Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales : l’office renouvelé du juge de l’impôt en matière d’abus de droit
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La chambre commerciale de la Cour de cassation impose au juge de l’impôt un contrôle concret de proportionnalité des majorations pour abus de droit fiscal. Une décision du 12 février 2025 qui, combinée aux exigences conventionnelles issues de la jurisprudence Waldner de la CEDH, redessine les contours de l’office du juge judiciaire en matière de sanctions fiscales. Retour sur une évolution qui pourrait transformer la défense des contribuables.
Le droit fiscal français est traversé depuis plusieurs années par un mouvement de fond : celui de la soumission des sanctions administratives à un contrôle de proportionnalité effectif. Ce mouvement, d’abord cantonné à la matière pénale, gagne désormais le contentieux fiscal avec une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2025 Com., 12 févr. 2025, n° 23-18.072, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9180e10b0d853de8f3a7. Par cet arrêt, la Haute juridiction énonce une obligation nouvelle pour le juge de l’impôt : vérifier, par un contrôle concret, la proportionnalité de la majoration de 80 % appliquée en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de remise en cause de l’automaticité des pénalités fiscales. Elle fait écho aux exigences conventionnelles posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 CEDH, 7 déc. 2023, Waldner c. France, req. n° 32493/17, relatif aux revenus réputés distribués, et prolonge une jurisprudence constitutionnelle déjà exigeante Cons. const., déc. n° 2016-545 QPC, 24 juin 2016 ; déc. n° 2016-546 QPC, 24 juin 2016.
Le présent article se propose d’analyser la portée de cette obligation nouvelle (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour la défense du contribuable (II).
I. L’émergence d’un contrôle concret de proportionnalité des sanctions fiscales
Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales ne constitue pas une nouveauté absolue. Le Conseil constitutionnel, dès 2016, avait validé le dispositif de l’article 1729 du Code général des impôts sous réserve d’interprétation Cons. const., déc. n° 2016-545 QPC, 24 juin 2016, cons. 10. Mais l’arrêt du 12 février 2025 franchit un cap en imposant au juge judiciaire un office qui dépasse le simple contrôle abstrait de conformité.
A. La portée de l’arrêt du 12 février 2025
La décision rendue par la chambre commerciale le 12 février 2025 énonce de manière explicite que le juge de l’impôt, saisi d’une contestation de la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du Code général des impôts, doit exercer un contrôle concret de proportionnalité. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié « concrètement la proportionnalité de la majoration de 80 % appliquée par l’administration fiscale ». Cette formulation marque une inflexion notable par rapport à la jurisprudence antérieure.
Jusqu’à cette décision, le contrôle du juge de l’impôt sur les pénalités fiscales était essentiellement cantonné à la vérification du bien-fondé de la qualification d’abus de droit. Le juge vérifiait que les conditions posées par l’article L. 64 du LPF étaient réunies — caractère fictif des actes ou recherche exclusive d’un but fiscal contraire aux objectifs du législateur BOI-CF-IOR-30-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html — mais ne s’estimait pas tenu d’apprécier la proportionnalité du taux de la sanction une fois l’abus caractérisé. Le taux de 80 % était appliqué de manière quasi-automatique.
L’arrêt du 12 février 2025 opère une dissociation désormais explicite entre le bien-fondé de la qualification et la proportionnalité de la sanction. Il impose au juge un double examen : vérifier que l’abus de droit est constitué, puis apprécier si la sanction de 80 % est proportionnée aux circonstances de l’espèce.
Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État qui, en matière de contrôle des sanctions administratives, exige un contrôle de pleine juridiction. Ainsi que le rappelle le Conseil d’État, « il appartient au juge de l’impôt, juge de plein contentieux, de se prononcer lui-même sur les pénalités et, le cas échéant, de leur substituer la sanction qu’il estime proportionnée » CE, 24 juill. 2023, n° 465099, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881640.
Le Conseil d’État avait également jugé, dans une décision du 19 mars 2018, que « la charge de la preuve, en ce qui concerne les pénalités pouvant être infligées en cas d’abus de droit, est régie (…) par les dispositions de l’article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l’administration » CE, 19 mars 2018, n° 399862, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036720537. L’arrêt du 12 février 2025 complète cette jurisprudence en y ajoutant un volet judiciaire substantiel.
B. L’articulation avec les droits fondamentaux conventionnels
Le contrôle de proportionnalité imposé par la chambre commerciale ne peut être compris sans référence aux exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans plusieurs arrêts récents, renforcé les garanties procédurales des contribuables face aux sanctions fiscales.
L’arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 constitue à cet égard une référence incontournable. La CEDH y a considéré que le dispositif français des revenus réputés distribués, assorti de sanctions fiscales automatiques, méconnaissait les exigences du procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention CEDH, 7 déc. 2023, Waldner c. France, req. n° 32493/17. La Cour de Strasbourg a rappelé que toute sanction ayant le caractère d’une accusation en matière pénale doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif portant sur sa proportionnalité.
La Cour de cassation elle-même avait déjà posé des jalons en matière de visites domiciliaires, sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF. Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale a jugé qu’« il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité » Com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1. Cette formule, qui consacre expressément le « contrôle concret de proportionnalité », annonçait déjà le raisonnement de l’arrêt du 12 février 2025.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre commerciale a également soumis les opérations de visites et saisies au respect du règlement général sur la protection des données Com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d. Cet arrêt, qui impose au juge de vérifier le respect des obligations d’information prévues à l’article 14 du RGPD préalablement à la délivrance d’une autorisation de visite, illustre la pénétration croissante des droits fondamentaux dans la procédure fiscale.
Le Conseil constitutionnel, pour sa part, avait validé le mécanisme de l’article 1729 du CGI tout en posant des garde-fous. Dans sa décision du 24 juin 2016, il a jugé que « l’article 1729 du code général des impôts institue, en cas de manquement délibéré du contribuable, une majoration de 40 % qui est portée à 80 % dans certains cas d’abus de droit ou lorsque le contribuable s’est livré à des manœuvres frauduleuses » et que ces dispositions « ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines » Cons. const., déc. n° 2016-545 QPC, 24 juin 2016, cons. 10. Toutefois, cette conformité abstraite ne dispensait pas le juge d’un contrôle concret au cas par cas, comme le rappelle désormais la Cour de cassation.
La même exigence de proportionnalité se retrouve dans le contrôle des majorations pour manquement délibéré au taux de 40 %. Le juge de l’impôt est tenu de vérifier que l’administration établit, par des éléments précis et circonstanciés, l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt BOI-CF-IOR-30-10, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html. L’arrêt du 12 février 2025 aligne, en substance, le contrôle de la majoration de 80 % sur celui, déjà plus exigeant, de la majoration de 40 %.
II. Les conséquences pratiques pour la défense du contribuable
L’obligation nouvelle imposée au juge de l’impôt ouvre des perspectives contentieuses significatives. Elle offre au contribuable une arme nouvelle pour contester les pénalités, non plus seulement sur le terrain de la qualification juridique de l’abus, mais sur celui de la proportionnalité de la sanction.
A. La modulation du taux de 80 % : une arme contentieuse nouvelle
La première conséquence de l’arrêt du 12 février 2025 est de permettre au juge de réduire le taux de la majoration de 80 % à 40 % lorsqu’il estime la sanction disproportionnée. Cette faculté de modulation existait déjà en pratique pour les juridictions administratives, la Cour administrative d’appel de Marseille ayant ainsi jugé que « le juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, peut appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et substituer ce taux à l’autre » CAA Marseille, 15 janv. 2026, n° 24MA03290, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053410531. L’arrêt de la chambre commerciale consacre cette faculté dans l’ordre judiciaire.
Les critères de la proportionnalité restent à préciser. La jurisprudence constitutionnelle et européenne fournit des lignes directrices : gravité des faits, importance des droits éludés, durée de la période de fraude, comportement du contribuable pendant le contrôle, existence de circonstances atténuantes. Le juge devra procéder à une analyse globale, « tenant compte de toutes les circonstances pertinentes » selon la formule consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer, dans le contentieux des visites domiciliaires, que « l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude (…) ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration fiscale » Com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, précité. Cette exigence de motivation concrète, transposée au contrôle de proportionnalité, signifie que le juge ne pourra se contenter d’une motivation stéréotypée pour valider une majoration de 80 %. Il devra expliciter les raisons pour lesquelles ce taux, plutôt que celui de 40 %, est justifié au regard des circonstances de l’espèce.
Sur le plan procédural, le contribuable dispose désormais d’un moyen de défense autonome. Il peut contester les pénalités sans nécessairement contester le bien-fondé des rectifications. Cette dissociation stratégique est particulièrement utile dans les dossiers où l’abus de droit est difficilement contestable mais où les circonstances de fait justifient une modération de la sanction. Le cabinet du contribuable pourra utilement invoquer la bonne foi relative, l’absence d’antécédents, la coopération avec l’administration ou encore la complexité des textes fiscaux applicables.
Le Comité de l’abus de droit fiscal, dont la mission est d’émettre un avis sur « la portée véritable des actes réalisés par le contribuable » BOI-CF-IOR-30-30, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html, pourrait également voir son rôle évoluer. Si le Comité n’a pas compétence pour se prononcer sur les pénalités elles-mêmes, son avis sur le caractère plus ou moins caractérisé de l’abus pourrait influencer l’appréciation du juge sur la proportionnalité de la sanction.
B. Les perspectives d’extension du contrôle de proportionnalité
Au-delà de la seule majoration pour abus de droit, l’arrêt du 12 février 2025 pourrait préfigurer une extension du contrôle de proportionnalité à d’autres pénalités fiscales. Plusieurs décisions récentes confirment cette tendance.
En matière de perquisitions fiscales, la chambre commerciale a renforcé les garanties procédurales en imposant un contrôle de proportionnalité toujours plus exigeant. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a jugé que le juge doit vérifier que les conditions de l’exception au droit à l’information prévue par le RGPD sont réunies avant de délivrer une autorisation de visite Com., 18 juin 2025, n° 24-14.781, https://www.courdecassation.fr/decision/68525118a7fdae5a8046f2e3. Dans un autre arrêt du même jour, elle a censuré une ordonnance pour défaut de motivation au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention EDH Com., 18 juin 2025, n° 24-17.436, https://www.courdecassation.fr/decision/68525113a7fdae5a8046f2dd.
La Cour de cassation a également rappelé que le juge de l’impôt doit exercer un « contrôle concret et complet sur les pénalités fiscales, conformément à l’article 6 § 1 CEDH ». Une pénalité de 80 % pour abus de droit ne saurait donc être validée sans que le juge ait préalablement vérifié, au regard des circonstances propres à chaque espèce, que ce taux n’excède pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. La Cour de cassation avait au demeurant jugé, dans un arrêt du 16 décembre 2020, que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def, ce qui limitait l’application directe des garanties du procès équitable au contentieux fiscal. L’arrêt du 12 février 2025 pourrait amorcer un infléchissement de cette position.
La procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF, dite « mini-abus de droit », qui ne prévoit pas l’application automatique de la majoration de 80 % mais seulement des majorations de droit commun BOI-CF-IOR-30-20, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html, n’est pas directement concernée par l’arrêt. Mais la logique du contrôle de proportionnalité pourrait, à terme, irriguer l’ensemble du contentieux des pénalités fiscales.
Enfin, la question de l’articulation entre sanctions fiscales et sanctions pénales reste entière. L’article 1729 du CGI prévoit que la majoration de 80 % peut se cumuler avec des poursuites pénales pour fraude fiscale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a rappelé que le cumul des sanctions fiscales et pénales ne méconnaît pas, en soi, le principe non bis in idem dès lors que le montant total n’excède pas le plafond le plus élevé Com., 18 juin 2025, n° 24-17.436, précité. Mais le contrôle concret de proportionnalité imposé par l’arrêt du 12 février 2025 pourrait conduire le juge à prendre en compte, dans son appréciation, l’existence de poursuites pénales parallèles pour moduler le taux de la sanction fiscale.
III. Stratégie contentieuse et enjeux procéduraux
La reconnaissance d’un contrôle concret de proportionnalité emporte des conséquences procédurales que le praticien doit intégrer dès la phase administrative de la procédure de rectification.
A. L’anticipation du contentieux dès la proposition de rectification
La proposition de rectification constitue le premier acte de la procédure d’abus de droit. Elle doit, à peine d’irrégularité, être visée par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire LPF, art. R.* 64-1. C’est à ce stade que le contribuable doit commencer à constituer le dossier de défense qui sera plaidé devant le juge.
La stratégie contentieuse doit désormais intégrer deux axes distincts mais complémentaires : la contestation du bien-fondé de la qualification d’abus de droit, d’une part, et la contestation de la proportionnalité de la sanction, d’autre part. Ces deux axes doivent être argumentés de manière autonome, car le juge pourrait retenir l’abus de droit tout en réduisant la pénalité.
Le contribuable dispose de la faculté de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse de l’administration à ses observations LPF, art. L. 64, al. 5. Cette saisine, qui suspend le cours du délai de reprise, présente un double intérêt. D’une part, l’avis du Comité, s’il est défavorable à l’administration, contraindra celle-ci à supporter la charge de la preuve devant le juge. D’autre part, le Comité pourra, dans son avis, relever des circonstances de fait qui, sans exclure l’abus de droit, en atténuent la gravité et pourront fonder une demande de modulation des pénalités devant le juge.
L’administration fiscale, de son côté, devra désormais motiver l’application du taux de 80 % par des éléments précis et circonstanciés, et non plus par une formule stéréotypée. Le défaut de motivation sur ce point pourrait constituer un moyen d’irrégularité de la procédure, distinct de la contestation du bien-fondé. La jurisprudence de la Cour de cassation sur les visites domiciliaires, qui impose une motivation concrète du juge autorisant la visite, pourrait utilement être transposée à l’hypothèse de la motivation de la pénalité par l’administration Com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, précité.
B. Les voies de recours et l’office du juge d’appel
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de première instance est lui-même soumis au contrôle de la cour d’appel, puis de la Cour de cassation. La chambre commerciale a précisé, dans l’arrêt du 12 février 2025, que le juge d’appel ne peut se borner à entériner le taux de 80 % sans vérifier concrètement sa proportionnalité. Cette obligation pèse également sur le juge administratif.
La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2026, que le juge peut substituer d’office le taux de 40 % au taux de 80 % « alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens » CAA Marseille, 15 janv. 2026, n° 24MA03290, précité. Cette faculté de substitution d’office, qui relève de l’office du juge de plein contentieux, constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable, qui n’a pas à formuler une demande expresse de réduction pour que le juge y procède.
En pratique, le contribuable a intérêt à solliciter expressément, dans ses écritures, la substitution du taux de 40 % au taux de 80 %, en développant une argumentation circonstanciée sur les éléments justifiant cette modération : absence d’antécédents, bonne foi relative, coopération pendant le contrôle, complexité objective des textes fiscaux en cause, absence d’interposition de personnes ou de structures offshore, finalité économique accessoire de l’opération litigieuse.
La question du cumul des sanctions fiscales et pénales devra également être plaidée devant le juge de l’impôt lorsque des poursuites pénales pour fraude fiscale sont engagées parallèlement. Si la Cour de cassation a jugé que ce cumul n’est pas en soi contraire au principe non bis in idem Com., 18 juin 2025, n° 24-17.436, précité, elle n’a pas exclu que le juge de l’impôt puisse en tenir compte pour moduler la sanction fiscale, dans le cadre de son contrôle concret de proportionnalité.
La même logique s’applique au cumul des pénalités fiscales entre elles. L’article 1729 du CGI prévoit des taux distincts pour le manquement délibéré (40 %), l’abus de droit (80 %) et les manœuvres frauduleuses (80 %). Le juge devra vérifier que l’administration n’a pas appliqué cumulativement ces majorations de manière disproportionnée, au regard de la gravité globale des manquements reprochés. La charge de la preuve du caractère proportionné incombe à l’administration, conformément à l’article L. 195 A du LPF BOI-CTX-DG-20-20-30, § 240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1970-PGP.html.
Conclusion
L’arrêt du 12 février 2025 marque une étape importante dans la soumission des sanctions fiscales au principe de proportionnalité. Il impose au juge judiciaire de l’impôt un office renouvelé, qui dépasse le simple contrôle de qualification pour embrasser une appréciation concrète de l’adéquation de la sanction aux faits de l’espèce. Cette évolution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, offre aux contribuables une voie de contestation nouvelle, particulièrement dans les dossiers où la majoration de 80 % apparaît excessive au regard des circonstances.
Les contours exacts de ce contrôle restent à dessiner. La jurisprudence à venir devra préciser les critères de proportionnalité et leur articulation avec les autres garanties procédurales. Mais une chose est acquise : l’époque de l’application quasi-automatique du taux de 80 % est révolue. Le juge de l’impôt est désormais tenu de motiver concrètement le taux de la sanction, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Il est vivement recommandé aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification sur le fondement de l’article L. 64 du LPF de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste dès la réception de la proposition de rectification. La stratégie de défense doit intégrer, dès ce stade, l’argumentation sur la proportionnalité des pénalités encourues, qui constitue désormais un moyen autonome de contestation.
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