Le contentieux des pénalités fiscales traverse une mutation dont les effets se font sentir bien au-delà du seul prétoire de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par un arrêt du 12 février 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’affirmer, de manière abstraite, que la majoration de 80 % appliquée pour abus de droit était « proportionnée aux agissements commis », sans procéder à une appréciation concrète des circonstances de l’espèce (Cass. com., 12 fév. 2025, n°23-14.047, Publié au Bulletin).
Cette décision, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, consacre l’obligation pour le juge judiciaire de l’impôt de vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances particulières de l’affaire qui lui est soumise. Elle s’inscrit dans une construction jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, oppose deux conceptions de l’office du juge en matière de sanctions fiscales : celle du juge administratif, attaché à l’échelle légale des peines établie par le législateur, et celle du juge judiciaire, qui puise dans l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme le fondement d’un contrôle de pleine juridiction.
L’analyse de cette décision et de ses implications pratiques impose de restituer le cadre normatif dans lequel elle s’inscrit, en croisant les sources BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation, pour dégager les lignes de force d’un contentieux en recomposition.
I. Le contrôle concret de proportionnalité, nouvelle exigence du juge judiciaire
A. Une cassation fondée sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH
L’article 1729 du code général des impôts (CGI) prévoit que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de manœuvres frauduleuses. Ces taux, inchangés depuis plusieurs décennies, constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
La motivation de l’arrêt du 12 février 2025 est aussi brève que décisive. Après avoir rappelé la régularité de l’avis de mise en recouvrement (AMR) sur le fondement des articles R. 256-1 et L. 256 du LPF, la Cour énonce, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe suivant :
« Il résulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. »
Cette formulation, dont chaque terme est pesé, emporte trois conséquences majeures. Premièrement, le contrôle du juge ne se limite pas à une validation abstraite du taux légal : il impose une appréciation concrète, c’est-à-dire ancrée dans les faits de l’espèce. Deuxièmement, la proportionnalité s’apprécie au regard du comportement du contribuable, et non seulement du quantum des droits éludés. Troisièmement, le juge ne peut relever d’office cette disproportion : le contribuable doit former une demande expresse de modulation, ce qui implique une stratégie contentieuseactive de sa part.
L’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Chambéry le 31 janvier 2023, s’était borné à constater que « l’administration a calculé la majoration prévue par l’article 1729 du code général des impôts » et que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis ». Cette motivation, purement formelle, est jugée insuffisante par la Cour de cassation, qui reproche à la cour d’appel de n’avoir pas « apprécié concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l’espèce ». La cassation est donc prononcée pour défaut de base légale.
Ce standard de contrôle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà affirmée par la Cour de cassation, notamment en matière de visites domiciliaires fiscales. Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale avait déjà imposé au juge saisi d’allégations de saisies irrégulières d’exercer « un contrôle concret de proportionnalité » sur les pièces appréhendées (Cass. com., 13 oct. 2021, n°17-13.008, Publié au Bulletin). L’arrêt du 12 février 2025 transpose cette exigence de concrétude au domaine des sanctions pécuniaires, confirmant ainsi l’émergence d’un standard transversal de contrôle concret dans le contentieux fiscal judiciaire.
La doctrine administrative elle-même reconnaît l’applicabilité de l’article 6 de la Convention EDH aux sanctions fiscales. Le BOFiP relève que « la Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 novembre 1950 pour ce qui concerne les procédures contentieuses ». Il précise toutefois que l’article 6 ne concerne que les procédures contentieuses et non la phase administrative préalable (BOI-CF-INF-30-30, § 50).
B. Les paramètres du contrôle concret : comportement et circonstances de l’espèce
La mise en œuvre du contrôle concret de proportionnalité suppose d’identifier les paramètres sur lesquels le juge doit fonder son appréciation. L’arrêt du 12 février 2025 fournit deux critères directeurs : le « comportement du contribuable » et les « circonstances de l’espèce ».
Le comportement du contribuable renvoie à l’analyse de son degré d’implication dans l’abus de droit. L’article 1729, b, du CGI prévoit que la majoration de 80 % est ramenée à 40 % « lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ». Le BOFiP commente cette distinction essentielle : la majoration de 80 % sanctionne l’auteur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit, tandis que la majoration de 40 % s’applique aux participants secondaires (BOI-CF-INF-10-20-20, § 80 et suivants). Le contrôle concret de proportionnalité impose au juge d’aller au-delà de cette distinction binaire et d’apprécier, dans chaque cas, si la sanction retenue est adaptée à la gravité réelle du comportement.
Les circonstances de l’espèce englobent un faisceau d’éléments que le juge doit prendre en considération : l’ampleur de l’avantage fiscal recherché, la sophistication du montage, l’existence d’une régularisation spontanée, la coopération du contribuable pendant le contrôle, l’ancienneté des faits, la situation financière du contribuable, et plus largement tout élément de contexte permettant d’éclairer la proportionnalité de la sanction.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme cette approche individualisée. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %, rappelant que la charge de la preuve du caractère délibéré du manquement incombe à l’administration sur le fondement de l’article L. 195 A du LPF (Cass. com., 8 juil. 2026, n°25-17.275). Cette décision illustre la complémentarité entre le contrôle de la qualification du manquement (le « principe » de la pénalité) et le contrôle de sa proportionnalité (le « montant » de la pénalité).
La décision d’appliquer les majorations de l’article 1729 du CGI est par ailleurs soumise à une garantie procédurale spécifique : elle doit être prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques, qui vise à cet effet le document de motivation des sanctions, conformément à l’article L. 80 E du LPF (BOI-CF-PGR-20-50, § 120 et suivants). Ce visa hiérarchique constitue une première garantie, exclusivement administrative, dont le non-respect peut être invoqué devant le juge de l’impôt.
L’information du contribuable sur les conséquences financières du contrôle est également régie par la doctrine administrative, qui précise que « l’indication du montant des pénalités dans la proposition de rectification ou dans la notification mentionnée à l’article L. 76 du LPF » est obligatoire (BOI-CF-PGR-30-10, § 130). La motivation des sanctions fiscales doit comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », conformément aux principes généraux rappelés par le BOFiP (BOI-CF-INF-30-20, § 10).
II. La dualité juridictionnelle, source de complexité pour le contribuable
A. L’approche restrictive du juge administratif : l’échelle légale des peines
La position de la Cour de cassation contraste avec celle du Conseil d’État, qui a développé une conception plus restrictive du contrôle juridictionnel des pénalités fiscales. Cette divergence, qui n’est pas nouvelle, trouve son origine dans une différence d’approche quant à l’office du juge.
Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la conformité des pénalités fiscales aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans une décision du 19 juillet 2021, la 9ème chambre du Conseil d’État a rappelé que « le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une sanction fiscale ne puisse être appliquée que si l’administration, sous le contrôle du juge, l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». Toutefois, il a aussitôt tempéré ce principe en précisant qu’il « ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales » (CE, 19 juil. 2021, n°450977).
Le Conseil d’État a jugé que la loi avait « elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés » en prévoyant des taux différenciés (40 % et 80 %) et en permettant au juge « soit de maintenir la majoration au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard, s’il estime que l’administration n’établit pas que ce dernier s’est rendu coupable des manquements ». Il en a déduit que la QPC ne présentait pas de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (CE, 19 juil. 2021, n°450977).
Cette approche a été confirmée dans la décision Régus Business Centers du 18 avril 2023. Saisi d’une QPC visant les majorations de 100 % prévues en matière de taxe d’apprentissage et de participation à la formation professionnelle, le Conseil d’État a jugé que ces sanctions, « dont les montants, égaux aux insuffisances constatées, correspondent à la part inexécutée des obligations fiscales », ne méconnaissaient « ni le principe d’individualisation des peines ni la présomption d’innocence » (CE, 18 avr. 2023, n°464508). Il a également considéré que ces majorations « ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné, quand bien même le manquement constaté ne serait pas intentionnel ».
La divergence entre les deux ordres de juridiction peut être résumée ainsi : le juge administratif considère que le législateur a lui-même assuré l’individualisation en établissant une échelle de peines (40 % / 80 %) et en conférant au juge le pouvoir de retenir le taux inférieur ou d’écarter la pénalité, tandis que le juge judiciaire estime que ce dispositif législatif ne suffit pas à garantir un contrôle concret de proportionnalité et que le juge doit disposer d’un pouvoir effectif de modulation lui permettant d’adapter la sanction aux circonstances particulières de l’espèce.
Cette discordance jurisprudentielle a des conséquences pratiques considérables. Le contribuable dont le contentieux relève du juge judiciaire (en matière d’impôts directs locaux, de droits d’enregistrement, d’impôt de solidarité sur la fortune immobilière ou de taxe de 3 % sur les immeubles) peut invoquer utilement le contrôle concret de proportionnalité devant les juridictions civiles. En revanche, le contribuable dont le contentieux relève du juge administratif (en matière d’impôt sur le revenu, de TVA, d’impôt sur les sociétés) se heurte à une jurisprudence plus restrictive, même si les principes constitutionnels invoqués sont identiques.
Sur le terrain du cumul des sanctions fiscales et pénales, le Conseil d’État a néanmoins opéré un rapprochement avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 15 avril 2025, il a rappelé que « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, de sanctions fiscales et de sanctions pénales, le juge de l’impôt doit vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, prononcer en conséquence la réduction ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui » (CE, 15 avr. 2025, n°470382). Ce contrôle de proportionnalité, limité au cumul des sanctions, témoigne d’une certaine convergence des jurisprudences, mais reste en deçà du contrôle concret individuel imposé par la Cour de cassation.
B. Perspectives stratégiques pour les contribuables et leurs conseils
L’arrêt du 12 février 2025 ouvre aux contribuables et à leurs conseils des perspectives stratégiques qui doivent être intégrées dès la phase de contrôle fiscal.
En premier lieu, la demande de modulation de la pénalité doit être expressément formulée devant le juge. La Cour de cassation précise que le juge est tenu de vérifier la proportionnalité lorsqu’il est « saisi d’une demande en ce sens ». Cette exigence procédurale implique que le contribuable ne peut pas se contenter de contester le principe de la majoration : il doit, par des conclusions distinctes ou à tout le moins par une argumentation explicite, solliciter la réduction du taux de la pénalité en invoquant des circonstances de fait propres à son espèce. Une contestation limitée au bien-fondé des rappels de droits ne suffit pas à saisir le juge de la question de la proportionnalité de la sanction.
En deuxième lieu, les arguments de proportionnalité doivent être développés dès la phase administrative du contrôle. Le BOFiP rappelle que la qualification des pénalités s’effectue « rectification par rectification » et que « les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 30). Dès la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut utilement faire valoir, dans ses observations, les éléments de contexte de nature à atténuer la gravité de son comportement : absence d’intention frauduleuse, complexité objective du droit applicable, incertitude sur l’interprétation de la norme fiscale, coopération active avec le vérificateur, régularisation spontanée.
En troisième lieu, la distinction entre les procédures d’abus de droit prévues aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF revêt une importance pratique. Le BOFiP précise que « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI » (BOI-CF-IOR-30-20, § 130). Seules les majorations de droit commun sont applicables dans le cadre de l’article L. 64 A, et « l’administration pourra, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’espèce, faire application des majorations pour manquement délibéré ». Cette différence de régime, souvent méconnue, peut constituer un levier contentieux pour le contribuable confronté à une procédure d’abus de droit.
En quatrième lieu, une QPC renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 11 mars 2026 pourrait faire évoluer le cadre juridique. Dans cette affaire, la chambre commerciale a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 262 du LPF, relatives aux saisies administratives à tiers détenteur (Cass. com., 11 mars 2026, n°25-40.034). Sans porter directement sur l’article 1729 du CGI, cette QPC témoigne d’un contrôle constitutionnel renforcé en matière de recouvrement fiscal, qui pourrait à terme influencer la jurisprudence sur la proportionnalité des sanctions.
En cinquième lieu, le contribuable dispose également de la voie de la transaction fiscale. L’article L. 247 du LPF prévoit que l’administration peut « atténuer par voie de transaction les amendes fiscales ou les majorations d’impôt lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives » (BOI-CF-PGR-30-10, § 180). Cette faculté transactionnelle, distincte du contentieux juridictionnel, constitue un instrument complémentaire de modulation des sanctions que le contribuable peut actionner, sous réserve de l’accord de l’administration.
L’articulation entre ces différentes voies de droit — contrôle concret du juge judiciaire, contrôle restreint du juge administratif, transaction avec l’administration, QPC — dessine un paysage contentieux complexe, dans lequel l’orientation stratégique du dossier est déterminante. Le choix de la juridiction, dicté par la nature de l’impôt en cause, conditionne l’étendue du contrôle de proportionnalité auquel le contribuable peut prétendre. Cette asymétrie procédurale, qui résulte de la dualité historique des ordres de juridiction, constitue en elle-même un facteur d’insécurité juridique que la convergence des jurisprudences, amorcée mais inaboutie, n’a pas encore résorbé.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’abus de droit. En consacrant l’obligation pour le juge judiciaire d’exercer un contrôle concret de proportionnalité sur les pénalités fiscales, il renforce les garanties procédurales des contribuables et impose à l’administration fiscale, comme aux juridictions du fond, une motivation circonstanciée sur le quantum des sanctions.
Cette exigence de concrétude, adossée à l’article 6 § 1 de la Convention EDH, s’inscrit dans un mouvement plus large de juridictionnalisation du contentieux des sanctions administratives, qui traverse l’ensemble des branches du droit. La divergence persistante avec la jurisprudence du Conseil d’État crée toutefois une dualité de standards dont les effets concrets sur la situation des contribuables méritent d’être anticipés par un conseil approprié, dès les premiers actes de la procédure de contrôle.
Pour toute contestation de pénalités fiscales, qu’il s’agisse d’une majoration pour manquement délibéré, d’une pénalité pour abus de droit ou d’une amende fiscale, l’assistance d’un avocat fiscaliste permet d’identifier les arguments de proportionnalité pertinents et de les articuler dans le cadre procédural adapté, devant la juridiction compétente.