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Le contrôle judiciaire des conventions réglementées dans les PME : nouveautés 2026 et enjeux de responsabilité

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle judiciaire des conventions réglementées dans les PME : nouveautés 2026 et enjeux de responsabilité

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I. L’exigence de régularité procédurale : la pierre angulaire du contrôle des conventions réglementées

Le contrôle des conventions réglementées, loin d’être une simple formalité administrative, constitue le socle de la transparence nécessaire au bon fonctionnement des sociétés, particulièrement dans le tissu des PME. La jurisprudence récente de 2026 rappelle avec force que l’absence de respect du formalisme — notamment l’établissement du rapport spécial et son approbation par l’assemblée — est sanctionnée sans concession, peu important la bonne foi ou l’absence de préjudice immédiat. Ce formalisme protecteur est conçu pour éviter les conflits d’intérêts et garantir que les opérations conclues par la société avec ses dirigeants ou actionnaires significatifs ne lèsent pas l’intérêt social, véritable boussole de la gouvernance.

Pour appréhender la portée de ce contrôle, il convient d’abord de cerner la ligne de démarcation entre les conventions soumises à la procédure, celles qui en sont légitimement dispensées (comme les conventions courantes conclues à des conditions normales), et celles qui sont purement et simplement interdites par le droit des sociétés. Le non-respect de cette classification stricte expose les dirigeants à des risques majeurs. La procédure de contrôle a posteriori a été instaurée par le législateur pour équilibrer la flexibilité de gestion nécessaire à la vie des affaires et la protection absolue des associés minoritaires ainsi que des tiers créanciers. Dans les PME, où les patrimoines personnels et sociaux ont parfois tendance à s’entrecroiser en raison d’une gestion intégrée ou de structures familiales, ce formalisme est le seul outil à même d’objectiver les flux financiers et contractuels. En garantissant que chaque transaction inter-sociétés ou conclue avec un dirigeant réponde à une logique de marché et à une stricte utilité économique, le droit s’assure de l’intégrité de la personne morale en tant qu’entité autonome.

A. L’incontournabilité du rapport spécial et de l’approbation

La Cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 6 mai 2026 (n° 23/01123), souligne avec rigueur que l’obligation de contrôle specific ne saurait être éludée, même dans un contexte de relations familiales ou de gestion de fait. Elle précise que « le contrat de location gérance conclu entre la SAS et son président constitue une convention réglementée » et que celle-ci « doit figurer dans un rapport spécial lequel doit être présenté à l’assemblée générale suivant l’exercice concerné ». Cette exigence est la condition sine qua non de la validité de la procédure. Toute convention, qu’elle soit conclue directement ou par personne interposée, doit être soumise à ce contrôle. L’article L. 227-10 du Code de commerce pour les SAS, bien que plus souple que le régime des SA ou SARL, n’en reste pas moins un garde-fou indispensable.

La mise en œuvre pratique de cette obligation dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) requiert le respect scrupuleux d’étapes de procédure bien définies. Tout d’abord, dès la conclusion d’un accord entrant dans le champ d’application de l’article L. 227-10 du Code de commerce (c’est-à-dire une convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, ou l’un de ses associés disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, ou s’il s’agit d’une société contrôlant une société actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote), l’accord doit être recensé. Le président ou l’organe de direction désigné par les statuts a l’obligation d’informer le commissaire aux comptes, s’il en existe un au sein de la SAS, dans un délai raisonnable. S’il n’existe pas de commissaire aux comptes désigné, c’est au président ou à l’organe de direction d’élaborer lui-même un rapport spécial complet.

Ce rapport spécial doit être d’une précision chirurgicale. Il doit mentionner obligatoirement : l’identité des parties contractantes (en mettant en évidence les liens d’interposition de personnes ou de détention de capital), la nature de la convention (bail commercial, contrat de prestation de services, location-gérance, convention de trésorerie), son objet social et économique, ainsi que l’ensemble de ses modalités financières et juridiques essentielles. Cela inclut le montant des loyers, les tarifs unitaires, les rabais consentis, les taux d’intérêt applicables, les garanties réelles ou personnelles octroyées par la société, ainsi que la durée de l’engagement.

Une fois ce rapport établi, il doit être déposé au siège social de la SAS et mis à la disposition des associés au moins 15 jours avant la date de la décision collective ou de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Ce délai de 15 jours, issu du droit d’information permanent et préalable des associés, est d’ordre public et ne peut être réduit par une clause statutaire. Lors de la réunion de l’assemblée ou de la consultation écrite, les associés doivent se prononcer sur l’approbation de ces conventions. Bien que l’article L. 227-10 du Code de commerce ne prévoie pas explicitement les modalités de vote de l’intéressé de façon aussi restrictive que pour les SA ou SARL, la jurisprudence et la pratique recommandent vivement que l’associé intéressé s’abstienne de prendre part au vote, afin de prémunir la décision de tout risque d’annulation pour abus de majorité ou conflit d’intérêts.

La formalité ne saurait être compensée par des pratiques informelles, quand bien même celles-ci seraient dictées par une forme de souplesse de gestion dans les petites structures. La Cour d’appel de Chambéry confirme, dans une décision du 24 février 2026 (n° 23/00658), que la méconnaissance de l’obligation de soumettre une convention à l’approbation — en l’espèce un avenant à un bail commercial — est « clairement caractérisée » par « l’absence de soumission de l’avenant à la formalité tenant à l’élaboration et au vote d’un rapport spécial ». Il s’agit là d’une faute de gestion dont le dirigeant doit répondre personnellement. L’absence de rapport spécial prive les associés de l’information essentielle pour apprécier l’opportunité de la convention, faussant ainsi leur consentement et le jeu démocratique au sein de la société. Cette jurisprudence est d’autant plus capitale que les PME manquent souvent de conseil juridique structuré, augmentant les risques d’omissions fatales.

Il convient ici de comparer et de mettre en perspective ce formalisme avec les régimes d’autres formes sociales pour en comprendre la rigueur croissante. Dans la SARL, l’article L. 223-19 du Code de commerce impose une transmission de l’information au commissaire aux comptes s’il en existe un, ou à défaut un rapport rédigé par le gérant lui-même. L’assemblée générale ordinaire annuelle doit obligatoirement statuer sur ce rapport dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social. Contrairement à la SAS, le texte de la SARL prévoit expressément que l’associé intéressé ne peut pas prendre part au vote de la convention réglementée, et ses parts sociales sont exclues du calcul de la majorité et du quorum. Si la convention n’est pas approuvée, elle produit tout de même ses effets, mais le gérant et, s’il y a lieu, l’associé contractant s’exposent solidairement à supporter toutes les conséquences préjudiciables que la convention pourrait causer à la société.

Dans les Sociétés Anonymes (SA), la procédure atteint son niveau de formalisme le plus élevé (articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce). La convention réglementée doit faire l’objet d’une autorisation préalable obligatoire du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance avant d’être valablement signée par la société. Le dirigeant intéressé doit informer le conseil dès qu’il a connaissance d’une convention à laquelle il est intéressé, et il ne peut participer ni aux délibérations ni au vote sur cette autorisation. Ensuite, la convention signée doit être notifiée au commissaire aux comptes dans un délai de 1 mois à compter de sa conclusion. Le commissaire aux comptes prépare un rapport spécial qui est soumis au vote d’approbation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. L’actionnaire intéressé ne participe pas au vote. Si la procédure d’autorisation préalable est violée, la convention peut être annulée par le tribunal si elle a causé un préjudice à la société. L’action en nullité se prescrit par 3 ans à compter de la date de la convention ou, si elle a été dissimulée, à compter du jour où elle a été découverte. L’assemblée générale ordinaire peut toutefois couvrir cette nullité par un vote de ratification a posteriori sur rapport spécial du commissaire aux comptes, l’intéressé étant toujours exclu du vote.

Pour échapper à ce formalisme lourd, les dirigeants tentent fréquemment de se prévaloir de la qualification de « conventions courantes conclues à des conditions normales » au sens de l’article L. 225-39 ou L. 223-20 du Code de commerce, lesquelles sont dispensées de toute procédure d’autorisation et d’approbation. Toutefois, les juges apprécient cette notion avec une extrême sévérité. Pour être qualifiée de courante, l’opération doit d’une part entrer dans l’activité habituelle, quotidienne et récurrente de la société (critère objectif de l’objet). D’autre part, elle doit être conclue à des conditions financières et juridiques strictement identiques à celles que la société pratique habituellement avec des tiers indépendants, ou conformes aux usages de la profession (critère subjectif des conditions normales). Si un loyer de bail commercial est ne serait-ce que légèrement surévalué, ou si un contrat de prestation de services ne comporte pas de clause de résiliation usuelle, la qualification de convention courante est écartée par le juge, requalifiant l’opération en convention réglementée irrégulière.

Il est en outre essentiel de noter que cette obligation s’impose indépendamment de la taille de la société. Le formalisme n’est pas une option, mais un impératif de droit des sociétés visant à protéger le patrimoine social contre d’éventuels abus de la part de ses dirigeants. Cette protection se décline également dans le droit des associations, où les mêmes impératifs de transparence prévalent pour assurer la pérennité des structures à vocation économique.

En effet, pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent une activité économique significative, le Code de commerce prévoit un régime de transparence et de contrôle calqué sur celui des sociétés commerciales. En vertu de l’article L. 612-4 du Code de commerce, toute association qui reçoit annuellement de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales des subventions publiques dont le montant global dépasse 153 000 euros, ou qui collecte des dons pour un montant similaire, a l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes. L’article L. 612-5 du même Code impose alors une procédure rigoureuse pour les conventions conclues directement ou par personne interposée entre l’association et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou membres du conseil d’administration. Le commissaire aux comptes doit présenter un rapport spécial à l’assemblée générale des adhérents qui se prononce sur l’approbation de ces conventions. À l’instar des SARL, le dirigeant intéressé par la convention ne peut participer au vote sous peine de nullité de la délibération ou de mise en cause de sa responsabilité civile. Les sanctions de l’inobservation de cette règle sont lourdes : outre le risque d’action en responsabilité civile des administrateurs pour le préjudice subi par l’association, la carence peut entraîner la suspension ou l’obligation de remboursement des subventions publiques perçues, ainsi que la perte des agréments fiscaux ou administratifs indispensables à la survie de la structure associative.

B. Sanctions en cas de carence : le contrôle a posteriori et la mise en cause de la responsabilité du dirigeant

La sanction de l’omission est double : civile et, potentiellement, pénale. Elle se matérialise le plus souvent par une action en responsabilité contre le dirigeant ayant conclu la convention sans respecter la procédure. Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans sa décision du 29 juin 2026 (n° 2025051603), réaffirme le pouvoir du juge d’homologuer des protocoles tout en soulignant l’importance de la transparence dans les relations contractuelles entre sociétés liées. Lorsqu’une faute de gestion est caractérisée, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

La mise en œuvre d’une action en responsabilité civile à l’encontre du dirigeant pour violation de la procédure des conventions réglementées répond à des règles de compétence et de recevabilité extrêmement strictes qu’il convient de détailler. L’action en responsabilité peut être initiée selon deux voies procédurales bien distinctes :

Premièrement, l’action sociale dite ut universi. Cette action est intentée au nom de la société par ses représentants légaux en exercice (par exemple, un nouveau président de SAS ou un nouveau gérant de SARL nommé après la révocation du dirigeant fautif). Les dommages-intérêts obtenus par cette voie intègrent directement le patrimoine social de l’entreprise pour réparer le préjudice subi par la personne morale.

Deuxièmement, l’action sociale dite ut singuli, prévue notamment par l’article L. 223-22 pour les SARL et l’article L. 225-252 pour les SA (applicable aux SAS par renvoi de l’article L. 227-1). Cette procédure permet à un ou plusieurs associés minoritaires représentant une certaine fraction du capital social (généralement déterminée par un seuil légal ou réglementaire d’au moins 5 % du capital) d’engager des poursuites contre le dirigeant fautif au nom et pour le compte de la société. C’est une dérogation importante au monopole de la représentation légale. Pour que cette action soit recevable, le demandeur doit justifier de sa qualité d’associé tant au moment de l’introduction de l’instance que tout au long des débats. Les frais d’avocat et de procédure sont avancés par l’associé minoritaire demandeur (bien qu’il puisse demander leur prise en charge par la société à l’issue du procès en cas de succès). De même que pour l’action ut universi, l’intégralité des dommages-intérêts alloués par le tribunal est versée dans les caisses de la société et non à l’associé à l’origine de l’action.

Le délai de prescription pour engager ces actions en responsabilité civile (qu’elles soient intentées ut singuli ou ut universi) est de 3 ans à compter du fait dommageable. C’est-à-dire, en principe, à compter de la date de la conclusion de la convention réglementée irrégulière ou de son exécution fautive. Toutefois, par exception protectrice pour les associés, si la convention a été délibérément dissimulée ou si elle n’a fait l’objet d’aucune déclaration, le point de départ du délai de prescription triennal est reporté au jour de sa révélation aux associés (généralement lors d’un audit de cession, d’un changement de contrôle ou de la nomination d’un mandataire de justice). La juridiction matériellement et territorialement compétente est le Tribunal de commerce (ou, dans les ressorts concernés par l’expérimentation de la loi de programmation de la justice, le Tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société défenderesse.

La phase d’instruction devant le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris ou tout autre tribunal compétent revêt une dimension hautement contradictoire. Le juge consulaire ou le juge-rapporteur peut être saisi d’incidents d’instance visant à obtenir la communication forcée de pièces comptables ou de correspondances électroniques (sous astreinte). En outre, des procédures de prévention des difficultés des entreprises peuvent interférer avec ces litiges, notamment la conciliation ou le mandat ad hoc. Le président du tribunal peut être saisi par requête du dirigeant afin de désigner un mandataire de justice chargé de négocier un protocole transactionnel entre les associés en conflit, protocole qui pourra ensuite être homologué par le tribunal en chambre du conseil, garantissant ainsi la confidentialité des accords tout en sécurisant juridiquement les abandons de créance ou réajustements de loyers issus des conventions réglementées litigieuses.

Le Tribunal de commerce de Compiègne, dans plusieurs jugements du 24 juin 2026 (n° 2026L00029) et du 24 juin 2026 (n° 2025L01132), rappelle qu’en application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ». Cette responsabilité est engagée dès lors que la faute de gestion est établie, contribuant, fût-ce partiellement, au préjudice subi par les créanciers. Le formalisme des conventions réglementées vise à prévenir de telles situations en imposant une transparence totale. La jurisprudence insiste sur le fait que la seule négligence peut être insuffisante, mais qu’une méconnaissance répétée ou grave des obligations déclaratives, telle que l’omission de conventions réglementées, constitue une faute de gestion caractérisée.

La mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (comblement de passif) est enserrée dans un cadre procédural extrêmement strict au sein du droit des procédures collectives. Sur le plan des conditions de fond, le demandeur à l’action doit cumulativement prouver trois éléments majeurs :

1. L’existence d’une liquidation judiciaire prononcée à l’égard de la société (ou d’un redressement judiciaire si le tribunal a arrêté un plan de cession dont le prix est insuffisant pour désintéresser les créanciers).

2. L’existence d’une insuffisance d’actif certaine et exigible. Celle-ci correspond à la différence arithmétique négative entre le passif total admis à titre définitif par le juge-commissaire et l’actif réalisé lors des opérations de liquidation.

3. Une faute de gestion caractérisée imputable au dirigeant poursuivi, ayant contribué à cette insuffisance d’actif. L’omission de déclarer des conventions réglementées particulièrement onéreuses, la dissimulation de flux financiers anormaux au profit du dirigeant ou de sa holding, ou la passation de contrats de prestations fictifs ou d’avenants exorbitants entrent indiscutablement dans cette catégorie de fautes graves. Il suffit que cette faute ait contribué, même partiellement, à l’insuffisance pour engager la responsabilité du dirigeant.

Sur le plan de la procédure formelle :

– La qualité pour agir est réservée à des organes spécifiques pour éviter la multiplication des recours individuels perturbateurs. En premier lieu, seul le liquidateur judiciaire (ou le mandataire judiciaire en cas de redressement) a qualité pour engager l’action. Le ministère public dispose également de cette prérogative pour des motifs d’ordre public économique. Si le liquidateur s’abstient d’agir malgré des fautes évidentes, la majorité des créanciers contrôleurs nommés par le juge-commissaire peut, après une mise en demeure écrite adressée au liquidateur restée infructueuse pendant un délai légal de 2 mois, saisir elle-même le tribunal pour intenter l’action en comblement de passif.

– Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est fixé à 3 ans à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou du jugement arrêtant le plan de cession. Ce délai est de rigueur et ne peut être suspendu par les règles de droit commun.

– Le tribunal compétent est exclusivement la juridiction commerciale ou le Tribunal des activités économiques qui a ouvert la procédure collective d’origine.

– La défense du dirigeant poursuivi s’est structurée autour des apports de la loi Sapin II de 2016, codifiée à l’article L. 651-2, qui dispose que la simple négligence dans la gestion de la société ne peut pas donner lieu à condamnation au titre de l’insuffisance d’actif. Le dirigeant doit donc s’attacher à démontrer que les dysfonctionnements dans le formalisme des conventions n’étaient que de simples omissions matérielles dénuées de volonté de dissimulation, ou que les opérations litigieuses n’ont pas aggravé le passif de la société, mais s’inscrivaient dans une tentative de sauvetage légitime de l’entreprise.

II. L’office du juge face aux conventions réglementées : entre équilibre économique et intérêt social

Au-delà de la conformité formelle, le juge exerce un contrôle substantiel sur le contenu des conventions réglementées, s’assurant qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt social, véritable boussole du droit des sociétés. Le juge ne se borne plus à vérifier si la procédure a été respectée ; il interroge désormais la substance même de la convention pour en évaluer le caractère équilibré.

Ce passage d’un contrôle purement formel à un contrôle matériel de la proportionnalité et de l’utilité économique des conventions marque une évolution profonde de la fonction juridictionnelle. Les tribunaux ne se laissent plus abuser par des apparences de régularité procédurale. Même si une assemblée générale a voté l’approbation d’une convention réglementée sur la base d’un rapport spécial formellement irréprochable, le juge conserve le pouvoir d’analyser la cause et l’objet des engagements souscrits. Cette immixtion légitime se justifie par la nécessité de protéger le gage commun des créanciers et d’éviter que le mécanisme de la personnalité morale ne soit détourné pour organiser des transferts de valeur injustifiés. L’intérêt social devient ainsi un outil de contrôle objectif, permettant au juge d’apprécier la viabilité à long terme de la structure et d’annuler ou de sanctionner tout acte qui mettrait en péril l’activité sous couvert de liberté contractuelle.

A. La recherche d’un équilibre contractuel et la neutralisation des déséquilibres manifestes

L’intérêt de la société ne doit jamais être sacrifié au profit des intérêts personnels du dirigeant ou d’une autre entité. La Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 24 février 2026 (n° 23/00658), censure une convention ayant « privé la SCI de la moitié de ses revenus locatifs, ce qui a totalement remis en cause son équilibre économique ». Cette décision souligne que le juge doit apprécier si la convention est « manifestement contraire à l’intérêt social de la bailleresse ».

L’analyse de cet arrêt de la Cour d’appel de Chambéry illustre parfaitement le mécanisme du contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel dans les relations entre des structures liées, telles qu’une Société Civile Immobilière (SCI) patrimoniale détenant l’immobilier d’exploitation et une société commerciale opérationnelle (SARL ou SAS) dirigée par les mêmes associés ou membres d’une même famille. Dans ce genre de configuration, la tentation est fréquente de manipuler les loyers ou de modifier les conditions d’occupation en fonction des besoins de trésorerie de la structure d’exploitation, sans égard pour la santé financière autonome de la SCI. Pour apprécier si un tel avenant à un bail commercial est contraire à l’intérêt social, le juge utilise une grille d’évaluation matérielle rigoureuse :

– Il examine tout d’abord la valeur locative réelle du marché immobilier local au moment de la signature de la convention ou de son avenant. Si le loyer fixé ou révisé à la baisse s’écarte de manière significative des prix moyens pratiqués pour des biens comparables, le déséquilibre est présumé.

– Il étudie ensuite la répartition contractuelle des charges. Dans un bail commercial classique, la répartition des travaux d’entretien et de réparation, des impôts et taxes (notamment la taxe foncière) est encadrée par la loi (notamment les règles de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce). Si la convention réglementée transfère la charge de travaux de gros entretien relevant de l’article 606 du Code civil sur la SCI tout en réduisant son loyer, le déséquilibre est manifestement caractérisé, car cela prive la SCI de la trésorerie nécessaire pour assurer la conservation de son patrimoine immobilier et rembourser ses emprunts bancaires d’acquisition.

– Pour rassembler des éléments de preuve objectifs avant l’engagement d’un procès au fond, les associés minoritaires ou les créanciers ont la faculté de saisir le président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire par la voie d’une procédure de référé probatoire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire immobilier indépendant, dont la mission consistera à analyser les locaux, estimer leur valeur locative objective, évaluer le coût des travaux réalisés et déterminer l’étendue du préjudice subi par la société bailleresse en raison des conditions d’occupation anormales.

Cette approche est confirmée par le Tribunal de commerce de Pontoise dans son ordonnance du 16 avril 2026 (n° 2026R00007), qui souligne le risque pour l’intérêt social en l’absence de conventions régulatrices claires et d’éléments justificatifs, pointant du doigt « l’absence de conventions régulatrices » dans des opérations financières inter-sociétés. Le juge dispose ici d’un pouvoir d’appréciation pour neutraliser des conventions qui, bien que formellement approuvées, présenteraient un déséquilibre manifeste et injustifié.

Cette ordonnance met en lumière les dérives des transferts financiers inter-sociétés réalisés de manière informelle, en dehors de tout cadre contractuel écrit. Dans les groupes de sociétés de taille moyenne, il est courant de voir des mouvements de fonds importants transiter d’une filiale à une autre, ou vers la société holding, sans qu’aucune convention écrite de centralisation de trésorerie (cash pooling) ou d’avance en compte courant d’associé n’ait été préalablement rédigée et soumise à la procédure des conventions réglementées. Le juge consulaire qualifie cette absence de convention régulatrice de faute de gestion et de risque majeur pour la pérennité sociale. Pour qu’une convention de centralisation de trésorerie soit juridiquement sécurisée, elle doit impérativement respecter les conditions suivantes :

1. Elle doit être formalisée par écrit et décrire avec précision les flux autorisés, les plafonds de retrait ou de dépôt pour chaque entité, ainsi que les modalités de remboursement qui doivent pouvoir s’effectuer à première demande pour préserver la liquidité de la filiale prêteuse.

2. Elle doit prévoir une rémunération des avances de fonds par des taux d’intérêt conformes aux taux du marché bancaire, sans pouvoir être inférieurs au taux légal ou aux limites de déductibilité fiscale prévues par l’article 39, 1, 3° du Code général des impôts.

3. Elle doit être justifiée par un intérêt économique de groupe réel et des contreparties pour chaque participant, et non se traduire par un dépouillement unilatéral d’une filiale saine au profit d’une structure en difficulté.

En cas de suspicion de détournement d’actifs ou de graves dysfonctionnements au sein des organes de direction, l’article L. 223-37 (pour les SARL) et l’article L. 225-231 (pour les SA et SAS) du Code de commerce offrent aux associés minoritaires représentant au moins 10 % (dans la SARL) ou 5 % (dans la SA et la SAS) du capital social la possibilité d’engager une procédure d’expertise de gestion. Cette action est introduite par une assignation devant le président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Le président peut ainsi désigner un expert judiciaire indépendant chargé de présenter un rapport d’enquête approfondi sur une ou plusieurs opérations de gestion litigieuses, notamment la conclusion ou l’exécution de conventions réglementées suspectes. Le rapport de l’expert est ensuite communiqué au demandeur, au ministère public, au commissaire aux comptes, au comité social et économique de l’entreprise, ainsi qu’aux organes de direction de la société, servant de base solide pour d’éventuelles actions en responsabilité ou révocations de dirigeants.

Cet équilibre contractuel est d’autant plus crucial dans les relations intragroupe. Les flux financiers, prestations de services ou cessions d’actifs entre sociétés d’un même groupe doivent être justifiés par une réalité économique et des conditions de marché. Le juge s’attache à vérifier que ces conventions ne dissimulent pas un transfert de valeur préjudiciable à l’une des entités du groupe, protégeant ainsi l’intérêt social propre à chaque structure juridique.

La jurisprudence s’appuie à cet égard sur les critères fondamentaux issus de l’arrêt de principe Rozemblum (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 février 1985), dont les principes irriguent également le droit civil et commercial en matière de validité des aides financières intragroupe. Pour qu’un flux financier, une avance ou un abandon de créance consenti par une filiale à une autre société du groupe ne soit pas qualifié d’acte anormal de gestion ou d’abus de biens sociaux, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

Premièrement, l’existence d’un groupe de sociétés réel, c’est-à-dire structuré par des liens capitalistiques étroits et durables, et animé par une politique industrielle, commerciale ou financière commune.

Deuxièmement, l’opération litigieuse doit être dictée par un intérêt de groupe avéré, concourant à la réalisation d’un but commun partagé par l’ensemble des entités, et ne doit pas résulter d’une simple ponction unilatérale de ressources sans contrepartie présente ou future pour la société dispensatrice.

Troisièmement, les engagements financiers souscrits ne doivent pas dépasser les capacités de financement de la société qui les supporte, de sorte que l’opération ne mette pas en péril sa propre survie économique ou ne la conduise pas à la cessation des paiements.

Quatrièmement, la convention ne doit pas rompre l’équilibre global des engagements réciproques entre les différentes sociétés du groupe, chaque entité devant y trouver une contrepartie économique équitable à sa contribution. Le non-respect de ces critères expose directement le dirigeant du groupe à des poursuites pour abus de biens sociaux ou à des actions en comblement de passif si l’une des filiales est acculée à la faillite à cause de ces transferts injustifiés.

B. L’appréciation de l’intérêt social : une exigence de transparence au-delà de la conformité formelle

L’intérêt social est le critère ultime. Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans sa décision du 17 juillet 2026 (n° 2025L03738), rappelle le « principe de la proportionnalité entre la gravité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de la société ». Il en ressort que le juge ne se contente pas de vérifier la procédure, il interroge la substance même de la convention, s’assurant qu’elle ne constitue pas un détournement d’actif sous couvert d’opérations économiques régulières.

Ce principe de proportionnalité joue un rôle régulateur fondamental lors de la mise en jeu de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif devant les Tribunaux de commerce et de l’activité économique. Lorsque le tribunal constate qu’une pluralité de fautes de gestion a été commise, incluant des violations du formalisme des conventions réglementées, il ne condamne pas automatiquement le dirigeant à payer l’intégralité du passif de l’entreprise. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour moduler le montant de la condamnation pécuniaire à la charge de chaque dirigeant poursuivi (qu’il soit de droit ou de fait).

Pour fixer le montant de cette condamnation, le tribunal s’appuie sur plusieurs critères d’évaluation :

– La gravité intrinsèque de chaque faute de gestion retenue. Une omission de déclaration d’un contrat de bail de complaisance ou de prestations de conseil fictives (management fees unilatéraux) sera jugée beaucoup plus sévèrement qu’un simple retard matériel dans la présentation d’un rapport spécial d’assemblée pour une convention par ailleurs conclue à des conditions normales de marché.

– Le lien de causalité exact entre la faute et l’insuffisance d’actif constatée. Le juge doit évaluer dans quelle proportion précise la convention réglementée irrégulière a contribué à l’appauvrissement de la société par rapport à d’autres causes indépendantes, telles que le retournement conjoncturel du secteur économique, la hausse du coût des matières premières ou la défaillance imprévue d’un donneur d’ordre majeur.

– La situation patrimoniale et financière personnelle du dirigeant poursuivi. Les juges prennent en compte la capacité de paiement réelle du dirigeant pour s’assurer que la condamnation reste proportionnée et n’entraîne pas sa ruine immédiate de manière injustifiée, à moins que des actes de dissimulation active ou d’enrichissement personnel frauduleux ne soient démontrés.

– L’attitude globale du dirigeant lors de la période suspecte et des opérations de liquidation, notamment sa collaboration transparente avec le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, ou au contraire ses tentatives d’entraver le déroulement de l’enquête commerciale.

Enfin, le Tribunal de commerce de Marseille, par une ordonnance du 25 juin 2026 (n° 2026R00086), met en exergue la nécessité de conventions de « prestation de gestion et structuration financière » claires, dont la rémunération doit être justifiée. De même, les décisions du Tribunal de commerce de Rouen du 30 juin 2026 (n° 2026005966) et de la Cour d’appel de Versailles du 7 juillet 2026 (n° 25/01286) illustrent les conséquences concrètes de l’implication des dirigeants dans les procédures collectives, où l’intérêt social est toujours confronté aux engagements pris par les organes sociaux. Ces arrêts récents témoignent d’une volonté claire des juridictions de sanctionner toute opacité et de privilégier la pérennité de l’entreprise sur les intérêts particuliers des dirigeants. L’exigence de transparence devient donc une condition sine qua non de la sécurité juridique des dirigeants, les prémunissant contre des actions en responsabilité lourdes de conséquences.

La problématique des conventions d’animation de groupe et de prestations de services de gestion, communément appelées conventions de management fees, constitue l’un des contentieux les plus denses et les plus complexes du droit des sociétés moderne. Ces conventions consistent pour une filiale d’exploitation à confier des prestations de direction, de stratégie financière, de gestion administrative, juridique ou commerciale à sa société holding, moyennant le versement d’une rémunération forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires. L’analyse combinée des décisions de Marseille, Rouen et Versailles permet de dégager des conditions de validité substantielles extrêmement strictes que les praticiens doivent impérativement respecter pour éviter la nullité absolue ou relative de ces actes :

– La distinction impérative entre les fonctions de direction générale et les prestations de services techniques de conseil. Les fonctions de direction générale de la société filiale (définies par la loi pour les gérants de SARL ou les présidents de SAS, telles que la représentation légale, la gestion quotidienne du personnel, la convocation des assemblées, la signature des contrats d’exploitation) relèvent de l’exercice obligatoire et exclusif du mandat social. Ces fonctions ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une délégation contractuelle à une société holding par le biais d’un contrat de prestation de services. Si la holding facture à la filiale des tâches qui entrent dans le champ de la direction générale de droit du dirigeant commun, la convention est jugée nulle pour défaut de cause et de contrepartie réelle. La rémunération versée est alors qualifiée d’indue et peut donner lieu à restitution forcée dans le cadre d’une action sociale.

– L’exigence de services réels, techniques et distincts du mandat social. Pour être licite, la convention de management fees doit porter sur des prestations hautement spécifiques qui dépassent le cadre de la gestion courante d’un mandataire social (par exemple, la mise à disposition d’un progiciel de gestion intégré appartenant à la holding, l’accès à un réseau commercial international développé par la holding, des prestations de centralisation comptable complexes, de recherche et développement, ou des services juridiques et fiscaux spécialisés nécessitant des compétences particulières).

– La charge de la preuve de la réalité et de la valeur des prestations fournies. C’est aux dirigeants de la holding et de la filiale qu’il incombe d’apporter la preuve matérielle et irréfutable de l’exécution effective des prestations facturées. Ils doivent constituer et tenir à jour un dossier justificatif de conformité particulièrement rigoureux, comprenant des fiches de temps (timesheets) détaillant les heures de travail consacrées par les salariés de la holding à la filiale, des rapports écrits d’activité périodiques, des livrables concrets (plans stratégiques, audits internes, supports de formation), ainsi que des correspondances écrites démontrant l’assistance effective apportée.

– Les sanctions en cas de violation de ces règles dans un contexte de procédure collective. Si la filiale fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la nullité des conventions de management fees fictives ou unilatérales produit des effets dévastateurs pour les dirigeants. Les flux financiers versés à la holding sous couvert de factures de gestion sont requalifiés en actes anormaux de gestion ou en détournements d’actifs. Cela ouvre la voie à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, mais aussi à la mise en œuvre de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la holding sur le fondement de l’article L. 621-2 du Code de commerce. Dans ce cas, la procédure de liquidation de la filiale d’exploitation est étendue de plein droit à la société holding, rendant celle-ci solidairement responsable du passif de la filiale. De plus, le non-respect de l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements de l’entreprise d’exploitation dans le délai légal de 45 jours expose le dirigeant à des sanctions professionnelles graves, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale pour une durée pouvant atteindre 15 ans (L. 653-8 du Code de commerce).

En outre, l’évolution vers une plus grande transparence fiscale et comptable, illustrée par les mécanismes d’e-reporting (notamment celui imposé aux entreprises pour leurs ventes aux particuliers et opérations internationales depuis 2026), renforce cette nécessité de rigueur. Les conventions réglementées ne sont plus seulement des outils internes de gouvernance, elles s’inscrivent désormais dans un environnement global de contrôle accru, où chaque flux financier doit être traçable, justifié et documenté.

Le déploiement généralisé et obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission de données de facturation (e-reporting) depuis 2026 a profondément bouleversé les méthodes de contrôle fiscal et de gouvernance d’entreprise. Les transactions financières inter-sociétés sont désormais transmises de manière quasi instantanée à l’administration fiscale par le biais de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou du portail public de facturation (PPF). Ce flux de données structurées et automatisées prive définitivement les dirigeants de la possibilité de régulariser a posteriori, de manière rétroactive ou occulte, des flux inter-sociétés qui n’auraient pas été approuvés régulièrement. Les commissaires aux comptes ont ainsi les moyens d’opérer des croisements de données comptables automatiques en temps réel pour détecter les flux de facturation inter-sociétés suspectes qui ne correspondraient à aucune convention réglementée déclarée ou approuvée dans les registres sociaux. Pour s’adaptateur à cette conformité numérique obligatoire, les services comptables et juridiques des PME doivent mettre en place des procédures de concordance rigoureuses, veillant à ce que chaque facture de prestations ou d’intérêts de comptes courants d’associés émise sous forme électronique corresponde strictement à une ligne de délibération d’assemblée générale répertoriée dans le registre paraphé des décisions sociales.

Conclusion

Le contrôle judiciaire des conventions réglementées en 2026 témoigne d’une exigence accrue de probité et de rigueur à l’égard des dirigeants. La conformité procédurale ne saurait occulter le respect impératif de l’intérêt social, garant de la pérennité des entreprises. Dans ce contexte, une vigilance particulière lors de la conclusion et du suivi de ces conventions est plus que jamais indispensable pour prémunir les dirigeants et les sociétés de risques de responsabilité civile et pénale accrus. La pratique contractuelle, pour être sécurisée, doit intégrer cette exigence de transparence et de justification économique à chaque étape, de la négociation à l’approbation, assurant ainsi la protection de l’intérêt social contre toute forme d’arbitraire ou de gestion préjudiciable. La jurisprudence de 2026 confirme que le juge est devenu un arbitre vigilant, prêt à sanctionner les manquements formels comme les dérives substantielles, plaçant l’intérêt social au cœur de la gouvernance des entreprises.

Pour sécuriser durablement la gouvernance des PME et prémunir les dirigeants contre ces risques de responsabilité civile et professionnelle particulièrement lourds, il est recommandé de mettre en place un plan de « compliance » et de sécurisation méthodologique structuré selon un calendrier d’actions très précis :

1. Réaliser un audit et un recensement périodique systématique (au moins chaque trimestre) de l’ensemble des flux contractuels et financiers intervenus entre la société d’exploitation, ses dirigeants de droit ou de fait, ses associés détenteurs de plus de 10 % du capital, ainsi que l’ensemble des entités affiliées ou holding de groupe.

2. Rédiger de manière systématique des conventions écrites pour toute nouvelle opération de gestion sortant de l’activité commerciale habituelle ou courante, en veillant à y inclure des justifications économiques réelles et objectives (comme des devis comparatifs, des études de marché ou des grilles de tarifs appliqués à des clients tiers indépendants) annexées au contrat d’origine.

3. Transmettre sans délai et dans le mois de sa conclusion toute nouvelle convention réglementée au commissaire aux comptes s’il en existe un au sein de la société, ou l’inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration ou de surveillance lorsqu’il s’agit d’une société anonyme requérant une autorisation préalable.

4. Préparer et rédiger avec le conseil juridique ou l’avocat d’affaires de la société un rapport spécial exhaustif du dirigeant (en l’absence de CAC) récapitulant toutes les modalités essentielles des conventions soumises au vote des associés, et déposer ce rapport au siège de l’entreprise au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la délibération annuelle pour garantir le plein exercice du droit d’information.

5. Organiser les modalités de vote en excluant formellement l’associé ou le dirigeant intéressé par la délibération, en consignant minutieusement l’abstention et le décompte des voix des seuls associés indépendants dans le procès-verbal d’assemblée.

6. Procéder à l’enregistrement chronologique et méthodique de l’ensemble des rapports spéciaux et des procès-verbaux de délibération d’assemblée sur le registre des décisions de la société, dûment coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, afin de garantir l’opposabilité et la force probante des décisions collectives face aux audits fiscaux, administratifs ou judiciaires.

En respectant ces étapes indispensables de manière proactive, les dirigeants d’entreprises et leurs conseils s’assurent d’une parfaite conformité juridique, consolidant ainsi la sécurité contractuelle de leurs transactions intragroupe et la pérennité globale de leurs activités de marché face au contrôle vigilant des juridictions consulaires.

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