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Le contrôle de la motivation des peines par la chambre criminelle : un standard juridictionnel renforcé face au « grand renoncement sécuritaire » (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de la motivation des peines par la chambre criminelle : un standard juridictionnel renforcé face au « grand renoncement sécuritaire » (2025-2026)

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Introduction

Le débat sur le prétendu « laxisme » de la justice pénale française connaît un nouvel épisode avec la publication, le 21 juillet 2026, du rapport de l’Institut Thomas More intitulé Les 50 décisions qui ont coulé la France : le grand renoncement sécuritaire et judiciaire. Relaté par Le Figaro dans un article ayant suscité plus de trois cents commentaires, ce rapport dénonce un « couple laxisme judiciaire-culpabilité mémorielle » qui aurait « légitimé la délinquance quotidienne ».

Cette critique, récurrente dans le débat public, mérite d’être confrontée à la réalité du contrôle juridictionnel exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Loin de faire preuve de complaisance, la haute juridiction a considérablement renforcé, au cours des années 2025 et 2026, son exigence de motivation des peines, sanctionnant avec une rigueur croissante les juridictions du fond qui s’affranchissent des obligations légales.

L’analyse de la jurisprudence récente révèle un paradoxe saisissant : alors que le discours politique déplore une prétendue mansuétude judiciaire, la chambre criminelle multiplie les cassations pour défaut de motivation des peines d’emprisonnement ferme, imposant aux juges du fond un standard de justification toujours plus exigeant. Ce contrôle renforcé, loin d’être un obstacle à la répression, en constitue au contraire la légitimation démocratique, en garantissant que chaque peine prononcée repose sur une motivation individualisée, conformément aux exigences constitutionnelles.

Le présent article se propose d’analyser la construction et l’intensification de ce standard juridictionnel (I), avant d’en mesurer la portée face aux mutations contemporaines de la politique pénale (II).

I. La consolidation prétorienne d’une obligation constitutionnelle de motivation des peines

A. Les fondements textuels et constitutionnels du standard de motivation

L’obligation de motivation des peines puise sa source dans un triple ancrage normatif. En premier lieu, l’article 132-1 du code pénal pose le principe fondamental de l’individualisation des peines, en disposant que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

En deuxième lieu, l’article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, impose qu’en matière correctionnelle, « le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ».

En troisième lieu, pour les peines privatives de liberté, l’article 464-2 du code de procédure pénale renforce cette exigence en prévoyant que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit spécialement motiver sa décision « au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale » du condamné.

À ce triptyque légal s’ajoute la consécration constitutionnelle du principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel a déduit l’exigence de proportionnalité et de nécessité des peines. La chambre criminelle l’a rappelé avec constance : en matière correctionnelle, « le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », comme elle l’a énoncé dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-82.538).

L’articulation de ces textes dessine un standard de motivation à géométrie variable, dont l’intensité croît avec la sévérité de la sanction. Pour une simple amende, la motivation peut être succincte. Pour une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, elle doit exposer la situation personnelle du condamné. Pour une peine d’emprisonnement ferme, elle doit démontrer le caractère indispensable de l’incarcération et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction, comme le rappelle l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099, publié au Bulletin) : « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».

B. La rigueur contentieuse : panorama des cassations prononcées (2025-2026)

Loin de se cantonner à un rappel théorique de principes, la chambre criminelle a déployé, au cours des deux dernières années, un contrôle d’une sévérité remarquable, sanctionnant systématiquement les juridictions du fond qui s’affranchissent de leur obligation de motivation.

Le 11 juin 2025 (n° 24-83.009), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un prévenu à vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont dix-huit avec sursis, pour homicide et blessures involontaires. Les juges du fond s’étaient bornés à relever que le prévenu « s’est enfermé dans une forme de déni » et qu’il était « dépourvu de la moindre capacité d’autocritique ». La Cour de cassation a censuré cette motivation en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ». La cassation, limitée aux dispositions relatives aux peines, illustre la rigueur du contrôle : la dangerosité supposée de l’intéressé ne saurait dispenser le juge d’examiner sa situation personnelle concrète.

De même, le 26 mars 2025 (n° 24-82.657), la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un prévenu pour harcèlement moral conjugal à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire. Les juges du fond s’étaient contentés d’évoquer les antécédents judiciaires du prévenu et son absence de « réelle prise de conscience », considérant « qu’il soit fait une application rigoureuse de la loi pénale ». La chambre criminelle a retenu un double manquement : d’une part, l’absence de motivation sur la situation personnelle du condamné, d’autre part, l’absence de décision sur l’aménagement de la partie ferme de la peine, alors que les juges estimaient qu’aucun obstacle n’empêchait cet aménagement. Cet arrêt rappelle que le principe d’individualisation ne se limite pas au quantum de la peine mais s’étend à ses modalités d’exécution.

Le 1er avril 2026 (n° 25-84.151), la chambre criminelle a poursuivi cette ligne jurisprudentielle en censurant un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait prononcé des peines d’emprisonnement pour des faits de violences en réunion et violation de domicile. La cour d’appel avait pourtant relevé « la mauvaise foi des prévenus, l’absence de sentiment de culpabilité et un manque d’empathie à l’égard des victimes, dont ils déduisent une dangerosité criminologique confortée par l’examen des casiers judiciaires ». La chambre criminelle a néanmoins cassé l’arrêt, estimant que « les juges ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi ces peines étaient indispensables et si toute autre sanction était manifestement inadéquate ».

Cette jurisprudence exigeante s’applique également aux peines non privatives de liberté. Le 21 mai 2025 (n° 24-80.029), la Cour a censuré une interdiction professionnelle prononcée sans motivation suffisante, rappelant que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

Enfin, le 14 janvier 2026 (n° 25-82.538), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui s’était bornée à mentionner l’âge du prévenu, son casier judiciaire et une « problématique alcoolique qu’il nie », sans s’expliquer sur sa situation matérielle, familiale et sociale. Le visa combiné des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale témoigne de l’ancrage de cette exigence dans les principes généraux du procès équitable : « tout jugement ou arrêt doit être motivé. L’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ».

Le contraste avec l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099, publié au Bulletin) est éclairant. Dans cette espèce, la cour d’appel avait condamné un prévenu pour vols avec violences à six ans d’emprisonnement en relevant ses dix condamnations antérieures, son absence de domicile fixe, le risque élevé de récidive et l’inutilité d’un sursis probatoire. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, jugeant que « ces énonciations satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal ». La motivation était suffisante non parce que la peine était sévère, mais parce qu’elle était personnalisée. L’arrêt démontre ainsi que le contrôle de la Cour n’est pas un obstacle à la fermeté répressive mais une exigence de justification rationnelle de celle-ci.

II. Un rempart juridictionnel face aux mutations de la politique pénale contemporaine

A. Le contrôle de la chambre criminelle comme contre-pouvoir technique

L’intensification du contrôle de motivation des peines s’inscrit dans un mouvement plus large de juridictionnalisation de la politique pénale. Alors que le pouvoir exécutif multiplie les circulaires de politique pénale — la dernière en date, signée du garde des Sceaux Gérald Darmanin le 6 mars 2026, étant consacrée à la mobilisation contre les violences intrafamiliales — et que le législateur a définitivement adopté, le 9 juillet 2026, la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, la chambre criminelle apparaît comme le garant d’un équilibre entre l’efficacité répressive et les droits fondamentaux.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de questions prioritaires de constitutionnalité confirme ce rôle de contre-pouvoir technique. Dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.072), la Cour a été saisie d’une QPC contestant la constitutionnalité de l’article 485-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’imposerait pas de motiver le quantum des peines complémentaires obligatoires. La chambre criminelle a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au motif que « le juge, pour déterminer le quantum de la peine complémentaire, doit tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, de sorte qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué ».

Cette décision illustre la stratégie jurisprudentielle de la chambre criminelle : plutôt que de confier au Conseil constitutionnel le soin de censurer les textes, la Cour préfère en donner une interprétation conforme aux exigences constitutionnelles, renforçant ainsi son propre office de gardienne des libertés. La motivation devient alors le vecteur d’une constitutionnalisation diffuse du droit de la peine.

Le phénomène n’est pas isolé. Le 20 août 2025 (n° 25-80.542), la chambre criminelle a également refusé de renvoyer une QPC relative à l’article L. 4741-1 du code du travail, en relevant que « le juge, en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, dispose de toutes les facultés pour adapter la répression aux circonstances de fait et à la personnalité du délinquant ». La motivation individualisée apparaît ainsi comme la justification constitutionnelle de l’édifice répressif.

Cette dynamique rejoint la problématique plus large de l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport), par lequel la chambre criminelle a censuré l’application rétroactive de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles autour de la notion de consentement. La Cour a jugé que cette loi, « en ce qu’elle élargit les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles », ne pouvait s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère posé par l’article 112-1 du code pénal. La chambre criminelle a ainsi rappelé que les principes fondamentaux du droit pénal ne cèdent pas devant l’émotion législative.

B. La tension entre impératif sécuritaire et exigences constitutionnelles

Le rapport de l’Institut Thomas More, en dénonçant un « grand renoncement sécuritaire et judiciaire », participe d’un discours qui tend à confondre deux notions pourtant distinctes : la sévérité des peines et la qualité de leur motivation. Or, la jurisprudence de la chambre criminelle démontre que ces deux impératifs ne sont pas antinomiques. L’arrêt du 10 juin 2026 précité, qui valide une peine de six ans d’emprisonnement pour vols avec violences, en est la parfaite illustration : la sévérité est légitime dès lors qu’elle est justifiée.

Le véritable enjeu, que le débat public occulte trop souvent, réside dans la distinction entre la clémence — qui serait une appréciation subjective de l’opportunité de la peine — et la motivation — qui est une exigence objective de rationalité juridictionnelle. La chambre criminelle ne prescrit pas aux juges du fond d’être cléments ; elle leur impose d’être rigoureux. La cassation n’est pas prononcée parce que la peine est trop sévère ou trop légère, mais parce que son prononcé n’est pas suffisamment justifié.

Cette distinction est cruciale pour appréhender correctement le débat sur le « laxisme judiciaire ». L’examen du contentieux dont la chambre criminelle a eu à connaître depuis 2025 révèle que les décisions censurées ne sont pas des décisions de relaxe ou de clémence excessive, mais des décisions de condamnation dont la motivation était défaillante. Le contrôle exercé par la Cour de cassation ne réduit donc pas la répression ; il en améliore la légitimité.

La circulaire de politique pénale du 6 mars 2026 relative aux violences intrafamiliales fournit un exemple topique de cette dialectique. Le garde des Sceaux y prescrit une réponse pénale « ferme et systématique », tout en rappelant que « la sévérité de la réponse pénale ne saurait dispenser les juridictions de leur obligation de motivation ». La chambre criminelle, en censurant le 26 mars 2025 l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes (n° 24-82.657) précisément dans un contentieux de violences conjugales, a démontré que la fermeté ne saurait tenir lieu de motivation.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adopté le 9 juillet 2026, illustre cette tension contemporaine entre la tentation de l’automaticité des peines et l’exigence constitutionnelle d’individualisation. L’abandon du plaider-coupable criminel, initialement prévu dans le texte, a été compensé par un renforcement des pouvoirs du ministère public et une extension du champ de la comparution immédiate en matière criminelle. Ces dispositions, si elles ne sont pas assorties d’un contrôle juridictionnel rigoureux, pourraient se heurter au standard de motivation que la chambre criminelle a patiemment construit.

La chambre criminelle a, du reste, déjà eu l’occasion de rappeler que les principes constitutionnels ne sauraient être écartés au nom de l’efficacité répressive. Dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-85.599), elle a examiné une QPC contestant l’absence d’obligation de motivation spéciale pour la peine de dissolution d’une personne morale prévue par l’article 131-39 du code pénal. Si la question a été déclarée irrecevable pour des motifs procéduraux, l’existence même de cette contestation témoigne de la vitalité du débat sur les frontières du pouvoir de punir.

Conclusion

Le contrôle renforcé de la motivation des peines par la chambre criminelle, tel qu’il se déploie au cours des années 2025 et 2026, constitue bien davantage qu’une simple exigence procédurale. Il est le révélateur d’une conception exigeante de la justice pénale, dans laquelle la légitimité de la sanction ne repose pas sur sa sévérité intrinsèque mais sur la rationalité de son prononcé.

Le rapport de l’Institut Thomas More, en dénonçant un « grand renoncement sécuritaire », passe à côté de cette réalité juridictionnelle. La chambre criminelle ne renonce à rien : elle exige, au contraire, que chaque peine soit le produit d’une délibération individualisée, transparente et contrôlable. Cette exigence, loin d’affaiblir la réponse pénale, la fortifie en la soustrayant à l’arbitraire et à l’automaticité.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, greffiers — mesurent quotidiennement l’impact de cette jurisprudence sur le contentieux correctionnel. L’obligation de motivation, initialement perçue comme une contrainte supplémentaire, est devenue un outil au service de la qualité de la justice. Elle protège le justiciable contre la standardisation des peines et garantit que la sanction prononcée est bien la sienne, adaptée à ses circonstances personnelles, et non le produit d’une politique pénale indifférenciée.

À l’heure où le législateur, sous la pression de l’opinion publique, est tenté de multiplier les peines automatiques et les circonstances aggravantes, la jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec force que la justice pénale est d’abord un acte de raison, et non d’émotion.

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