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Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales : l’émergence d’un office de pleine juridiction du juge de l’impôt

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Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales : l’émergence d’un office de pleine juridiction du juge de l’impôt

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Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales : l’émergence d’un office de pleine juridiction du juge de l’impôt

La proportionnalité des sanctions fiscales connaît, depuis deux ans, une mutation profonde. Longtemps cantonné à un contrôle abstrait de l’adéquation entre la pénalité encourue et le texte qui la prévoit, le juge de l’impôt se voit désormais imposer, par les juridictions suprêmes et le Conseil constitutionnel, une vérification concrète de l’adéquation de la sanction au comportement du contribuable. Cette évolution, qui trouve sa source dans la triple influence du droit constitutionnel, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, consacre l’émergence d’un véritable office de pleine juridiction du juge en matière de pénalités fiscales.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025 constitue à cet égard un jalon essentiel. Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour énonce qu’« un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin). La cassation prononcée au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l’espèce » traduit l’exigence nouvelle d’un contrôle in concreto, qui dépasse la simple vérification formelle de la base légale.

Cette exigence s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui concerne tant le juge judiciaire que le juge administratif, et qui interroge la nature même de la sanction fiscale. L’étude de cette double évolution, sur le terrain de la proportionnalité intrinsèque de la pénalité fiscale (I) puis sur celui de l’articulation du contrôle de proportionnalité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles en cas de cumul de sanctions (II), permet de mesurer l’ampleur de la transformation à l’œuvre.

I. La consécration d’un contrôle concret de proportionnalité de la pénalité fiscale

A. L’obligation prétorienne de vérification circonstanciée par le juge

L’arrêt du 12 février 2025 s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 6, § 1, de la Convention. La Cour de Strasbourg juge en effet de manière constante que, lorsqu’une sanction administrative présente un caractère pénal au sens autonome de la Convention, le justiciable doit disposer d’un recours de pleine juridiction devant un tribunal indépendant et impartial, lui permettant de contester tant le principe que le montant de la sanction.

La chambre commerciale transpose ce principe à la matière fiscale avec une netteté inédite. La formule employée — le juge « doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » — consacre un contrôle concret qui s’émancipe du seul cadre légal pour s’attacher aux circonstances particulières de la cause. Il ne suffit plus au juge de constater que l’administration a appliqué le taux de majoration prévu par la loi ; il lui incombe désormais d’apprécier si ce taux est proportionné à la gravité réelle des agissements reprochés.

Cette obligation procédurale, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation pour défaut de base légale, transforme substantiellement l’office du juge de l’impôt. Elle l’investit d’un pouvoir de modulation qui s’apparente, dans son principe, à celui reconnu au juge pénal par l’article 132-1 du code pénal. La portée de cette évolution est considérable : elle permet au juge, saisi d’une demande en ce sens, de réduire la pénalité fiscale en deçà du taux légalement prévu lorsque les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’application de ce taux dans toute sa rigueur.

La doctrine administrative elle-même reconnaît la dualité des sanctions en matière fiscale. Le BOFiP rappelle ainsi que « les pénalités fiscales correspondent d’une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs » (BOFIP, CF-INF, 27 juin 2019, § 1). Cette dualité, qui fonde l’autonomie des deux ordres de sanction, justifie que le contrôle juridictionnel sur les premières soit aligné, dans son intensité, sur celui qui prévaut pour les secondes.

B. Les critères substantiels de l’appréciation concrète

L’arrêt du 12 février 2025 n’énumère pas exhaustivement les critères que le juge doit prendre en considération pour apprécier la proportionnalité de la sanction. La cassation prononcée révèle cependant, en creux, la méthode attendue : la cour d’appel avait simplement constaté que « l’administration a calculé la majoration prévue par l’article 1729 du code général des impôts et destinée à sanctionner les agissements reprochés au contribuable, auteur d’un abus de droit » et que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis ». Ce double constat, purement formel, est jugé insuffisant.

Il se déduit de cette censure que le juge doit, au minimum, identifier les circonstances propres au comportement du contribuable qui justifient — ou non — l’application du taux de majoration retenu par l’administration. Parmi ces circonstances figurent notamment la nature et la gravité des manquements, la situation personnelle du contribuable, sa bonne ou mauvaise foi, l’existence éventuelle de circonstances atténuantes, la proportion des droits éludés par rapport aux revenus déclarés, ou encore le caractère isolé ou répété des manquements reprochés.

Cette exigence de motivation concrète rejoint celle imposée au juge pénal en matière de cumul de sanctions. La chambre criminelle a en effet jugé, dans son arrêt du 22 mars 2023, que le juge pénal doit vérifier « que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » et que « la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin). La symétrie des formulations entre les deux chambres de la Cour de cassation est remarquable et témoigne d’une conception unitaire de l’office du juge face à la sanction.

Le BOFiP relatif aux infractions et sanctions pénales confirme d’ailleurs que « les sanctions pénales sont applicables indépendamment des sanctions fiscales (majorations pour défaut de dépôt dans les délais, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, amendes fiscales), sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem qui interdit que les mêmes faits puissent être sanctionnés deux fois » (BOFIP, CF-INF-40-10-10-50, 27 juin 2019, § 20). Cette position de l’administration, qui affirme le principe du non-cumul des sanctions, doit désormais être conciliée avec l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalité.

II. L’articulation du contrôle de proportionnalité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles

A. Le cadre constitutionnel issu des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel

Le contrôle concret de proportionnalité consacré par la chambre commerciale le 12 février 2025 ne peut être compris sans référence au cadre constitutionnel dans lequel il s’inscrit. Le Conseil constitutionnel a en effet progressivement élaboré, par ses réserves d’interprétation, un corpus de principes qui encadrent le pouvoir de sanction de l’administration fiscale et l’office du juge.

Par ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne sauraient, « sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, permettre que le contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif autre que les vices de forme, puisse être condamné pour fraude fiscale ». Il a également énoncé la réserve selon laquelle le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre des deux procédures, pénale et fiscale, ne saurait excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Ces réserves, qui s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution, ont été complétées par la décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, qui a étendu la portée du principe de proportionnalité aux sanctions pour omission déclarative prévues par l’article 1728 du code général des impôts.

Le Conseil d’État a tiré les conséquences de ces réserves dans un arrêt du 5 février 2024, en énonçant qu’« il appartient au juge de l’impôt, saisi d’une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, sur le fondement de l’article 1741 du même code, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale devenue définitive de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre de ce contribuable à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui » (CE, 5 fév. 2024, n° 472284, publié au recueil Lebon).

Cette formulation, qui s’impose au juge « le cas échéant d’office », consacre une obligation positive qui transcende la simple faculté et investit le juge d’un véritable pouvoir de régulation des sanctions fiscales au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines.

Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans un arrêt du 15 avril 2025, en rappelant la portée de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 : « lorsqu’une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité des peines implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » (CE, 15 avril 2025, n° 470382). L’arrêt précise toutefois que ce contrôle ne s’impose que lorsque le contribuable a été condamné « à raison des mêmes faits », ce qui suppose une identité d’objet entre la sanction fiscale et la sanction pénale.

La jurisprudence administrative a également précisé les contours du plafonnement constitutionnel. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé que « le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues », en précisant que « la même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux » (CAA Versailles, 7e ch., 13 juin 2019, n° 17VE03630).

B. L’influence du droit européen et conventionnel sur l’office du juge national

À l’encadrement constitutionnel s’ajoute l’influence déterminante du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, qui contribuent à densifier l’office du juge de l’impôt.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a intégré les exigences du droit de l’Union dans son contrôle du cumul de sanctions. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 5 mai 2022 (C-570/20), que le droit fondamental garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux « s’oppose à une réglementation nationale de lutte contre la fraude à la TVA qui n’assure pas, dans le cas où le cumul de poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée ».

Tirant les conséquences de cette décision, la chambre criminelle a énoncé que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du code général des impôts doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, précité). Cette exigence, qui dépasse le simple plafonnement arithmétique pour imposer une appréciation globale de la « charge finale », constitue un approfondissement significatif du contrôle de proportionnalité.

La chambre criminelle a toutefois marqué les limites du champ d’application de ces exigences renforcées. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, elle a jugé que ces exigences « ne s’imposent pas lorsque le prévenu est poursuivi uniquement pour des faits de fraude fiscale concernant des impôts qui ne sont pas soumis au droit de l’Union », au motif que « l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, dont elles découlent, n’est pas applicable » et que « l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui, selon la réserve émise par la France ne trouve à s’appliquer que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, ne saurait, le cas échéant, imposer des conditions particulières au cumul de sanctions pénale et fiscale, qui relèvent de deux ordres de juridiction distincts » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin).

Cette distinction entre le champ du droit de l’Union — applicable aux seuls impôts entrant dans son périmètre, au premier rang desquels la TVA — et celui du droit interne pur — qui régit les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune — crée une dualité de standards de protection qui n’est pas sans susciter des interrogations. Le contribuable poursuivi pour fraude à la TVA bénéficie ainsi d’un contrôle de proportionnalité renforcé, incluant l’exigence de prévisibilité du cumul et l’appréciation de la charge finale, tandis que celui poursuivi pour fraude aux seuls impôts directs reste soumis au seul standard constitutionnel.

Le Conseil d’État, pour sa part, a rappelé que « la règle non bis in idem, telle qu’elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, et n’interdit ainsi pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif » (CE, 5 fév. 2024, n° 472284, précité).

Cette architecture à trois niveaux — constitutionnel, conventionnel et européen — confère au contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales une complexité qui en fait un terrain d’élection pour le contentieux stratégique. La convergence des standards, sous l’impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, dessine néanmoins une tendance lourde : l’affirmation d’un office de pleine juridiction du juge de l’impôt en matière de sanctions fiscales.

L’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025, en rattachant directement l’exigence d’un contrôle concret de proportionnalité à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, franchit une étape supplémentaire dans cette direction. Il ne limite pas le contrôle au seul cas du cumul de sanctions, mais l’étend à toute pénalité fiscale, quelle que soit la procédure dont elle procède. Cette extension du champ du contrôle de proportionnalité, qui trouve son fondement dans le droit au procès équitable, est susceptible de concerner l’ensemble des majorations prévues par le code général des impôts : majoration pour manquement délibéré (40 %), pour manœuvres frauduleuses (80 %), pour abus de droit (80 %), comme pour activité occulte (80 %).

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 novembre 2022, a d’ailleurs rappelé que les dispositions du code général des impôts relatives aux majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses doivent être appliquées « conformément aux décisions du juge constitutionnel en matière de cumul de sanctions » (CAA Nancy, 2e ch., 10 nov. 2022, n° 20NC02804). La juridiction nantaise, dans une décision plus récente, a également fait application de la réserve issue de la décision n° 2018-745 QPC pour contrôler le montant global des sanctions prononcées à l’encontre d’un contribuable ayant fait l’objet de poursuites pénales parallèles (CAA Nantes, 1re ch., 2026, n° 25NT02050).

Le BOFiP relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs confirme que « les majorations sont fonction de la nature et de la gravité des infractions commises » et que leur taux « varie selon les impôts et les infractions concernées » (BOFIP, CF-INF-20-10-20, 25 mars 2026, § 20). Cette modulation légale, loin d’épuiser l’exigence de proportionnalité, constitue le socle à partir duquel le juge exerce son contrôle concret.

Conclusion

La jurisprudence récente marque un tournant dans l’office du juge de l’impôt en matière de sanctions fiscales. Le contrôle abstrait de la base légale cède la place à un contrôle concret de proportionnalité, qui impose au juge de vérifier, au regard des circonstances particulières de chaque espèce, que la sanction infligée par l’administration n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à la répression du manquement constaté.

Cette évolution, portée par la convergence des standards constitutionnel, conventionnel et européen, consacre un alignement progressif du contentieux des pénalités fiscales sur le modèle du recours de pleine juridiction. Elle offre aux contribuables un levier contentieux puissant pour contester non seulement le principe mais aussi le quantum des majorations qui leur sont appliquées.

L’arrêt du 12 février 2025 de la chambre commerciale, en rattachant cette exigence à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en élargit considérablement la portée et en fait un standard de contrôle autonome, applicable à l’ensemble des pénalités fiscales, indépendamment de toute hypothèse de cumul avec des poursuites pénales. Il confirme que la matière fiscale, longtemps considérée comme un domaine de compétence liée de l’administration, relève désormais pleinement du contrôle de proportionnalité exercé par le juge.

Pour le praticien, cette évolution commande de systématiser, dans toute réclamation contentieuse dirigée contre des pénalités fiscales, un moyen tiré de la disproportion de la sanction au regard des circonstances de l’espèce. Ce moyen, qui doit être assorti d’une argumentation circonstanciée détaillant les éléments propres au comportement du contribuable, constitue désormais un standard de défense dont l’absence pourrait être reprochée au titre du devoir de conseil.

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