Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrôle de proportionnalité du délai de reprise fiscal décennal : de la CJUE à la chambre commerciale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de proportionnalité du délai de reprise fiscal décennal : de la CJUE à la chambre commerciale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contrôle de proportionnalité du délai de reprise fiscal décennal : de la CJUE à la chambre commerciale

La loi de finances pour 2025 a étendu à dix ans le droit de reprise de l’administration fiscale en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Si les commentateurs se sont concentrés sur la portée pratique de cette extension, un angle demeure remarquablement absent du débat doctrinal : le contrôle de proportionnalité auquel le juge soumet ce délai dérogatoire. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin), a livré une motivation inédite, directement adossée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui transforme la question de la prescription décennale en un véritable standard européen de protection du contribuable. Cette décision, passée sous les radars de la doctrine fiscaliste dominante, constitue pourtant la matrice d’un contrôle juridictionnel renouvelé des pouvoirs de l’administration.

I. L’extension du délai de reprise à dix ans : un dispositif à l’épreuve des principes européens

A. La construction législative d’un délai dérogatoire

Le droit de reprise de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés obéit, en principe, à un délai de trois ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que ce droit « s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Ce délai de droit commun connaît cependant des extensions successives.

La première brèche a été ouverte par la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008). L’article 52 de cette loi prévoit que le délai de reprise est porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives énoncées aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts (CGI) n’ont pas été respectées, à la condition que cette défaillance concerne un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le commentaire administratif publié sous la référence BOI-CF-PGR-10-50 précise que ce dispositif visait « à permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale » en ciblant les États qui ne satisfont pas les standards fixés par l’OCDE en matière d’accès aux informations bancaires.

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a franchi une étape décisive. L’article 58 a « supprimé la référence aux États ou territoires n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l’application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs » (BOI-CF-PGR-10-50, § 187). La logique du dispositif bascule : ce n’est plus la nature coopérative ou non de l’État de localisation des avoirs qui déclenche le délai étendu, mais le seul fait du non-respect des obligations déclaratives relatives à des avoirs situés à l’étranger.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (loi n° 2018-898) a encore étendu ce régime, en supprimant le seuil de 50 000 euros qui cantonnait antérieurement l’application du délai décennal en matière de comptes bancaires non déclarés. Désormais, le délai spécial de dix ans s’applique « dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite » (BOI-CF-PGR-10-50, § 215).

La loi de finances pour 2025 est venue parachever cette architecture en étendant le délai décennal à l’hypothèse spécifique de la contestation de la domiciliation fiscale en France, y compris lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers ont été respectées. Le nouvel alinéa de l’article L. 169 du LPF dispose désormais que le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année « lorsque l’administration remet en cause la domiciliation fiscale du contribuable en France ». Un rapport du Sénat du 3 mars 2025 a justifié cette extension par la nécessité de « disposer du temps nécessaire à l’établissement de la situation fiscale réelle », compte tenu des délais inhérents aux procédures d’assistance administrative internationale.

Par ailleurs, des délais spécifiques coexistent dans le paysage procédural fiscal. L’article L. 187 du LPF permet, en cas d’agissements frauduleux ayant entraîné le dépôt d’une plainte, d’étendre le droit de reprise aux deux années excédant le délai ordinaire. L’article L. 188 B du même livre, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674, prévoit que lorsque l’administration a déposé une plainte pour fraude fiscale, les omissions ou insuffisances d’imposition peuvent être réparées « jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». La chambre commerciale a précisé que ce délai spécial s’applique non pas seulement aux impositions visées par la plainte, mais « à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de ladite plainte » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383, publié au Bulletin — lien).

Enfin, l’article L. 169 du LPF prévoit également un délai de dix ans en cas d’activité occulte. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18PA01024), que ce délai s’applique « alors même que l’administration aurait précédemment eu connaissance de l’organisation mise en place par [le contribuable] pour la gestion de ses affaires », confirmant ainsi l’autonomie de ce fondement par rapport à la connaissance effective que l’administration pouvait avoir de la situation du redevable (lien).

B. La restriction à la libre circulation des capitaux identifiée par le juge

L’extension du droit de reprise fiscal n’est pas sans incidence sur les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne. L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibe « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers ».

Dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin), la chambre commerciale a explicitement analysé la compatibilité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte bancaire non déclaré à l’étranger avec ce principe. La Cour relève d’abord que « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires » (point 18).

La Cour en déduit que « le délai de prescription prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est un délai allongé, dérogatoire du droit commun, justifié par la circonstance que les comptes bancaires sur lesquels sont détenus les avoirs imposés sont situés à l’étranger » (point 19). Elle constate que « ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres États membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux » (point 20).

La Cour s’inscrit ici dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice. Cette dernière juge, de manière constante, que « constituent des restrictions aux mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, des mesures imposées par un État membre qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités des investisseurs de cet État d’investir dans d’autres États » (CJCE, 26 septembre 2000, Commission c/ Belgique, C-478/98, point 18).

La qualification de restriction est une étape essentielle du raisonnement : elle déclenche l’obligation, pour l’État membre, de justifier la mesure par des raisons impérieuses d’intérêt général et d’en démontrer la proportionnalité. En reconnaissant expressément que le délai de reprise décennal constitue une restriction aux mouvements de capitaux, la chambre commerciale soumet l’ensemble de ce dispositif à un contrôle juridictionnel exigeant.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 20PA00247), avait déjà ouvert la voie en examinant la conventionnalité du délai décennal à l’aune de la convention fiscale franco-bulgare et des stipulations de l’article L. 169 du LPF dans sa rédaction applicable aux États n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative. Le juge administratif y rappelait que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées » (lien).

II. La validation juridictionnelle sous conditions : le test de proportionnalité

A. Le triple test du juge de l’Union et sa réception par la chambre commerciale

Dès lors que la restriction est caractérisée, la jurisprudence de la Cour de justice impose un test en trois étapes, rappelé par la chambre commerciale dans son arrêt du 17 septembre 2025 : « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (point 16, citant CJCE, 11 mars 2004, De Lasteyrie du Saillant, C-9/02, point 49).

Sur le premier critère — la légitimité de l’objectif — la chambre commerciale constate que « le dispositif fiscal en cause, qui permet à l’administration fiscale de taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte bancaire ouvert à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées à l’occasion de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » (point 21). La Cour prend soin de rattacher cet objectif à une décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021), renforçant ainsi son ancrage dans la hiérarchie des normes.

Sur le deuxième critère — l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général — la Cour se réfère à la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « cet objectif est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux » (point 22, citant CJCE, 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-157/08, points 45 et 46).

Sur le troisième critère — l’aptitude du dispositif à garantir la réalisation de l’objectif — la motivation est particulièrement éclairante. La Cour relève que « le niveau d’information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger étant, globalement, plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les États membres, le dispositif fiscal en cause apparaît propre à garantir la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » (point 23).

L’analyse de proportionnalité stricto sensu constitue le cœur de la motivation. La Cour écarte le grief en se fondant sur trois considérations cumulatives. Premièrement, « il résulte de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales que l’administration fiscale ne peut adresser une demande d’information ou de justification relative aux avoirs détenus sur un compte bancaire à l’étranger que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes » (point 25). Le délai décennal n’est donc pas un délai de prescription ordinaire dissimulé : il est conditionné à une défaillance déclarative préalable du contribuable.

Deuxièmement, la Cour relève que « s’il n’est pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, ces derniers sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit et le droit de reprise de l’administration fiscale est soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales » (point 26). Le délai de dix ans trouve donc son point de départ dans un fait objectif — l’expiration des délais de réponse du contribuable — et non dans une appréciation discrétionnaire de l’administration.

Troisièmement, la Cour introduit une nuance capitale, qui tempère considérablement la portée du dispositif : « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré » (point 27).

La conclusion est sans ambiguïté : « Il en résulte que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but » (point 28). Les articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI sont, dès lors, jugés compatibles avec le principe de sécurité juridique et la libre circulation des capitaux (point 29).

Cette motivation, par sa densité et sa systématicité, dépasse le simple contrôle de conventionnalité. La chambre commerciale élabore une véritable grille d’analyse, transposable à d’autres dispositifs fiscaux restrictifs de libertés européennes. Le rejet de la question préjudicielle — « en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle » (point 31) — atteste de la confiance de la Cour dans la solidité de son analyse au regard du droit de l’Union.

B. Les garanties procédurales résiduelles pour le contribuable

La validation du dispositif par la chambre commerciale ne signifie pas l’absence de tout garde-fou. Plusieurs verrous procéduraux subsistent, dont la combinaison offre au contribuable des leviers de contestation non négligeables.

En premier lieu, l’administration fiscale doit respecter un formalisme rigoureux dans la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 23 C du LPF. La demande d’information ou de justification doit être adressée dans un délai de soixante jours, et le contribuable dispose d’un délai de trente jours supplémentaires après mise en demeure pour compléter sa réponse. Ces délais, dont le non-respect est sanctionné par l’irrégularité de la procédure, constituent une première ligne de défense.

En deuxième lieu, la chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-10.663), que le mécanisme de l’article L. 23 C du LPF suppose que « l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes » (lien). L’administration doit donc établir positivement la défaillance déclarative du contribuable, et ce pour chaque année concernée. Une déclaration, même incomplète, peut suffire à faire obstacle au déclenchement de la procédure.

En troisième lieu, le juge de l’impôt conserve un contrôle entier sur la qualification de la domiciliation fiscale. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22DA00728), a ainsi écarté l’application du délai décennal après avoir constaté que l’administration ne rapportait pas la preuve d’une domiciliation fiscale en France, faute d’établir que le contribuable y disposait de son foyer permanent ou du centre de ses intérêts économiques (lien). Le contrôle du juge sur le critère même de la domiciliation, préalable à l’application du délai dérogatoire, constitue un filtre juridictionnel efficace.

En quatrième lieu, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18VE03972), que la détermination du domicile fiscal doit s’opérer au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable lorsque le contribuable se prévaut de la qualité de résident d’un autre État. L’existence d’une convention fiscale peut ainsi neutraliser l’application de la loi interne et, partant, le délai de reprise décennal qui lui est attaché (lien).

En cinquième lieu, la chambre commerciale a jugé le 1er juin 2023 (n° 21-18.694, publié au Bulletin) que lorsqu’une personne est domiciliée à l’étranger, « le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R* 199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions de l’article R* 197-5 du livre des procédures fiscales, l’obligation de faire élection de domicile en France » (lien). Cette solution, protectrice des droits de la défense, tempère les effets du délai de reprise allongé en offrant au contribuable établi à l’étranger un délai de recours effectif.

Enfin, le commentaire administratif BOI-CF-PGR-10-50 (§ 255) rappelle que le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise sur le fondement du délai décennal « dispose, en application de l’article R*. 196-3 du LPF, d’un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification ». Cette faculté de réclamation étendue, symétrique au délai de reprise de l’administration, participe de l’équilibre procédural entre les parties.

La combinaison de ces garanties dessine les contours d’un régime certes rigoureux, mais non dépourvu de contrepoids. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge, tel qu’illustré par l’arrêt du 17 septembre 2025, fonctionne comme une clause de sauvegarde générale : si le dispositif est présumé compatible avec les principes européens, sa mise en œuvre concrète demeure soumise à l’appréciation du juge, qui vérifie au cas par cas que l’administration n’a pas excédé ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin) marque une étape importante dans la construction d’un standard européen de contrôle des pouvoirs de l’administration fiscale. En soumettant le délai de reprise décennal à un test de proportionnalité explicitement adossé à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour de cassation dépasse le simple contrôle de conventionnalité pour élaborer une grille d’analyse structurée, dont la portée dépasse le seul contentieux des comptes bancaires non déclarés.

La loi de finances pour 2025, en étendant ce délai à l’hypothèse de la fausse domiciliation fiscale, ouvre un nouveau champ d’application qui devra à son tour être confronté à ce standard. Le contentieux à venir dira si la validation opérée par la chambre commerciale résiste à la généralisation du dispositif, ou si le juge, fidèle à la méthode de l’arrêt du 17 septembre 2025, identifiera dans cette extension un déséquilibre justifiant un resserrement du contrôle de proportionnalité.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal mettant en jeu le délai de reprise décennal, à la contestation d’une domiciliation fiscale en France ou à la régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la définition d’une stratégie contentieuse adaptée.

📄 Circulaire officielle