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Le contrôle de proportionnalité des majorations URSSAF : le revirement du 10 avril 2025 et sa consolidation

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Le contrôle de proportionnalité des majorations URSSAF : le revirement du 10 avril 2025 et sa consolidation

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Le contrôle de proportionnalité des majorations URSSAF : le revirement du 10 avril 2025 et sa consolidation

Le contentieux des majorations de retard appliquées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a connu, au cours de l’année 2025, une mutation profonde dont les conséquences pratiques continuent de se déployer en 2026. Par deux arrêts rendus à trois mois d’intervalle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a non seulement opéré un revirement de jurisprudence mettant fin à vingt-trois années de solution constante, mais elle a également refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le cumul des majorations, consolidant ainsi le nouveau cadre qu’elle venait d’édifier.

Pendant plus de deux décennies, la Cour de cassation considérait que les majorations de retard infligées par les organismes de recouvrement, assimilables à de simples intérêts compensatoires, échappaient à tout contrôle juridictionnel de proportionnalité. Le juge se bornait à vérifier la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des textes légaux, sans pouvoir apprécier l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement reproché au cotisant. Cette position, ancrée dans une jurisprudence remontant au 23 mai 2002, a été intégralement réexaminée par l’arrêt du 10 avril 2025, qui constitue sans doute l’un des apports les plus significatifs de la dernière décennie en matière de contentieux du recouvrement social.

L’arrêt fondateur du 10 avril 2025 procède à une distinction désormais cardinale entre les majorations qui présentent le caractère d’une punition et celles qui tendent à la simple réparation d’un préjudice. Cette distinction n’est pas purement académique : elle conditionne l’application des garanties du procès équitable consacrées par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ouvre au cotisant un contrôle de proportionnalité qui lui était jusqu’alors refusé. La Cour de cassation a, par cet arrêt, entendu tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2018, qui avait qualifié les majorations pour manquement déclaratif de « sanction à caractère de punition », et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui inclut dans le champ de l’article 6, paragraphe 1, les procédures administratives à finalité punitive.

L’étude de ce double mouvement jurisprudentiel, à la fois fondateur et confirmatoire, permet d’en mesurer la portée théorique et les implications contentieuses, tant pour les cotisants que pour les praticiens du droit du recouvrement social.

I. La distinction fondamentale entre majorations punitives et majorations compensatoires

A. L’abandon de la jurisprudence antérieure et la reconnaissance du caractère punitif

La solution antérieure, dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mai 2002 (pourvoi n° 00-12.309) et reprise par la deuxième chambre civile le 24 mai 2005 (pourvoi n° 03-30.634), reposait sur une double analyse : d’une part, les majorations de retard constituaient, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux et en partageaient la nature juridique ; d’autre part, elles visaient uniquement à compenser le préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif. Il en résultait que le pouvoir de contrôle des juridictions judiciaires, s’il répondait aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, s’exerçait uniquement sur la régularité de la procédure, sur la matérialité des faits et sur l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse.

Or, cette approche se trouvait en tension croissante avec deux évolutions majeures intervenues au cours de la décennie précédente. En premier lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018, a jugé qu’en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, « le législateur a instauré une sanction à caractère de punition ». Cette qualification, qui a pour effet de soumettre les majorations concernées aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne pouvait rester sans incidence sur l’office du juge judiciaire.

En second lieu, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une conception extensive de la notion d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, incluant dans son périmètre les procédures administratives dont la finalité est répressive. L’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 (requête n° 73053/01) a ainsi consacré le principe selon lequel les garanties du procès équitable s’appliquent aux sanctions fiscales et sociales présentant un caractère punitif, indépendamment de leur qualification en droit interne.

Par ailleurs, l’accumulation des contentieux relatifs aux majorations de retard a mis en lumière l’inadaptation d’un modèle limitant le juge à un simple contrôle de légalité formelle, alors même que les montants en jeu pouvaient représenter, pour certaines entreprises, des sommes considérables. La société cotisante à l’origine du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 10 avril 2025 s’était ainsi vu appliquer, pour un retard de vingt-cinq jours dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives et de paiement, une double majoration d’un montant global de 25 936 euros.

En conséquence, la deuxième chambre civile a entendu réexaminer sa jurisprudence « en tant qu’elle ne distingue pas, parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette révision constitue un revirement explicite, la Cour énonçant elle-même qu’il convient de « réexaminer » la solution antérieure pour lui substituer un cadre renouvelé.

B. Les critères de distinction posés par la Cour de cassation

Le nouvel équilibre jurisprudentiel repose sur une distinction téléologique entre deux catégories de majorations de retard. D’un côté, « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent ». Tel est notamment le cas lorsqu’elles « tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, précité).

De l’autre côté, les majorations dont la finalité exclusive est la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du retard de paiement ne revêtent pas, quant à elles, le caractère d’une punition. La Cour de cassation a fait application de cette distinction à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S), régie par les articles L. 137-36 et L. 137-37 du Code de la sécurité sociale. La majoration prévue par l’article L. 137-36, I, en cas de défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration de chiffre d’affaires, « constitue une sanction financière qui a pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives dont le respect est nécessaire à la liquidation de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ». Elle revêt, dès lors, « la nature d’une sanction ayant un caractère de punition ».

En revanche, la majoration prévue par l’article L. 137-37, appliquée de plein droit à la C3S qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement, « a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires, et ne revêt donc pas le caractère d’une punition » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, précité).

Cette analyse a été confirmée et approfondie trois mois plus tard par l’arrêt du 3 juillet 2025, qui a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le cumul des majorations prévues par ces deux textes. La société cotisante soutenait que l’application cumulée des articles L. 137-36 et L. 137-37, sanctionnant un même fait générateur par deux majorations fixées chacune dans la limite de 10 % de la contribution due, méconnaissait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que le principe non bis in idem découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789.

La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel au motif qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux. Elle a retenu que « les majorations prévues respectivement par les articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale n’ont pas le même fait générateur et présentent chacune un caractère différent ». La Cour rappelle expressément, en se référant à l’arrêt du 10 avril 2025, que « à la différence de la majoration prévue par l’article L. 137-36, pour défaut de production ou production tardive de la déclaration de chiffre d’affaires, qui constitue une sanction financière, la majoration prévue par l’article L. 137-37, pour défaut de paiement de la contribution aux dates limites d’exigibilité, qui a pour objet de compenser le préjudice subi par l’organisme du recouvrement du fait du paiement tardif de cette contribution, ne revêt pas le caractère d’une punition » (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-10.167).

Le cumul de ces majorations ne conduisant pas à sanctionner deux fois les mêmes faits, le grief tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem a été écarté. La Cour ajoute que le législateur a poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion sociale » en instaurant une sanction dont la nature est liée à celle de l’infraction, et que le taux de 10 % ne constitue qu’un montant maximal « susceptible d’être réduit totalement ou partiellement par l’organisme de recouvrement à la suite d’une demande de remise gracieuse de la majoration ».

II. Les conséquences contentieuses du revirement

A. L’étendue du contrôle juridictionnel de proportionnalité

La reconnaissance du caractère punitif de certaines majorations de retard emporte une conséquence procédurale majeure : le cotisant auquel sont appliquées de telles majorations « doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, paragraphe 1 » de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation en déduit que, « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, présentée selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 susvisé, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, précité).

Cette formulation, par sa généralité, dépasse le seul cadre de la C3S pour s’appliquer à l’ensemble des majorations présentant un caractère punitif, quel que soit le texte qui les institue. Le contrôle de proportionnalité ainsi consacré impose au juge de vérifier que le montant de la majoration n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement commis par le cotisant, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce : durée du retard, montant en jeu, contexte particulier ayant pu justifier la défaillance, bonne foi du cotisant et diligences accomplies pour régulariser sa situation.

La Cour de cassation a d’ailleurs fait application de ce contrôle dans l’espèce même qui lui était soumise. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, par jugement du 9 septembre 2022, avait rejeté le recours de la société cotisante en retenant que les difficultés organisationnelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ne constituaient pas un élément extérieur et irrésistible. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que le juge du fond aurait dû apprécier « l’adéquation de la majoration, prononcée par l’organisme de recouvrement, pour défaut de production de la déclaration de son chiffre d’affaires dans les délais prescrits par la société redevable de la contribution litigieuse, à la gravité de l’infraction commise ». La cassation prononcée illustre la volonté de la Cour de donner un effet concret au revirement, au-delà de la seule affirmation de principe.

La procédure de remise gracieuse, prévue par l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, constitue désormais le préalable obligatoire à l’exercice de ce contrôle juridictionnel. Le cotisant doit d’abord avoir réglé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations, ou avoir souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement, avant de saisir la commission de recours amiable. Ce n’est qu’en cas de rejet total ou partiel de sa demande de remise gracieuse qu’il peut porter le litige devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, laquelle exercera alors son contrôle de proportionnalité.

À cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social assiste les cotisants dans la structuration de leur défense, tant au stade de la demande de remise gracieuse que, le cas échéant, devant la juridiction compétente en matière de recouvrement social, afin d’optimiser les chances d’obtenir une réduction substantielle des majorations appliquées.

La distinction entre les deux catégories de majorations a également des conséquences sur le point de départ des majorations de retard. L’arrêt du 29 janvier 2026 est venu préciser que, dans l’hypothèse spécifique de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d’ordre en application de l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, « les majorations de retard litigieuses n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure délivrée au donneur d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dont il était devenu redevable à la suite de l’annulation » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Cette solution, qui refuse de faire rétroagir les majorations à la date d’exigibilité initiale des cotisations, s’inscrit dans la logique de la prohibition des sanctions à caractère rétroactif.

B. Les prolongements et la consolidation du revirement

L’arrêt du 3 juillet 2025, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, a consolidé l’édifice en écartant définitivement l’argument tiré du principe non bis in idem. La Cour de cassation a relevé que la majoration pour défaut de déclaration (article L. 137-36) et la majoration pour défaut de paiement (article L. 137-37) ne sanctionnent pas le même comportement et ne présentent pas la même nature juridique, de sorte que leur cumul ne constitue pas une double sanction des mêmes faits.

Cette validation constitutionnelle implicite est d’autant plus significative qu’elle intervient dans le prolongement direct du revirement du 10 avril 2025, dont elle intègre pleinement l’analyse. La Cour précise en effet, au soutien du refus de transmission, que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion sociale, que le taux maximal de 10 % est susceptible de réduction par la voie gracieuse, et qu’il « appartient, au surplus, au juge de vérifier l’adéquation de la majoration retenue par l’organisme de recouvrement à la gravité du manquement commis par la société cotisante ». Le contrôle de proportionnalité, dont le principe avait été posé trois mois plus tôt, est ainsi érigé en garantie constitutionnelle de second rang, venant justifier le refus de transmission de la QPC.

La portée de ce double mouvement jurisprudentiel ne se limite pas à la seule C3S. Le raisonnement suivi par la Cour de cassation, fondé sur une analyse téléologique de la finalité des majorations, présente une vocation générale susceptible d’irriguer l’ensemble du contentieux du recouvrement. Dès lors qu’une majoration tend à réprimer et à prévenir la réitération d’un comportement, et non à compenser un préjudice financier, elle doit être qualifiée de sanction à caractère punitif et se trouve soumise au contrôle de proportionnalité du juge.

Par ailleurs, la confirmation du refus d’appliquer le « droit à l’erreur » de l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration aux retards ou omissions de déclaration, que la Cour a réitérée dans l’arrêt du 10 avril 2025, rappelle que le simple retard dans le respect d’obligations connues et inchangées ne constitue pas une méconnaissance involontaire d’une règle applicable à la situation du cotisant. Cette exclusion tempère le bénéfice global du revirement, en maintenant un régime de sanction automatique pour les retards déclaratifs, sous la seule réserve du contrôle de proportionnalité désormais exercé par le juge.

Dès lors, la stratégie contentieuse du cotisant doit désormais s’articuler autour de deux axes complémentaires. D’une part, la contestation de la qualification punitive de la majoration, lorsque celle-ci peut être rattachée à une simple finalité compensatoire. D’autre part, à titre subsidiaire, la démonstration de la disproportion de la sanction au regard de la gravité du manquement, en invoquant l’ensemble des circonstances atténuantes de fait : brièveté du retard, absence d’antécédents, régularisation spontanée, contexte économique ou sanitaire ayant perturbé le fonctionnement de l’entreprise.

Les juridictions du fond devront, dans les années à venir, préciser les critères d’appréciation de la proportionnalité et élaborer une grille de lecture harmonisée, afin d’éviter des divergences de solutions qui nuiraient à la prévisibilité du droit. La Cour de cassation sera probablement amenée, dans l’exercice de son contrôle normatif, à fixer des lignes directrices quant à la méthode d’évaluation de l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction.

Conclusion

Le revirement opéré par l’arrêt du 10 avril 2025, confirmé et consolidé par l’arrêt du 3 juillet 2025, marque une étape décisive dans l’évolution du contentieux des majorations de retard appliquées par les URSSAF. En distinguant, pour la première fois, les majorations à caractère punitif de celles à caractère compensatoire, la Cour de cassation a restauré un équilibre qui faisait défaut au détriment des cotisants, tout en préservant les prérogatives de recouvrement des organismes sociaux.

L’instauration d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité constitue une avancée significative pour les droits de la défense dans le contentieux du recouvrement social. Elle impose aux praticiens une rigueur renouvelée dans l’analyse des majorations appliquées et ouvre des perspectives de contestation qui étaient jusqu’alors fermées. Le cotisant confronté à des majorations de retard dispose désormais d’un levier procédural supplémentaire pour en obtenir la réduction, à condition d’avoir préalablement épuisé la voie de la remise gracieuse et de démontrer, devant le juge, la disproportion de la sanction au regard de la gravité du manquement qui lui est reproché.

Cette évolution jurisprudentielle, par sa généralité et sa portée, s’inscrit dans le mouvement plus large de conventionalité et de constitutionnalisation du droit du recouvrement social, dont les contours continueront d’être précisés par la pratique des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

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