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Contrôlé pendant le couvre-feu à Paris quand on est gravement malade : titre de séjour pour soins, OQTF et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé pendant le couvre-feu à Paris quand on est gravement malade : titre de séjour pour soins, OQTF et recours (2026)

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Depuis l’instauration du couvre-feu à Paris en octobre 2026, les contrôles de nuit se sont multipliés dans la capitale et en petite couronne, et les étrangers en situation irrégulière ou précaire sont les premiers exposés. Pour une personne gravement malade, suivie à l’hôpital parisien, sous dialyse, sous traitement lourd ou sous protocole de soins continus, un contrôle à 23 heures sur un quai de gare ou à la sortie du métro ne se résume pas à une contravention : il peut déboucher sur une retenue pour vérification du droit au séjour, puis sur une obligation de quitter le territoire français. Or la maladie grave ouvre, sous conditions strictes, un droit précis au séjour en France, et une OQTF notifiée à une personne malade se conteste avec des moyens propres, devant le tribunal administratif. Encore faut-il connaître la mécanique, garder les bonnes preuves dès la première heure et saisir le juge dans les délais que la notification indique.

Cet article explique, pas à pas, ce qui se passe pendant un contrôle de nuit sous couvre-feu quand on est étranger et malade, comment signaler son état de santé sans fragiliser son dossier, comment demander le titre de séjour pour soins auprès du préfet avec l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et comment contester une obligation de quitter le territoire, y compris à Paris et en Île-de-France. Chaque règle citée renvoie au texte officiel en vigueur, et deux décisions du Conseil d’État éclairent les pièges les plus fréquents : le secret médical face au juge et la régularité de l’avis des médecins de l’Office.

I. Contrôlé la nuit à Paris quand on suit un traitement lourd : les premières heures décident de tout

A. Vérification d’identité, retenue pour contrôle du séjour et contravention de couvre-feu : que se passe-t-il concrètement pendant un contrôle de nuit à Paris ?

La nuit, sous couvre-feu, un contrôle commence presque toujours de la même façon : des policiers ou des gendarmes demandent aux personnes présentes dans l’espace public de justifier de leur identité et du motif de leur présence. En droit commun, les officiers de police judiciaire « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », notamment qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale. Circuler la nuit en violation d’un couvre-feu fournit, en pratique, ce motif de contrôle : la violation du couvre-feu lui-même constitue une infraction contraventionnelle. Le code pénal prévoit en effet que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », selon l’article R610-5 du code pénal. Concrètement, la personne contrôlée la nuit à Paris risque donc d’abord une amende pour non-respect du couvre-feu, établie par procès-verbal, qu’elle pourra contester ensuite devant le juge de proximité selon la procédure des contraventions.

Pour un étranger, le contrôle ne s’arrête presque jamais à la contravention. Quand les agents constatent que la personne n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, le droit des étrangers prend le relais : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français », selon l’article L813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La personne peut alors être conduite dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenue par un officier de police judiciaire. Cette retenue pour vérification n’est ni une garde à vue ni une détention : c’est une mesure administrative de courte durée, strictement encadrée, pendant laquelle l’administration vérifie l’état du dossier de séjour, notamment sur le fichier et, le cas échéant, sur l’application de dépôt en ligne des titres de séjour. À Paris, les vérifications passent par les services de la préfecture de police, seule autorité compétente pour le séjour dans la capitale, ce qui explique que la réponse prenne parfois plusieurs heures au milieu de la nuit, quand les bureaux sont fermés.

À l’issue de la retenue, trois issues sont possibles. Première issue : la personne justifie d’un titre ou d’une attestation en cours de validité, ou les vérifications confirment un droit au séjour, et elle est libérée, quitte à recevoir l’amende de couvre-feu. Deuxième issue : aucun droit au séjour n’est établi et le préfet, saisi, décide de notifier une obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, parfois assortie d’une interdiction de retour. Troisième issue : la personne est placée en rétention administrative en vue de l’exécution forcée de la mesure d’éloignement, avec présentation rapide devant le juge des libertés et de la détention. Pour une personne malade, chacune de ces issues se joue largement pendant la retenue elle-même : c’est là qu’il faut signaler le traitement en cours, produire les preuves de soins et demander que l’état de santé soit pris en compte, car un dossier médical évoqué trop tard, seulement devant le tribunal, part avec un handicap sérieux.

Quelques réflexes concrets changent tout pendant ces premières heures. Garder sur soi, même la nuit, la copie du passeport, l’ancien titre expiré, le récépissé ou l’attestation de dépôt de demande, ainsi que la dernière ordonnance et le nom de l’hôpital ou du médecin qui suit le traitement. Ces documents ne garantissent pas la libération, mais ils permettent aux agents de vérifier vite et au préfet de comprendre la situation avant de signer une mesure d’éloignement. Décliner son identité réelle et ne pas fuir : la fuite ou les fausses déclarations aggravent la situation et alimentent, le cas échéant, un refus de délai de départ volontaire fondé sur le risque de soustraction à la mesure. Demander à prévenir un proche et, si besoin, un interprète, et noter les heures, le lieu, le service et, si possible, les numéros des procès-verbaux : ces éléments serviront au recours. Enfin, conserver précieusement tout papier remis à la sortie, surtout la notification d’obligation de quitter le territoire, car c’est elle qui indique le délai de recours ouvert devant le tribunal administratif, délai qu’il faudra respecter au jour près.

B. Signaler sa maladie pendant le contrôle sans fragiliser son dossier : ordonnances, certificats et examen médical en retenue

Annoncer qu’on est gravement malade pendant un contrôle de police ne va pas de soi : la peur, la barrière de la langue et la crainte que les informations médicales soient utilisées contre soi poussent beaucoup de personnes au silence. Pourtant, le silence total sur l’état de santé pendant la retenue est l’erreur la plus coûteuse. Le préfet qui signe une obligation de quitter le territoire quelques heures après un contrôle de nuit ne connaît du dossier que ce que la procédure lui a transmis : l’identité relevée, l’absence de titre constatée et, parfois, une mention laconique sur l’état de santé si la personne l’a signalé. Une OQTF motivée par la seule absence de titre, sans un mot sur la maladie, sera ensuite bien plus difficile à faire annuler, car le juge administratif contrôle la légalité de la décision au regard des éléments que l’administration détenait à la date où elle l’a prise. Signaler sa maladie dès la retenue, c’est donc mettre l’administration en mesure de tenir compte d’un élément que le juge lui reprochera ensuite d’avoir ignoré.

Signaler ne veut pas dire tout raconter dans le détail ni remettre son dossier médical complet aux policiers. Le bon équilibre tient en trois gestes simples. D’abord, déclarer oralement et faire consigner au procès-verbal qu’on suit un traitement régulier pour une maladie grave, en précisant l’hôpital ou le service, la périodicité des soins et, le cas échéant, l’impossibilité de les interrompre : dialyse plusieurs fois par semaine, chimiothérapie en cours, traitement antirétroviral, suivi psychiatrique sous traitement, grossesse à risque suivie en maternité. Ensuite, présenter les preuves immédiatement disponibles : ordonnances récentes, carte de rendez-vous hospitaliers, compte rendu d’hospitalisation, attestation du médecin traitant, boîte de médicaments nominative. Ces pièces montrent que les soins sont réels, actuels et localisés en France, trois points que l’administration et le juge vérifieront. Enfin, demander à voir un médecin pendant la retenue si l’état de santé l’exige : toute personne retenue ou placée en garde à vue peut demander un examen médical, et pour une personne sous traitement à heure fixe, cet examen n’est pas un luxe, c’est la garantie que la mesure de contrainte ne mettra pas sa santé en danger. Le certificat établi à cette occasion constitue en outre une preuve datée, rédigée par un professionnel, que l’état de santé était connu de l’autorité pendant la procédure.

À l’inverse, certaines maladresses reviennent sans cesse dans les dossiers et affaiblissent des situations pourtant défendables. Produire un certificat médical de complaisance, antidaté ou rédigé par un praticien qui ne suit pas réellement le patient : le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration travaille sur pièces et détecte vite les certificats inconsistants, et un document douteux discrédite tout le dossier. Attendre le stade du recours pour révéler une pathologie lourde jamais évoquée pendant la procédure administrative : le juge se demandera pourquoi l’administration aurait dû tenir compte d’un élément qu’elle ignorait. Mélanger les fondements : invoquer pêle-mêle la vie familiale, le travail non déclaré et la maladie sans constituer aucun des trois dossiers sérieusement. La demande de titre pour soins est une procédure médicale autonome, avec son certificat, son rapport et son avis collégial ; elle mérite un dossier propre, centré sur la pathologie, la gravité et l’offre de soins dans le pays d’origine. Enfin, refuser par principe tout examen ou toute transmission d’informations médicales tout en demandant au juge d’annuler le refus de titre au motif de l’état de santé : comme l’a jugé le Conseil d’État, celui qui conteste l’avis des médecins de l’Office doit accepter de lever le secret sur ses propres informations médicales pour permettre au juge de statuer en connaissance de cause, point développé plus loin.

Un dernier point pratique concerne le couvre-feu lui-même : la personne malade contrôlée la nuit doit aussi penser à la contravention. Si le déplacement nocturne était lié aux soins, urgence, garde d’enfant pendant une hospitalisation, retour d’un service d’urgences, traitement à heure imposée, il faut le faire mentionner au procès-verbal et garder toute preuve du motif médical du déplacement : convocation aux urgences, billet d’entrée, ordonnance d’examen en laboratoire tôt le matin, attestation de l’hôpital. Ces éléments serviront à contester l’amende, mais ils serviront aussi, indirectement, le dossier de séjour : ils établissent la réalité et la continuité des soins en France. À Paris, où les grands hôpitaux concentrent les soins spécialisés et où beaucoup de patients viennent de banlieue pour une dialyse ou une chimiothérapie programmée très tôt, ce cas de figure n’a rien d’exceptionnel, et les procès-verbaux qui mentionnent le motif sanitaire du déplacement valent de l’or devant le juge.

II. Transformer la contrainte en droit : le titre de séjour pour soins et la défense contre l’OQTF

A. Le titre de séjour pour soins : qui peut l’obtenir, comment constituer le dossier médical et ce que le juge contrôle vraiment

Le droit français ouvre aux étrangers gravement malades une voie de régularisation propre, distincte du travail, de la vie familiale ou de l’asile. La loi dispose que « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an », selon l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : résider habituellement en France, présenter un état de santé dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. La carte délivrée sur ce fondement est une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable tant que les conditions restent réunies, et elle autorise à travailler. Point capital pour les personnes entrées sans visa de long séjour : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », toujours selon l’article L425-9 du même code, alors que l’article L412-1 subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à « la production par l’étranger du visa de long séjour ». Autrement dit, l’absence de visa de long séjour ne peut pas, à elle seule, faire échec à une demande de titre pour soins quand les conditions médicales sont remplies.

La procédure est originale : le préfet ne se prononce pas seul sur la maladie, il statue après l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le décret précise que « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et que « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », selon l’article R425-11 du même code. En pratique, le demandeur dépose sa demande en préfecture, ou sur la plateforme en ligne quand sa situation y est éligible, avec un certificat médical établi par son médecin selon le modèle réglementaire, sous pli confidentiel destiné au médecin de l’Office. Un médecin de l’Office établit un rapport, puis un collège de trois médecins rend un avis qui répond à trois questions : l’état de santé nécessite-t-il une prise en charge, le défaut de prise en charge exposerait-il à des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et le traitement approprié est-il effectivement accessible dans le pays d’origine. Si cet avis est favorable, la marge du préfet devient étroite : la loi prévoit que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée », selon l’article L425-9 du même code. Un refus opposé malgré un avis favorable doit donc être motivé de façon renforcée, et le juge le contrôlera de près. Beaucoup de refus naissent d’un certificat médical incomplet ou d’un dossier déposé sans méthode ; pour éviter cet écueil, se faire accompagner par un avocat titre de séjour habitué aux certificats réglementaires et aux avis du collège des médecins permet de présenter un dossier complet dès le premier dépôt.

Deux décisions du Conseil d’État, rendues sur l’ancien article L. 313-11 dont le contenu a été repris à l’article L425-9 actuel, éclairent les deux pièges les plus fréquents du contentieux. Premier piège : le secret médical invoqué contre le demandeur lui-même. Dans un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d’État juge que « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 28 juillet 2022, n° 441481). En l’espèce, le requérant avait levé le secret en exposant ses pathologies et avait demandé la communication du rapport médical, mais la cour d’appel avait estimé que le secret médical s’opposait à cette communication : le Conseil d’État censure ce raisonnement et juge que « l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit », puis annule l’ordonnance. La leçon pratique est nette : devant le tribunal, le demandeur qui critique l’avis des médecins de l’Office doit jouer cartes sur table, lever le secret sur ses propres données médicales et réclamer la communication du rapport, faute de quoi le juge ne pourra que s’en tenir à l’avis défavorable.

Second piège, inverse : attaquer l’avis favorable ou défavorable pour un vice de forme imaginaire. Dans un arrêt du 7 décembre 2018, le Conseil d’État juge « qu’il ne résulte d’aucune de ces dispositions, non plus que d’aucun principe, que l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical », et précise que la mention des « éléments de procédure » renvoie seulement à l’indication que l’étranger a été ou non convoqué, que des examens complémentaires ont été ou non demandés et que l’étranger a été conduit ou non à justifier de son identité (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 7 décembre 2018, n° 419226). La cour d’appel qui avait annulé un refus de titre au motif que l’avis ne mentionnait pas le nom du médecin rapporteur « a commis une erreur de droit », et le Conseil d’État annule son arrêt ainsi que le jugement qui avait fait droit à la demande. Moralité : un recours contre un refus de titre pour soins se gagne sur le fond médical, la gravité, l’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine et la motivation du préfet, pas sur des moyens de forme inventés. Le dossier doit donc être construit comme un dossier médical sérieux : certificat complet et circonstancié du médecin qui suit réellement le patient, comptes rendus hospitaliers récents, preuves de la continuité des soins en France, et éléments concrets sur l’inaccessibilité du traitement dans le pays d’origine, le tout versé au débat pour que le juge puisse contrôler l’avis du collège.

B. OQTF notifiée après le contrôle : délai de départ volontaire, refus de délai et recours devant le tribunal administratif à Paris et en Île-de-France

Quand la retenue pour vérification du séjour ne permet pas d’établir un droit au séjour, le préfet peut obliger l’étranger à quitter le territoire français. La loi énumère les cas d’ouverture, dont le premier vise la situation la plus courante après un contrôle de nuit : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », selon l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le même article vise aussi l’étranger maintenu sans titre après expiration du visa, celui dont la demande de titre a été refusée ou le titre retiré, ou encore l’étranger débouté définitif de l’asile. Pour une personne malade contrôlée sous couvre-feu, l’OQTF peut donc tomber très vite, parfois dès la fin de la retenue, alors même qu’une demande de titre pour soins serait envisageable ou déjà déposée. C’est pourquoi la notification doit être lue ligne à ligne dès sa remise : elle indique si un délai de départ volontaire est accordé, si une interdiction de retour accompagne la mesure, quel est le pays de renvoi fixé, et surtout dans quel délai et devant quel tribunal le recours doit être formé.

Le principe reste le départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », selon l’article L612-1 du même code. Pendant ce délai de trente jours, l’éloignement forcé ne peut pas être exécuté, et l’étranger peut organiser son départ ou, bien plus utilement, contester la décision devant le juge. Mais l’administration peut refuser tout délai : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », et notamment « 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet », selon l’article L612-2 du même code. Après un contrôle de nuit sous couvre-feu, le risque de soustraction est le motif le plus fréquemment retenu : absence de passeport, adresse incertaine, déclarations contradictoires sur l’identité ou le domicile, fuite lors du contrôle. D’où l’importance des réflexes décrits plus haut : identité réelle, adresse stable justifiée par des pièces, documents d’identité présentés spontanément. Chacun de ces éléments prive l’administration d’un argument de refus de délai, et prive le juge d’un motif pour valider l’OQTF sans délai.

Contester l’OQTF est un droit, et le recours porte à la fois sur l’obligation de quitter le territoire, sur la décision relative au séjour qui l’accompagne, sur le délai de départ volontaire et, le cas échéant, sur l’interdiction de retour et le pays de renvoi : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif », selon l’article L614-1 du même code. Pour une personne malade, le recours s’articule autour de trois moyens que le tribunal examine avec attention quand ils sont documentés. D’abord, l’erreur d’appréciation sur le droit au séjour pour soins : si les conditions de l’article L425-9 étaient réunies à la date de la décision et que le préfet ne les a pas examinées, alors même que l’état de santé avait été signalé pendant la retenue, le refus de séjour et l’OQTF qui en découle sont fragiles. Ensuite, l’erreur manifeste dans la fixation du pays de renvoi ou l’atteinte au droit à la vie privée et familiale et aux garanties contre les traitements inhumains quand le renvoi exposerait à une rupture de soins vitaux. Enfin, le vice de procédure et l’insuffisance de motivation, notamment quand le refus de délai de départ volontaire n’est pas étayé par des éléments concrets. Les décisions du Conseil d’État citées plus haut montrent la méthode du juge : il contrôle l’avis des médecins de l’Office, la régularité de la procédure et la motivation du préfet, sans se laisser arrêter par des moyens de forme sans fondement ni par un secret médical que le demandeur a lui-même levé. La mécanique des OQTF sans délai et des examens bâclés après interpellation, avec les recours qui permettent de les faire annuler, est décrite en détail dans l’analyse consacrée aux OQTF sans délai notifiées après interpellation, utilement lue en complément pour préparer l’audience.

Les délais de saisine du tribunal sont brefs et varient selon la procédure indiquée sur la notification, qu’il faut donc vérifier le jour même avec un avocat ou une association : le code organise des procédures de jugement à délais resserrés, dont l’une prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et que « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours », selon l’article L921-1 du même code, tandis qu’une autre prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » et que « Sous réserve de l’article L. 921-3 , il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours », selon l’article L921-2 du même code. En pratique parisienne, une personne interpellée à Paris relève du tribunal administratif de Paris, et une personne placée en rétention est généralement conduite au centre de rétention de Vincennes ou du Mesnil-Amelot, avec présentation au juge des libertés et de la détention puis recours contre l’OQTF devant le tribunal compétent. Le recours suspensif formé dans le délai indiqué sur la notification fait obstacle à l’éloignement jusqu’à la décision du juge : laisser passer ce délai, c’est perdre la protection. Pendant l’instance, il faut poursuivre en parallèle la demande de titre pour soins si elle n’a pas été déposée, avec le certificat médical réglementaire et les preuves de soins, car un avis favorable du collège des médecins en cours d’instance change le rapport de force, et le juge peut tenir compte d’éléments nouveaux versés au débat. À l’audience, venir avec l’ordonnancier, les convocations hospitalières à venir, l’attestation du médecin et, si possible, le médecin traitant joignable : le tribunal statue vite, sur dossier, et un dossier médical épais et cohérent pèse plus que de longues déclarations.

Conclusion

Un contrôle de nuit sous couvre-feu n’a rien d’anodin pour un étranger gravement malade : la contravention pour violation du couvre-feu n’est que la partie visible, et la retenue pour vérification du droit au séjour peut conduire en quelques heures à une obligation de quitter le territoire. Mais la maladie grave, quand elle est réelle, suivie et documentée, ouvre un droit au séjour autonome, avec l’avis des médecins de l’Office et le contrôle du juge, et l’OQTF notifiée dans la foulée du contrôle se conteste devant le tribunal administratif avec des moyens propres à l’état de santé. Tout se joue dans l’ordre : signaler la maladie dès la retenue et faire consigner les soins, garder chaque preuve hospitalière, déposer vite un dossier de titre pour soins complet, lire la notification d’OQTF le jour même et saisir le tribunal dans le délai qu’elle indique. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles nocturnes se concentrent autour des gares et des axes de transport et où les soins spécialisés rythment la vie des patients, ces réflexes simples séparent les éloignements exécutés des titres obtenus. La maladie ne protège pas d’un contrôle, mais le droit protège le malade qui s’en sert à temps.

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