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Contrôle fiscal et algorithmes en 2026 : la DGFiP défend ses méthodes face à la commission des Finances — décryptage juridique des garanties du contribuable à l’ère du data mining

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Contrôle fiscal et algorithmes en 2026 : la DGFiP défend ses méthodes face à la commission des Finances — décryptage juridique des garanties du contribuable à l’ère du data mining

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Introduction

Le 22 juillet 2026, la directrice générale des finances publiques était auditionnée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. En réponse au rapport de la députée Mathilde Feld dénonçant un « décrochage » du contrôle fiscal, Amélie Verdier a défendu avec vigueur les méthodes de son administration, arguant que le recours croissant aux algorithmes de data mining ne traduit pas un affaiblissement des contrôles mais une transformation de leurs modalités. Les chiffres avancés donnent le vertige : 11,4 milliards d’euros de droits mis en recouvrement en 2025, pour 20 milliards de droits notifiés en 2024, alors que les effectifs des brigades de vérification ont fondu de 20 % en dix ans. Cette audition, largement relayée par Les Echos le jour même, intervient dans un contexte de tensions budgétaires extrêmes : le Premier ministre Sébastien Lecornu promet une « stabilité fiscale » pour le budget 2027, excluant toute hausse d’impôt, tout en reconnaissant un déficit public qui tutoie les 3 500 milliards d’euros de dette. L’équation est redoutable : comment maintenir la pression fiscale sans alourdir les prélèvements, si ce n’est en intensifiant le contrôle ? Et comment intensifier le contrôle sans porter atteinte aux garanties fondamentales du contribuable ?

La présente analyse se propose de décrypter le cadre juridique de cette tension fondamentale entre l’efficacité du contrôle fiscal à l’ère algorithmique et les droits de la défense du contribuable, à la lumière de la doctrine administrative, des jurisprudences récentes du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Les nouveaux pouvoirs d’investigation algorithmique de l’administration fiscale

A. Le cadre légal du contrôle des comptabilités informatisées et du data mining

Le fondement juridique du contrôle fiscal algorithmique réside dans l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui autorise les agents de l’administration à « effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle ». Ce texte, introduit par la loi de finances rectificative pour 2012, a fait l’objet de commentaires détaillés par la doctrine administrative dans le BOI-CF-IOR-60-40-30, qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre : l’administration peut effectuer des tris, classements et tous traitements informatifs sur les fichiers des écritures comptables, afin de recouper les données et de détecter des anomalies.

Ce pouvoir s’inscrit dans un dispositif plus large dont l’architecture est décrite dans le BOI-CF, qui rappelle qu’« en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables ». La programmation des contrôles ne relève pas de l’arbitraire : la direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise des algorithmes de ciblage, connus sous le nom de « data mining fiscal », qui croisent les données déclaratives des contribuables avec les informations issues du droit de communication (article L. 81 du LPF, commenté par le BOI-CF-COM-10 du 3 septembre 2025) et des échanges internationaux de renseignements. Comme le précise le BOI-CF-COM-10-10-10, « le droit de communication est distinct du pouvoir de vérification » : il permet à l’administration de collecter des informations auprès de tiers (banques, opérateurs de plateformes, autorités judiciaires) sans enclencher formellement une procédure de contrôle, ce qui constitue un réservoir de données considérable pour les algorithmes de ciblage.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue renforcer ces pouvoirs d’investigation numérique. L’article L. 10-0 A du LPF, introduit par cette loi, autorise désormais l’administration à exploiter les données librement accessibles sur internet et les réseaux sociaux à des fins de programmation des contrôles. L’article L. 82 C du LPF, commenté par le BOI-CF-COM-10-50, autorise le ministère public à communiquer spontanément à l’administration fiscale les dossiers en instance devant toute juridiction civile ou pénale, y compris les données issues d’enquêtes judiciaires.

Lors de son audition devant la commission des Finances le 22 juillet 2026, Amélie Verdier a assumé cette évolution technologique en la présentant comme un progrès : « le recours croissant aux algorithmes dégage du temps pour traiter des dossiers complexes », a-t-elle déclaré aux députés. La DGFiP revendique une approche « chirurgicale » du contrôle fiscal, fondée sur le ciblage algorithmique plutôt que sur le contrôle exhaustif. Ce discours de modernisation se heurte toutefois à une réalité statistique têtue : selon les données de la Cour des comptes reprises par la députée Feld, les sommes réellement encaissées à l’issue des contrôles sont passées de 12 milliards d’euros en 2015 à 11 milliards en 2024, alors que les recettes fiscales globales ont bondi de 44 % sur la même période.

B. La constitutionnalité du dispositif à l’épreuve des QPC — la saga Financière La Rotonde

Le recours aux traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une série de trois arrêts rendus le 30 novembre 2020 par les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État, le juge administratif suprême a examiné la conformité de l’article L. 47 A du LPF aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans l’arrêt CE, 30 novembre 2020, n° 443966, SARL Financière La Rotonde, le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. La haute juridiction a jugé que « les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne s’appliquent pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu’elles prononcent une sanction ayant le caractère d’une punition ». Dès lors, ces principes ne sauraient être utilement invoqués à l’encontre des dispositions régissant la procédure administrative d’établissement de l’impôt. La décision CE, 30 novembre 2020, n° 443972, SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse, rendue le même jour, précise que les garanties spécifiques prévues par l’article L. 47 A « s’ajoutent sans s’y substituer à celles qui s’attachent à toute vérification de comptabilité, lesquelles permettent notamment au contribuable de se faire assister d’un tiers de son choix, d’engager un dialogue contradictoire avec le vérificateur ainsi que de contester les modalités des traitements ».

Cette jurisprudence constitutionnelle établit un équilibre délicat : le data mining fiscal n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’il relève de la procédure administrative d’établissement de l’impôt, et non d’une procédure répressive. Toutefois, et c’est là un point fondamental, dès lors que cette procédure peut conduire à l’application de pénalités ayant le caractère d’une punition, les dispositions contestées « instituent des garanties de procédure au profit du contribuable » qui devront être appréciées à l’aune des exigences constitutionnelles. La décision CE, 30 novembre 2020, n° 443967 précise ainsi que les garanties entourant la saisie de documents informatisés dans le cadre de l’article L. 16 B du LPF — texte relatif au droit de visite et de saisie — satisfont aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été saisi de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes et a rendu la décision CC n° 2026-904 DC du 18 juin 2026. S’il a validé l’essentiel du dispositif, il a néanmoins censuré certaines dispositions, rappelant que l’extension des pouvoirs de l’administration doit s’accompagner de garanties procédurales suffisantes.

II. Les garanties procédurales et juridictionnelles du contribuable face au contrôle fiscal algorithmique

A. L’encadrement procédural : charte du contribuable, débat contradictoire et droit à l’information

Le BOI-CF-PGR-20, dans sa version actualisée au 21 janvier 2026, constitue la pierre angulaire des garanties du contribuable lors de l’exercice du contrôle. Il rappelle que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures. Certaines d’entre elles sont communes aux trois types de contrôle, d’autres sont propres aux vérifications de comptabilité, aux examens de comptabilité ou aux ESFP ». L’article L. 47 du LPF impose ainsi au vérificateur d’aviser le contribuable de l’engagement d’une vérification de comptabilité au moins deux jours francs avant la première intervention sur place. La remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié au début des opérations de contrôle est une formalité substantielle.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (CAA Paris, 2e ch., n° 23PA04688), a rappelé que « l’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ». Cette garantie, qui s’applique y compris aux contrôles de comptabilités informatisées, a été renforcée par la jurisprudence du Conseil d’État dans l’arrêt CE, 27 décembre 2019, n° 427716, SAS Le Bistrot du Dôme, qui a jugé que l’administration doit communiquer au contribuable, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, les informations recueillies, « y compris celles qui procèdent des traitements » informatiques.

Le BOI-CF-PGR-30-10 détaille les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification. Il précise notamment que « le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents ». Cette disposition est d’une importance capitale à l’ère du data mining : si l’administration utilise des algorithmes pour croiser des données issues du droit de communication bancaire, elle doit impérativement communiquer au contribuable la teneur et l’origine de ces renseignements.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette exigence dans un arrêt de principe du 18 mars 2020 (Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin), en jugeant que « viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d’appel qui déclare la procédure régulière, alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations ». Cette jurisprudence impose à l’administration de communiquer les pièces avant toute décision, et non a posteriori.

L’article L. 76 B du LPF, commenté par le même BOI-CF-PGR-30-10, impose à l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. La chambre commerciale a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass. Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, Publié au Bulletin) : « l’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition ». En matière d’algorithmes de data mining, cela signifie que l’administration doit révéler non seulement les données issues de tiers, mais aussi, dans une certaine mesure, la logique du traitement qui a conduit à la sélection du contribuable.

La garantie fiscale prévue à l’article L. 80 A du LPF, commentée par le BOI-CF-PGR-30-25, constitue une autre protection essentielle : elle permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe. Cette garantie « participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables ». Elle ne s’applique toutefois que dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité, d’examen de comptabilité ou d’ESFP, à l’exclusion des autres procédures de contrôle.

B. Le contrôle juridictionnel comme ultime rempart : la chambre commerciale et le Conseil d’État face aux irrégularités procédurales

La chambre commerciale de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect des garanties procédurales par l’administration fiscale, et ce d’autant plus lorsque les contrôles reposent sur des algorithmes dont la logique peut échapper au contribuable. L’arrêt du 1er juin 2023 (Cass. Com., 1er juin 2023, n° 21-19.311, Publié au Bulletin) illustre cette vigilance : la Cour y juge que « l’erreur consistant pour l’administration à fonder sa demande sur l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, au lieu de l’article L. 23 A du même livre […] n’emporte décharge des droits mis en recouvrement que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable, laquelle n’est constituée que si ce dernier a été privé du délai de deux mois […] pour préparer les éléments de réponse à apporter à l’administration ». Cette décision établit un standard de sanction proportionnée : toute irrégularité n’entraîne pas la nullité, seules celles qui portent effectivement atteinte aux droits de la défense sont sanctionnées.

Dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cass. Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a rappelé un principe fondamental : « l’administration est toutefois tenue, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ». Cet arrêt rappelle que même les procédures d’imposition d’office, qui privent le contribuable de certaines garanties, ne peuvent être mises en œuvre sans un minimum de contradictoire préalable.

L’arrêt du 30 août 2023 (Cass. Com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin) consacre un principe procédural d’une portée considérable : « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ». La Cour ajoute que « le défaut de notification des actes de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’est pas susceptible d’être régularisé par une notification en cours d’instance ». Cette jurisprudence impose à l’administration une rigueur procédurale absolue, que le recours aux algorithmes ne saurait dispenser de respecter.

La transmission de pièces par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale est encadrée par l’arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. Com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin), qui juge que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge ». Cette jurisprudence est cruciale à l’ère du croisement algorithmique des données : les informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration via l’article L. 101 du LPF peuvent nourrir les algorithmes de ciblage et fonder des rectifications, sous réserve du respect du contradictoire.

Le BOI-CF-PGR-40, actualisé au 13 avril 2023, complète ce dispositif en rappelant que certaines garanties s’appliquent au-delà de la seule phase de contrôle, notamment en matière de recouvrement. L’article L. 13 C du LPF instaure une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable aux PME, qui participe de « l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables ».

Enfin, le BOI-CF-PGR, dans sa version du 4 mars 2020, synthétise l’ensemble des garanties : « en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations ». Il rappelle l’existence de cinq catégories de garanties : la prescription du droit de reprise, les garanties lors de l’exercice du contrôle, les garanties liées aux procédures de rectification, les autres garanties, et les relations entre l’administration et les contribuables.

Conclusion

La défense vigoureuse de la DGFiP devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2026 illustre la tension croissante entre la sophistication technologique des outils de contrôle et l’effectivité des garanties du contribuable. Si le Conseil d’État a validé la constitutionnalité du dispositif de contrôle des comptabilités informatisées dans sa décision du 30 novembre 2020 (n° 443966), et si la chambre commerciale de la Cour de cassation a progressivement construit une grille d’analyse des irrégularités procédurales (Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596 ; Cass. Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057), la question centrale demeure : l’utilisation croissante d’algorithmes de data mining ne crée-t-elle pas un déséquilibre fondamental entre l’administration, qui dispose de moyens techniques colossaux, et le contribuable, qui peine à comprendre la logique ayant conduit à sa sélection ?

La réponse réside probablement dans le renforcement, plus que dans la remise en cause, du cadre juridique existant. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, le débat oral et contradictoire, l’obligation d’information sur l’origine et la teneur des documents de tiers (article L. 76 B du LPF), le droit à communication des documents (article L. 80 M du LPF), et la garantie fiscale de l’article L. 80 A du LPF constituent un édifice protecteur cohérent, à condition d’en exiger la mise en œuvre effective par le juge de l’impôt.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, accompagne les entreprises et les dirigeants dans la sécurisation de leurs procédures de contrôle fiscal, de la phase contradictoire à la saisine des juridictions compétentes.

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