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Contrôle fiscal entreprise : remonte sur combien d’années et quand le délai passe à dix ans

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle fiscal entreprise : remonte sur combien d’années et quand le délai passe à dix ans

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Lorsqu’une entreprise reçoit une proposition de rectification, la première question du dirigeant est presque toujours la même : l’administration peut-elle encore revenir sur cet exercice, ou le délai est-il expiré ? Sur Google, la question remonte sous la forme « contrôle fiscal entreprise remonte sur combien d’années », associée à une requête en forte progression, « redressement fiscal sur combien d’années ». La réponse tient en deux temps : un délai normal de trois ans, puis un délai de dix ans réservé à des situations précises, au premier rang desquelles l’activité occulte. Cet article expose le droit applicable aux entreprises dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026 : comment se compte le délai de trois ans en impôt sur les sociétés comme en TVA, ce qui l’interrompt, puis les deux conditions cumulatives qui permettent à l’administration de remonter jusqu’à dix ans et les moyens de les contester.

I. Le délai normal de reprise : trois ans, et comment le compter

A. Impôt sur les sociétés et bénéfices : la fin de la troisième année

Pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés, la règle de principe est posée par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (LPF, art. L. 169). Concrètement, pour l’impôt dû au titre de l’exercice 2022, l’administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre 2025. Passée cette date, la prescription est acquise et le redressement notifié ensuite est irrégulier, sauf cas d’extension examinés plus loin.

Le point de départ se calcule par année d’imposition, et non à compter du dépôt de la déclaration ni de la mise en recouvrement. Une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile applique la même mécanique : chaque exercice rattache l’imposition à une année de référence, et le délai court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Lorsque l’administration notifie sa proposition de rectification avant l’expiration du délai, la procédure est régulière ; notifiée après, elle se heurte à la prescription, moyen que le juge examine comme tenant au bien-fondé de l’impôt.

La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises suivent une règle parallèle. L’article L. 174 du livre des procédures fiscales dispose que « Par dérogation à l’article L. 173, les omissions ou les erreurs concernant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis du code général des impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » (LPF, art. L. 174). Pour une CFE due au titre de 2022, la réparation reste donc possible jusqu’au 31 décembre 2025. La version de cet article applicable au 21 octobre 2026 porte une abrogation différée, mais elle s’applique pleinement aux délais en cours à cette date.

En pratique, le dirigeant qui reçoit un avis de vérification ou une proposition de rectification commence par vérifier deux dates : l’année au titre de laquelle l’imposition redressée est due, et la date de notification de la proposition. Si la notification intervient après le 31 décembre de la troisième année suivante, la prescription est le premier moyen à soulever, avant même de discuter le fond du redressement. Ce moyen se rattache au bien-fondé de l’impôt et peut être invoqué à tout stade du contentieux, y compris pour la première fois devant le juge si l’administration n’établit pas un cas d’extension du délai.

Il faut distinguer ce délai de reprise des délais de réclamation du contribuable, qui obéissent à des règles propres, et des délais de paiement. Le délai de reprise protège l’entreprise contre les rectifications tardives : une fois expiré, l’administration ne peut plus remettre en cause l’imposition de l’exercice concerné, même si elle découvre ensuite une erreur. Cette sécurité a toutefois des limites, car certains actes interrompent la prescription et certains comportements étendent le délai à dix ans. La notification d’une proposition de rectification avant l’échéance fait partie des actes interruptifs, ce qui conduit à examiner de près la portée de l’interruption.

B. TVA : l’exigibilité comme point de départ, et l’interruption qui relance tout

En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le délai de trois ans existe aussi, mais son point de départ diffère : il ne part pas de l’année d’imposition, il suit l’exigibilité de la taxe. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’ article 269 du code général des impôts » (LPF, art. L. 176). Pour une livraison de biens ou une prestation de services réalisée en 2022, le délai expire donc en principe le 31 décembre 2025, mais le calcul exige de dater précisément l’exigibilité de chaque opération, car une opération de décembre 2022 et une opération de janvier 2023 ne relèvent pas du même délai.

Lorsque l’exercice de l’entreprise ne correspond pas à l’année civile, le texte organise la jonction avec le délai applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés : « Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période » (LPF, art. L. 176). Cette synchronisation évite qu’une entreprise en exercice décalé subisse des délais différents selon l’impôt, mais elle impose de reconstituer exercice par exercice la période couverte par chaque proposition de rectification.

Le délai de trois ans n’est pas un délai butoir insensible aux événements de la procédure : certains actes l’interrompent et font courir un nouveau délai. L’article L. 189 du livre des procédures fiscales dispose que « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » (LPF, art. L. 189). Une proposition de rectification notifiée le 15 décembre 2025 au titre de 2022 interrompt la prescription qui expirait le 31 décembre 2025 : l’administration dispose alors d’un nouveau délai pour établir l’imposition, et le contribuable ne peut plus opposer la seule échéance du 31 décembre 2025.

Cette interruption joue aussi pour les sanctions. Le même article L. 189 précise que « La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l’ article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu’elles pourront être éventuellement appliquées » (LPF, art. L. 189). Et l’article L. 188 aligne en principe la prescription des pénalités sur celle des droits : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l’assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s’applique aux droits simples et majorations correspondants » (LPF, art. L. 188). Une majoration notifiée avec les droits suit donc le sort du délai applicable aux droits eux-mêmes, y compris son extension à dix ans lorsque les conditions sont réunies.

Pour l’entreprise, la conséquence pratique est double. D’une part, la réception d’une proposition de rectification en décembre de la troisième année n’est pas en soi tardive : il faut vérifier si la notification est intervenue avant le 31 décembre à minuit, car une notification du 2 janvier suivant change tout. D’autre part, tout acte de reconnaissance signé pendant le contrôle, toute déclaration rectificative déposée spontanément et tout procès-verbal notifié peuvent interrompre la prescription et offrir à l’administration un délai supplémentaire. Avant de signer un document pendant une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, le dirigeant mesure donc ce que cet acte produit sur le délai, et il le fait relire quand l’enjeu le justifie.

II. Le délai de dix ans : l’activité occulte qui change tout

A. Les deux conditions cumulatives, et leurs limites, que l’administration doit établir

Le passage de trois à dix ans n’est pas une simple prorogation à la discrétion du service : le législateur l’a réservé à des situations où l’entreprise s’est soustraite à toute détection. En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte » (LPF, art. L. 169). En TVA, l’article L. 176 organise la même exception « lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte » (LPF, art. L. 176). En cotisation foncière des entreprises et en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’article L. 174 étend lui aussi le droit de reprise « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’ article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte » (LPF, art. L. 174).

L’activité occulte se définit par une présomption légale à deux branches : « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’ article L. 123-33 du code de commerce , soit s’est livré à une activité illicite » (LPF, art. L. 169). La doctrine administrative explicite le mécanisme : la doctrine administrative rappelle que la mise en œuvre du délai de reprise de dix ans suppose la réunion cumulative de deux conditions prévues par la loi (BOI-CF-PGR-10-70, n° 10). Première condition, l’entreprise ne s’est pas fait connaître, soit qu’elle n’ait pas déclaré son activité, soit qu’elle se soit livrée à une activité illicite. Seconde condition : l’absence de déclaration fiscale dans les délais légaux constitue la seconde condition exigée pour opposer au contribuable ce délai spécial de dix ans (BOI-CF-PGR-10-70, n° 40).

Cette seconde condition s’apprécie largement : cette condition vise indifféremment le défaut de déclaration et le dépôt tardif, y compris lorsque la déclaration est souscrite après mise en demeure (BOI-CF-PGR-10-70, n° 40), et la souscription d’une déclaration après mise en demeure ne fait donc pas obstacle à la mise en œuvre du délai de dix ans (BOI-CF-PGR-10-70, n° 40). Une société qui dépose ses liasses avec plusieurs mois de retard, même après relance du service, ne se met donc pas à l’abri du délai de dix ans si la première condition est également remplie. À l’inverse, une entreprise immatriculée, connue du greffe, qui dépose ses déclarations dans les délais, ne relève pas de l’activité occulte même si ses déclarations comportent des erreurs ou des omissions : l’inexactitude se sanctionne par les majorations de droit commun, dans le délai normal de trois ans.

La doctrine pose aussi un tempérament important pour les entreprises qui déclarent l’essentiel de leur activité : lorsqu’un contribuable a déclaré un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le seul défaut de déclaration d’un établissement secondaire exerçant la même activité n’autorise pas l’administration à appliquer le délai de dix ans à la partie non déclarée de l’activité (BOI-CF-PGR-10-70, n° 30). Dans ce cas, l’activité n’est alors pas occulte puisque l’établissement principal donne lieu à une déclaration fiscale, et la situation s’analyse en une insuffisance de déclaration (BOI-CF-PGR-10-70, n° 30). Une société qui exploite deux sites et omet de déclarer le second reste donc, pour ce second site, dans le délai de trois ans, avec les majorations pour insuffisance, et non dans le délai de dix ans.

Le délai de dix ans est en outre cantonné aux revenus qui n’ont figuré dans aucune déclaration déposée dans le délai légal : « Le droit de reprise mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal » (LPF, art. L. 169). Et « Il ne s’applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés » (LPF, art. L. 169). Un dirigeant qui a déclaré des honoraires en traitements et salaires alors qu’ils relevaient des bénéfices non commerciaux ne subit pas le délai de dix ans pour ce seul motif : l’erreur de catégorie se corrige dans le délai normal. La charge d’établir les deux conditions de l’activité occulte pèse sur l’administration, exercice par exercice : le délai de dix ans retenu pour 2019 ne vaut pas automatiquement pour 2020 si les déclarations de 2020 ont été déposées à temps.

B. Majoration de 80 % et contestation : ce que jugent les cours, et comment se défendre

L’activité occulte ne prolonge pas seulement le délai : elle déclenche aussi la majoration la plus lourde du défaut déclaratif. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte » (CGI, art. 1728). Pour une entreprise dont l’activité est qualifiée d’occulte, les droits rappelés sur dix ans se trouvent donc majorés de 80 %, avant même tout débat sur l’intention.

La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé sans ambiguïté à propos d’un contribuable exerçant une activité d’expert judiciaire sans avoir souscrit les déclarations requises : « son activité d’expert judiciaire doit être regardée comme étant occulte. Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de reprise de dix ans prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne serait pas applicable aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti » (CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE00992). La cour ajoute que « Le service pouvait dès lors à bon droit appliquer la majoration de 80% prévue par les dispositions du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, sans avoir à démontrer l’existence d’un manquement délibéré, condition non exigée par ces dispositions » (CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE00992). Autrement dit, la majoration de 80 % pour activité occulte est automatique dès lors que les deux conditions sont réunies ; l’administration n’a pas à prouver une volonté de frauder. Dans une autre affaire où les contribuables contestaient le délai de dix ans et la majoration de 80 %, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur requête et maintenu les impositions (CAA Paris, 22 septembre 2021, n° 20PA01128).

Lorsque l’activité est déclarée mais que les chiffres sont inexacts, c’est un autre régime de sanctions qui s’applique, dans le délai normal de trois ans. L’article 1729 du code général des impôts dispose que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » et « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (CGI, art. 1729). À la différence de l’article 1728, ces majorations exigent la preuve d’une intention ou d’un montage : manquement délibéré pour 40 %, manœuvres frauduleuses ou abus de droit pour 80 %. Une entreprise redressée sur des insuffisances de chiffre d’affaires, mais à jour de ses obligations déclaratives, discute donc d’abord la preuve du caractère délibéré avant de discuter le taux.

Face à une proposition de rectification qui invoque le délai de dix ans, la défense suit un ordre précis. Premièrement, vérifier l’année et la date de notification : si la proposition a été notifiée après le 31 décembre de la troisième année et qu’aucune des deux conditions de l’activité occulte n’est remplie pour l’exercice visé, la prescription est acquise et le redressement tombe. Deuxièmement, contester la qualification d’activité occulte condition par condition : établir l’immatriculation et la connaissance de l’activité par l’administration, produire les déclarations déposées dans les délais légaux, ou démontrer que les revenus figuraient dans une déclaration, fût-ce dans une autre catégorie, ce qui exclut le délai de dix ans en application de l’article L. 169. Troisièmement, cantonner l’extension aux seuls revenus non déclarés : l’administration ne peut pas profiter d’un exercice partiellement occulte pour rouvrir l’ensemble de la comptabilité sur dix ans. Quatrièmement, discuter les pénalités à leur juste niveau : 80 % automatique en cas d’activité occulte établie, mais 40 % seulement en cas de simple manquement délibéré sans activité occulte, et aucune majoration si l’erreur est de bonne foi. Chacune de ces étapes suppose de réunir les preuves d’immatriculation, les accusés de dépôt des déclarations et les échanges avec le service, car le débat se joue autant sur les pièces que sur les textes. Un avocat contrôle fiscal évalue ces pièces avant l’expiration du délai de réponse à la proposition, car toute observation tardive ou mal calibrée fige la procédure.

Le point le plus souvent perdu par les entreprises concerne les exercices anciens dont les archives ont disparu : au-delà de trois ans, la tentation est grande de considérer que tout est prescrit, alors que l’administration oppose l’activité occulte sur des exercices vieux de huit ou neuf ans. Conserver les déclarations, les bilans et les justificatifs pendant dix ans n’est pas une obligation comptable générale, mais c’est la seule parade efficace quand le service allègue une activité non déclarée. De même, une société qui a régularisé spontanément sa situation, déposé les déclarations manquantes et payé les droits, reste exposée aux majorations pour la période non prescrite : la régularisation efface l’irrégularité pour l’avenir, elle n’efface pas le passé non prescrit.

Conclusion

Le contrôle fiscal d’une entreprise remonte en principe sur trois ans : jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imposition en impôt sur les sociétés comme en cotisation foncière des entreprises, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’exigibilité en TVA. La notification d’une proposition de rectification avant l’échéance interrompt la prescription et rouvre un délai, et les sanctions suivent le sort des droits auxquels elles s’attachent. Le délai passe à dix ans lorsque l’entreprise exerce une activité occulte, c’est-à-dire quand elle ne s’est pas fait connaître et n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, ou s’est livrée à une activité illicite, et ce uniquement pour les revenus absents de toute déclaration. La majoration de 80 % s’applique alors sans preuve d’intention, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Versailles en 2024. Devant une proposition qui invoque le délai de dix ans, l’entreprise vérifie les dates, conteste la qualification condition par condition, cantonne l’extension aux revenus non déclarés et discute chaque pénalité à son niveau : c’est ce contrôle méthodique, pièces à l’appui, qui fait la différence entre un redressement subi et un redressement contenu.

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