Le jeudi 15 octobre 2026, vers 20 h 15, un important dispositif de gendarmerie s’est déployé sur le port de pêche du Rosmeur, à Douarnenez, au niveau de la digue surnommée « Mur de la honte », selon Le Télégramme du 16 octobre 2026. Une vingtaine de pêcheurs à la ligne s’y trouvaient alors, malgré un arrêté du Syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Cornouaille, publié le 6 janvier 2025, qui interdit la pêche de loisir entre 20 h et 6 h dans l’enceinte du port. Les militaires présents, gendarmes de Douarnenez, peloton de surveillance et d’intervention, brigade nautique de La Forêt-Fouesnant, motards de Quimper et escadron départemental du contrôle des flux, ont relevé l’identité de tous les pêcheurs, les ont filmés et les ont menacés de réquisitionner leur matériel en cas de récidive, toujours selon le quotidien breton. La vice-présidente du syndicat mixte, qui dit avoir écrit au préfet pour demander l’intensification des contrôles après des menaces visant des agents portuaires et des dégradations commises l’été, salue l’opération ; un pêcheur présent, qui assume pêcher la nuit en toute connaissance de l’arrêté, la juge « disproportionnée », expliquant qu’aucun bateau n’était à quai et que personne n’était gêné.
Au-delà du Rosmeur, cette opération rappelle les questions que se pose tout pêcheur de loisir contrôlé dans un port ou en mer : sur quel texte repose l’interdiction de pêcher, jusqu’où les gendarmes peuvent-ils aller dans le contrôle des identités et le tournage des images, que risque-t-on concrètement entre amende et saisie des cannes, et par quelles voies contester, aussi bien le procès-verbal que l’arrêté lui-même ? La première partie décrit le cadre du contrôle, fondement de l’interdiction et pouvoirs des agents ; la seconde détaille la sanction encourue, le sort du matériel et les recours, devant le juge pénal comme devant le juge administratif.
I. Contrôle de pêche en mer et dans le port : ce que les gendarmes ont le droit de faire
A. Pêche de nuit interdite dans le port : un arrêté local adossé au code des transports
Le point de départ est simple et il surprend souvent les pêcheurs : dans un port, la pêche n’est pas libre par principe. L’article R. 5333-24 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, dispose : « Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l’autorité portuaire : 1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ; 2° De pêcher ; 3° De se baigner. » Autrement dit, pêcher dans un port est interdit sauf texte local contraire ou autorisation de l’autorité portuaire. À Douarnenez, le texte local existe, mais dans le sens de l’interdiction : un arrêté publié le 6 janvier 2025 et signé par le président du Syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Cornouaille, présenté dans son intitulé comme une modification temporaire du règlement particulier de police du port, réserve la pêche de loisir, cannes, lignes ou balances tenues à la main, à la journée entre 6 h et 20 h et sur des zones précises de l’est du terre-plein, du môle, du large de la jetée, du nord du terre-plein et de la cale de la criée, et l’interdit sur l’ensemble du port entre 20 h et 6 h, selon Le Télégramme de janvier 2025. La mesure avait été votée au conseil portuaire du 26 novembre précédent, au vu d’incivilités nocturnes dénoncées par l’autorité portuaire et des pêcheurs professionnels, hameçons retrouvés sur les aussières, amarres raidies, bateaux rapprochés pour gagner du linéaire.
Ce montage, un règlement particulier qui complète le règlement général, est exactement celui qu’organise le code des transports. Son article L. 5331-10, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, prévoit que « Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. » Pour les ports autres que les grands ports maritimes et les ports autonomes, ces dispositions sont arrêtées conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d’accord, par cette dernière. L’article L. 5331-2 du même code, en vigueur à la même date, confie à l’État la fixation des règles et dispose que « Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire. » Le port du Rosmeur, port de pêche départemental géré par un syndicat mixte, relève de cette police spéciale des ports, distincte de la police municipale générale. À ce premier fondement s’ajoute celui du code rural et de la pêche maritime : son article R. 921-66, en vigueur depuis le 31 décembre 2015, dispose que « La pêche à l’intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation internationale, européenne ou nationale, et pour qu’autant qu’elle n’offre d’inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des navires, ni pour l’exploitation des quais et terre-pleins. » La pêche à la ligne tenue à la main le long des quais reste possible sans l’autorisation particulière du préfet exigée pour les autres engins, mais toujours à condition de ne gêner ni les ouvrages, ni les navires, ni l’exploitation du port.
Le juge administratif contrôle ces montages de près, et une décision récente éclaire directement la situation des pêcheurs dans les ports. Par un arrêt du 2 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’un recours d’associations contre un arrêté préfectoral qui autorisait sous conditions la pêche dans le port de Bayonne, a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article R. 5333-24 du code des transports précitées qu’il est interdit de pêcher dans les limites administratives du port sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement. » (CAA Bordeaux, 5e chambre, 2 décembre 2025, n° 23BX02117). La cour en déduit que l’arrêté litigieux, pris sur le fondement du code des transports au titre de la police des ports, devait être apprécié au regard de la sécurité portuaire, et elle écarte l’argument tiré de ce que certains pêcheurs méconnaîtraient le règlement : la violation du texte par quelques-uns ne démontre pas que le texte lui-même serait illégal, et le fait que d’autres ports interdisent totalement la pêche ne prouve pas qu’une autorisation sous conditions porterait nécessairement atteinte à la sécurité. Le raisonnement vaut dans les deux sens : un règlement particulier peut autoriser comme il peut interdire, dès lors qu’il reste dans le champ de la police portuaire, et sa légalité s’apprécie à sa propre mesure, non à l’aune des comportements individuels ni des choix faits ailleurs.
Concrètement, le pêcheur contrôlé au Rosmeur a donc intérêt à vérifier trois choses avant toute contestation sur le fond. D’abord le périmètre : l’interdiction ne vaut que dans les limites administratives du port et sur les espaces qu’elle vise, la digue et les terre-pleins en l’espèce. Ensuite la publicité et la validité actuelle du texte : l’arrêté de janvier 2025 est présenté comme une modification temporaire, et un procès-verbal dressé sur le fondement d’un texte expiré, non affiché à l’entrée du port ou remplacé sans publicité ne tient pas. Enfin les zones et horaires exacts : la pêche diurne reste tolérée sur les secteurs listés, et une verbalisation à 19 h 55 ou sur un secteur autorisé ne repose sur rien. Ces vérifications relèvent du dossier de chaque verbalisé, photo du panneau d’entrée, copie de l’arrêté affiché en capitainerie, heure précise du contrôle, et elles conditionnent tout recours utile.
B. Contrôle de pêche en mer : identités relevées et scènes filmées, jusqu’où va le pouvoir des agents
Relever l’identité de tous les pêcheurs présents, comme l’ont fait les gendarmes au Rosmeur selon Le Télégramme, entre dans le cadre légal du contrôle d’identité dès lors qu’il existe un motif de soupçonner une infraction. L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents et adjoints « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », et le même article permet aussi des contrôles sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période qu’il fixe, pour rechercher et poursuivre des infractions qu’il précise. Vingt pêcheurs à la ligne réunis à 20 h 15 sur une digue où la pêche est interdite depuis 20 h constituent, pour les agents, des raisons plausibles de soupçonner la contravention, et le contrôle d’identité s’en trouve fondé. Le texte précise que l’on justifie de son identité « par tout moyen », pièce d’identité, mais aussi tout document ou témoignage permettant de s’assurer de qui l’on est, et que le fait que le contrôle révèle d’autres infractions que celles visées ne vicie pas les procédures incidentes. Le contrôle ne se discute donc pas sur place : il se note, heure, lieu, unité, circonstances, et il se conteste après, devant le juge, si ses conditions légales n’étaient pas réunies, par exemple un contrôle sans aucun motif plausible ni réquisition du parquet.
Les images tournées pendant l’opération obéissent à un régime propre, celui des caméras individuelles des forces de l’ordre. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose que les militaires de la gendarmerie nationale « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. » Le texte ajoute trois garanties : « L’enregistrement n’est pas permanent », les caméras sont portées de façon apparente avec un signal visuel indiquant l’enregistrement, et « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. » Ces enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation des agents. Un pêcheur filmé pendant un contrôle de nuit ne peut donc pas s’opposer par principe à la captation, mais il peut vérifier après coup que les garanties ont été respectées, information donnée, caméra apparente, enregistrement limité à l’intervention, et soulever devant le tribunal l’irrégularité d’une preuve recueillie en violation de ces conditions. Les images de vidéoprotection installées fin 2025 sur le mur par l’autorité portuaire, après des dégradations et des intrusions sur des bateaux, relèvent d’un autre régime, celui de la vidéoprotection des lieux ouverts au public, et ne peuvent servir de preuve pénale que dans le respect de leurs propres règles d’autorisation et d’information du public.
Face à un tel déploiement, six véhicules banalisés et une vingtaine d’agents pour des cannes à pêche, la tentation est de parler de disproportion et de refuser le contrôle. La distinction est importante : la proportion des moyens se discute devant le juge, jamais en s’opposant physiquement aux agents, ce qui exposerait à des poursuites pour des faits bien plus graves que la contravention initiale. Sur place, la conduite utile consiste à justifier de son identité, à ne rien signer sous la contrainte sans l’avoir lu, à relever les éléments qui serviront ensuite, heure exacte, emplacement précis sur la digue, présence ou absence de bateaux à quai, état de l’affichage de l’interdiction, noms de témoins, et à conserver tout document remis, convocation, avis ou récépissé. Pour un pêcheur verbalisé qui s’interroge sur la régularité du contrôle ou sur la portée de l’interdiction, l’examen du dossier par un avocat en droit maritime permet de vérifier, textes en main, si le procès-verbal tient et si l’arrêté qui le fonde est lui-même contestable.
II. Amende, matériel saisi et contestation : les recours du pêcheur verbalisé
A. Pêche interdite dans le port : amende, saisie des cannes et tribunal de police
Pêcher en violation d’un arrêté de police, c’est d’abord une contravention, et le texte qui la punit a changé : l’article R. 610-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2022, dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » L’amende encourue n’est donc plus celle de la première classe : l’article 131-13 du code pénal, en vigueur depuis le 1er avril 2005, fixe que « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe », plafond que le juge ne peut dépasser pour une telle contravention. Dans la pratique du contrôle, le pêcheur reçoit le plus souvent un avis de contravention ouvrant la voie de l’amende forfaitaire : l’article 529 du code de procédure pénale prévoit que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », et l’article R. 49 du même code, en vigueur depuis le 29 mars 2020, fixe que l’amende forfaitaire est de « 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ». Deux réserves, lues dans le même article 529, méritent l’attention : la procédure forfaitaire est exclue « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit », et elle suppose que la contravention figure sur la liste fixée par décret. Le pêcheur qui reçoit l’avis vérifie donc d’abord ce que l’avis lui propose, paiement ou convocation, et suit les formes et délais imprimés sur le document, car payer éteint l’action publique tandis que contester renvoie le dossier au juge.
Qui conteste se retrouve devant le tribunal de police, et le temps joue dans les deux sens. L’article 521 du code de procédure pénale tient en une phrase : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » C’est devant lui que se plaident la régularité du procès-verbal, l’applicabilité de l’arrêté au lieu et à l’heure des faits, la réalité de l’affichage et la validité du texte, et c’est lui qui prononce la relaxe ou la condamnation à l’amende. Mais l’action publique ne dure pas indéfiniment : l’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai d’un an sans acte interruptif, aucune poursuite ne peut plus aboutir, ce qui donne aussi la mesure des lenteurs acceptables du traitement des petits dossiers. Devant le tribunal, les moyens utiles sont ceux préparés dès le contrôle : arrêté expiré ou non publié, verbalisation hors des zones ou des horaires interdits, de 20 h à 6 h seulement au Rosmeur, identité des lieux incertaine entre digue, jetée et terre-pleins, ou procès-verbal ne décrivant pas précisément les faits. Un moyen ne fonctionne en revanche ni devant ce juge ni ailleurs : dire que d’autres pêcheurs enfreignent le texte sans être inquiétés, ou que l’interdiction serait « injuste », ne fait pas tomber une contravention dont les éléments sont réunis.
Reste la menace entendue au Rosmeur, la réquisition du matériel en cas de récidive, qui mérite d’être pesée au trébuchet des textes plutôt que prise au pied de la lettre. La confiscation existe bien comme peine complémentaire, et l’article 131-21 du code pénal dispose que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Elle n’est donc possible que si un texte la prévoit pour l’infraction en cause, et elle est prononcée par le juge, jamais décidée sur place par les agents qui ne peuvent que saisir et mettre sous scellés. Quant à la récidive, le seul texte général la concernant en matière contraventionnelle, l’article 132-11 du code pénal, en vigueur depuis le 13 juin 2003, ne vise que le cas où une personne « déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention », avec un maximum alors porté à 3 000 euros. Une contravention de 2e classe pour violation d’arrêté de police n’entre pas dans ce dispositif : répéter les faits expose à une nouvelle contravention identique, pas à une peine automatiquement aggravée, et la saisie du matériel reste subordonnée aux cas prévus par les textes. Si des cannes, des lignes ou des balances sont néanmoins saisies et placées sous main de justice, leur récupération obéit à l’article 41-4 du code de procédure pénale, dont la Cour de cassation rappelle que « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (Crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118). Le même arrêt pose le principe que « la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire », la chambre de l’instruction appréciant au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, sans porter atteinte aux droits du propriétaire de bonne foi. Le pêcheur dont le matériel est retenu demande donc sa restitution au parquet par requête, puis défère un éventuel refus dans le délai d’un mois, recours suspensif prévu par le même article 41-4, plutôt que de considérer la saisie comme définitive. Le cas du pêcheur de loisir verbalisé à terre se distingue ici de celui du professionnel dont le navire est saisi en mer, déroutement, caution et restitution, situation traitée dans l’article consacré au navire de pêche saisi après un contrôle en mer. Pour faire examiner une verbalisation, une saisie de matériel ou un refus de restitution sur pièces, le pêcheur peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais et la stratégie de contestation adaptés à son dossier.
B. Arrêté de pêche contesté : excès de pouvoir et contrôle de proportionnalité du juge
Contester le procès-verbal ne suffit pas toujours : certains pêcheurs du Rosmeur tiennent l’interdiction elle-même pour injustifiée, et c’est alors l’arrêté qu’il faut attaquer devant le juge administratif. Le délai est bref et il est impératif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du syndicat mixte doit donc être formé dans les deux mois de sa publication ou de son affichage, faute de quoi l’illégalité du texte ne pourra plus être invoquée que par voie d’exception à l’appui de la contestation du procès-verbal individuel, ce qui est une voie plus étroite. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre l’exécution de l’arrêté en attendant le jugement au fond : l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence d’une suspension estivale et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une interdiction totale là où une réglementation des horaires suffirait, conditionnent cette procédure rapide, et la suspension prend fin au plus tard avec le jugement sur le recours en annulation, selon le même article.
Sur le fond, l’arme principale des requérants est le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État sur les interdictions générales dans les ports. L’arrêt de référence concerne le port du Mourré Rouge à Cannes : par un arrêté du 28 décembre 2007, le maire avait interdit à tout engin nautique à moteur l’usage de la cale de mise à l’eau, au motif que le plan de balisage de la bande des trois cents mètres ne suffisait pas contre les nuisances sonores et les risques pour la sécurité. Le Conseil d’État relève que la persistance des troubles venait de la violation des règles existantes, non de leur inadéquation, et juge qu’« en décidant une interdiction générale d’utilisation de la cale de mise à l’eau du port du Mourré Rouge par tout engin nautique à moteur, le maire de la commune de Cannes a pris une mesure disproportionnée qui est, pour ce motif, illégale. » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 6 juin 2018, n° 408539). L’interdiction générale et permanente, sans aucune cale alternative ouverte sur le territoire communal, ne pouvait passer le contrôle du juge. Appliquée à Douarnenez, cette jurisprudence donne à la fois l’espoir et la mesure des requérants : l’arrêté du Rosmeur n’est ni général ni permanent, il ne bannit la pêche que la nuit entre 20 h et 6 h et la tolère le jour sur des zones délimitées, avec des motifs de sécurité et de tranquillité documentés par l’autorité portuaire, dégradations, intimidations d’agents, amarres manipulées, ce qui le rend plus facile à justifier qu’une fermeture totale. Mais le juge vérifierait tout autant la réalité de ces motifs, l’absence de mesure moins radicale atteignant le même but, par exemple un renforcement des rondes ou une vidéosurveillance déjà installée, et la durée effective d’un texte présenté comme temporaire depuis janvier 2025.
Les autres moyens de légalité se plaident à partir du même arrêt de la cour de Bordeaux et des pièces du dossier local. La compétence d’abord : l’arrêté doit rester dans le champ de la police des ports, sécurité, conservation des ouvrages, fonctionnement des terminaux, et la cour de Bordeaux écarte les moyens tirés de l’incompétence dès lors que le texte rappelle sans excéder ce champ, tout en relevant que le préfet de région, compétent en matière de pêche, n’a pas à être consulté quand l’acte est pris sur le fondement du code des transports et non du code rural. La procédure ensuite : consultation du conseil portuaire, qui a voté la mesure en novembre, et participation du public ne s’imposent que dans les cas prévus par les textes, la cour jugeant qu’un arrêté de police portuaire sans incidence directe et significative sur l’environnement n’a pas à être soumis à la procédure de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Le détournement de pouvoir enfin, clientélisme ou volonté de complaire à quelques professionnels, ne se présume pas : dans l’affaire de Bayonne, la cour écarte le moyen faute de tout élément établissant la réalité des allégations, et l’intention prêtée aux auteurs ne suffit jamais sans preuve. Pour les pêcheurs du Rosmeur, la voie administrative la plus solide reste donc le grief de disproportion et les vices de forme vérifiables, défaut de publication, texte temporaire périmé, périmètre flou, plutôt que le procès d’intention contre l’autorité portuaire.
Conclusion
L’opération de gendarmerie du 15 octobre au port du Rosmeur s’inscrit dans un cadre juridique précis et contraignant des deux côtés. Côté pêcheurs, pêcher la nuit dans un port où un règlement particulier l’interdit expose à une contravention de deuxième classe, jusqu’à 150 euros d’amende, avec un contrôle d’identité et des images juridiquement encadrés, et un matériel qui ne peut être durablement retenu que dans les cas prévus par les textes, avec une restitution à demander au parquet. Côté autorité portuaire, l’interdiction doit reposer sur un texte en vigueur, publié et proportionné, voté dans les formes de la police des ports, et le juge administratif annule les interdictions générales et permanentes que des mesures moins radicales auraient suffi à remplacer. Entre ces deux pôles, chaque dossier se joue sur des vérifications concrètes, l’heure et le lieu exacts du contrôle, l’affichage et la validité de l’arrêté, la régularité de l’avis de contravention, et les délais, un an de prescription devant le tribunal de police, deux mois pour attaquer l’arrêté. Le pêcheur verbalisé qui prépare ces éléments dès le soir du contrôle se donne les moyens d’une contestation utile, au pénal comme à l’administratif.