Le 22 juillet 2026, la presse économique révélait que le géant sidérurgique ArcelorMittal et six de ses filiales françaises avaient fait l’objet de redressements fiscaux portant sur les exercices 2012 à 2022, pour des montants non divulgués mais potentiellement considérables — le groupe provisionnant à l’échelle mondiale 242 millions de dollars au titre des incertitudes fiscales sur l’impôt sur le résultat. Ces redressements, portant notamment sur des commissions versées à une société luxembourgeoise (ArcelorMittal Sourcing), un accord de franchise industrielle (Industrial Franchise Agreement) et les conditions d’un prêt intragroupe, illustrent avec une acuité particulière les enjeux du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales par l’administration fiscale française. Au-delà de l’écho médiatique suscité par cette affaire, se pose la question essentielle de l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les garanties procédurales offertes aux contribuables dans le cadre d’une vérification de comptabilité portant sur des flux transfrontaliers.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal des affaires, propose une analyse juridique exhaustive de ce dossier emblématique, en croisant les textes fondateurs du Livre des procédures fiscales, la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre juridique du contrôle des prix de transfert des multinationales
A. Le fondement légal : l’article 57 du CGI et la présomption de transfert indirect de bénéfices
Le droit de l’administration fiscale de redresser les bénéfices indirectement transférés à l’étranger trouve son fondement dans l’article 57 du Code général des impôts, aux termes duquel « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Ce dispositif, pierre angulaire du contrôle des prix de transfert en droit interne, permet à l’administration de reconstituer le résultat imposable en France lorsque les transactions intragroupe n’ont pas été réalisées à des conditions de pleine concurrence.
La doctrine administrative précise, dans le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-20, que « les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité » et que « l’administration doit s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence ». Le BOFiP insiste sur le fait que « les risques de rectifications en matière de prix de transfert sont d’autant plus élevés que ces prix apparaissent comme étant établis de manière arbitraire ».
Dans le dossier ArcelorMittal, trois catégories de transactions ont été scrutées par les services de la DGFiP : premièrement, les commissions versées entre 2012 et 2020 à ArcelorMittal Sourcing (AMS), société luxembourgeoise du groupe ; deuxièmement, l’accord de franchise industrielle conclu entre 2015 et 2020 ; troisièmement, le taux d’intérêt appliqué à un prêt consenti par AM Investment entre 2017 et 2019. Chacune de ces opérations soulève la question de la valorisation conforme au principe de pleine concurrence, tel que défini par les standards de l’OCDE et consacré par l’article 57 précité.
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé, dans un arrêt de principe du 28 novembre 2018 (CE, 8e-3e ch. réunies, 28 novembre 2018, n°410779, Sté GE Medical Systems), qu’« il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement ». Cette décision majeure établit un équilibre probatoire : si l’administration supporte la charge initiale de la preuve du transfert de bénéfices, elle peut s’appuyer sur des retraitements des données fournies par l’entreprise.
Le Conseil d’État a ultérieurement confirmé cette grille d’analyse dans l’affaire ST Dupont (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 juillet 2023, n°464928), en rappelant que le contribuable doit disposer de « la possibilité de contester, dans son principe ou dans ses modalités de mise en œuvre, la méthode retenue par l’administration et d’établir, le cas échéant en proposant une méthode alternative, le caractère exagéré du montant de cet avantage ». La jurisprudence du Conseil d’État du 6 février 2019 (CE, 8e-3e ch. réunies, 6 février 2019, n°410248, SARL Alternance) a en outre précisé que le cumul par l’administration des fondements de l’acte anormal de gestion et de l’article 57 du CGI n’entache pas d’irrégularité la procédure, dès lors que le contribuable a été mis en mesure de comprendre chacun des motifs de la proposition de rectification et de formuler ses observations de façon utile.
B. La procédure de contrôle : de l’article L. 13 B du LPF à la vérification de comptabilité
La mise en œuvre du contrôle des prix de transfert obéit à une procédure spécifique, gouvernée par l’article L. 13 B du Livre des procédures fiscales. Ce texte dispose que « lorsque, au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’administration a réuni des éléments faisant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents » précisant la nature des relations avec les entreprises liées, la méthode de détermination des prix de transfert, les activités exercées et le traitement fiscal réservé aux opérations concernées.
Le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50 détaille les modalités de cette procédure en précisant que « pour l’administration, il est nécessaire de disposer de moyens, notamment juridiques, pour apprécier la normalité des prix de transfert. L’article L. 13 B du livre des procédures fiscales prévoit dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité des entreprises, la possibilité, pour l’administration, de demander, selon une procédure spécifique écrite, des informations ». Les demandes formulées par le vérificateur « doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause ».
S’agissant de l’obligation documentaire pesant sur les entreprises, le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-40 rappelle que « les entreprises doivent être en mesure de justifier auprès de l’administration les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent ». L’article L. 13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l’administration une documentation complète permettant de justifier leur politique de prix de transfert, et le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-40 précise qu’en cas d’absence de présentation ou de présentation partielle de cette documentation après mise en demeure, la société contrôlée s’expose à une amende pouvant atteindre, selon la gravité, 0,5 % du montant des transactions non documentées ou 5 % du montant des rectifications.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les contours de cette obligation. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 décembre 2023 (CAA Paris, 2e ch., 27 décembre 2023, n°22PA01528, SAS CFEB Sisley), les juges ont rappelé que « l’administration doit établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, que les prix pratiqués entre l’entreprise vérifiée et les entreprises qui lui sont liées sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement », et que le contribuable peut toujours produire des comparables internes pour démontrer la normalité de ses prix de transfert. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 20 décembre 2018 (CAA Nantes, 1re ch., 20 décembre 2018, n°18NT01366), a censuré une procédure dans laquelle l’administration avait mis en œuvre l’article L. 13 B du LPF « sans réunir les conditions qu’il prévoit », rappelant ainsi que le déclenchement de cette procédure exceptionnelle suppose la réunion préalable d’indices permettant de présumer l’existence d’un transfert indirect de bénéfices.
Dans le dossier ArcelorMittal, le périmètre du contrôle apparaît particulièrement étendu : six filiales françaises ont été vérifiées — ArcelorMittal France, ArcelorMittal Méditerranée (regroupant les sites de Fos-sur-Mer et Saint-Chély-d’Apcher), ArcelorMittal Wire France, ArcelorMittal Centre de services, ArcelorMittal Distribution services France et ArcelorMittal Construction France —, couvrant initialement les exercices 2012 à 2020 puis s’étendant aux années 2021 et 2022. Cette multiplicité des entités vérifiées témoigne d’une approche globale de l’administration, qui examine l’ensemble des flux financiers au sein du périmètre français du groupe, conformément aux prérogatives définies par le BOFiP BOI-CF-IOR-60-30 relatif au contrôle des groupes de sociétés.
II. Les garanties procédurales du contribuable face aux redressements
A. La procédure contradictoire et les voies de recours administratifs
Le législateur a assorti le pouvoir de contrôle de l’administration de garanties substantielles au bénéfice du contribuable, qui constituent le socle de la procédure fiscale contradictoire. Après notification des propositions de rectification, l’entreprise contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations, conformément à l’article L. 57 du LPF, disposition dont la portée est explicitée par le BOFiP BOI-CF-PGR-30-10 qui consacre les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification.
Dans l’affaire ArcelorMittal, après réception des propositions de rectification portant sur les exercices 2012-2020, le groupe a exercé son droit de réponse en février 2024 pour contester les redressements. L’administration fiscale ayant maintenu ses rectifications, le contentieux s’est engagé dans une phase administrative durant laquelle les sociétés vérifiées ont pu saisir les instances compétentes. Conformément au BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20, « lorsque le contribuable n’accepte pas les redressements envisagés par l’administration, le désaccord peut être soumis à l’appréciation de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, selon leur seuil de compétence ».
Le BOFiP BOI-CF-CMSS-20-10 précise la compétence de la commission départementale, tandis que le BOFiP BOI-CF-CMSS-30-10 détaille celle de la commission nationale. Ces organismes peuvent, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen des désaccords relatifs au montant du résultat industriel et commercial. Cette saisine constitue une garantie essentielle pour le contribuable, qui voit son litige examiné par une instance associant des représentants de l’administration et des représentants des contribuables.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance fondamentale du principe du contradictoire dans la procédure fiscale. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n°17-20.596), la Haute juridiction a jugé que « viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d’appel qui déclare la procédure régulière, alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement ». Cette décision consacre le principe selon lequel le contribuable doit avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entend fonder sa décision avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions.
La même chambre commerciale, dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass. com., 15 février 2023, n°21-13.288), a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article L. 16 B du LPF relatif aux visites domiciliaires, en jugeant qu’une société de droit étranger exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable est tenue aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du CGI, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France. La Cour a retenu que la mise en œuvre de l’article L. 16 B du LPF « n’entraîne pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union européenne ».
Concernant les sanctions applicables en cas d’obstacle au contrôle, le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-20 prévoit une amende spécifique pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert. La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n°25-15.031), a censuré un arrêt de cour d’appel pour insuffisance de motivation dans l’appréciation de la responsabilité personnelle d’un dirigeant au titre des impositions dues par la société vérifiée, rappelant que la déclaration de responsabilité solidaire du dirigeant suppose la caractérisation de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Enfin, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., 2 avril 2025, n°23-14.865, publié au Bulletin), que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires », consacrant ainsi une garantie procédurale essentielle en matière de solidarité fiscale, déjà affirmée dans l’arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n°21-12.307, publié au Bulletin) aux termes duquel « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière ».
B. La résolution amiable des contentieux fiscaux : l’article L. 247 du LPF
Au-delà de la voie contentieuse, le Livre des procédures fiscales offre aux contribuables la possibilité de résoudre amiablement leurs différends avec l’administration. L’article L. 247 du LPF dispose que « l’administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ».
Le mécanisme de la transaction fiscale est commenté par le BOFiP BOI-CF-INF-30-30, qui précise les règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales. L’administration y rappelle que les contribuables peuvent demander « une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ». Cette transaction suppose un accord réciproque entre le contribuable et l’administration, qui peut porter sur le montant des droits ou des pénalités, et emporte renonciation aux voies de recours pour les parties.
L’information préalable du contribuable sur la possibilité de transiger constitue une garantie procédurale spécifique. Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-10 précise que « le dernier alinéa de l’article L. 48 du LPF prévoit que, lorsque l’administration envisage d’accorder au contribuable un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités ou le bénéfice d’une transaction, elle doit l’en informer dans la proposition de rectification ». Cette obligation d’information, dont le non-respect est sanctionné par l’irrégularité de la procédure, permet au contribuable de mesurer l’ensemble des conséquences financières d’un contrôle fiscal et d’opter, le cas échéant, pour une résolution amiable du litige.
La faculté de transiger connaît toutefois des limites posées par le dernier alinéa du même article, qui dispose que « l’administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle ». Cette restriction, introduite par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, vise à prévenir les abus de procédure et à garantir l’efficacité du contrôle fiscal. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans le cadre des poursuites pénales, en rappelant que la transaction fiscale n’éteint pas l’action publique lorsque les conditions de l’article L. 247 du LPF ne sont pas réunies.
Dans le dossier ArcelorMittal, c’est précisément ce mécanisme transactionnel qui semble avoir été actionné. Le groupe déclare en juillet 2026 qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour », suggérant la conclusion d’un accord amiable avec la DGFiP. Cet accord, dont les termes n’ont pas été rendus publics, s’inscrit dans la pratique des grandes entreprises multinationales consistant à privilégier une résolution négociée plutôt qu’un contentieux judiciaire long et coûteux. Si la confidentialité de ces arrangements peut interroger au regard de l’exigence de transparence, leur légalité n’est pas contestable dès lors qu’ils respectent le cadre de l’article L. 247 du LPF, dont la Cour de cassation a rappelé qu’il est « d’interprétation stricte ».
La doctrine administrative complète ce dispositif par le BOFiP BOI-CF-CMSS-30-10, qui précise que « les demandes présentées par les contribuables en vue d’obtenir la remise des majorations prévues par l’article 1729 du CGI (sanctions appliquées dans les hypothèses de manquement délibéré, de manœuvre frauduleuse ou d’abus de droit) sont soumises pour avis à la Commission nationale des impôts lorsque ces rectifications sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de cet organisme ». Cette consultation obligatoire constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable, qui bénéficie ainsi d’un double regard — celui de l’administration et celui d’une commission indépendante — avant qu’une décision définitive ne soit prise sur sa demande de remise.
L’issue du contentieux ArcelorMittal illustre de manière éclairante les enjeux de la résolution amiable des différends fiscaux. Après dix-huit mois de procédure, entre la contestation écrite de février 2024 et la confirmation en juillet 2026 de l’absence de contentieux, le groupe sidérurgique et la DGFiP sont parvenus à un accord dont les implications pratiques sont significatives : d’une part, il met fin à une incertitude juridique pesant sur les comptes du groupe (les provisions pour risques fiscaux mondiaux s’élevant à 242 millions de dollars fin 2025) ; d’autre part, il évite l’engorgement des juridictions administratives par un contentieux de masse portant sur dix années d’exercice et six entités distinctes. Cette issue transactionnelle confirme que le droit fiscal contemporain, particulièrement dans sa dimension internationale, accorde une place croissante aux modes alternatifs de règlement des différends, dans le respect des garanties fondamentales du contribuable que sont le contradictoire, le droit de réponse et l’accès à un recours effectif.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, quelle que soit leur taille, dans l’ensemble des procédures de contrôle fiscal, depuis l’assistance au cours de la vérification de comptabilité jusqu’à la négociation d’accords transactionnels avec l’administration, en passant par la saisine des commissions administratives et le contentieux devant les juridictions compétentes. La maîtrise des règles substantielles et procédurales du contrôle des prix de transfert constitue un atout déterminant pour sécuriser la situation fiscale des groupes, français comme internationaux.
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