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Contrôle fiscal des structures mauriciennes : saga Rubis, arrêt Thaï Union du 10 avril 2026 et visites domiciliaires de la DNEF

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Contrôle fiscal des structures mauriciennes : saga Rubis, arrêt Thaï Union du 10 avril 2026 et visites domiciliaires de la DNEF

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Le 17 août 2026, la presse juridique publiait un état des lieux consacré aux contentieux nés des montages mauriciens, à l’heure où l’administration fiscale française multiplie les contrôles dirigés vers l’océan Indien. La matière s’est renouvelée en profondeur depuis 2022 : la saga Rubis a fixé le sort des revenus localisés dans une filiale soumise à un régime fiscal privilégié, l’arrêt Thaï Union du 10 avril 2026 a refermé le volet de la déduction des intérêts versés à une société mère mauricienne, et la Direction nationale d’enquêtes fiscales poursuit, sur le terrain procédural, des opérations de visite et de saisie contre des structures étrangères. La presse spécialisée en rend compte, la doctrine administrative et la jurisprudence en donnent les clés.

L’ensemble forme un maillage cohérent, dont chaque maille a sa logique propre. Sur l’assiette, l’article 238 A du code général des impôts et l’article 209 B du même code atteignent les charges et les bénéfices délocalisés ; l’article 212 du code général des impôts encadre les intérêts versés aux entreprises liées. Sur la procédure, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales arme l’administration d’un droit de visite et de saisie placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. L’étude successive de ces deux étages permet de mesurer ce qui est acquis, ce qui demeure ouvert, et ce que les entreprises concernées peuvent encore contester.

I. La remise en cause des schémas mauriciens sur le terrain de l’assiette

A. Le régime fiscal privilégié : l’article 238 A, l’article 209 B et la saga Rubis

Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne domiciliée ou établie en France à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié, « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » (article 238 A du CGI). Le deuxième alinéa du même texte regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui ne sont pas imposables dans l’État ou le territoire considéré, ou qui y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui dont elles auraient été redevables en France dans les conditions de droit commun.

La doctrine administrative en tire deux séries de conséquences. D’un côté, la généralité du dispositif : selon le BOI-BIC-CHG-80-10, « eu égard à la généralité des termes employés, l’article 238 A du CGI s’applique à tout contribuable pour lequel la base de l’impôt est déterminée sous déduction d’une des charges énumérées par le texte » (BOI-BIC-CHG-80-10, n° 70). De l’autre, la charge probatoire : le BOI-BIC-CHG-80-20 précise que « l’article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution » (BOI-BIC-CHG-80-20, n° 80), et que ce texte, « disposition à caractère dérogatoire », doit être « appliqué limitativement à la situation qu’il vise exactement » (BOI-BIC-CHG-80-20, n° 150). La présomption qu’il institue est répertoriée parmi les présomptions légales en matière d’impôts directs : le BOI-CTX-DG-20-20-30 énonce que les sommes visées « ne sont pas admises comme charges déductibles car elles sont présumées » ne pas correspondre à des opérations réelles (BOI-CTX-DG-20-20-30, n° 160). L’administration expose l’ensemble du dispositif dans le commentaire BOI-BIC-CHG-80, qui distingue « les opérations pouvant entraîner la non-déductibilité fiscale des versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié » et « les conséquences de la non-déductibilité fiscale de ces versements » (BOI-BIC-CHG-80, n° 20).

La saga Rubis a porté cette construction à l’échelle d’un groupe intégré. Une filiale française du groupe détenait depuis 1997 la totalité du capital d’une holding mauricienne bénéficiant d’un statut fiscal local favorable, laquelle détenait elle-même des sous-filiales opérationnelles en Afrique. À l’issue de vérifications de comptabilité portant sur plusieurs exercices, l’administration a estimé que le bénéfice de la société française devait être rehaussé des revenus de capitaux mobiliers qu’elle était réputée avoir reçus de sa filiale mauricienne en application de l’article 209 B du code général des impôts. Par sa décision du 25 avril 2022, le Conseil d’État a d’abord relevé l’objet du texte : « le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 25 avril 2022, n° 439859). Il en a déduit que la société ne pouvait utilement invoquer, dans un litige mettant en cause sa filiale établie à l’île Maurice, l’incompatibilité de ce texte avec le principe de libre circulation des capitaux.

Par une seconde décision, rendue le 13 mars 2025 et publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel de Paris d’avoir écarté la clause de sauvegarde du III de l’article 209 B du code général des impôts, selon laquelle l’imposition n’est pas applicable lorsque la personne morale établie en France « démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». La cour avait relevé que la filiale mauricienne n’exerçait aucune activité industrielle ou commerciale effective à l’île Maurice, qu’aucun collaborateur n’y demeurait ni n’y exerçait, que les produits de cession de titres représentaient 80 % et 85,7 % de ses recettes au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et que ces produits y avaient été exonérés. Le juge de cassation a jugé que la société requérante « n’établissait pas que la localisation dans cet Etat de cette filiale de la société Rubis Energie avait un objet et un effet autres que principalement fiscal » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080). La même décision a tranché le moyen conventionnel : dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne signée à Port-Louis le 23 juin 2011, « notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires », n’est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l’article 209 B, ces revenus relèvent du 1 de l’article 22 de la convention, qui dispose que « les éléments du revenu d’un résident d’un Etat, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat », ce qui attribuait l’imposition à la France.

B. La non-déductibilité des intérêts : l’article 212 et la clôture de l’affaire Thaï Union

Le second étage du dispositif concerne les charges financières. Dans sa rédaction applicable aux litiges, le b du I de l’article 212 du code général des impôts subordonnait la déduction des intérêts afférents aux sommes mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée à la démonstration, par l’entreprise débitrice, « à la demande de l’administration », que l’entreprise qui avait mis les sommes à sa disposition était, au titre de l’exercice en cours, « assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun », l’impôt de droit commun s’entendant, lorsque le prêteur était domicilié ou établi à l’étranger, de celui dont il aurait été redevable en France. La décision du Conseil d’État du 13 juillet 2022 avait déjà jugé, sur ce fondement, que ces dispositions « prévoient un traitement différent des sociétés concernées selon le niveau d’imposition de leur prêteur, et non selon le siège de ce dernier », et qu’elles n’introduisent dès lors « aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 451533). Elle avait également écarté le moyen tiré de la clause de non-discrimination du paragraphe 4 de l’article 25 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980, aux termes duquel « les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat ».

L’arrêt rendu le 10 avril 2026 a refermé la séquence. Une société française, tête d’un groupe fiscalement intégré, avait déduit les intérêts versés à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts conclus les 22 mai 2012 et 28 octobre 2014. L’administration s’était fondée sur les réponses apportées à sa demande de justification : la société prêteuse avait opté pour le régime fiscal spécifique dit « GBL1 », « permettant l’application d’un abattement de 80% de l’impôt calculé au taux de droit commun de 15 % », de sorte qu’elle avait été assujettie sur ces intérêts à un impôt sur les bénéfices au taux de 3 %, inférieur à l’imposition minimale exigée par le b du I de l’article 212 du code général des impôts. Le Conseil d’État a jugé « que la circonstance que la société Thaï Union Investment Holding ait, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de la société Thaï Union France Holding diligenté par les autorités françaises, choisi de renoncer rétroactivement à ce régime et qu’elle ait reversé au Trésor mauricien, procédant à la suite de cette renonciation à une nouvelle liquidation de l’impôt, les sommes correspondant à l’imposition de droit commun qu’elle aurait supportée si elle n’avait pas bénéficié du régime de faveur pour lequel elle avait initialement opté, ne permettait pas de la regarder comme ayant été assujettie au sens des dispositions citées au point 2, à raison des intérêts reçus de sa filiale, à l’impôt sur les bénéfices » ; en statuant ainsi, la cour administrative d’appel n’avait « ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l’espèce » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 10 avril 2026, n° 503452). La régularisation fiscale intervenue à Maurice après le déclenchement du contrôle français est donc sans effet sur l’appréciation de la condition légale.

Il faut aussitôt préciser l’état actuel du texte. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l’article 212 du code général des impôts pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ainsi que le rappelle le BOI-IS-BASE-35-20 (BOI-IS-BASE-35-20, n° 1). Dans sa rédaction actuelle, l’article 212 du code général des impôts ne conserve, au a du I, que la règle du taux : les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée sont déductibles « dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues » (article 212 du CGI), le b du I étant abrogé. Le commentaire administratif en décrit les modalités d’application (BOI-IS-BASE-35-20, n° 10), tandis que le BOI-IS-BASE-35-10 expose l’articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières, désormais dominés par le plafonnement de l’article 212 bis du code général des impôts (BOI-IS-BASE-35-10). L’arrêt Thaï Union conserve néanmoins sa portée interprétative : il fixe la manière dont s’apprécie la condition d’imposition minimale du prêteur dans sa rédaction historique, et il rappelle que la charge de la preuve pèse sur l’entreprise débitrice, à la demande de l’administration, par tout moyen.

II. La riposte procédurale : le droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales

A. Le cadre légal du droit de visite et de saisie et son application aux sociétés étrangères

Parallèlement au contentieux d’assiette, l’administration dispose d’un instrument de recherche de la preuve : l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Selon son I, « lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires », en se livrant notamment à des achats ou à des ventes sans facture ou « en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts », elle peut autoriser les agents de l’administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements « en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support » (article L. 16 B du LPF). Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, et « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée ». L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel, formé dans un délai de quinze jours, cet appel n’étant pas suspensif ; l’ordonnance du premier président est elle-même susceptible d’un pourvoi en cassation.

La doctrine administrative décrit le rôle de l’autorité judiciaire : « le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l’administration fiscale » (BOI-CF-COM-20-20, n° 70). Elle précise par ailleurs que, « lorsque l’administration envisage de réaliser une procédure prévue à l’article L. 16 B du LPF, la demande d’autorisation adressée au juge est accompagnée d’un dossier comprenant des pièces destinées à démontrer les suspicions de fraude » (BOI-CF-COM-20-50, n° 140). L’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique expose par ailleurs à l’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts, égale à 50 000 euros ou à 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé (BOI-CF-INF-10-40-20, n° 110). Sur le fondement même du texte, le BOI-CF-INF-10-40-20 rappelle que « l’article L. 16 B du LPF accorde un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires » (BOI-CF-INF-10-40-20, n° 100).

L’application de ce texte aux sociétés étrangères est aujourd’hui acquise. Par un arrêt publié au Bulletin du 15 février 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé qu’« une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » (Com., 15 février 2023, n° 21-13.288). La même décision a retenu que la mise en œuvre de l’article L. 16 B « n’entraînait pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union, dès lors que ce texte ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement, en ce qu’il n’impose aucune obligation particulière aux contribuables ».

Les juridictions parisiennes font une application régulière de ces principes aux requêtes de la Direction nationale d’enquêtes fiscales. Saisie du recours formé par une société de droit néerlandais contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris, la chambre 15 du pôle 5 de la cour d’appel de Paris a confirmé, le 29 novembre 2023, que « les motifs et le dispositif de l’ordonnance rendue en application de l’article L 16B du Livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l’a rendue et signée » et que « l’article L16-B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d’autorisation » (CA Paris, pôle 5, chambre 15, 29 novembre 2023, RG n° 23/00024). Elle y a rappelé qu’il a été jugé que ce texte n’exige que de simples présomptions, notamment de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France, le juge ne pouvant ajouter à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

B. Le contrôle juridictionnel effectif de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le second volet est celui des garanties. La construction tient en une décision d’amendement de jurisprudence. Par un arrêt du 27 juin 2018, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que « l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui » (Com., 27 juin 2018, n° 16-27.561). Pour y parvenir, la Cour a relevé que la Cour européenne des droits de l’homme, par son arrêt du 21 février 2008, Ravon et autres c. France, a jugé, en matière de visite domiciliaire, « que les personnes concernées sont en droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement », et qu’il apparaissait « nécessaire d’amender la jurisprudence de cette Chambre en ce qu’elle ne permet pas un contrôle effectif de l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie ».

La portée pratique de cette décision est double. D’une part, la qualité pour agir : l’occupant des lieux, la personne soupçonnée, et plus largement toute personne concernée, peuvent discuter les présomptions retenues par le juge des libertés et de la détention, sans qu’il soit exigé qu’une présomption de fraude soit dirigée contre eux. D’autre part, l’étendue du contrôle : le recours devant le premier président de la cour d’appel emporte un nouvel examen, en fait et en droit, de la légalité de l’autorisation à la date à laquelle elle a été présentée. S’y ajoute le contrôle du déroulement des opérations elles-mêmes, qui relève également du premier président, dans le délai de quinze jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal ou de l’inventaire.

C’est dans ce cadre procédural que s’inscrit l’actualité récente. La presse juridique a rapporté qu’en juillet 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie à l’encontre d’une société de droit mauricien, à la demande de la Direction nationale d’enquêtes fiscales (Village de la Justice, 17 août 2026). Le rapprochement avec les décisions rendues dans des affaires voisines montre que la jurisprudence est fixée sur les points essentiels : les présomptions peuvent résulter de l’absence de substance de la structure étrangère, de la localisation de sa direction effective en France, ou de l’omission d’écritures comptables relatives à des opérations taxables sur le territoire national. Il faut enfin relever que la version de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales consultée sur Légifrance mentionne une abrogation programmée au 1er janvier 2027, à la suite de l’article 88 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ce qui invite à vérifier, pour chaque opération, la rédaction du texte applicable à la date des faits.

Deux enseignements se dégagent de cet ensemble. Le premier est que les structures mauriciennes sont désormais examinées à travers un double prisme : la substance, avec la recherche d’une activité effective et d’un objet non principalement fiscal, et la preuve, dont la charge repose sur le contribuable à tous les stades. Le second est que la riposte procédurale de l’administration, fondée sur l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, s’exerce dans un cadre juridictionnel contrôlé, dont le périmètre a été fixé par la Cour de cassation et dont chaque étape, de l’ordonnance d’autorisation au déroulement des opérations, peut être contestée. Les entreprises qui détiennent ou financent des entités établies dans des États ou territoires à régime fiscal privilégié ont intérêt à documenter, avant tout contrôle, la réalité des opérations, l’effectivité des activités et la normalité des conditions financières ; elles doivent également connaître les voies de recours ouvertes contre les mesures de visite et de saisie, dont les délais courent à compter de la notification des actes.

Conclusion

La séquence contentieuse ouverte par la saga Rubis et close, sur l’assiette, par l’arrêt Thaï Union du 10 avril 2026, dessine un régime complet des structures mauriciennes : les charges versées à des entités soumises à un régime fiscal privilégié sont présumées anormales, les bénéfices localisés dans les filiales concernées peuvent être imposés en France, et les intérêts versés à une société mère bénéficiant d’un régime de faveur n’ont pas été regardés comme déductibles au titre des exercices en litige. La régularisation fiscale intervenue après le déclenchement du contrôle ne suffit pas à satisfaire la condition légale d’imposition minimale. Sur le terrain procédural, le droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mis en œuvre par la Direction nationale d’enquêtes fiscales y compris contre des sociétés de droit étranger, demeure encadré par un contrôle juridictionnel effectif. La vigilance documentaire et l’anticipation procédurale sont, dans cette matière, les premières protections du contribuable.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en contentieux fiscal, du contrôle jusqu’au recours devant les juridictions administratives et judiciaires. Votre demande sera traitée de manière confidentielle, dans le respect du secret professionnel.

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