Contrôle fiscal par intelligence artificielle : les garanties du contribuable à l’épreuve du datamining de la DGFiP
En 2026, près de la moitié des contrôles fiscaux opérés par la direction générale des finances publiques sont désormais ciblés par des algorithmes de datamining. Ce changement, aussi discret que profond, interroge l’équilibre constitutionnel entre le droit de contrôle de l’administration et les droits de la défense du contribuable. La doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation dessinent un cadre juridique encore fragmentaire, que cet article entreprend de cartographier.
Fondé sur l’analyse croisée de huit commentaires BOFiP, de la décision La Quadrature du Net du Conseil d’État (CE 22 juillet 2022, n° 451653) validant le décret n° 2021-148 encadrant les traitements automatisés de la DGFiP, et de six arrêts publiés de la chambre commerciale relatifs aux garanties procédurales du contribuable, cet article propose une lecture doctrinale du contrôle fiscal algorithmique et de ses garde-fous juridictionnels.
I. L’architecture juridique du contrôle fiscal par datamining : un régime d’exception aux garanties ordinaires
A. Le cadre légal et doctrinal du ciblage algorithmique
L’article L. 10 du livre des procédures fiscales fonde le pouvoir général de contrôle de l’administration fiscale. Comme le rappelle le BOFiP, « l’administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, met en œuvre les procédures qui lui sont conférées par la loi et qui permettent de contrôler les actes et déclarations et de réunir les éléments d’information pour procéder aux rehaussements des bases d’imposition » (BOI-CF, § 30). La doctrine administrative insiste sur l’existence de « mesures législatives et administratives prévues pour garantir les droits des contribuables » en contrepartie des pouvoirs de contrôle (BOI-CF, § 40).
Ce principe d’équilibre est décliné de manière plus détaillée dans la division BOI-CF-PGR relative à la prescription du droit de reprise et aux garanties du contribuable, dont la version consolidée du 21 janvier 2026 précise que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures », certaines communes aux trois types de contrôle et d’autres propres aux vérifications de comptabilité, à l’examen de comptabilité ou à l’ESFP (BOI-CF-PGR-20, § 30).
Cependant, la phase de programmation du contrôle — c’est-à-dire la sélection des dossiers en amont de toute notification au contribuable — échappe largement à ces garanties. Le décret n° 2021-148 du 11 février 2021, pris pour l’application de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, a autorisé la DGFiP et la direction générale des douanes à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel fondés sur des techniques d’apprentissage automatique. Le Conseil d’État, saisi par l’association La Quadrature du Net, a validé ce dispositif par une décision du 22 juillet 2022 en considérant notamment que les données collectées ne peuvent « faire l’objet d’une exploitation aux fins de recherche d’un manquement ou d’une infraction » et doivent être détruites au plus tard trente jours après leur collecte (CE, 22 juillet 2022, n° 451653, Association La Quadrature du Net).
Le BOFiP relatif aux modalités d’exercice du contrôle de l’impôt, mis à jour le 21 janvier 2026, rappelle que le contrôle peut s’exercer selon trois modalités : le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité et l’ESFP. Pour chacune, « en contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable » (BOI-CF-DG-40-20, § 60). Mais cette contrepartie ne s’enclenche, par hypothèse, qu’une fois le contribuable identifié et notifié — et non au stade de la programmation.
La distinction est fondamentale. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 novembre 2020 (CE, 30 novembre 2020, n° 443967, Société Financière La Rotonde) a précisé que les principes constitutionnels de la procédure pénale ne sauraient être utilement invoqués à l’encontre des dispositions régissant la procédure administrative d’établissement de l’impôt : « en tant que cette procédure peut conduire à l’application de pénalités, le cas échéant, par l’administration fiscale, ces dispositions instituent des garanties » propres, distinctes du droit pénal. Cette ligne jurisprudentielle consacre un dédoublement du standard de protection : maximal en phase pénale, modulé en phase administrative.
B. Le traitement des données à caractère personnel par l’administration fiscale sous l’empire du RGPD
Le point de bascule jurisprudentiel majeur est l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 2023. La Cour y juge que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête pouvant donner lieu à la constatation d’une infraction ou d’un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d’application matériel du RGPD » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin).
Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée des arrêts de la CJUE Puškár (27 septembre 2017, C-73/16) et Valsts ieņēmumu dienests (24 février 2022, C-175/20), a pour conséquence que « le juge doit notamment vérifier si, dans le litige qui lui est soumis, le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne concernée les informations prévues à son article 14 ou si sont réunies les conditions des exceptions ou limitations à cette obligation d’information qu’il prévoit » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, § 11).
La Cour de cassation tempère aussitôt ce principe par un double mécanisme d’exception : d’une part, l’article 14, paragraphe 5, du RGPD dispense le responsable du traitement de son obligation d’information « dans la mesure où elle est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement » ; d’autre part, l’article 23 du RGPD, transposé par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 modifiant l’article 48 de la loi Informatique et Libertés, autorise les États membres à limiter la portée de l’obligation d’information pour « garantir la prévention et la détection d’infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière et d’autres objectifs importants d’intérêt public général d’un Etat membre, notamment un intérêt économique ou financier important, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, § 13-15).
L’arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, Publié au Bulletin et au Rapport) a conforté cette architecture en jugeant que la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), dont les agents sont habilités à accéder aux traitements informatisés SIR, ADONIS, ADELIE et au fichier FICOBA, peut « sans méconnaître les exigences de l’article 5 du RGPD procéder à l’exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire ».
Le BOFiP rappelle quant à lui que « lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées » et que « le contribuable formalise par écrit son choix » parmi les options prévues au II de l’article L. 47 A du LPF (BOI-CF-IOR-60-40-30, § 1 et § 270). Le commentaire précise en outre que « les moyens mis en œuvre par le vérificateur pour exploiter ces copies et procéder au contrôle des éléments de la déclaration sont portés à la connaissance du contribuable dans le cadre du débat oral et contradictoire » (BOI-CF-IOR-60-40-30, § 270).
Ces dispositions, pour protectrices qu’elles soient, ne s’appliquent toutefois qu’au stade du contrôle externe — et non à la phase de programmation algorithmique qui l’a précédé. Le silence du droit positif sur cette phase amont constitue précisément la zone de tension juridique la plus aiguë.
II. Les garanties procédurales du contribuable face au contrôle fiscal : un standard en consolidation jurisprudentielle
A. Le principe du contradictoire et le droit d’être entendu : un rempart à l’épreuve de l’automatisation
La jurisprudence de la chambre commerciale a construit un socle de garanties procédurales dont la portée s’étend bien au-delà du seul contentieux de l’assiette. L’arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin) a rappelé avec force que « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision ». Au visa du principe du respect des droits de la défense et de l’article L. 80 M du LPF, la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait déclaré la procédure régulière « alors que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, la société Care n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, § 6-8).
Ce principe a été précisé par l’arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, Publié au Bulletin) qui, s’appuyant sur la jurisprudence constante de la CJUE (Sopropé, C-349/07 ; Glencore Agriculture Hungary, C-189/18), énonce que « le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation ». L’arrêt rappelle que « le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, § 9).
Le BOFiP précise que le non-respect de l’obligation d’information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus de tiers « constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents » (BOI-CF-PGR-30-10, § 210). Cette sanction procédurale, qui frappe la régularité même de l’imposition, constitue l’une des plus puissantes garanties du contribuable vérifié.
La jurisprudence administrative a également forgé des protections importantes en matière de contrôle des comptabilités informatisées. Le Conseil d’État a jugé que l’administration doit communiquer au contribuable « le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 » du LPF (CE, 14 avril 2023, n° 463329, Société La Siesta). Le BOFiP confirme cette obligation en précisant que « les moyens mis en œuvre par le vérificateur pour exploiter ces copies et procéder au contrôle des éléments de la déclaration sont portés à la connaissance du contribuable dans le cadre du débat oral et contradictoire » (BOI-CF-IOR-60-40-30, § 270).
L’arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin) a renforcé ce standard en jugeant que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ». La Cour a précisé que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière » et que ce défaut « n’est pas susceptible d’être régularisé par une notification en cours d’instance ».
La garantie fiscale, institutionnalisée par l’article L. 80 A du LPF et l’article L. 49 du même livre, « participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables » (BOI-CF-PGR-30-25, § 1). Elle permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle. Le BOFiP précise que cette garantie est « présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » et que le vérificateur peut l’évoquer « lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges (examen de comptabilité) » (BOI-CF-PGR-30-25, § 130).
B. Les sanctions de l’irrégularité procédurale : entre nullité substantielle et décharge des impositions
Le régime des nullités en matière de contrôle fiscal est régi par un principe de proportionnalité des sanctions. La Cour de cassation a réaffirmé dans l’arrêt du 18 mars 2020 que l’irrégularité tirée de la méconnaissance des droits de la défense entraîne la nullité de la procédure subséquente : « faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, § 8).
Le BOFiP décline cette sanction en distinguant selon la nature du vice. L’erreur substantielle — c’est-à-dire l’atteinte à une garantie qui a privé le contribuable de la possibilité de faire valoir utilement ses droits — « entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents » (BOI-CF-PGR-30-10, § 210). En revanche, la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt du 7 mai 2025 que les agents de la DNEF, légalement habilités à interroger les traitements SIR, ADONIS, ADELIE et FICOBA, peuvent exploiter ces données sans violer le RGPD, ces traitements étant régis par des textes législatifs spécifiques (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, Publié au Bulletin).
La question de la proportionnalité des pénalités fiscales, si elle dépasse le cadre strict du contrôle algorithmique, en constitue un prolongement naturel. La Cour de cassation a jugé dans l’arrêt du 24 juin 2020 (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin) que, même en cas de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du LPF, l’administration est tenue, « lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ». Ce rappel de la primauté du contradictoire, même dans les hypothèses de taxation d’office, illustre la permanence du standard de protection.
Le BOFiP relatif aux autres garanties liées au contrôle, actualisé le 13 avril 2023, rappelle que la procédure de contrôle sur demande instaurée par l’article L. 13 C du LPF « s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d’information existant » (BOI-CF-PGR-40, § 20), offrant ainsi aux petites et moyennes entreprises la possibilité de solliciter un audit préventif de leur situation fiscale.
Conclusion
Le contrôle fiscal par intelligence artificielle n’est ni une légende urbaine ni une dystopie administrative : c’est un fait juridique en 2026, encadré par des textes fragmentaires et une jurisprudence en construction. La décision La Quadrature du Net du Conseil d’État, l’arrêt du 1er juin 2023 de la chambre commerciale soumettant les traitements de la DGFiP au RGPD, et l’arrêt du 7 mai 2025 sur les pouvoirs de la DNEF dessinent une cartographie en trois couches : un socle de garanties procédurales protecteur en phase de contrôle externe, un vide juridique relatif en phase de programmation algorithmique, et un contrôle juridictionnel émergent mais encore inégalement déployé.
Le véritable enjeu n’est pas tant celui de la légalité formelle des traitements de datamining — validés par le Conseil d’État — que celui de leur opposabilité aux garanties substantielles du contribuable, dont la Cour de cassation a rappelé, de l’arrêt Care Distribution de 2020 à l’arrêt Pétroles de la Côte Basque de 2024, qu’elles ne sauraient être réduites à une simple faculté d’observation a posteriori. La prochaine étape de la construction jurisprudentielle portera vraisemblablement sur l’obligation de loyauté dans l’exploitation des données massives et sur le droit pour le contribuable d’accéder à la logique algorithmique ayant présidé à sa sélection. D’ici là, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, le recours à la garantie fiscale de l’article L. 80 A du LPF et la vigilance procédurale au stade de la proposition de rectification constituent les trois lignes de défense les plus solides.