Le décret du 13 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin, fixe à trente et un jours la durée maximale d’un premier arrêt de travail et à soixante-deux jours celle de sa prolongation. Cette mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et s’applique à l’ensemble des professionnels de santé habilités à prescrire un arrêt de travail : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Jusqu’à présent, aucune durée maximale n’était prévue par les textes, seules des recommandations indicatives existant pour certaines pathologies.
Ce plafonnement s’inscrit dans un contexte de hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, qui atteignent désormais 18 milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie, en progression d’un milliard d’euros par an selon le ministre du travail. Il intervient également dans un cadre juridique déjà dense, où le contrôle médical des prescriptions d’arrêts de travail constitue un enjeu majeur de régulation, à la croisée du droit de la sécurité sociale, du droit de la responsabilité médicale et de la déontologie ordinale.
Le présent article analyse l’articulation entre ce nouveau dispositif réglementaire et le cadre contentieux existant, en examinant successivement le régime du contrôle médical des prescriptions d’arrêts de travail (I) puis la responsabilité du médecin prescripteur face à l’office du juge administratif et ordinal (II).
I. Le cadre juridique du contrôle médical des prescriptions d’arrêts de travail
I.A. L’économie générale du contrôle médical : l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Le contrôle médical constitue le pivot du dispositif de régulation des arrêts de travail. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose que « le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ». Le II du même article confie au service du contrôle médical la mission de « constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations ».
Ce texte prévoit un mécanisme de contrôle renforcé : « Lorsque l’activité de prescription d’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en œuvre ». Le législateur a ainsi institué un dispositif à double détente : un contrôle individuel de chaque arrêt, doublé d’un contrôle statistique du profil prescripteur du médecin.
La jurisprudence a précisé l’articulation entre le contrôle médical et les droits de l’assuré. Ainsi, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 22/05250), a rappelé que « le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie », en validant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de mettre fin au versement des indemnités journalières sur avis du médecin-conseil. Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans un jugement du 24 juillet 2025 (n° 22/00560), a quant à lui précisé les conditions dans lesquelles la caisse peut fixer une date de stabilisation de l’état de santé justifiant la fin du versement des indemnités journalières, en application de l’article L. 321-1 du même code.
La cour d’appel de Grenoble, le 16 janvier 2025 (n° 23/02218), a statué sur l’opposabilité à l’employeur des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, en affirmant que « le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations » et que l’employeur peut contester l’imputabilité des arrêts en démontrant l’absence de lien avec l’accident du travail initial. La cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2025 (n° 24/01875), a confirmé que la présomption d’imputabilité au travail « peut être combattue par l’employeur qui devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l’arrêt de travail, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial ».
I.B. La procédure de mise sous accord préalable : l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale et le contrôle du juge administratif
Au-delà du contrôle individuel, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie dispose d’un pouvoir de mise sous accord préalable des prescriptions d’arrêts de travail d’un médecin, sur le fondement de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur, permet au directeur de « subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture (…) du versement des indemnités journalières » en cas de constatation « d’un nombre ou d’une durée d’arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d’indemnités journalières (…) significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable ».
La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 29 mai 2026 (n° 24MA02410), a rendu une décision majeure sur le contrôle juridictionnel de cette procédure. En l’espèce, un médecin généraliste de Saint-Martin-de-Crau avait vu ses prescriptions d’arrêts de travail soumises à l’accord préalable du service du contrôle médical pour une durée de trois mois, par décision du directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2017. Cette décision avait été annulée par un précédent arrêt de la même cour du 8 octobre 2020 (n° 19MA02919) « en raison d’un vice de légalité interne ». Le médecin sollicitait alors l’indemnisation des préjudices subis du fait de cette décision illégale.
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « en prenant cette décision, la CPAM des Bouches-du-Rhône a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». Elle a retenu l’existence d’un préjudice moral constitué par l’atteinte à la réputation professionnelle du médecin, celui-ci ayant dû « informer ses patients auxquels il a prescrit un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières que celles-ci ne leur seraient versées qu’après l’accord du service de contrôle médical », ce dont il résultait que « ses patients ont eu, de ce fait et durant toute la période contrôlée, connaissance d’une situation susceptible de nuire à sa réputation professionnelle ». La cour a également retenu un préjudice moral tiré du « sentiment d’injustice en raison de la mesure de contrôle à laquelle il a été illégalement soumis ». L’indemnisation totale a été fixée à 2 000 euros.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt de 2026 (n° 24TL02272), a connu d’une situation similaire concernant un médecin généraliste d’Aucamville dont les prescriptions d’arrêts de travail avaient été soumises à l’accord préalable du service du contrôle médical pour une durée de six mois, au motif que le nombre de jours d’arrêts prescrits était « significativement supérieur aux données moyennes régionales constatées ». Cette décision illustre la généralisation du contentieux de la mise sous accord préalable.
La cour d’appel de Riom, le 8 avril 2025 (n° 23/00661), a rappelé les exigences procédurales du contrôle médical en précisant que « l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige », encadre strictement la procédure, et a validé le contrôle opéré par la CPAM de l’Allier sur l’activité d’une infirmière libérale. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 février 2025 (n° 23/01020), a quant à lui ordonné une expertise avant dire droit pour apprécier la légalité d’une décision de la CPAM ayant mis fin au versement des indemnités journalières, en rappelant que « le service du contrôle médical de chaque caisse primaire étant tenu de constater les abus en matière de soins ».
II. La responsabilité du médecin prescripteur face à l’office du juge administratif, disciplinaire et civil
II.A. Les sanctions disciplinaires et ordinales des prescriptions abusives : l’office du Conseil d’État et des chambres disciplinaires
Le Conseil d’État exerce un contrôle approfondi sur les sanctions disciplinaires infligées aux médecins en matière de prescriptions d’arrêts de travail. Par une décision du 10 décembre 2025 (n° 505651), la Haute juridiction administrative a statué sur le pourvoi formé contre une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins. En l’espèce, le médecin-conseil chef de service de l’échelon local de la Loire et la CPAM de la Loire avaient porté plainte contre un médecin devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes. La section des assurances sociales avait, par une première décision du 5 mai 2023, infligé une sanction au praticien, puis, par une seconde décision du 4 juin 2025, invité les parties à fournir « un tableau faisant apparaître l’ensemble des actes prescrits et non prescrits ».
Cette décision du Conseil d’État illustre la double dimension du contrôle des prescriptions médicales : d’une part, le contrôle administratif exercé par les caisses d’assurance maladie au titre de la régulation des dépenses de santé ; d’autre part, le contrôle disciplinaire exercé par les instances ordinales au titre du respect des obligations déontologiques. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle que « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », ce principe s’appliquant également à l’acte de prescription qui constitue un acte médical à part entière.
La faute du médecin prescripteur peut être caractérisée dans plusieurs hypothèses. La cour d’appel de Riom, le 5 novembre 2025 (n° 24/01529), a retenu la responsabilité d’un médecin généraliste pour avoir « prescrit un traitement inadapté » à un patient présentant des antécédents de sigmoïdite diverticulaire, sans avoir procédé à un examen clinique préalable. La cour a jugé que « le docteur devait vérifier l’absence d’infection bactérienne en procédant à un examen clinique et des examens complémentaires, ce qui n’a pas été le cas », et que « le praticien a ainsi méconnu les obligations relatives à la délivrance de soins consciencieux ».
Si cette décision concerne une prescription médicamenteuse et non un arrêt de travail, le raisonnement est transposable : la prescription d’un arrêt de travail, en ce qu’elle constitue un acte médical, engage la responsabilité du médecin lorsque celui-ci méconnaît les données acquises de la science ou les règles déontologiques. L’article R. 4127-8 du code de la santé publique impose au médecin d’apporter à son patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La prescription d’un arrêt de travail au-delà de la durée médicalement justifiée, ou sans examen clinique préalable, pourrait ainsi caractériser un manquement à cette obligation.
II.B. L’impact du décret du 13 juin 2026 sur le contentieux de la prescription d’arrêts de travail : perspectives et limites
Le décret du 13 juin 2026, en fixant des plafonds de durée — trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour une prolongation — crée une norme réglementaire qui viendra nécessairement nourrir le contentieux du contrôle médical. Le texte prévoit que ces plafonds s’appliquent « sauf exception en raison de l’état de santé du patient », ce qui laisse au médecin prescripteur une marge d’appréciation clinique dont le contrôle, en cas de contestation, appartiendra au juge.
Plusieurs axes contentieux sont prévisibles. En premier lieu, le contentieux du contrôle médical pourrait s’intensifier, les caisses disposant désormais d’un référentiel réglementaire pour apprécier le caractère anormal des durées de prescription. L’article L. 315-1, II, du code de la sécurité sociale permet déjà au service du contrôle médical de constater les abus en matière de prescription d’arrêt de travail et de déclencher des contrôles systématiques. Le décret du 13 juin 2026 pourrait servir de fondement objectif à la caractérisation de ces abus.
En deuxième lieu, le contentieux de la responsabilité du médecin prescripteur pourrait évoluer. Si la prescription d’un arrêt de travail au-delà des plafonds réglementaires devait être regardée comme fautive, les caisses d’assurance maladie pourraient être tentées d’exercer des recours contre les médecins prescripteurs, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Toutefois, cette hypothèse doit être nuancée : le décret réserve expressément l’hypothèse des exceptions justifiées par l’état de santé du patient, et le juge conservera un pouvoir souverain d’appréciation de la justification médicale de la prescription.
En troisième lieu, le contentieux disciplinaire ordinal pourrait être impacté. La décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 (n° 505651) rappelle que les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins sont compétentes pour connaître des plaintes des caisses d’assurance maladie relatives aux prescriptions des médecins. Le décret du 13 juin 2026 fournit désormais un référentiel normatif qui pourrait faciliter la caractérisation des manquements déontologiques.
En quatrième lieu, le contrôle juridictionnel de la légalité des décisions de mise sous accord préalable, tel qu’illustré par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 29 mai 2026 (n° 24MA02410), pourrait s’enrichir de nouveaux moyens tirés de l’articulation entre le décret et l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale. La question de savoir si un médecin dont les prescriptions dépasseraient systématiquement les plafonds réglementaires pourrait être soumis à la procédure de mise sous accord préalable devra être tranchée par le juge administratif.
Enfin, il convient de souligner que le décret du 13 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des prescriptions d’arrêts de travail. Un second décret, également publié le 14 juin 2026, fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à partir de 2027. Cette double réforme témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire de doter les caisses d’assurance maladie d’instruments de régulation plus précis, mais aussi de l’importance croissante du contrôle juridictionnel de ces dispositifs, dont le juge administratif et le juge disciplinaire sont les garants ultimes.
L’office du juge, qu’il soit administratif, disciplinaire ou civil, sera ainsi appelé à jouer un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application de ce nouveau dispositif. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille du 29 mai 2026 rappelle que l’illégalité d’une décision de contrôle médical engage la responsabilité de la caisse et ouvre droit à réparation du préjudice moral et professionnel du médecin. Le décret du 13 juin 2026 ne modifie pas cet équilibre fondamental : le contrôle médical demeure soumis au principe de légalité et au contrôle du juge, seul garant des droits des professionnels de santé comme des assurés sociaux.
En définitive, le plafonnement des arrêts de travail par le décret du 13 juin 2026 constitue une innovation réglementaire majeure, dont la portée exacte dépendra de l’interprétation qu’en donneront les juges du fond et les juridictions suprêmes. Les praticiens du droit médical et du dommage corporel devront suivre avec attention les premières décisions qui en feront application, tant en matière de contrôle médical que de responsabilité du médecin prescripteur.