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Admission exceptionnelle au séjour : l’intensité du contrôle du juge face au pouvoir discrétionnaire du préfet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Admission exceptionnelle au séjour : l’intensité du contrôle du juge face au pouvoir discrétionnaire du préfet

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 20 mai 2026, Le Nouvel Obs publiait une enquête retentissante intitulée « Moi, Souleymane, diplômé, en CDI, et expulsable ». Le cas de ce jeune Ivoirien arrivé en France avec un visa touristique, qui a construit sa vie pas à pas — travail, diplômes, intégration — et se trouve néanmoins sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, révèle une tension fondamentale au cœur du droit des étrangers. Derrière le récit individuel se joue une question juridique majeure : celle de l’intensité du contrôle que le juge administratif exerce sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour, et singulièrement sur l’appréciation portée par le préfet sur la « situation générale » du demandeur. Une décision du Conseil d’État du 10 octobre 2025, commentée par Quentin Ricordel dans les colonnes de Dalloz Actualité, vient préciser les termes de ce débat en consacrant une distinction cardinale entre le contrôle normal exercé sur le motif d’ordre public et le contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la situation personnelle de l’étranger. Cet arrêt, dont la portée dépasse l’espèce guinéenne qui l’a suscité, éclaire d’un jour nouveau la dialectique du pouvoir discrétionnaire de l’administration et des garanties juridictionnelles offertes au justiciable étranger.

I. L’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir discrétionnaire aux contours juridiquement encadrés

A. Le fondement légal : un dispositif à géométrie variable entre humanité et exception

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » CESEDA, art. L. 435-1, issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776310.

Issu de la réforme intervenue à l’occasion de l’adoption de ce code en 2020, ce dispositif est l’héritier direct de l’ancien article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA dans sa version antérieure), lui-même introduit par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse, le préfet dispose sur ce fondement d’un « pouvoir discrétionnaire » qui lui permet « d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Toulouse, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22TL20830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625210.

Le dispositif a été progressivement enrichi. À l’admission exceptionnelle pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels de l’article L. 435-1 s’ajoutent plusieurs régimes spéciaux. L’article L. 435-3 prévoit une voie dédiée aux jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, aux termes duquel « l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire » CESEDA, art. L. 435-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776314. L’article L. 435-4, quant à lui, régit l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, ouvrant la voie à une régularisation par le travail pour les étrangers justifiant d’une activité professionnelle stable CESEDA, art. L. 435-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776316.

L’architecture d’ensemble dessine un système à double détente. D’un côté, le droit commun du séjour repose sur des conditions objectives — visa de long séjour, ressources suffisantes, motifs familiaux ou professionnels précisément énumérés — dont la réunion ouvre, en principe, un droit au titre. De l’autre, l’admission exceptionnelle constitue une faculté, jamais une obligation, qui permet au préfet de « passer outre » aux conditions de droit commun lorsque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels le justifient. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé qu’un ressortissant étranger ne saurait « utilement soutenir que le préfet aurait méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les conditions qu’il définit ne sont pas opposables à l’autorité administrative » CAA Nantes, 3e ch., 29 septembre 2023, n° 23NT00501, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132550.

Cette dualité est au cœur de la difficulté contentieuse. L’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’un titre de plein droit — et qui se trouve par hypothèse en situation irrégulière — doit convaincre le préfet d’exercer en sa faveur un pouvoir qui, par nature, ne lui est pas dû. La Cour de cassation des étrangers, si l’on peut user de cette expression pour désigner le Conseil d’État statuant en la matière, a très tôt consacré le caractère discrétionnaire de cette faculté : « l’État peut toujours choisir de les accueillir, soit en leur accordant le titre qu’ils demandent même s’ils ne remplissent pas les conditions pour y prétendre » CE, 6 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur c/ M. Ndong, n° 362324, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028351943.

B. Une pratique administrative restrictive : la circulaire Retailleau et le resserrement des conditions

Le pouvoir discrétionnaire du préfet ne s’exerce pas dans un vide normatif. Il est orienté, et pour une large part contraint, par les instructions ministérielles qui en définissent les conditions d’exercice. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a marqué un tournant en invitant les préfets à une appréciation plus rigoureuse des demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Cette instruction, dont le Club des Juristes a pu dire qu’elle constituait une « infra-réforme », demande aux services préfectoraux de vérifier avec une attention particulière l’intégration républicaine du demandeur, sa maîtrise de la langue française, sa connaissance des valeurs de la République — autant de critères dont le GISTI a dénoncé le caractère subjectif et potentiellement discriminatoire GISTI, L’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers après la loi du 26 janvier 2024, https://www.gisti.org/spip.php?rubrique1332.

Cette orientation restrictive s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement législatif. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié l’article L. 435-1 en subordonnant implicitement l’admission exceptionnelle à des critères d’intégration renforcés. L’article L. 411-5 du CESEDA, issu de cette même loi, prévoit désormais que « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République » — une formule dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution sous réserve d’interprétation Cons. const., 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, § 67 à 75, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm.

Au stade de la mise en œuvre, l’administration préfectorale dispose d’une marge d’appréciation considérable, que le juge administratif ne contrôle qu’avec retenue. La cour administrative d’appel de Nancy a résumé l’état du droit en rappelant que « le préfet n’avait pas l’obligation d’examiner la demande de titre de séjour de M. A… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que « le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour » CAA Nancy, 5e ch., 22 novembre 2025, n° 25NC00576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994525.

Pour l’étranger intégré — celui qui travaille, paie ses impôts, maîtrise la langue — cette retenue du contrôle juridictionnel peut aboutir à une situation juridiquement paradoxale : son intégration, attestée par des promesses d’embauche, des contrats de travail, des diplômes, est un motif de régularisation que le préfet peut librement écarter. La cour administrative d’appel de Paris a jugé dans une espèce récente que le préfet de police « n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle » en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant malien qui justifiait pourtant d’une présence en France depuis 2016, d’un contrat à durée indéterminée depuis mars 2021 et de perspectives professionnelles stables CAA Paris, 9e ch., 22 mai 2026, n° 25PA05190, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054113016.

II. Le contrôle du juge administratif : entre la normalité du contrôle de l’ordre public et la retenue sur l’appréciation de la situation personnelle

A. Le contrôle normal exercé sur le motif de menace à l’ordre public : une exigence de proportionnalité

L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2025 constitue un apport doctrinal décisif. Saisi d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Lyon ayant rejeté l’appel d’un ressortissant guinéen arrivé en France à l’âge de seize ans et confié à l’aide sociale à l’enfance, le Conseil d’État a été conduit à préciser l’intensité du contrôle juridictionnel applicable à chaque motif de refus d’admission exceptionnelle au séjour. En l’espèce, le préfet de la Haute-Savoie avait fondé son refus sur deux motifs : d’une part, la menace à l’ordre public que constituait la présence de l’intéressé ; d’autre part, l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant une régularisation. Le requérant contestait ces deux motifs, obligeant le juge à se prononcer sur le degré de contrôle applicable à chacun d’eux CE, 7e-2e ch. réunies, 10 octobre 2025, n° 493118, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381452.

Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA, « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance (…) de la carte de séjour temporaire (…). » CESEDA, art. L. 412-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042770986. L’article L. 432-1 du même code précise que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » CESEDA, art. L. 432-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771056.

Sur le premier motif, le Conseil d’État a consacré un contrôle normal. Il en résulte que le juge administratif vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique et l’absence d’erreur de droit — et non plus seulement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Comme le relève le commentateur autorisé de l’arrêt, cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé dès les années 1950 avec l’arrêt Sieur Eckert du 24 octobre 1952, poursuivi avec l’arrêt Ragusi du 24 octobre 1990 pour les ressortissants de l’Union européenne, puis étendu aux refus d’admission sur le territoire par l’arrêt Rakhimov du 2 mars 2003, aux refus de titre par l’arrêt Bouhsane du 17 octobre 2003 et enfin aux arrêtés d’expulsion par l’arrêt Diarra Barrane du 12 février 2014 CE, 12 février 2014, Ministre de l’Intérieur c/ M. Diarra Barrane, n° 365644, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028672236.

Ce contrôle normal présente une importance pratique considérable pour l’étranger à qui l’administration oppose une menace à l’ordre public. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que le préfet de la Vienne avait pu, sans erreur de droit, refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance dès lors que son comportement constituait une menace à l’ordre public, les faits reprochés devant être examinés dans leur matérialité et leur gravité CAA Bordeaux, 6e ch., 13 février 2024, n° 23BX02273, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049149923. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « lorsque, en application de ces dispositions, l’administration oppose à un étranger un motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que les faits reprochés à l’intéressé sont de nature à caractériser une telle menace » CAA Nancy, 4e ch., 1er avril 2025, n° 24NC02463, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051428548.

Le contrôle normal exercé sur le motif d’ordre public constitue indéniablement un progrès pour la garantie des droits de la défense des étrangers. Il impose à l’administration de motiver précisément le risque qu’elle invoque et permet au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité au sens de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH, art. 8, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra. Ce contrôle rejoint celui exercé par la Cour de justice de l’Union européenne, qui exige que la menace à l’ordre public soit « réelle, actuelle et suffisamment grave pour affecter un intérêt fondamental de la société » CJUE, 13 septembre 2016, CS, C-304/14, EU:C:2016:674, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183469.

B. Le contrôle restreint sur l’appréciation de la situation générale : le mur de l’erreur manifeste

En revanche, sur le second motif — l’appréciation de la situation générale du demandeur au regard des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels — le Conseil d’État a maintenu un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette solution, qui constitue l’apport principal de l’arrêt du 10 octobre 2025, est fondée sur une distinction fondamentale : le contrôle normal se justifie lorsque l’administration déroge à une situation normalement acquise — ce qui est le cas lorsqu’elle oppose une menace à l’ordre public, obstacle exceptionnel — tandis que le contrôle restreint s’impose lorsque l’administration exerce un pouvoir purement discrétionnaire, comme c’est le cas pour l’admission exceptionnelle au séjour, qui est par nature une faveur et non un droit.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce principe dans une espèce où le préfet de police avait refusé l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant étranger au double motif de menace à l’ordre public — soumis au contrôle normal — et de l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels — soumis au contrôle restreint. Elle a jugé que « s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité administrative est très étendu et il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » CAA Paris, 8e ch. B, 19 mai 2026, n° 25PA02439, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776548.

Cette limite est décisive pour comprendre le sort contentieux réservé aux étrangers intégrés mais en situation irrégulière. Le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle du préfet ; il vérifie seulement que l’administration n’a pas commis d’erreur grossière dans l’appréciation de la situation. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi confirmé un refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à une ressortissante étrangère dont la fille, de nationalité française, présentait un handicap, au motif que « le préfet du Haut-Rhin n’en a pas méconnu les dispositions en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de Mme D… et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation » CAA Nancy, 1re ch., 3 avril 2025, n° 23NC03749, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051443901.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une autre affaire, a pareillement jugé qu’un refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à une étrangère mère d’un enfant français n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment des conditions et de la durée de son séjour en France » CAA Bordeaux, 6e ch., 30 mai 2023, n° 22BX03076, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618096.

La cour administrative d’appel de Douai a été plus explicite encore, jugeant qu’« eu égard à la durée de leur séjour en France, à leurs efforts d’intégration et à l’insertion professionnelle de M. A… qui est stable et ancienne, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 » — ce qui montre qu’en dépit du caractère restreint du contrôle, l’accumulation d’indices d’intégration peut parfois renverser la décision préfectorale CAA Douai, 1re ch., 2 février 2023, n° 22DA01241, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047182052.

Il en résulte une situation juridique que l’on peut qualifier de paradoxale. L’étranger qui travaille, qui paie ses impôts, qui dispose d’un logement, qui est inséré socialement et professionnellement peut néanmoins se voir opposer un refus d’admission exceptionnelle au séjour, sans que le juge administratif puisse censurer cette décision autrement que sur le terrain — très restrictif — de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel d’un étranger qui justifiait pourtant d’une présence en France depuis décembre 2019, d’un travail ininterrompu comme employé polyvalent et de perspectives professionnelles sérieuses, au motif que « le préfet du Tarn n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » CAA Toulouse, 3e ch., 18 avril 2023, n° 22TL22141, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047464470.

La cour administrative d’appel de Marseille a également rejeté le recours d’un étranger qui faisait valoir son intégration professionnelle, l’ancienneté de son séjour et ses attaches familiales en France, considérant que « les conditions du séjour en France de l’appelant, telles qu’analysées au point 7, ne font pas apparaître de considération humanitaire ou de motif exceptionnel justifiant l’admission exceptionnelle au séjour » CAA Marseille, 5e ch., 18 octobre 2024, n° 24MA01355, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394385.

III. Les conséquences contentieuses pour l’étranger intégré : le défi de la preuve et la mobilisation des textes européens

A. La charge de la preuve et l’office du juge : une asymétrie structurelle

Dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est à l’étranger qu’il incombe de démontrer l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant sa régularisation. Or, par hypothèse, l’étranger en situation irrégulière dispose d’une capacité probatoire limitée : ses bulletins de salaire peuvent être contestés, son contrat de travail peut être antérieur à l’autorisation de travail, ses attestations d’hébergement peuvent être fragiles. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « si M. B… fait valoir que c’est en entachant sa décision d’une erreur de droit et en ne mettant pas en œuvre son pouvoir de régularisation que le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour, il ressort des termes mêmes de l’arrêté que le préfet a bien examiné l’ensemble de sa situation » CAA Lyon, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02332, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049723219.

Le juge administratif se borne à vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui le conduit le plus souvent à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un étranger qui faisait valoir sa présence en France depuis 2016, la naissance de ses enfants sur le territoire français et une promesse d’embauche ne démontrait pas que le préfet « aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel » CAA Nancy, 3e ch., 14 mai 2024, n° 23NC00808, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539226.

Cette asymétrie structurelle est aggravée par la pratique de l’administration qui, dans certains cas, n’examine même pas la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour et se contente d’opposer les conditions de droit commun. La cour administrative d’appel de Nantes a censuré cette pratique, jugeant que « si le préfet s’est fondé sur l’article L. 435-1 (…) pour prendre le refus d’admission au séjour en litige et a, dès lors, commis ainsi que celle-ci le soutient une erreur de droit, il s’est également fondé pour examiner la demande sur les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 », ce qui permettait de sauver la décision CAA Nantes, 3e ch., 16 février 2023, n° 22NT01585, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047191852.

B. L’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux

Face à cette retenue du contrôle juridictionnel, les étrangers intégrés mais en situation irrégulière disposent d’une ressource procédurale importante : l’invocation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012P/TXT.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a intégré cette dimension dans son contrôle en rappelant que l’insertion de l’étranger dans la société française « est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République » et que cette évaluation doit être mise en balance avec « les conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » CAA Bordeaux, 5e ch., 30 janvier 2024, n° 23BX01124, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049084901.

Le Conseil d’État lui-même, dans une formation solennelle, a rappelé que le droit au recours effectif constitue un principe général du droit de l’Union auquel le juge national doit donner son plein effet. Dans un arrêt Cimade du 22 mai 2024, la Haute Assemblée a jugé que « le droit à un recours effectif, consacré par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par celles de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose que l’étranger dispose de la possibilité de contester utilement les décisions administratives affectant son droit au séjour » CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049597221.

L’articulation entre le droit au respect de la vie privée et familiale et le refus d’admission exceptionnelle au séjour est désormais bien établie. Le juge administratif vérifie que la décision de refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, en tenant compte de la durée de son séjour, de ses attaches familiales, de son insertion professionnelle et de l’intérêt supérieur de ses enfants. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « dans l’appréciation par l’administration de la gravité de l’atteinte portée à la situation de l’intéressé, la circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative tienne compte de la situation personnelle de l’intéressé » CAA Lyon, 2e ch., 17 octobre 2024, n° 23LY03746, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050375037.

Ce contrôle de proportionnalité, distinct du contrôle restreint à l’erreur manifeste, offre une voie de contestation plus prometteuse pour l’étranger intégré. En effet, alors que le contrôle de l’erreur manifeste sur le fondement de l’article L. 435-1 se borne à vérifier l’absence de grossièreté dans l’appréciation préfectorale, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention impose au juge de vérifier que l’ingérence dans la vie privée et familiale est « nécessaire dans une société démocratique » et proportionnée au but poursuivi. Cette nuance, fondamentale en pratique, explique que de nombreux recours soient désormais articulés autour de moyens conventionnels plutôt que purement légaux.

Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour met ainsi en lumière une tension persistante entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration — légitime dans son principe — et les garanties conventionnelles dont bénéficie tout étranger, quelle que soit la régularité de son séjour. L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2025, en consacrant une distinction claire entre le contrôle normal applicable au motif d’ordre public et le contrôle restreint applicable à l’appréciation de la situation personnelle, constitue un effort de clarification bienvenu. Il demeure que, pour l’étranger intégré mais expulsable, le verrou de l’erreur manifeste d’appréciation continue de faire écran entre son parcours d’intégration et la reconnaissance juridique de celui-ci par l’État.

La pratique contentieuse impose donc aux conseils des étrangers de diversifier leurs moyens : articuler le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’application de l’article L. 435-1 avec le moyen conventionnel tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; solliciter, lorsque les circonstances le permettent, une substitution de base légale sur le fondement d’un titre de plein droit (vie privée et familiale de l’article L. 423-23, admission exceptionnelle par le travail de l’article L. 435-4) ; et, lorsque l’intérêt supérieur d’un enfant est en cause, invoquer les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette stratégie contentieuse, seule à même de franchir le double obstacle du pouvoir discrétionnaire et du contrôle restreint, constitue aujourd’hui la voie praticable pour faire reconnaître, devant le juge administratif, le droit au séjour de l’étranger intégré.

Le cabinet Kohen Avocats, fort d’une pratique éprouvée du contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure : de la constitution du dossier d’admission exceptionnelle au séjour jusqu’au recours contentieux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et, le cas échéant, le Conseil d’État. Une consultation permet d’évaluer les chances de succès d’une demande et de déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée à la situation personnelle du demandeur.

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