Vous rentrez d’une journée en mer au moteur, la gendarmerie maritime ou les affaires maritimes vous interceptent et l’agent estime que vous présentez des signes d’alcoolisation ou que votre vitesse n’était pas adaptée au croisement d’un autre navire. Depuis le 5 juin 2026, ce contrôle peut déboucher sur une contravention de quatrième classe, sur le retrait de votre permis plaisance pour un an au plus et, si vous êtes propriétaire du bateau ou si vous en avez la libre disposition, sur la confiscation du navire. La nouveauté tient au décret n° 2026-434 du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026 et entré en vigueur le 5 juin 2026, qui crée dans le Code des transports deux infractions propres aux navires de plaisance à moteur : la conduite en état d’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise de la vitesse. Aucun seuil chiffré d’alcoolémie n’est prévu en mer, contrairement à la route et aux eaux intérieures, et la constatation repose sur les observations des agents habilités. Cet article explique ce que punissent exactement les nouveaux textes, qui peut vous contrôler et avec quels pouvoirs, quels réflexes adopter pendant le contrôle pour préserver vos moyens de défense, puis comment contester le procès-verbal, limiter les peines complémentaires et articuler votre défense quand un abordage ou des blessures compliquent le dossier. Les plaisanciers d’Île-de-France y trouveront aussi le point de droit qui les concerne directement : sur la Seine, ce n’est pas le régime maritime qui s’applique mais le régime fluvial, plus sévère sur l’alcool.
I. Que punissent les nouveaux articles R. 5242-1 et R. 5242-2 depuis le 5 juin 2026 ?
Le décret crée deux contraventions de quatrième classe réservées à la navigation de plaisance à moteur en zone maritime. Chacune a son champ, ses conditions et ses peines complémentaires, qu’il faut distinguer avant toute contestation.
A. Conduire en état d’ivresse manifeste : une infraction sans seuil mesuré, constatée par l’agent
Le nouvel article R. 5242-1 du Code des transports dispose : « Dans les zones maritimes délimitées en application de l’article L. 5000-1 , le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Trois éléments délimitent l’infraction et chacun peut fonder une contestation.
Le premier élément est le lieu. Seules les zones maritimes sont visées, c’est-à-dire, selon l’article L. 5000-1 du Code des transports, « la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d’eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires ». Un contrôle mené en amont de cette limite, sur un fleuve ou un canal, relève d’un autre régime : l’article R. 4274-62 du Code des transports, en vigueur depuis le 17 janvier 2025, rend applicables au conducteur d’un bateau « les mesures prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route », autrement dit le dispositif routier avec dépistage chiffré et seuils. La conséquence pratique est directe pour les Franciliens : sur la Seine à Paris, un conducteur contrôlé avec de l’alcool se voit appliquer les seuils et les dépistages de la route, tandis qu’en mer, à partir du premier week-end de juin 2026, c’est l’ivresse manifeste qui s’applique. Vérifier le lieu exact du contrôle sur le procès-verbal est donc le premier réflexe, car une erreur de qualification du plan d’eau fait tomber la prévention.
Le deuxième élément est le navire. Le texte vise uniquement le navire de plaisance à moteur : voiliers naviguant à la voile, kayaks, planches et engins de plage non motorisés n’entrent pas dans la prévention, même si leurs occupants restent soumis aux règles générales de sécurité de la navigation. Le moteur doit être le mode de propulsion au moment des faits, ce que le procès-verbal doit établir par la description du navire et de son allure.
Le troisième élément est l’état d’ivresse manifeste lui-même. Le texte ne fixe aucun taux d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré. L’infraction repose sur des signes extérieurs observés par l’agent : haleine alcoolisée, élocution perturbée, troubles de l’équilibre, comportement incohérent ou agressif, somnolence. Ces constatations sont consignées au procès-verbal ou sur une fiche descriptive annexée. Cette architecture sans seuil produit deux effets opposés. D’un côté, aucun éthylotest ni aucune prise de sang n’est nécessaire pour constituer l’infraction, et l’absence de mesure ne fait pas tomber la procédure à elle seule. De l’autre, toute la prévention repose sur des observations humaines, donc discutables : conditions d’observation, durée, distance, état de la mer, fatigue, mal de mer, stress du contrôle, pathologie ou traitement médical peuvent expliquer les mêmes signes. La défense commence là, dans la critique précise et documentée de chaque observation.
Les peines aggravent sensiblement l’enjeu. L’amende de quatrième classe atteint au plus 750 euros, puisque l’article 131-13 du Code pénal prévoit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Mais le texte ajoute des peines complémentaires que le juge peut prononcer : « Le retrait, pour une durée d’un an au plus, du titre de conduite mentionné à l’ article L. 5271-1 du code des transports », et « La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l’auteur de l’infraction s’est servi pour commettre celle-ci, s’il en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi. » Le titre visé est celui qu’impose l’article L. 5271-1 du Code des transports : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ». Autrement dit, le permis côtier ou hauturier selon la zone. La confiscation, elle, ne peut frapper que le propriétaire ou celui qui a la libre disposition du bateau, et elle épargne le tiers de bonne foi, par exemple le loueur professionnel dont le bateau était loué à un plaisancier en infraction. Pour un propriétaire, l’enjeu financier dépasse donc largement l’amende et commande de traiter la procédure avec le sérieux d’un dossier correctionnel. Les règles générales de l’assurance et de la responsabilité en droit maritime restent exposées sur la page d’expertise du cabinet, utile pour situer ce contentieux répressif parmi les autres litiges nautiques.
B. Défaut de maîtrise de la vitesse : trois situations où la vitesse doit être réduite
Le second apport du décret est le nouvel article R. 5242-2 du Code des transports, qui énonce d’abord le principe : « tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter celle-ci à son environnement ». Le texte impose ensuite de réduire la vitesse dans trois cas : « Lors du croisement ou du dépassement d’un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense » ; « Lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d’autres précipitations ainsi que de brouillard » ; « Lorsque le navire de plaisance en cause navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d’obstacles physiques. » Et il conclut : « Le fait, pour tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cette infraction vise le comportement le plus courant de l’été : file de bateaux au retour de balade, zone de mouillage saturée, traversée d’un chenal fréquenté, passage près d’une zone de baignade balisée. La vitesse excessive n’est plus seulement un facteur d’accident, elle devient une contravention autonome, punissable même sans dommage. La défense porte ici sur les circonstances : le procès-verbal doit décrire concrètement le trafic, la visibilité, la météo et la proximité des baigneurs ou des obstacles au moment des faits. Une mention vague de vitesse inadaptée, sans relevé des conditions réelles, se discute. À l’inverse, les preuves recueillies par les agents, photographies, relevés radar, témoignages des autres usagers, enregistrements de navigation, donnent à la prévention une assise solide qu’il faut expertiser au lieu de la nier en bloc. Quand le défaut de maîtrise s’accompagne d’un abordage ou de blessures, le dossier change d’échelle et bascule vers les délits examinés plus loin, ce qui rend la préservation immédiate des preuves décisive.
II. Contrôlé en mer : que faire pour garder votre permis et votre bateau ?
Le contrôle en mer obéit à des règles propres, différentes du contrôle routier, et la défense se joue autant sur l’eau, dans les minutes du contrôle, que devant le tribunal dans les mois qui suivent.
A. Pendant le contrôle : qui vous contrôle, quels papiers présenter, quels réflexes adopter
Sont habilités à constater les infractions maritimes, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents énumérés par l’article L. 5222-1 du Code des transports : « Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l’Etat et les chefs de bord des aéronefs de l’Etat », « Les administrateurs des affaires maritimes », « Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes », « Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer », auxquels s’ajoutent le délégué à la mer et au littoral et divers agents commissionnés. En pratique, le plaisancier croise surtout la gendarmerie maritime, les affaires maritimes et, près des côtes, la gendarmerie nationale ou la police aux frontières dans le cadre de leurs compétences. Un contrôle mené par un agent sans habilitation pour l’infraction reprochée vicie la procédure, et l’identité exacte du service verbalisateur, mentionnée au procès-verbal, doit être vérifiée ligne par ligne.
L’arrêt rendu le 10 février 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-80.877, arrêt de la cour d’appel de Papeete du 5 décembre 2024) montre l’importance des titres et des documents pendant un contrôle en mer. Dans cette affaire, (arrêt du 10 février 2026) « la gendarmerie maritime a constaté que les navires étaient dépourvus de permis de navigation et que les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location ». Les exploitants soutenaient que leurs catamarans relevaient de la plaisance privée et n’avaient pas à détenir un permis de navigation. La Cour rejette le pourvoi après avoir relevé que les clients « n’avaient pas de contrat de location » et que leur réservation portait sur « la location d’une cabine sur un navire, avec skipper et repas inclus », puis elle en déduit : « il se déduit de ces énonciations que les personnes présentes sur les navires n’en avaient pas l’entière disposition, de sorte que ces navires étaient soumis au régime applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale ». L’enseignement vaut pour tout plaisancier contrôlé : les documents présentés ou non présentés pendant le contrôle, titre de conduite, carte de circulation ou acte de francisation, attestation d’assurance, contrat de location quand le bateau n’est pas le vôtre, décident souvent de la qualification retenue. Naviguer avec un dossier complet à bord, titre correspondant à la zone pratiquée, papiers du navire, contrat écrit de mise à disposition, n’est pas une formalité, c’est la première ligne de défense. Et quand l’agent retient une qualification commerciale ou conteste votre titre, exiger que vos explications et les documents produits figurent au procès-verbal conditionne toute contestation ultérieure.
Face à un contrôle pour ivresse manifeste, quatre réflexes protègent vos droits sans aggraver la situation. Premièrement, rester courtois et ne pas entraver le contrôle : l’outrage, la rébellion ou le refus d’obtempérer créent des délits supplémentaires qui écraseront le dossier initial. Deuxièmement, faire consigner vos observations : état de la mer, durée de la navigation, fatigue, mal de mer, traitement médical en cours, repas pris à bord, circonstances exactes de la dégustation éventuelle. Ces éléments objectifs expliquent les signes relevés et le juge les pèse face aux constatations de l’agent. Troisièmement, identifier les témoins : passagers, autres plaisanciers, témoins à quai, et relever leurs coordonnées avant la dispersion. Quatrièmement, photographier et conserver : carte et trace GPS de la sortie, météo du jour, factures du bord, ordonnances. La défense de l’ivresse manifeste est une bataille de crédibilité entre les observations de l’agent et votre contre-dossier, et ce contre-dossier se constitue dans l’heure qui suit le contrôle, jamais six mois plus tard. Si vous naviguez sur un engin loué ou prêté, prévenir immédiatement le propriétaire et l’assureur s’impose, car la confiscation menace le bien d’autrui et l’assurance du bateau et les recours en cas d’accident ou de refus de garantie doivent être activés sans retard de déclaration.
B. Après le procès-verbal : peines encourues, cumul avec les délits en cas d’accident, délais et contestation
La contravention de quatrième classe se juge devant le tribunal de police, puisque l’article 521 du Code de procédure pénale dispose : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’article 529 du Code de procédure pénale prévoit que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », mais cette voie simplifiée n’est pas automatique et dépend de la liste réglementaire applicable à chaque incrimination. Concrètement, le destinataire d’un procès-verbal doit lire l’avis joint : s’il propose une amende forfaitaire avec délai et montant, le paiement éteint l’action publique pour la contravention mais laisse subsister les autres conséquences, et il faut mesurer avant de payer si le retrait du permis ou la confiscation restent encourus par une autre voie. Si le procès-verbal annonce une convocation devant le tribunal de police ou si vous entendez contester, les délais de contestation mentionnés sur l’avis sont impératifs et leur non-respect rend la sanction définitive. La contestation porte alors sur chaque maillon : compétence territoriale et qualification du plan d’eau, habilitation des agents, régularité du procès-verbal, description précise des signes d’ivresse ou des circonstances de vitesse, preuve du titre de conduite et de la zone naviguée, proportionnalité du retrait de permis et de la confiscation demandés.
Quand le contrôle fait suite à un abordage, un échouement ou des blessures, le dossier change de nature et les contraventions nouvelles côtoient des délits plus lourds. L’article L. 5242-3 du Code des transports punit déjà « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d’un navire battant pavillon français ou étranger, d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer », notamment feux, route à suivre et veille. Et l’article L. 5242-4 du Code des transports punit « de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d’un navire, de commettre l’une des infractions définies par l’article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire », « Soit un abordage », « Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu », « Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison », « Soit des blessures n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail ou d’une durée inférieure ou égale à trois mois pour une ou plusieurs personnes ». Quand les blessures dépassent trois mois d’incapacité totale de travail, le droit pénal général prend le relais : l’article 222-19 du Code pénal punit « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » le fait de causer à autrui « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. En cas de décès, l’article 221-6 du Code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Dans ces dossiers, la contravention d’ivresse manifeste ou de défaut de maîtrise n’est plus l’enjeu principal : elle devient la circonstance qui établit l’imprudence ou le manquement à l’obligation de sécurité fondant le délit, et la défense doit traiter ensemble le volet contraventionnel et le volet délictuel au lieu de les plaider séparément.
Deux délais encadrent enfin l’action. L’article 9 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un procès-verbal dressé à l’été 2026 doit donc être jugé ou interrompu dans l’année, et tout acte de poursuite ou d’instruction interrompt ce délai. Parallèlement, les peines complémentaires ont leur propre régime d’exécution : le retrait du permis s’exécute sur décision devenue définitive et son point de départ doit être vérifié, tandis que la confiscation du navire suppose une décision motivée sur la propriété ou la libre disposition. Pour les plaisanciers d’Île-de-France, le contentieux se joue rarement au bord de la mer : la contravention maritime commise pendant les vacances se plaide devant le tribunal de police du lieu des faits ou du domicile selon les règles de compétence, avec possibilité de recourir à un avocat du ressort, tandis que les navigations franciliennes elles-mêmes, Seine, Marne, Oise et plans d’eau intérieurs, relèvent du régime fluvial avec dépistage chiffré, plus mécanique et souvent plus sévère que l’appréciation visuelle maritime. Dans les deux cas, conserver le procès-verbal, l’avis de contravention, le titre de conduite, les papiers du navire et le contre-dossier constitué le jour du contrôle conditionne l’issue.
Depuis le 5 juin 2026, prendre la barre d’un bateau de plaisance à moteur avec de l’alcool ou sans adapter sa vitesse expose à bien plus qu’un rappel à l’ordre : 750 euros d’amende au plus, retrait du permis jusqu’à un an et confiscation du navire pour son propriétaire. L’ivresse manifeste se discute signe par signe, le défaut de maîtrise se discute circonstance par circonstance, et le lieu du contrôle décide du régime applicable. Constituer son contre-dossier dans l’heure, vérifier l’habilitation des agents et la qualification du plan d’eau, puis contester dans les délais devant le tribunal de police en traitant ensemble la contravention et les éventuels délits d’accident : telle est la conduite à tenir pour transformer un contrôle manqué en dossier défendable, dès le bord et jusqu’à l’audience, avec méthode et sans improvisation.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit maritime.