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Le contrôle du juge administratif sur les refus de naturalisation : l’équation impossible entre pouvoir discrétionnaire du Gouvernement et exigence de motivation

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Le contrôle du juge administratif sur les refus de naturalisation : l’équation impossible entre pouvoir discrétionnaire du Gouvernement et exigence de motivation

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La naturalisation constitue l’aboutissement d’un parcours d’intégration. Pourtant, le nombre de refus opposés par l’administration ne cesse de croître, sans que le justiciable ne dispose toujours d’une vision claire des critères qui fondent ces décisions. Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur les décrets de refus de naturalisation oscille, depuis plusieurs années, entre un contrôle restreint hérité de la tradition du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement et une exigence croissante de motivation et de justification factuelle. La jurisprudence récente, et tout particulièrement trois décisions rendues le 29 mai 2026 par les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d’État, invite à s’interroger sur l’émergence d’un contrôle normalisé en la matière.

I. Le cadre juridique du refus de naturalisation : un pouvoir gouvernemental discrétionnaire sous le contrôle du juge

A. Les fondements textuels : l’article 21-4 du code civil et le décret du 30 décembre 1993

Le droit positif distingue deux voies principales d’accès à la nationalité française pour l’étranger : la naturalisation par décret, prévue à l’article 21-15 du code civil, et l’acquisition par déclaration, notamment à raison du mariage avec un conjoint français sur le fondement de l’article 21-2 du même code. Dans les deux hypothèses, l’administration dispose d’un pouvoir d’opposition.

S’agissant de l’acquisition par déclaration, l’article 21-4 du code civil dispose que « le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé ». Le texte précise que « la situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation » Article 21-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419798..

S’agissant de la naturalisation par décret, l’article 21-24 du code civil subordonne celle-ci à la justification par le postulant de son « assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixées par décret, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 confère au ministre chargé des naturalisations le pouvoir d’accorder ou de refuser la naturalisation en opportunité Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française..

La procédure administrative d’instruction prévoit, en vertu de l’article 41 du même décret, un entretien individuel au cours duquel l’agent vérifie « l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus à l’article 21-24 du code civil ». C’est sur la base du compte-rendu de cet entretien, dont l’exactitude est parfois contestée, que le ministre fonde sa décision Article 41 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable aux demandes présentées depuis le 1er janvier 2023..

Le Conseil d’État a été conduit à préciser le champ de ce pouvoir. Dans une décision du 11 juillet 2023, la 2ème chambre a rappelé que le ministre, saisi d’un recours préalable obligatoire contre une décision préfectorale de rejet, « n’a pas à se prononcer sur l’ensemble des éléments de la situation du postulant mais peut ne retenir que ceux sur lesquels il a fondé sa décision » CE, 2ème ch., 11 juillet 2023, n° 466865, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047816136.. Cette formulation circonscrit l’office du juge de l’excès de pouvoir à un contrôle des motifs effectivement retenus, sans imposer à l’administration un examen exhaustif de la situation personnelle du demandeur.

B. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et censure de l’erreur manifeste

Le contentieux de la naturalisation obéit à des règles de compétence particulières. En application de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations. Les jugements du tribunal administratif de Nantes sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, puis de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les décisions de refus de naturalisation a longtemps été qualifié de « restreint ». La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 27 janvier 2025, que le ministre dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite CAA Nantes, 6ème ch., 27 janvier 2025, n° 24NT00526, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057259.. Dans le même sens, la 5ème chambre de la même cour a énoncé que « compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière », le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que « le lien particulier unissant [la postulante] à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française » CAA Nantes, 5ème ch., 23 juin 2025, n° 24NT02688, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794305..

La notion d’assimilation elle-même demeure largement indéterminée. La jurisprudence en dessine les contours par une série d’illustrations négatives. La 2ème chambre du Conseil d’État a ainsi validé un refus fondé sur des propos tenus lors de l’entretien d’assimilation révélant, selon elle, un « défaut d’adhésion aux valeurs essentielles de la société française » CE, 2ème ch., 11 juillet 2023, n° 466865, C, précité.. Dans une autre espèce, le refus a été justifié par l’adoption d’« un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes » CE, 2ème ch., 6 février 2023, n° 459152, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047100221..

Le critère de la connaissance suffisante de la culture française fait l’objet d’une appréciation particulièrement exigeante. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé qu’un postulant qui n’avait su « nommer ni son hymne national, préciser le nom de sa région de résidence, ni citer aucun fleuve de France ni aucune montagne, le nom d’aucun écrivain français, non plus que le nombre d’États membres de l’Union européenne » ne justifiait pas d’une assimilation suffisante CAA Nantes, 2ème ch., 13 février 2025, n° 23NT02317, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051170919.. Cette décision illustre la dimension quasi-scolaire du contrôle opéré par l’administration, dont la pertinence au regard de l’objectif d’intégration républicaine peut être interrogée.

La question de la charge de la preuve constitue un enjeu central. Dans l’arrêt du 23 décembre 2024, le Conseil d’État a censuré l’argumentation du requérant en rappelant qu’il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge, d’établir les faits justifiant l’opposition : « il ressort des pièces du dossier » constitue la formule introductive systématique des motifs de validation ou de censure CE, 2ème ch., 23 décembre 2024, n° 493604, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050829952.. Ce faisant, le juge ne se contente pas d’un contrôle formel : il vérifie matériellement que les éléments invoqués par l’administration sont présents dans le dossier qui lui est soumis.

II. La jurisprudence du Conseil d’État (2023-2026) : les signes d’une intensification du contrôle

A. Le contrôle de la motivation : l’exigence formelle comme premier garde-fou

Le décret de refus de naturalisation, en tant qu’acte administratif individuel défavorable, doit être motivé en application des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La jurisprudence contrôle avec une rigueur constante le respect de cette exigence.

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai a franchi un pas significatif en jugeant que « le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » CAA Douai, 4ème ch., 4 juin 2026, n° 26DA00235, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054227776.. Cette solution, qui écarte la qualification de simple mesure d’ordre intérieur, ouvre au justiciable une voie de recours contre les décisions de l’administration consistant à interrompre l’instruction sans statuer au fond.

Le Conseil d’État a également censuré, dans le contentieux voisin du rapport des décrets de naturalisation, le défaut de motivation. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 juillet 2023, le requérant soutenait que le décret rapportant sa naturalisation était « entaché d’irrégularité dès lors que font défaut les signatures exigées par les articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 » CE, 2ème ch., 11 juillet 2023, n° 462174, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047816134.. Si le Conseil d’État n’a pas fait droit à l’ensemble des moyens, il a néanmoins exercé un contrôle approfondi de la régularité formelle du décret.

La 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 septembre 2025, a précisé que « le ministre, qui n’a pas à se prononcer sur l’ensemble des éléments de la situation du postulant mais peut ne retenir que ceux sur lesquels il a fondé sa décision, a ainsi énoncé avec une précision suffisante les considérations de fait qui lui servent de fondement » CAA Nantes, 6ème ch., 30 septembre 2025, n° 24NT01947, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052333008.. Cette formule circonscrit l’obligation de motivation à l’énoncé des seuls motifs effectivement retenus, sans imposer à l’administration de répondre à l’ensemble des arguments du demandeur. Toutefois, l’arrêt de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai du 4 juin 2026 pourrait annoncer un infléchissement de cette position en imposant un véritable examen au fond des demandes incomplètes.

B. Le contrôle au fond : l’émergence d’un contrôle normal sur la qualification juridique des faits ?

La série de trois décisions rendues le 29 mai 2026 par les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d’État constitue, à cet égard, un jalon majeur de l’évolution du contrôle juridictionnel.

Dans une première espèce, le Conseil d’État a annulé le décret du 25 septembre 2024 refusant l’acquisition de la nationalité française à une ressortissante algérienne, au motif que « il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Hérault, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale » CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856, B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153248.. Le juge ne se borne pas ici à contrôler l’absence d’erreur manifeste : il vérifie positivement que les éléments du dossier ne caractérisent pas le défaut d’assimilation allégué par l’administration. Ce faisant, il substitue son appréciation à celle du Gouvernement.

Dans une seconde espèce, le Conseil d’État a également annulé le décret du 23 décembre 2024 refusant l’acquisition de la nationalité française, en retenant qu’« il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur que M. A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale » CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 29 mai 2026, n° 502717, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153255.. La répétition, dans deux arrêts du même jour, de la même formule de censure révèle une ligne jurisprudentielle délibérée : lorsque l’administration ne verse au dossier aucun élément probant à l’appui du motif de défaut d’assimilation, le refus encourt l’annulation.

Cette évolution contraste avec la troisième décision rendue le même jour, dans laquelle le Conseil d’État a rejeté le recours contre un décret de refus. En l’espèce, « il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation mené le 8 septembre 2023 par les fonctionnaires de la préfecture de l’Hérault, que les propos et le comportement de Mme B…, qui ne côtoie presque exclusivement que des membres de sa communauté religieuse et vit isolée du reste de la population, témoignent d’un défaut d’assimilation » CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 29 mai 2026, n° 498961, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153239.. La distinction entre les espèces tient donc à la consistance du dossier probatoire : lorsque l’administration produit des éléments factuels circonstanciés, le juge valide ; lorsqu’elle se borne à une affirmation non étayée, le juge censure.

Cette ligne de partage entre censure et validation selon la qualité de l’administration probatoire n’est pas sans rappeler la distinction prétorienne entre contrôle restreint et contrôle normal. La différence est que le juge ne se contente plus de vérifier l’absence d’erreur grossière mais exige de l’administration qu’elle établisse, pièces à l’appui, la matérialité des faits sur lesquels elle fonde son refus. En cela, la jurisprudence du 29 mai 2026 s’inscrit dans le mouvement plus large d’intensification du contrôle du juge administratif sur les décisions individuelles défavorables, déjà observé en matière de police des étrangers.

La comparaison avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de nationalité n’est pas fortuite. Si le droit de l’Union ne régit pas directement les conditions d’acquisition de la nationalité des États membres, la Cour de Luxembourg a rappelé, dans l’arrêt Rottmann du 2 mars 2010, que les États membres doivent, dans l’exercice de leur compétence en matière de nationalité, respecter le droit de l’Union, et notamment le principe de proportionnalité CJUE, 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08.. L’exigence de motivation et de justification factuelle qui se dégage des arrêts du 29 mai 2026 peut être lue comme une déclinaison, dans l’ordre juridique interne, de cette exigence de proportionnalité.

La question du rapport des décrets de naturalisation pour fraude ou mensonge constitue un contentieux connexe qui éclaire, par contraste, l’office du juge en matière de refus. Dans ce contentieux, le Conseil d’État exerce un contrôle qui n’est pas substantiellement différent : il vérifie la matérialité des faits reprochés au naturalisé et l’absence de dénaturation. Ainsi, dans un arrêt du 11 juillet 2023, la 2ème chambre a annulé le décret rapportant une naturalisation au motif que le délai de deux ans prévu par l’article 22-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, était expiré CE, 2ème ch., 11 juillet 2023, n° 462174, précité.. Dans un arrêt du 13 mars 2025, la même formation a censuré le rapport d’un décret de naturalisation en relevant que l’administration n’établissait pas le caractère mensonger des informations délivrées par le postulant lors de l’instruction de sa demande CE, 2ème ch., 13 mars 2025, n° 495637, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328736.. La symétrie des solutions révèle une cohérence de l’office du juge : dans les deux contentieux, le Conseil d’État s’assure que l’administration établit, par des éléments tangibles et contemporains de la décision attaquée, les faits sur lesquels elle fonde sa décision défavorable.

L’ajournement de la demande de naturalisation, prévu à l’article 44 du décret du 30 décembre 1993, obéit à une logique distincte. Il ne constitue pas un refus définitif mais un report à deux ou trois ans de l’examen de la demande. Le Conseil d’État a néanmoins étendu son contrôle à cette catégorie de décisions. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2025, que le ministre pouvait légalement ajourner une demande en se fondant sur l’insuffisance des connaissances du postulant, dès lors que le compte-rendu d’entretien établissait « une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de la vie en société » CAA Nantes, 6ème ch., 28 novembre 2025, n° 24NT03244, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052986646..

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, juge de droit commun du contentieux de la naturalisation, s’inscrit dans la même dynamique d’intensification du contrôle. La 6ème chambre a ainsi annulé, le 12 mai 2026, une décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur, en relevant que l’administration s’était bornée à invoquer un défaut d’assimilation sans caractériser les faits qui le justifiaient CAA Nantes, 6ème ch., 12 mai 2026, n° 25NT00482, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054138973.. Cette décision, antérieure aux arrêts du Conseil d’État du 29 mai 2026, annonçait déjà l’évolution qui allait être consacrée par la formation supérieure.

En définitive, la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus de naturalisation se caractérise par une oscillation structurelle entre deux pôles : d’un côté, la reconnaissance traditionnelle d’un large pouvoir d’appréciation du Gouvernement, justifié par la nature éminemment régalienne de l’octroi de la nationalité ; de l’autre, une exigence croissante de justification factuelle et de cohérence du raisonnement administratif, qui rapproche ce contentieux du standard du contrôle normal. Les décisions du 29 mai 2026 ne tranchent pas définitivement cette tension mais en révèlent la dynamique : le juge administratif ne censure pas l’appréciation d’opportunité du Gouvernement, mais il exige que cette appréciation repose sur des éléments de fait vérifiables et versés au débat contradictoire.

Pour le praticien, cette évolution a une conséquence immédiate : la nécessité, dans le cadre d’un recours contre un décret de refus de naturalisation, de contester non seulement la qualification juridique retenue par l’administration mais également, et peut-être surtout, la matérialité des faits sur lesquels elle prétend fonder sa décision. Le recours pour excès de pouvoir contre un décret de refus de naturalisation doit désormais s’accompagner d’une critique méthodique des pièces du dossier administratif, en sollicitant, le cas échéant, la communication de l’entier dossier en application des articles R. 611-1 et suivants du code de justice administrative.

La procédure contentieuse applicable mérite d’être rappelée. Le décret de refus de naturalisation doit être déféré au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ou de sa notification. Le recours n’est pas suspensif et ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé présente une nouvelle demande. Le Conseil d’État, saisi en premier et dernier ressort, statue en formation de jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée compte tenu de la technicité du contentieux et de la nécessité de discuter les pièces du dossier administratif.

Le demandeur qui entend contester un refus de naturalisation doit également être attentif à la distinction entre les deux fondements possibles du refus : le défaut d’assimilation, d’une part, et l’indignité, d’autre part. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu l’occasion de préciser que ces deux notions sont distinctes et obéissent à des régimes probatoires différents. Le défaut d’assimilation relève d’une appréciation globale de la situation du postulant, tandis que l’indignité suppose la démonstration d’un fait précis et individualisé, généralement une condamnation pénale ou un comportement gravement contraire aux valeurs de la République. Dans les deux cas, le juge vérifie que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur et n’a pas statué par référence à des considérations générales.

Un aspect procédural souvent négligé par les requérants concerne le recours préalable obligatoire devant le ministre de l’intérieur, prévu par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ce recours, qui doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale, conditionne la recevabilité du recours contentieux. La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre peut elle-même faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence a toutefois tempéré la rigueur de ce mécanisme en jugeant que le ministre ne peut opposer au requérant l’absence de recours préalable lorsqu’il a lui-même statué sur une demande de communication de dossier ou formulé des observations au fond.

Le contentieux de la naturalisation illustre ainsi, de manière particulièrement éclairante, la fonction régulatrice du juge administratif dans un domaine où le pouvoir discrétionnaire de l’administration est à son apex. L’office du juge ne consiste pas à dicter au Gouvernement les personnes qu’il doit naturaliser, mais à s’assurer que le refus opposé ne procède pas d’une appréciation arbitraire ou insuffisamment étayée. Cette fonction de garantie, qui est au cœur de l’État de droit, trouve dans la jurisprudence du 29 mai 2026 une expression renouvelée.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes confrontées à un refus de naturalisation dans toutes les étapes de la procédure contentieuse, du recours préalable obligatoire devant le ministre de l’intérieur jusqu’au pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La connaissance de la jurisprudence la plus récente, et notamment des décisions rendues en formations réunies, constitue un atout décisif dans la conduite de ces recours.

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