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Contrôle fiscal et intelligence artificielle : ce que l’article L. 16 B du LPF permet réellement de saisir

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal et intelligence artificielle : ce que l’article L. 16 B du LPF permet réellement de saisir

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Une question agite depuis quelques semaines la doctrine et les directions juridiques : l’administration fiscale peut-elle saisir, à l’occasion d’une visite domiciliaire, les conversations qu’un contribuable a entretenues avec un agent conversationnel ? Le débat a été ouvert par une contribution publiée le 12 août 2026 au Village de la justice, qui conclut que le cadre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales couvre « sans difficulté » ces historiques, dès lors qu’ils sont accessibles depuis les lieux visités. L’affirmation mérite d’être précisée, puis confrontée aux textes, à la doctrine administrative et à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a déjà posé plusieurs limites décisives à l’appréhension des données distantes.

Le sujet n’a rien de théorique. Dirigeants et particuliers interrogent désormais les intelligences artificielles sur leurs montages, leur résidence fiscale, leur taux de TVA, avant même de consulter un conseil. Une session ouverte dans le navigateur d’un poste de travail, une application installée sur un téléphone présent dans les locaux visités, un compte professionnel dont les identifiants sont enregistrés : autant de portes d’accès que les enquêteurs peuvent emprunter pendant les opérations de visite et de saisie. L’intelligence artificielle n’a conféré à l’administration aucun pouvoir nouveau ; elle a créé une matière saisissable nouvelle, abondante, datée et volontiers auto-incriminante. Encore faut-il déterminer, d’une part, l’étendue exacte des pouvoirs de l’administration sur ces données, d’autre part, les garanties dont dispose le contribuable et les voies de contestation qui lui sont ouvertes.

L’examen des textes et des décisions publiées conduit à une réponse nuancée : la lettre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet bien d’atteindre, sous conditions, des conversations hébergées chez un éditeur d’intelligence artificielle ; mais la jurisprudence de la chambre commerciale a verrouillé les deux points d’entrée par lesquels l’administration pouvait prétendre y accéder de force, en distinguant les supports présents dans les locaux des données stockées sur des serveurs distants. C’est cette ligne de partage, et ses conséquences pratiques, qu’il convient d’exposer.

I. Un cadre préexistant : l’article L. 16 B du LPF appréhende déjà les conversations avec l’IA

A. Un champ matériel et spatial étendu : des pièces « quel qu’en soit le support » aux données distantes

Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale ne repose pas sur un texte récent. L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose, à son I, que lorsque l’autorité judiciaire estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt, elle peut autoriser les agents de l’administration à rechercher la preuve de ces agissements « en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support » (LPF, art. L. 16 B, I). Deux formules commandent l’analyse. La mention des pièces et documents « susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles » étend le périmètre au-delà des seuls documents matériellement présents dans les locaux. La formule « quel qu’en soit le support » abolit la distinction du papier et du numérique, qui n’a jamais constitué une limite pour l’administration.

Le IV bis du même article traite expressément de l’hypothèse informatique. Il prévoit que « lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal », et que les agents peuvent alors copier ce support et le placer sous scellés, dans l’attente de son exploitation (LPF, art. L. 16 B, IV bis). Les agents disposent de quinze jours, prorogeables sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support placé sous scellés. La mention des supports « y compris distant » n’est pas un détail de plume : elle vise précisément les données qui ne sont pas stockées sur la machine présente dans les locaux mais accessibles depuis elle. Un historique de conversations hébergé sur les serveurs d’un éditeur, dès lors qu’une session y donne accès depuis un poste de l’entreprise, entre dans cette catégorie.

La doctrine administrative confirme cette lecture. Le commentaire consacré au droit de visite et de saisie rappelle que « le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal » et que « le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l’administration fiscale », demande qui doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite (BOI-CF-COM-20-20, § 70). L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute et notifiée verbalement sur place à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale (BOI-CF-COM-20-20, § 110). Le contrôle du juge est donc conçu comme un contrôle effectif, non comme une formalité, ce qui emporte des conséquences contentieuses examinées plus loin.

La question de la saisissabilité des données distantes n’est pas nouvelle en soi : elle a été tranchée, sur un terrain voisin, par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Statuant sur le droit de visite des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, la Cour a jugé, par un arrêt publié, que « seuls sont saisissables les documents et supports d’information qui appartiennent ou sont à la disposition de l’occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est autorisée, à l’exclusion des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, ce passage serait-il attendu » (Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.174, publié au Bulletin). La solution, rendue au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, énonce une règle de principe : la saisie de données électroniques constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, qui doit être prévue par la loi et proportionnée. Transposée aux conversations avec une intelligence artificielle, elle signifie que la saisissabilité suppose un lien entre les données et l’occupant des lieux visités.

Il demeure exact, comme le relève la contribution précitée, qu’aucune décision publiée ne vise encore nommément les historiques d’agents conversationnels. Mais rien dans les textes ni dans cette jurisprudence ne permet de les distinguer d’une messagerie professionnelle hébergée chez un tiers : le critère déterminant est l’accessibilité depuis les lieux visités et le rattachement à l’occupant, non la nature de l’outil. L’enjeu pratique se déplace alors vers le second étage du dispositif : l’administration peut-elle contraindre l’occupant des lieux à lui livrer les moyens d’accès à ces données ?

B. Les limites dessinées par la chambre commerciale : codes d’accès distants et consentement

C’est sur ce second étage que la jurisprudence a posé la limite la plus utile au praticien. Par un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si l’occupant des lieux doit fournir les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles, « cette obligation ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne » (Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, publié au Bulletin et au Rapport, pt 7). La solution opère une césure nette entre le support matériel et le nuage : les codes de l’ordinateur se remettent, ceux du service en ligne ne se remettent pas. Un compte d’intelligence artificielle accessible depuis un navigateur relève de la seconde catégorie.

L’arrêt énonce une seconde exigence, de nature procédurale, dont la portée pratique est considérable. Au cours de la visite, les agents peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant, « à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire » (Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, pt 6). En l’espèce, l’occupant des lieux avait communiqué, après rappel des sanctions de l’article 1735 quater du code général des impôts, les codes d’accès à des comptes bancaires ouverts dans des banques étrangères ; la cour d’appel avait validé l’opération. La Cour de cassation casse, au motif que « le recueil des déclarations de M. [M] concernant l’identité des titulaires de comptes bancaires et les codes d’accès à distance à ces comptes imposait de l’informer préalablement que son consentement était nécessaire » (Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, pt 10). L’obligation de fournir les codes, elle, ne suppose aucun consentement : elle est assortie d’une amende. La distinction est donc la suivante : l’occupant doit remettre les codes des supports présents, sous peine d’amende ; s’agissant des services en ligne, l’administration ne peut obtenir l’accès que par une remise volontaire, précédée d’une information sur le consentement, et son absence prive l’opération de régularité.

Le dispositif répressif d’accompagnement mérite d’être cité avec précision. L’article 1735 quater du code général des impôts punit « l’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie » d’une amende égale à « 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé », lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable, et de 10 000 euros dans les autres cas. La doctrine administrative en expose les modalités : l’obstacle « mentionné au IV bis de l’article L. 16 B du LPF » entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1735 quater du CGI (BOI-CF-INF-10-40-20, § 110). L’articulation est désormais stabilisée : l’amende sanctionne l’obstacle opposé à l’accès aux pièces présentes sur un support, y compris distant ; elle ne fonde pas une obligation de révéler les identifiants des services en ligne, que la Cour de cassation a expressément exclue du champ de l’obligation de remise.

La constitutionnalité de ce dispositif a été examinée à deux reprises. Par sa décision du 11 mars 2022, n° 2021-980 QPC, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur les dispositions du IV bis de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales et sur celles de l’article 1735 quater du code général des impôts. Saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces mêmes textes, la chambre commerciale a dit n’y avoir lieu de renvoyer l’affaire au Conseil constitutionnel, la question n’étant ni nouvelle ni sérieuse, par une décision du 4 novembre 2025 (Com., 4 novembre 2025, n° 25-13.652). La contestation du fondement légal est donc aujourd’hui fermée ; les marges de manœuvre se situent ailleurs, dans le contrôle de l’habilitation des agents et des motifs de l’ordonnance.

Sur ce terrain également, la chambre commerciale a fixé des bornes. Elle juge que les dispositions de l’article L. 16 B « n’exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées » (Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244, publié au Bulletin). L’absence de mention n’est donc pas, à elle seule, une cause de nullité ; c’est au juge, et non à l’ordonnance, que le contrôle de l’habilitation incombe. En sens inverse, la visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, et l’officier de police judiciaire désigné pour y assister « veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale » (LPF, art. L. 16 B, III). Cette garantie, placée sous le contrôle du premier président de la cour d’appel, constitue le socle des protections examinées en seconde partie.

II. Les garanties du contribuable et la stratégie contentieuse

A. Le périmètre des saisies et la protection des espaces confidentiels

La première garantie tient au périmètre même de la saisie. Par un arrêt publié du 13 octobre 2021, la chambre commerciale a jugé que « l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu’ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude » (Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, publié au Bulletin, pt 4). Le principe est donc celui d’une saisie large, étendue aux documents de tiers en relation d’affaires avec le suspect. Mais l’arrêt ajoute une contrepartie décisive : le juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, doit « statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution » (Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, pt 4). Le lien avec la fraude s’apprécie à la date de la saisie, non à l’aune de l’usage ultérieur que l’administration fera des pièces.

La contestation du périmètre est ouverte à l’occupant des lieux, même lorsqu’aucune présomption de fraude n’est invoquée contre lui. La chambre commerciale l’a jugé par un arrêt publié du 27 juin 2018 : « l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui » (Com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, publié au Bulletin). Un salarié, un prestataire ou un associé dont les ordinateurs contiennent des sessions d’intelligence artificielle peut donc agir sans être lui-même suspecté.

La deuxième protection concerne les données personnelles. La chambre commerciale a jugé, par un arrêt publié du 1er juin 2023, que le traitement de données mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des visites et saisies entre dans le champ du règlement général sur la protection des données, de sorte que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23 » (Com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin). Par deux décisions du 7 mai 2025, la Cour a complété ce régime : l’exclusion des activités pénales prévue au règlement ne s’applique pas au droit de visite de l’article L. 16 B (Com., 7 mai 2025, n° 21-19.553), et les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales « peuvent, sans méconnaître les exigences de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) procéder à l’exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire » (Com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, publié au Bulletin et au Rapport). L’exigence d’information de la personne concernée, contrôlée par le juge au stade de l’autorisation, constitue ainsi un point de vérification systématique pour le conseil.

La troisième protection est celle du secret professionnel, dont l’opposition avec les conversations confiées à une machine révèle l’asymétrie fondamentale. L’article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, « à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts ». Ce secret protège les informations recueillies par l’administration, non les confidences du contribuable. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose en revanche que « les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». La confidence confiée à un agent conversationnel ne bénéficie d’aucune protection équivalente : elle est un document comme les autres. La chambre commerciale veille en revanche à la portée du secret de l’avocat dans la procédure, en imposant à l’administration, lorsqu’elle a été avisée de l’élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, d’y adresser les documents relatifs à la procédure suivie (Com., 5 avril 2023, n° 21-11.469, publié au Bulletin).

L’exploitation des pièces saisies est, elle aussi, encadrée. L’article L. 76 C du livre des procédures fiscales oblige l’administration à informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s’est fondée pour établir l’imposition (BOI-CF-PGR-30-10, § 400). Enfin, si une audition révèle l’existence de documents, l’administration peut les obtenir par le droit de communication des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, « immédiatement après l’audition, ou ultérieurement » (BOI-CF-COM-20-50, § 150). Le paysage procédural est donc complet : à la visite et à la saisie s’ajoutent l’audition et le droit de communication, chaque instrument obéissant à des conditions qui lui sont propres, mais tous convergeant vers le même gisement documentaire numérique.

B. Les voies de contestation : recours, restitution et responsabilité de l’État

La première règle, d’ordre strictement procédural, conditionne l’efficacité de toute défense : la régularité des opérations de visite et de saisie se conteste devant le premier président de la cour d’appel, non devant le juge de l’impôt. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé avec netteté : la régularité des opérations « doit être contestée non devant le juge de l’impôt mais devant le premier président de la cour d’appel », de sorte que la société qui ne démontre pas avoir exercé cette voie de recours devant l’autorité judiciaire ne peut utilement s’en prévaloir (CAA Douai, 17DA01040). La cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de ce contrôle : lorsque le premier président ne s’est pas prononcé mais que le contribuable justifie l’avoir régulièrement saisi dans le délai légal, il appartient au juge de l’impôt d’apprécier la régularité des opérations (CAA Paris, 19PA02282). Le délai de quinze jours fixé par l’article L. 16 B, non suspensif, impose une réaction immédiate ; un recours tardif referme la voie contentieuse la plus efficace.

La restitution des pièces saisies est elle-même une garantie substantielle. L’article L. 16 B prévoit la restitution à l’occupant des locaux dans les six mois de la visite, et subordonne l’opposabilité des informations recueillies à cette restitution, hors la procédure dérogatoire de mise en demeure (LPF, art. L. 16 B, V et VI). La cour administrative d’appel de Bordeaux en a tiré la conséquence : « au regard du caractère exorbitant du droit commun des mesures de saisie de documents et pièces au domicile de personnes, leur restitution dans les délais légaux constitue une garantie pour les personnes auprès desquelles ils ont été saisis » (CAA Bordeaux, 20BX03248). Le dépassement du délai de six mois n’est pas sans portée contentieuse, et il constitue un point de contrôle systématique dans le dossier d’un client.

Les tiers à la visite ne sont pas dépourvus de droits. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un tiers à l’objet de la visite peut contester la régularité des opérations, dès lors que des impositions ont été établies, ou des rectifications effectuées, à son encontre, à partir d’éléments obtenus par l’administration dans le cadre d’une telle opération (CAA Paris, 25PA01686). Le Conseil d’État, par une décision du 30 mai 2018 rendue par les 10e et 9e chambres réunies, a admis l’utilisation, à l’encontre d’un tiers, d’éléments recueillis à l’occasion d’une procédure de visite et de saisie dirigée contre un autre contribuable, dans le respect des règles d’opposabilité (CE, 30 mai 2018, n° 406435). L’exploitation croisée des données saisies, y compris des correspondances et historiques numériques, n’est donc pas limitée au contribuable initialement visé.

Reste la responsabilité de l’État, qui ferme le dispositif. La cour administrative d’appel de Paris a statué sur une demande de condamnation de l’État à verser la somme de 2 340 783 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de « l’illégalité fautive de la visite domiciliaire » dont le requérant avait fait l’objet (CAA Paris, 21PA04056). Une visite irrégulière ouvre donc un contentieux indemnitaire distinct, qui ne se confond pas avec la contestation de la régularité des opérations ni avec le contentieux de l’impôt. L’ensemble compose un régime à trois étages : le recours contre l’ordonnance et le déroulement des opérations devant le premier président, le contentieux de l’imposition devant le juge de l’impôt, et la responsabilité de l’État devant le juge administratif.

Conclusion

Le droit applicable aux conversations avec une intelligence artificielle n’est pas en formation : il est déjà écrit, dans l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans la doctrine administrative du bulletin officiel des finances publiques et dans une jurisprudence de la chambre commerciale remarquablement stable depuis 2018. Le champ de la saisie est large : documents accessibles depuis les lieux visités, supports distants compris, et aucune décision ne permet de soustraire par principe les historiques d’agents conversationnels à l’inventaire des pièces saisissables. Mais la contrainte d’accès a été verrouillée : les codes des serveurs distants et des services en ligne ne se remettent pas, et l’obtention volontaire des identifiants suppose une information préalable sur le consentement, dont l’absence rend l’opération irrégulière.

Les conséquences pratiques s’en déduisent. La première consiste à organiser l’usage des intelligences artificielles avant tout contrôle : comptes professionnels paramétrés, désactivation de l’entraînement sur les données, durées de conservation maîtrisées, interdiction de soumettre aux outils grand public les questions fiscales sensibles. La seconde consiste à distinguer, dès l’ouverture des opérations, les supports présents des services en ligne, et à refuser toute remise d’identifiants distants en l’absence d’information sur le consentement, quitte à faire consigner la difficulté au procès-verbal. La troisième consiste à agir dans les quinze jours : le recours contre le déroulement des opérations devant le premier président de la cour d’appel est la voie exclusive de contestation de la régularité, et un contrôle concret de proportionnalité peut conduire à la restitution des pièces sans lien avec la fraude recherchée.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les particuliers dans la prévention et la contestation des procédures de visite et de saisie fiscales, ainsi que dans le contentieux des garanties du contribuable vérifié.

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