Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrôle à la frontière France-Suisse : EES, contrôles prolongés jusqu’au 30 avril 2027, 90/180 jours et recours contre un refus d’entrée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle à la frontière France-Suisse : EES, contrôles prolongés jusqu’au 30 avril 2027, 90/180 jours et recours contre un refus d’entrée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En Suisse, les recherches « grenzkontrolle Frankreich » et « grenzkontrollen Frankreich Deutschland aktuell » bondissent : volume supérieur à 2 000 recherches, croissance de 1 000 %, tendance toujours active le 13 octobre 2026. Le motif de cette flambée est double et concret. D’un côté, le système européen d’entrée et de sortie EES fête sa première année : déployé progressivement depuis le 12 octobre 2025, il provoque dans plusieurs aéroports européens des files d’attente atteignant jusqu’à cinq heures, et les associations du transport aérien réclament une réforme du dispositif. De l’autre, la France vient de prolonger ses contrôles à toutes ses frontières intérieures, Suisse comprise, du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027. Pour le frontalier qui passe chaque matin à Bardonnex ou à Vallorbe, pour le résident non européen de Lausanne ou de Genève qui rejoint sa famille en France, pour l’étudiant marocain ou canadien qui atterrit à Paris, la question est la même : que peut exiger la police à la frontière française, comment fonctionne désormais le compteur européen des 90/180 jours, et que faire face à un refus d’entrée. Cet article répond point par point, textes et décisions en main.

I. Contrôle frontière France Suisse : des contrôles prolongés jusqu’au 30 avril 2027 et ce que la police peut exiger

A. Pourquoi vous êtes contrôlé entre la Suisse et la France : la réintroduction notifiée et les contrôles dits Schengen

La libre circulation sans contrôle systématique aux frontières intérieures reste le principe de l’espace Schengen, mais la France a réactivé l’exception prévue par le code frontières Schengen et l’a notifiée à la Commission européenne. Pour la période du 1er mai au 31 octobre 2026, déjà en cours au moment où vous lisez ces lignes, les contrôles portent sur l’ensemble des frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes : Belgique, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Espagne, Italie. La notification suivante, qui court du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027, reconduit exactement le même périmètre, Suisse comprise. Les motifs invoqués par Paris sont lourds : persistance de la menace djihadiste, hausse des attaques antisémites, développement des réseaux criminels de facilitation de l’immigration irrégulière et de trafic d’êtres humains, risque d’infiltration d’individus radicalisés vers la frontière franco-britannique ainsi que vers les façades de la Manche et de la mer du Nord, montée des violences parmi les migrants, en particulier sur le littoral nord comme dans le Pas-de-Calais, dégradation générale de l’environnement sécuritaire avec l’instabilité en Iran, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Somalie, poursuite de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et accueil du Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre. L’Allemagne fait de même de son côté, du 16 septembre 2026 au 15 mars 2027, à ses frontières avec la France, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Autriche, la Tchéquie et la Pologne. Concrètement, un automobiliste qui franchit la frontière franco-suisse à Bardonnex, un passager du TGV Genève Paris contrôlé à Bellegarde, un frontalier qui traverse chaque jour à Bâle Saint-Louis peuvent être arrêtés et vérifiés, et cette situation durera au minimum jusqu’à la fin du mois d’avril 2027.

À ces contrôles réintroduits aux points de passage s’ajoutent les contrôles d’identité dits « Schengen » que la police aux frontières pratique à proximité des frontières et dans les infrastructures de transport ouvertes au trafic international. Le tribunal judiciaire de Meaux l’a rappelé le 19 juillet 2026 dans une ordonnance de rétention (RG 26/03848, décision publiée) : « le législateur a toutefois autorisé le contrôle d’identité de toute personne à proximité des frontières ou dans les infrastructures de transport ouvertes au trafic international ». Ce régime, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et codifié à l’article 78-2 du code de procédure pénale, obéit à des garde-fous stricts que la Cour de cassation contrôle de près. La première chambre civile, relève la même ordonnance, « a jugé régulier le contrôle qui, selon les énonciations du procès-verbal, a été fait pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n’excédant pas 6h, de manière aléatoire et non systématique », en citant une série d’arrêts du 10 octobre 2012 au 5 novembre 2014, dont le pourvoi n° 13-26.233 du 5 novembre 2014. Retenez la formule : aléatoire et non systématique, borné dans le temps, orienté vers la criminalité transfrontalière. Un contrôle qui bafouerait ces limites, par exemple un barrage filtrant chaque véhicule immatriculé en Suisse pendant des heures sans aléa ni ciblage, sort du cadre et fragilise toute la procédure qui suit, y compris la rétention qui serait ensuite ordonnée.

La Cour de cassation applique la même logique aux zones frontalières particulières. Le 28 février 2018, la première chambre civile (pourvoi n° 17-50.001, arrêt publié au Bulletin) a visé « l’article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 28 février 2017 », aux termes duquel, dans la bande des vingt kilomètres en deçà des frontières terrestres et du littoral guyanais, « l’identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents ». Le premier président de la cour d’appel de Cayenne avait refusé de prolonger une rétention au motif que les policiers auraient dû établir au préalable des raisons plausibles de soupçonner une infraction ; la Cour a censuré cette exigence ajoutée au texte : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 24 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Cayenne », puis « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». La leçon vaut pour la frontière franco-suisse : dans les zones et les opérations prévues par la loi, la police n’a pas à justifier d’un soupçon préalable d’infraction pour contrôler votre identité et vos titres. En revanche, dès que le contrôle débouche sur une mesure — refus d’entrée, placement en rétention — chaque vice de la phase de contrôle peut être soulevé devant le juge, gardien de la liberté individuelle, qui statue indépendamment de tout recours contre la mesure elle-même.

B. Papiers, visa, EES et ETIAS : qui présente quoi pour entrer en France depuis la Suisse

Le point de départ ne change pas : l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, le policier au poste de Bardonnex ou l’agent en gare de Genève vérifie un passeport ou une carte d’identité en cours de validité, le visa quand il est exigé, et les justificatifs du séjour : objet et conditions du déplacement, moyens de subsistance, hébergement, assurance maladie, billet de retour. Ces conditions reprennent celles de l’article 6 du code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399), que le policier applique aussi : document de voyage valable, visa si requis, justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé, moyens de subsistance suffisants, absence de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et absence de menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales. Préparez ce faisceau avant de partir : un dossier complet franchit le contrôle en quelques minutes, un dossier lacunaire s’enlise.

Le législateur a prévu le cas du voyageur de bonne foi à qui il manque un papier : l’article L. 221-2 du même code prévoit que « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d’entrée mentionnés à l’article L. 221-1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant qu’il soit procédé à leur refoulement. » Un conjoint de Français qui a égaré son passeport mais dont l’identité et la situation peuvent être confirmées, un résident dont le titre est en cours de renouvellement avec récépissé : la police doit d’abord leur laisser une possibilité raisonnable de rapporter la preuve avant d’envisager le refoulement. Exigez que cette recherche de preuve figure au procès-verbal, car son absence constitue déjà un moyen devant le juge.

Depuis un an, un acteur nouveau s’invite au contrôle : le système européen d’entrée et de sortie, dit EES. Le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères l’explique sur sa page officielle : l’EES est une base européenne où les États enregistrent les données des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen ; il met fin au tampon manuel apposé sur les passeports et permet de suivre par voie électronique chaque entrée, chaque sortie et la durée du séjour. Déploiement progressif depuis le 12 octobre 2025, pleine exploitation à compter du 10 avril 2026 : à treize mois du lancement, le dispositif tourne donc désormais à plein dans les aéroports français comme aux frontières extérieures des vingt-neuf États qui l’appliquent, Suisse comprise. Sont enregistrés les données du document de voyage (nom, naissance, sexe, nationalité, numéro et validité du titre), le lieu, l’heure, la date et l’objet de chaque entrée et sortie, et les données biométriques : image faciale et, sauf pour les enfants de moins de douze ans, empreintes digitales. Aucune formalité préalable n’est demandée au voyageur : « There is nothing to do before travelling », précise la diplomatie française.

Qui est concerné, vu depuis la Suisse ? Les ressortissants suisses et, plus largement, ceux de l’Union européenne et de l’espace Schengen ne sont pas soumis à la procédure EES. En revanche, le résident non européen établi en Suisse — permis B ou C, étudiant, travailleur détaché — qui entre en France pour un court séjour relève du système dès lors qu’il franchit une frontière extérieure de l’espace Schengen, typiquement à l’aéroport : ses entrées et sorties alimentent le compteur européen des 90 jours maximum sur toute période de 180 jours. Les titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour ne sont pas enregistrés dans le système. Et à l’horizon du dernier trimestre 2026, l’autorisation de voyage ETIAS, qui n’est pas un visa, s’ajoutera pour les ressortissants des cinquante-neuf pays exemptés de visa court séjour : demande en ligne avant le voyage, taxe de 20 euros, dont sont dispensés les moins de dix-huit ans et les plus de soixante-dix ans ainsi que les membres de famille de citoyens européens, autorisation valable trois ans en entrées multiples dans la limite des 90/180 jours. La diplomatie française met en garde contre les sites frauduleux : aucun site ne délivre aujourd’hui d’autorisation ETIAS, et tout site qui prétend le faire est une arnaque. Si votre passeport affiche un dépassement calculé par l’EES, ne le contestez pas à mains nues : conservez billets, cartes d’embarquement, factures d’hôtel et relevés qui prouvent vos dates réelles, car une erreur de saisie sur une date d’entrée ou de sortie se corrige par la preuve, et un refus fondé sur un calcul faux se conteste (voir II, B).

II. Refus d’entrée à la frontière terrestre et dépassement des 90/180 jours : décision, exécution et recours

A. Refus d’entrée notifié au poste terrestre : décision écrite et motivée, exécution d’office, sans jour franc ni zone d’attente

Quand les conditions d’admission ne sont pas réunies, la police aux frontières notifie un refus d’entrée. L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » Les motifs usuels au poste terrestre franco-suisse sont connus : document de voyage périmé ou non reconnu, visa manquant alors qu’il est exigé, signalement dans le système d’information Schengen, moyens de subsistance insuffisants ou non justifiés, objet du séjour non établi, ou dépassement de la durée maximale de 90 jours sur 180 jours que l’EES a calculé. Chacun de ces motifs doit figurer noir sur blanc, car l’article L. 332-2 l’impose : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. » Le même article détaille les droits notifiés avec la décision : « La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. » Et il ajoute : « Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc » Enfin, « La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend », avec « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte ». Au poste de Bardonnex, exigez la décision écrite, sa motivation précise, la mention de vos droits et une version dans une langue que vous comprenez : un refus oral, une motivation stéréotypée ou une notification en français à une personne qui ne le lit pas constituent des moyens sérieux d’annulation.

Trois traits distinguent le refus notifié à la frontière terrestre du refus notifié à l’aéroport, et ils changent tout. D’abord, l’article L. 333-1 dispose : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative. » Au poste routier, le réacheminement vers la Suisse est donc en principe immédiat : la police vous remet physiquement de l’autre côté de la frontière, sans attendre. Ensuite, le jour franc ne vous protège pas ici : l’article L. 333-2 ouvre le droit de « refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc », y compris pour le mineur non accompagné, mais son dernier alinéa tranche : « Le présent article n’est pas applicable aux refus d’entrée notifiés à la frontière terrestre de la France. » Pas de délai de vingt-quatre heures pour appeler un avocat ou faire venir des preuves au poste de Vallorbe : le réacheminement peut intervenir aussitôt la décision notifiée. Enfin, il n’existe pas de zone d’attente au poste terrestre : l’article L. 341-1 ne permet le placement que pour « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne », dans une zone située « dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». La gare de Bellegarde desservie par le TGV international peut relever de ce régime, pas le poste autoroutier. Si votre refus a été notifié à l’aéroport de Genève côté français, à Lyon Saint-Exupéry ou à Roissy, avec placement en zone d’attente et maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures — l’article L. 342-1 n’autorise cette prolongation que « par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » — reportez-vous à notre dossier consacré au refus d’entrée à l’aéroport, à l’EES, à la zone d’attente et au jour franc, qui traite ce cas en détail : le présent article se concentre sur la frontière terrestre, où ni le jour franc ni la zone d’attente ne s’appliquent.

B. Contester un refus d’entrée et régulariser un dépassement de séjour : tribunal administratif, référé et erreur manifeste

Un refus notifié à la frontière terrestre s’exécute aussitôt, mais il se conteste après coup, et vite. La voie naturelle est le recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent pour le poste concerné, assorti dès que l’urgence le justifie d’un référé. Le juge administratif contrôle la compétence du signataire, la réalité et la rédaction de la motivation, la notification des droits dans une langue comprise, et l’exactitude des faits : passeport en réalité valable, visa existant mais non détecté, signalement SIS périmé ou visant un homonyme, calcul des 90/180 jours faussé par une date d’entrée ou de sortie mal enregistrée dans l’EES. Quand le réacheminement est imminent ou que la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — droit au respect de la vie privée et familiale d’un frontalier établi, droit d’asile, protection d’un mineur — le référé-liberté s’impose : l’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le juge judiciaire n’est pas absent du tableau : gardien de la liberté individuelle, il sanctionne les irrégularités du contrôle d’identité qui a conduit au refus, dans la lignée des décisions citées plus haut, et la cour d’appel de Rouen a fixé le standard du contrôle de l’erreur manifeste applicable aux mesures d’éloignement : « la décision de placement en rétention est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision », le juge ne censurant que l’erreur « grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens » qui « entraîne une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative » (CA Rouen, 4 mars 2025, RG 25/00788, ordonnance publiée). Un refus motivé par un dépassement de séjour alors que vos tampons et vos billets prouvent le contraire, ou fondé sur des moyens de subsistance jugés insuffisants alors que vos relevés établissent l’inverse, entre dans ce standard.

Préparez le recours comme un dossier, pas comme une protestation. Conservez la décision écrite de refus et sa traduction, le procès-verbal de contrôle, vos titres de voyage, vos preuves de dates (billets, cartes d’embarquement, factures, relevés bancaires horodatés), vos justificatifs de moyens et d’hébergement, et tout échange avec le poste. Si vous relevez un écart entre vos dates réelles et le calcul EES, faites constater l’erreur par écrit auprès de l’autorité qui l’a enregistrée et joignez vos preuves à la contestation du refus : le juge annule plus volontiers une décision dont la base factuelle est démolie pièce par pièce qu’une décision attaquée par des affirmations générales. Si vous craignez un risque dans votre pays en cas de renvoi, formulez une demande d’asile : les règles particulières de la demande à la frontière et de l’examen de l’OFPRA sont détaillées dans notre dossier sur le refus d’entrée à l’aéroport, dont la partie sur l’asile s’applique quel que soit le point d’entrée. Enfin, si le dépassement des 90/180 jours est avéré, ne laissez pas la situation pourrir : un séjour devenu irrégulier expose à une mesure d’éloignement, puisque l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français », notamment lorsque l’étranger, « ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », ou lorsqu’il est « entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ». Quittez le territoire avant la date limite, recalculez votre prochaine fenêtre d’entrée avec la règle glissante des 180 jours, ou déposez la demande de titre adaptée à votre situation avant l’expiration : chaque jour de dépassement documenté par l’EES aggrave le dossier suivant.

Conclusion

La flambée suisse des recherches sur les contrôles à la frontière française ne doit rien au hasard : contrôles réintroduits à toutes les frontières intérieures jusqu’au 30 avril 2027, première année pleine de l’EES avec ses files d’attente et son compteur biométrique des 90/180 jours, ETIAS attendu au dernier trimestre 2026. À la frontière terrestre franco-suisse, la police contrôle dans un cadre notifié à Bruxelles, vérifie vos papiers et vos justificatifs, et peut notifier un refus d’entrée écrit et motivé exécuté aussitôt, sans jour franc ni zone d’attente. Ce refus se conteste devant le tribunal administratif, au besoin en référé sous quarante-huit heures, en attaquant la motivation, la langue de notification et l’exactitude des faits, notamment du calcul EES. Voyageurs, frontaliers, familles binationales : préparez le faisceau de preuves avant le départ, conservez chaque document remis au poste, et faites vérifier sans tarder tout refus ou tout dépassement relevé, car en droit des frontières les délais courent vite et les erreurs non contestées deviennent des antécédents.

📄 Circulaire officielle