Une entreprise a fermé ses portes, la société a été dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés, et le dirigeant pense que le dossier fiscal est définitivement rangé. Puis arrive un courrier de l’administration : avis de vérification de comptabilité, demande de pièces sur des exercices anciens, parfois proposition de rectification pour des années que l’on croyait prescrites. Les requêtes que les internautes saisissent chaque semaine dans Google racontent exactement cette inquiétude : « contrôle fiscal entreprise radiée », « entreprise fermée », « sur combien d’années », « documents à fournir ». La radiation ne fait pas disparaître le droit de contrôle de l’administration, mais elle change profondément les règles du jeu : jusqu’où l’administration peut-elle remonter dans le temps, à qui doit-elle adresser ses courriers quand la société n’a plus de représentant légal, et quels documents le dirigeant doit-il encore produire ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.
La première partie décrit le cadre : les délais de reprise applicables après la fermeture et les règles de notification quand la société est en liquidation ou déjà radiée. La seconde partie donne la méthode : les documents à conserver et à fournir, puis les moyens de contester, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’au recours devant le tribunal administratif.
I. Contrôle fiscal entreprise radiée : sur combien d’années en arrière et à qui notifier
A. Contrôle fiscal entreprise : combien de temps en arrière après la fermeture
La fermeture de l’entreprise ne raccourcit aucun délai de reprise. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Concrètement, pour un exercice clos en 2023, l’administration peut notifier des rectifications jusqu’au 31 décembre 2026. La radiation de la société en 2024 ou en 2025 ne modifie pas ce terme : seule compte l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Pour la taxe sur la valeur ajoutée, la règle est symétrique. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales prévoit : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible » Ce renvoi vise le fait générateur défini au 2 de l’article 269 du code général des impôts. Pour la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’article L. 174 du livre des procédures fiscales retient la même limite : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Le dirigeant d’une société radiée doit donc raisonner impôt par impôt, avec le même horizon de trois ans, et vérifier pour chacun la date exacte qui fait courir le délai. Sur les délais de reprise en général et les documents à préparer, le dossier contrôle fiscal entreprise fermée : documents, délais et recours complète utilement ce panorama.
Ce délai de trois ans peut être interrompu. L’article L. 189 du livre des procédures fiscales dispose : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » La cour administrative d’appel de Marseille vient d’en faire application le 18 juin 2026 dans une affaire suivie par le cabinet (CAA Marseille, 3e chambre, 18 juin 2026, n° 25MA01117, lire la décision). La proposition de rectification relative à l’exercice clos en 2015 avait été notifiée le 15 décembre 2018, et la cour juge : « Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la prescription a été interrompue par la notification à la SCI Villa Savina, le 15 décembre 2018, d’une proposition de rectification relative à l’exercice clos en 2015. Par conséquent, contrairement à ce qui est soutenu, le droit de reprise n’était pas expiré en 2019, lorsque l’administration a établi les suppléments d’impôt relatifs à l’exercice 2015. » Pour une société radiée, la leçon est directe : la date à comparer n’est pas celle de la radiation, mais celle de la notification de la proposition de rectification. Si cette notification est intervenue avant l’expiration du délai de trois ans, les suppléments établis ensuite restent réguliers.
Dans trois situations, le délai passe à dix ans. D’abord, l’activité occulte : « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte », toujours selon l’article L. 169. Ensuite, la flagrance fiscale constatée par procès-verbal, qui prolonge le délai en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôts directs locaux. Enfin, le non-respect de certaines obligations déclaratives relatives aux comptes et structures à l’étranger. Pour une entreprise qui a fermé dans les règles, déclaré sa cessation et déposé ses dernières déclarations, ces extensions ne s’appliquent pas. En revanche, une cessation d’activité sans aucune déclaration, sans publication et sans paiement peut être analysée comme une activité occulte, avec un délai porté à dix ans. C’est l’une des raisons pour lesquelles la régularité des formalités de cessation conditionne toute la suite.
L’exemple jugé par la cour administrative d’appel de Marseille le 12 avril 2024 illustre l’ampleur possible d’un contrôle postérieur à la fermeture (CAA Marseille, 5e chambre, 12 avril 2024, n° 23MA00147, lire la décision). L’activité d’une société exploitant une boucherie-charcuterie s’était arrêtée à la fin de l’année 2010, la société avait traversé un redressement judiciaire clôturé en septembre 2011, puis une liquidation amiable, avant d’être radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 décembre 2017. L’avis de vérification avait été adressé en février 2013 et la proposition de rectification en juillet 2013, pour des rappels portant sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos en 2011 et la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2010, avec une reconstitution de recettes remontant jusqu’aux exercices 2006 à 2009, pour un montant total de 332 706 euros. La fermeture depuis plusieurs années n’avait donc empêché ni le contrôle ni les rappels. La doctrine administrative applicable à ces délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôts directs locaux est commentée au BOI-CF-PGR-10-30.
B. Liquidation en cours ou liquidation clôturée : le liquidateur ou un administrateur ad hoc reçoit l’avis
Avant de discuter les chiffres, le dirigeant d’une société radiée doit vérifier à qui l’administration a écrit. Toute la procédure de contrôle repose sur deux courriers : l’avis de vérification, puis la proposition de rectification. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales dispose : « une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. » Le même article ajoute : « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » Ensuite, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Si l’avis ou la proposition a été adressé à une personne qui ne représentait plus la société, la procédure est viciée et les impositions peuvent être déchargées. C’est le premier contrôle à effectuer, avant même d’ouvrir le débat sur les montants.
La cessation d’activité déclenche d’abord une imposition immédiate. L’article 201 du code général des impôts dispose : « Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi ». Les contribuables « doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cession ou de la cessation », et ce délai court, « lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements ». Le dirigeant qui a respecté ce délai de quarante-cinq jours et déposé la déclaration de cessation se trouve dans la situation la plus simple : l’administration connaît la date de fermeture et l’adresse du destinataire de ses courriers. Celui qui a fermé sans prévenir s’expose à des notifications à l’ancienne adresse et à une taxation d’office, examinée dans la seconde partie. Les modalités déclaratives de la cessation sont détaillées au BOI-BIC-CESS-40 pour les bénéfices industriels et commerciaux et au BOI-IS-CESS-10 pour l’impôt sur les sociétés.
Quand la société est en liquidation amiable non encore clôturée, c’est le liquidateur qui représente la société et qui doit recevoir les courriers. Dans l’affaire de la boucherie tropézienne déjà citée (CAA Marseille, n° 23MA00147, lire la décision), l’avis de vérification de février 2013 et la proposition de rectification de juillet 2013 avaient été adressés au liquidateur désigné, à son domicile, alors que la société était en liquidation amiable depuis septembre 2011. La cour relève : « Ces courriers ont par conséquent été envoyés à M. A…, en sa qualité de liquidateur désigné, représentant la société, et à son domicile. » La société soutenait que les courriers auraient dû être adressés à la mandataire judiciaire désignée pendant l’ancien redressement judiciaire. La cour (CAA Marseille, n° 23MA00147, lire la décision) écarte le moyen : « aucune notification n’avait à être effectuée auprès de la mandataire judiciaire désignée au cours de cette procédure, au demeurant clôturée depuis plus d’un an. » La règle pratique est donc claire : pendant la liquidation amiable, l’administration écrit au liquidateur, à l’adresse indiquée dans les publications légales, et non aux organes d’une procédure collective antérieure et clôturée. Le dirigeant qui a été liquidateur doit conserver ces courriers et vérifier que l’adresse utilisée correspond bien au lieu de correspondance publié.
Quand la liquidation est clôturée et la société radiée, la situation change : le liquidateur n’a plus de mandat et personne ne représente la société. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 3 juillet 2018 (CAA Lyon, 2e chambre, 3 juillet 2018, n° 17LY00335, lire la décision) : « une société prend fin par la dissolution anticipée décidée par ses associés et le mandat de son liquidateur amiable s’achève lors de la clôture des opérations de liquidation. » La cour (CAA Lyon, n° 17LY00335, lire la décision) en déduit la conséquence procédurale : « lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l’avis de vérification de comptabilité et l’ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l’administration. » Autrement dit, pour contrôler une société radiée dont la liquidation est clôturée, l’administration doit au préalable faire désigner en justice un administrateur ad hoc qui recevra l’avis de vérification, assistera aux opérations et répondra à la proposition de rectification. À défaut, la procédure est irrégulière.
Cette exigence connaît une limite importante, illustrée par la même décision (CAA Lyon, n° 17LY00335, lire la décision). La société contrôlée était une société étrangère dont l’établissement français n’avait jamais été immatriculé au registre du commerce et dont la clôture de liquidation n’avait jamais été publiée en France. La cour juge que « ni la clôture de la liquidation de la société, au demeurant non établie, ni la correspondance en date du 4 juin 2013 d’un cabinet anglais de formalités juridiques » ne « sont opposables à l’administration fiscale », de sorte que l’administration « a pu, sans demander la nomination d’un mandataire ad hoc, adresser les propositions de rectification de la société à Mme A… en qualité de liquidatrice de cette dernière ». Le raisonnement tient en une phrase : on ne peut pas se prévaloir d’une radiation ou d’une clôture de liquidation qui n’a jamais été publiée pour exiger la désignation d’un administrateur ad hoc. Pour le dirigeant, la vérification à mener est donc double : la liquidation a-t-elle été clôturée et publiée, et à quelle adresse exacte les courriers ont-ils été envoyés ? Si la clôture a été régulièrement publiée et que l’avis a néanmoins été adressé à l’ancien liquidateur dessaisi ou à l’ancien siège vide, le vice de procédure est caractérisé. Si au contraire la radiation n’a jamais été publiée, l’administration pouvait valablement écrire au dernier représentant connu.
II. Contrôle fiscal entreprise fermée : documents à fournir et comment contester
A. Contrôle fiscal entreprise : documents à fournir quand les locaux ont fermé
La première injonction que reçoit le dirigeant après l’avis de vérification porte sur les documents : comptabilité des exercices vérifiés, pièces justificatives, factures d’achats et de ventes, relevés bancaires. La fermeture des locaux ne dispense de rien. L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales dispose : « Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. » Ce délai de six ans court à compter de chaque opération, de sorte qu’une société radiée en 2024 peut encore devoir produire en 2026 les pièces des exercices 2020 à 2023. Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme, et les pièces relatives à la taxe sur la valeur ajoutée suivent le même délai. La doctrine administrative précise ces obligations de conservation au BOI-CF-COM-10-10-30 et, pour la comptabilité manuelle du régime réel, au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30.
À ce délai fiscal de six ans s’ajoute le délai commercial de dix ans. L’article L. 123-22 du code de commerce dispose : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Le dirigeant d’une société radiée doit donc conserver deux horizons : dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives en application du code de commerce, six ans minimum à compter de chaque opération pour les pièces sur lesquelles s’exercent les droits de contrôle de l’administration fiscale. En pratique, tant que le délai de reprise de trois ans n’est pas expiré pour le dernier exercice, et tant que le délai de dix ans du code de commerce court encore, aucune archive ne doit être détruite. La société en liquidation, elle, doit continuer à tenir une comptabilité régulière exercice par exercice et à souscrire ses déclarations annuelles jusqu’à la clôture, comme le rappelle la doctrine relative aux obligations déclaratives des sociétés en liquidation.
Reste la question du lieu du contrôle quand les anciens locaux ont été rendus ou vendus. L’article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » Le même article prévoit que la vérification peut se tenir dans un autre lieu convenu avec le contribuable et ajoute : « A défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » Pour une entreprise fermée, cela signifie que le vérificateur ne se déplacera pas dans des locaux qui n’existent plus : le contrôle se tiendra dans les locaux de l’administration ou au domicile du liquidateur ou de l’ancien dirigeant, d’un commun accord. Cet accord sur le lieu n’est pas une formalité : il conditionne le bon déroulement du débat contradictoire, la présentation des pièces et l’assistance d’un conseil. Face à un avis de vérification reçu après la fermeture, le réflexe utile consiste à répondre par écrit, à convenir du lieu, à demander la liste précise des documents réclamés et à se faire assister. Un avocat en droit fiscal suit ces vérifications post-cession et sécurise la présentation des pièces quand la comptabilité a été archivée chez un tiers ou chez l’ancien expert-comptable.
Le sort des archives mérite une attention particulière. Les documents sont souvent dispersés après la fermeture : une partie chez l’ancien expert-comptable, une partie chez le dirigeant, parfois une partie perdue dans le déménagement. Or l’absence de pièces a un coût direct, examiné dans la sous-partie suivante : en cas de taxation d’office, c’est au contribuable de rapporter la preuve du caractère exagéré de l’imposition, et cette preuve passe normalement par une comptabilité régulière et probante. Reconstituer dès la réception de l’avis un dossier complet par exercice vérifié, récupérer les archives auprès de l’expert-comptable avec un inventaire écrit, et identifier les pièces manquantes avec leur motif, constitue la première mesure de défense. Si certaines pièces ont été détruites par un tiers ou perdues, le faire constater par écrit et le signaler au vérificateur évite que le silence soit interprété comme un refus.
B. Taxation d’office et proposition de rectification : comment contester et faire annuler
Quand la société radiée n’a pas déposé ses dernières déclarations, l’administration recourt à la taxation d’office. L’article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : « Sont taxés d’office : […] 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ». Et l’article L. 68 du même livre ajoute : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. » La mise en demeure préalable est donc obligatoire, sauf exceptions comme l’activité occulte ou le transfert d’activité à l’étranger sans déclaration. Pour une société qui a cessé son activité sans déposer sa dernière déclaration de résultat, la séquence régulière est : mise en demeure, délai de trente jours pour régulariser, puis taxation d’office à défaut de dépôt.
La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette séquence le 23 juillet 2020 à une société qui avait cessé son activité le 5 novembre 2012 sans déposer dans les délais sa déclaration de résultat (CAA Nancy, 2e chambre, 23 juillet 2020, n° 18NC02128, lire la décision). La mise en demeure lui avait été notifiée le 6 avril 2013 et la déclaration n’avait pas été régularisée. La cour juge : « c’est régulièrement que son bénéfice relatif à cet exercice a été taxé d’office en application des dispositions ci-dessus reproduites et il lui incombe de rapporter la preuve du caractère exagéré de la cotisation d’impôt sur les sociétés établie en dernier lieu par l’administration, soit en s’appuyant sur les chiffres d’une comptabilité régulière et probante soit en démontrant que la méthode utilisée par l’administration est viciée dans son principe ou sommaire. » Le principe de la charge de la preuve figure à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, cité par l’arrêt : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Pour le dirigeant d’une société radiée taxée d’office, il n’existe donc que deux chemins : produire une comptabilité régulière et probante qui démontre l’exagération, ou démontrer que la méthode de reconstitution de l’administration est viciée dans son principe ou sommaire. Dans l’affaire jugée, la société avait produit en cours de procédure une déclaration faisant apparaître un déficit, mais sans comptabilité régulière à l’appui et sans pièces justificatives des charges ; la cour a rejeté la contestation, tout en relevant que l’administration avait admis en cours de procédure des justificatifs de plus-value et de rémunérations. Même en situation compromise, chaque pièce produite peut donc réduire l’assiette.
À l’impôt établi d’office s’ajoutent les majorations pour défaut de déclaration. L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de sa réception, et précise : « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Le taux de 80 % sanctionne la découverte d’une activité occulte. Pour une société radiée qui reçoit une mise en demeure après fermeture, déposer même tardivement mais dans les trente jours permet de limiter la majoration à 10 % au lieu de 40 %. Ce réflexe calendaire vaut aussi pour la déclaration de cessation de l’article 201 : régulariser vite, même après la fermeture, réduit toujours la facture.
La contestation suit ensuite le chemin classique du contentieux fiscal, avec deux particularités liées à la radiation. D’abord, répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti, en formulant des observations motivées pièce par pièce, comme l’article L. 57 y invite. La réponse doit soulever dès ce stade le moyen de procédure tiré de l’irrégularité de la notification : liquidation clôturée et publiée sans désignation d’un administrateur ad hoc, avis de vérification ne précisant pas les années contrôlées, absence de mention de la faculté de se faire assister par un conseil. Les décisions citées montrent que ces moyens sont examinés sérieusement par les juges et qu’ils aboutissent à la décharge quand ils sont fondés. Ensuite, en cas de maintien des rectifications, présenter une réclamation puis saisir le tribunal administratif. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation doit être signée par la personne qui représente la société au jour de son dépôt : le liquidateur si la liquidation est en cours, l’administrateur ad hoc si la liquidation est clôturée. Une réclamation signée par un ancien dirigeant dessaisi après clôture de la liquidation serait irrecevable, exactement comme une notification adressée à une personne dessaisie est irrégulière.
Enfin, la mise en recouvrement contre une société radiée sans liquidité pose la question du recouvrement effectif. L’administration peut rechercher la responsabilité du liquidateur ou du dirigeant dans des cas strictement encadrés, et le dirigeant doit vérifier chaque acte de poursuite comme il a vérifié les actes de contrôle : destinataire, date, montant, référence à l’imposition. La prescription de l’action en recouvrement, distincte du délai de reprise, et les règles de la solidarité doivent être examinées acte par acte, avec les pièces de la liquidation. Les conditions de mise en œuvre de la taxation d’office en cas de défaut de déclaration sont commentées au BOI-CF-IOR-50-10-20-10.
Conclusion
La radiation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés ne met pas fin au droit de contrôle de l’administration : pendant trois ans après chaque exercice ou chaque période d’exigibilité, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent encore être rectifiés, et la notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription. En revanche, la fermeture impose à l’administration une discipline stricte de notification : au liquidateur tant que la liquidation amiable est en cours, à un administrateur ad hoc désigné en justice quand la liquidation a été clôturée et publiée. Tout écart sur le destinataire, sur les années mentionnées dans l’avis de vérification ou sur la motivation de la proposition de rectification ouvre un moyen de nullité que le juge administratif examine avant tout débat sur les chiffres. Côté dirigeant, la défense repose sur trois gestes : conserver les archives pendant six ans au minimum et dix ans pour les documents comptables, répondre à chaque courrier dans ses délais en régularisant ce qui peut l’être, et contester par écrit chaque irrégularité de procédure dès la réponse à la proposition de rectification. Une société fermée dans les règles, avec une cessation déclarée dans les quarante-cinq jours, des archives complètes et des notifications adressées à la bonne personne, traverse un contrôle tardif avec des moyens de défense réels. Une fermeture sans déclaration ni publication, à l’inverse, cumule la taxation d’office, la majoration de 40 % et le risque d’une extension du délai à dix ans.