Votre société reçoit un avis de vérification de comptabilité et votre première question est la plus naturelle : sur combien d’années le fisc peut-il remonter ? Trois ans, comme le répète votre expert-comptable, ou davantage si l’administration parle d’activité occulte, de flagrance fiscale ou de revenus non déclarés ? La réponse tient en deux règles que le dirigeant doit connaître par cœur : le droit de reprise de l’administration s’éteint en principe à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition, mais il peut se prolonger jusqu’à dix ans dans des cas strictement définis par la loi. Entre ces deux bornes se joue l’essentiel du contrôle fiscal de l’entreprise : les années vérifiables, la date à laquelle la prescription est interrompue par la proposition de rectification, et les recours qui permettent de faire échec à une reprise tardive. Cet article explique le mécanisme applicable à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu du dirigeant et à la TVA de l’entreprise, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence du Conseil d’État.
I. Sur combien d’années le fisc peut-il remonter : trois ans en principe, dix ans par exception
A. Le principe de trois ans : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et TVA de l’entreprise
Pour l’impôt sur les sociétés de votre entreprise comme pour votre impôt personnel sur le revenu, la règle de droit commun est posée par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’imposition est due au titre de l’année 2022 et le fisc peut la reprendre jusqu’au 31 décembre 2025 ; passé cette date, la prescription est acquise et toute rectification notifiée après l’expiration du délai est irrégulière. Ce décompte se fait par année d’imposition et non par date de dépôt de la déclaration : ce qui compte, c’est l’année au titre de laquelle l’impôt est dû, et le délai court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante, comme l’énonce le texte cité dans cette même phrase.
Pour la TVA collectée et déduite par votre entreprise, le même principe de trois ans s’applique, avec un point de départ propre à cette taxe : Pour la TVA, le même principe de trois ans s’applique : le délai court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L. 176 du livre des procédures fiscales) (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Le point de départ n’est donc pas la date de la déclaration de TVA ni celle du paiement, mais l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, comme l’énonce le texte qui fixe ce délai. En pratique, une opération réalisée en 2022 dont la TVA est devenue exigible en 2022 peut être reprise jusqu’au 31 décembre 2025, et ce décompte s’apprécie opération par opération lorsque l’exigibilité est discutée.
Le point de départ concret du contrôle, c’est l’avis que vous recevez : une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. », et « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » (article L. 47 du livre des procédures fiscales). Dès réception de cet avis, comparez les années visées avec le calendrier de prescription de chaque impôt : si l’un des exercices mentionnés est déjà prescrit à la date d’envoi de l’avis, la reprise correspondante est contestable. Le même article précise que l’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande, ce qui fait de la charte un document à réclamer immédiatement. Sur le contenu de cet avis et les pièces à réunir dès sa réception, notre article consacré à la lettre recommandée reçue, aux documents à fournir et aux délais détaille la marche à suivre (contrôle fiscal de votre entreprise : lettre recommandée reçue, documents et délais).
Retenez donc le réflexe de base du dirigeant avisé : pour chaque impôt et chaque année visés par l’avis, calculez la date d’expiration du délai de reprise de trois ans à partir du texte applicable, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu d’un côté, TVA de l’autre, et notez que seule l’exception de dix ans examinée ci-après peut prolonger ce délai. Si l’administration entend dépasser trois ans, c’est à elle d’établir qu’elle se trouve dans l’un des cas d’extension prévus par la loi, et c’est sur ce terrain que se gagnent de nombreuses contestations.
B. L’exception de dix ans : activité occulte, flagrance fiscale et fausse domiciliation
L’administration peut remonter jusqu’à dix ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte, car « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Pour une entreprise, cela vise typiquement l’activité exercée sans immatriculation, sans déclaration d’existence aux organismes compétents et sans souscription des déclarations fiscales : chiffre d’affaires encaissé en espèces sans comptabilité, société de fait non déclarée, établissement stable dissimulé. Le même allongement à dix ans joue en matière de TVA : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. » (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Deux remarques s’imposent : d’une part, le procès-verbal de flagrance fiscale dressé au titre d’une année postérieure peut rouvrir des années antérieures en TVA ; d’autre part, l’extension ne bénéficie à l’administration que si les conditions légales sont réunies, ce qu’elle doit démontrer.
La loi définit elle-même l’activité occulte de façon restrictive : l’activité est réputée occulte lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations exigées et, cumulativement, soit n’a pas révélé son activité aux organismes compétents, soit s’est livré à une activité illicite (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Deux conditions cumulatives sont donc exigées : l’absence de déclarations dans le délai légal et, en plus, soit le défaut de révélation de l’activité aux organismes compétents, soit le caractère illicite de l’activité.
La doctrine administrative confirme cette lecture stricte : la mise en œuvre du délai de dix ans suppose deux conditions cumulatives, le défaut de déclarations dans le délai légal d’une part et, d’autre part, le défaut de révélation de l’activité ou son caractère illicite : (BOI-CF-PGR-10-70, prescription du droit de reprise, prorogation en cas d’activités occultes). Une simple erreur déclarative, un oubli de case ou un désaccord d’interprétation sur une entreprise par ailleurs déclarée et immatriculée ne caractérise pas une activité occulte : l’extension décennale suppose une dissimulation de l’activité elle-même, et c’est ce point que le dirigeant contrôlé doit vérifier en premier.
Le Conseil d’État a précisé comment se répartit la preuve : « Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. », et « Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration fiscale doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. » (Conseil d’État, 9e chambre, 22 juin 2020, n° 425787). Autrement dit, lorsque rien n’a été déclaré ni révélé, l’administration est réputée prouver l’activité occulte sauf si le contribuable démontre une simple erreur ; mais lorsque l’entreprise est connue, immatriculée et déclarante, c’est à l’administration d’établir positivement l’occultation. Dans cette décision, le Conseil d’État a d’ailleurs sanctionné la cour d’appel qui avait prononcé la décharge pour la totalité de la période sans tirer les conséquences de ses propres constatations sur l’activité exercée avant la création légale de la société, ce qui illustre l’importance de la chronologie exacte des faits.
Deux autres extensions méritent d’être connues du dirigeant. D’abord, « Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales), ce qui concerne le dirigeant qui prétendrait être non-résident tout en dirigeant son entreprise depuis la France. Ensuite, le même article prolonge le délai à dix ans lorsque certaines obligations déclaratives internationales n’ont pas été respectées, notamment en matière de comptes, contrats et trusts étrangers, de sorte qu’un dirigeant détenant des structures ou des comptes hors de France sans les déclarer s’expose à une reprise décennale sur les seuls revenus non déclarés : « Le droit de reprise mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal. », comme le précise le texte dans la phrase qui suit l’énumération des cas d’extension. Exemple chiffré : pour des revenus occultes de l’année 2016, l’administration pouvait encore notifier une rectification jusqu’au 31 décembre 2026, alors que les revenus régulièrement déclarés de cette même année 2016 étaient prescrits depuis le 31 décembre 2019.
II. Faire échec à la reprise : interruption de la prescription, garanties du contrôlé et contestation
A. La proposition de rectification interrompt la prescription : date, motivation et délai de réponse du dirigeant
Le geste qui arrête le compteur de la prescription, c’est la notification de la proposition de rectification : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » (article L. 189 du livre des procédures fiscales). Tout se joue donc sur la date de notification : une proposition notifiée le 28 décembre interrompt la prescription d’un délai qui expire le 31 décembre, tandis qu’une proposition notifiée le 2 janvier suivant arrive trop tard et la reprise est prescrite.
La doctrine administrative précise que l’interruption joue dès le jour où la proposition est réalisée ou réputée réalisée : (BOI-CF-IOR-10-50-10, effets de la proposition de rectification). Le dirigeant doit donc conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et tout avis de passage, car la preuve de la date de première présentation du pli recommandé peut décider du sort de plusieurs exercices : une présentation réputée réalisée avant le 31 décembre sauve la reprise, une présentation postérieure la fait échouer.
Attention au piège symétrique : tout écrit du contribuable qui reconnaît le principe ou le montant du rappel peut lui-même interrompre la prescription à son détriment, puisque le texte vise « tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables » (article L. 189 du livre des procédures fiscales) dans la phrase même qui énumère les causes d’interruption. Répondre à la proposition en admettant devoir l’impôt sans émettre de réserve, signer un engagement de paiement ou solliciter des délais en reconnaissant la dette interrompt le délai et fait repartir un nouveau délai : ne signez et n’écrivez rien d’équivoque sans avoir fait vérifier la portée de vos mots. C’est aussi pour cette raison que la réponse à la proposition doit être rédigée avec soin, exercice par exercice, en distinguant ce qui est accepté de ce qui est contesté et motivé en fait et en droit.
La proposition elle-même doit permettre au dirigeant de se défendre utilement : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Vérifiez donc que chaque chef de redressement indique le texte appliqué, les faits constatés et le calcul effectué, année par année et impôt par impôt : une motivation de pure forme, qui se bornerait à affirmer un montant global sans exposer le raisonnement, ne met pas le contribuable en mesure de répondre et fragilise la procédure. Lorsque l’administration rejette vos observations, « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. », comme l’ajoute le même article dans sa dernière phrase, de sorte qu’un rejet sec, non expliqué, appelle la même vigilance.
Pour répondre, le délai de droit commun est de trente jours : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » (article L. 11 du livre des procédures fiscales). Ce délai n’est pas une simple commodité : une réponse expédiée hors délai peut être écartée et la procédure se poursuit vers la mise en recouvrement. Le même article L. 57 prévoit toutefois une soupape : le contribuable qui en fait la demande avant l’expiration du délai de trente jours obtient une prorogation de trente jours (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Demandez donc la prorogation par écrit avant l’expiration des trente jours, conservez la preuve de l’envoi et de la réception, et mettez ce délai supplémentaire à profit pour faire chiffrer les rappels par votre conseil, réunir les pièces manquantes et préparer, le cas échéant, la saisine des instances de recours.
B. Les recours du dirigeant : hiérarchique, interlocuteur, commission, et le coût d’une reprise confirmée
Lorsque vos observations sont rejetées en tout ou partie, ne laissez pas la procédure filer vers la mise en recouvrement sans activer les recours internes : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié organise deux niveaux de recours internes : d’abord le supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de premier niveau), puis l’interlocuteur désigné par le directeur (BOI-CF-PGR-20-10, garanties applicables du contribuable contrôlé). Le recours hiérarchique porte le dossier devant le supérieur du vérificateur, qui réexamine les redressements avec un regard neuf, puis l’interlocuteur départemental offre un second niveau de discussion avant toute décision définitive. Ces deux étapes ne supposent ni consignation ni formalisme juridictionnel, et elles aboutissent régulièrement à des abandons partiels lorsque la motivation du vérificateur est fragile ou que les justificatifs produits en cours de route comblent les lacunes relevées. C’est à ce stade que l’appui d’un avocat en droit fiscal fait souvent la différence : un dossier bien ordonné, des pièces classées exercice par exercice et une argumentation juridique précise obtiennent davantage que des protestations générales.
Si le désaccord persiste, la loi ouvre la saisine d’une instance consultative : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l’article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. » (article L. 59 du livre des procédures fiscales). La demande de saisine doit être formulée par le contribuable, et l’avis rendu, même s’il ne lie pas l’administration, pèse d’un poids réel dans la suite du dossier : un avis favorable au contribuable rend la poursuite du redressement politiquement coûteuse pour le service, tandis qu’un avis défavorable éclaire sur les points à retravailler avant l’étape contentieuse. Préparez cette saisine comme une audience, avec un mémoire synthétique, les pièces numérotées et les textes applicables, car la commission statue au vu du dossier écrit et de vos explications.
Mesurez enfin ce que coûte une reprise confirmée, car le principal n’est que la première ligne de l’addition. Tout rappel mis à la charge de l’entreprise produit un intérêt de retard : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. », et « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. », calculé « à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » (article 1727 du code général des impôts). Sur un rappel de 100 000 euros portant sur un impôt qui aurait dû être payé quatre ans plus tôt, l’intérêt seul dépasse 9 000 euros, ce qui justifie de contester vite et de payer à bon escient lorsque la dette est certaine, afin de stopper le compteur. S’y ajoutent les majorations : l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, le taux de 80 % pour abus de droit étant ramené à 40 % lorsque le contribuable n’a eu ni l’initiative principale des actes ni le principal bénéfice (article 1729 du code général des impôts). La qualification retenue par le vérificateur conditionne donc directement le montant : contester le manquement délibéré ou l’abus de droit, c’est contester 40 ou 80 % de majoration, et chaque moyen de fait qui établit la bonne foi ou l’erreur excusable doit être versé au dossier dès la réponse à la proposition.
Conclusion
Le contrôle fiscal de votre entreprise obéit à une arithmétique stricte : trois ans de droit de reprise pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, dix ans seulement dans les cas d’activité occulte, de flagrance fiscale ou de fausse domiciliation définis par la loi, et une prescription que seule une proposition de rectification notifiée à temps peut interrompre. Le dirigeant qui reçoit un avis de vérification doit donc dater chaque exercice au regard de ces délais, exiger une proposition motivée impôt par impôt, répondre dans les trente jours prorogeables, puis activer sans attendre le recours hiérarchique, l’interlocuteur départemental et la commission compétente. Chaque étape manquée renchérit l’addition en intérêts de retard et en majorations, tandis que chaque garantie utilisée à temps préserve une chance de réduire ou d’annuler les rappels.