chefs de redressement du régime général, avec des dates de fin de contrôle distinctes, une pratique validée au nom de l’effectivité du contradictoire.

La même décision rappelle qu’« aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). La nullité de la mise en demeure initiale, qui affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle, ne fait ainsi pas obstacle à la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour le recouvrement de la même créance, sous réserve des délais de prescription.

La synthèse de cette jurisprudence dessine un régime équilibré, dont la connaissance conditionne la conduite du litige. L’entreprise contrôlée dans le cadre d’une action concertée gagnera à vérifier la compétence de l’organisme signataire de l’avis, la portée de la convention de réciprocité invoquée et la stricte conformité des actes de la procédure, avant d’engager une contestation dont l’issue dépend de la démonstration d’un grief ou de l’absence d’habilitation. L’assistance d’un avocat en droit de la protection sociale à Paris permet d’ordonner ces vérifications et de structurer une défense fondée sur les textes et la jurisprudence, plutôt que sur une contestation systématique vouée à l’échec.

Conclusion

Le contrôle concerté de l’URSSAF constitue un instrument de coordination nationale dont la légitimité a été consacrée par une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile depuis l’arrêt du 27 novembre 2014, publié au Bulletin, relatif aux clubs de football professionnels. Les arrêts rendus entre 2017 et 2023 en ont précisé les contours, en écartant l’exigence d’une convention de réciprocité spécifique lorsque les unions sont liées par une convention générale, en dispensant l’avis de contrôle de toute mention du caractère concerté et en cantonnant l’office du juge à la vérification de l’objet de la convention. En conséquence, l’équilibre du dispositif repose sur la combinaison de deux exigences : la sécurité juridique des opérations coordonnées, d’une part, et la préservation des garanties procédurales du cotisant, d’autre part. Des lors, la contestation d’un redressement issu d’une action concertée ne peut prospérer que sur des griefs précis, tenant à la compétence de l’organisme, à l’étendue de la délégation ou à la régularité des actes, autant de moyens dont la mise en œuvre suppose une analyse rigoureuse des conventions et des pièces de la procédure. La refonte réglementaire de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, n’a pas modifié les équilibres dégagés par la jurisprudence, qui demeure la référence pour apprécier la régularité des contrôles coordonnés et de leurs suites.

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