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Contrôle SACEM dans votre commerce : contester la facture, régulariser et éviter la contrefaçon en 2026

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Contrôle SACEM dans votre commerce : contester la facture, régulariser et éviter la contrefaçon en 2026

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Un agent se présente dans votre boutique, votre restaurant ou votre salon de coiffure, constate que de la musique est diffusée, puis quelques semaines plus tard une facture arrive, parfois suivie d’une mise en demeure qui réclame plusieurs années de redevances et des pénalités. Le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné en référé un exploitant de résidences de tourisme à payer à titre provisionnel 83.882,95 euros de rémunération équitable et de pénalités pour des téléviseurs mis à disposition dans ses logements. Cette ordonnance rappelle une réalité que beaucoup de commerçants découvrent trop tard : diffuser de la musique dans un lieu ouvert au public déclenche deux créances distinctes, les droits d’auteur collectés par la Sacem et la rémunération équitable collectée par la Spré, et l’addition peut devenir très lourde après plusieurs années sans contrat.

Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que l’abonnement à une plateforme de streaming, la redevance payée pour la radio ou un catalogue présenté comme libre de droits suffit à régler la question. Dans la plupart des cas, c’est faux. La diffusion dans un commerce est une représentation au sens du code de la propriété intellectuelle, elle exige une autorisation préalable, et la Cour de cassation a jugé que le procédé technique utilisé ne change rien à l’analyse. Ignorer la mise en demeure expose le commerçant à une assignation en référé, à des pénalités contractuelles et, dans les cas les plus graves, à une action en contrefaçon punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Cet article explique qui doit payer la Sacem et la Spré quand de la musique est diffusée dans un commerce, comment la facture est calculée et quels points contrôler ligne par ligne, comment répondre à un contrôle ou à une mise en demeure sans aggraver la facture, et comment régulariser durablement votre établissement à Paris et en Île-de-France, avec les pièces à réunir, les erreurs à éviter et les voies de recours devant le tribunal judiciaire. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance, sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 dans l’affaire Storever et sur l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026 dans l’affaire Spré contre Goelia.

I. Pourquoi votre commerce reçoit une facture Sacem et Spré et ce qu’elle recouvre vraiment

A. Qui doit payer la Sacem et la Spré quand on diffuse de la musique dans son commerce ?

La règle de départ tient en une phrase du code : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : », et le texte vise ensuite la récitation publique, l’exécution lyrique, la présentation publique et la transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Diffuser une radio, une playlist, une chaîne de télévision ou une plateforme de streaming dans une boutique, un restaurant, un salon ou un hall d’accueil constitue donc une représentation, peu importe que la musique serve seulement d’ambiance. Le corollaire est immédiat : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. », selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Sans autorisation, la diffusion dans votre commerce est illicite dès le premier jour.

La deuxième créance, souvent méconnue, porte sur les droits voisins, c’est-à-dire les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Le code prévoit que « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle », selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette formule crée une licence légale : l’artiste et le producteur ne peuvent pas interdire la diffusion, mais toute utilisation dans un lieu public ouvre droit à une rémunération équitable versée par la personne qui utilise le phonogramme, assise sur les recettes d’exploitation ou évaluée forfaitairement, et répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs. Concrètement, dès que des titres du commerce passent dans vos enceintes, vous devez la rémunération équitable en plus des droits d’auteur.

La Sacem et la Spré sont les deux visages de cette double créance. La Sacem gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs, tandis que la Société pour la perception de la rémunération équitable, la Spré, perçoit la rémunération des droits voisins pour le compte des ayants droit. La loi définit ces organismes comme « Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits », selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, et précise que « La rémunération prévue à l’article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III. », selon l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle. En pratique, la Spré a donné mandat à la Sacem pour facturer la rémunération équitable aux établissements sonorisés, de sorte que vous recevez deux factures issues d’une seule déclaration : l’une au titre du droit d’auteur, l’autre au titre des droits voisins.

La jurisprudence a verrouillé les échappatoires les plus courantes. Dans l’affaire Storever, une société fournissait aux magasins Tapis Saint-Maclou un programme musical présenté comme libre de tous droits de diffusion, puis contestait l’application de la rémunération équitable. La Cour de cassation a rejeté les pourvois par un arrêt du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.211, publié au Bulletin, consultable sur la décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, n° 18-21.211. La Cour a retenu que « lesdits phonogrammes avaient été transmis auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Tapis Saint-Maclou, de sorte qu’était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». Ni le boîtier technique, ni la plateforme, ni l’étiquette commerciale du catalogue ne font disparaître la communication au public : si des clients indéterminés entendent la musique dans votre établissement, la rémunération est due.

Le même raisonnement s’applique aux téléviseurs mis à disposition de la clientèle. Dans l’ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la jurisprudence française et européenne qualifie de communication au public la mise à disposition de téléviseurs dans les chambres d’hôtel, en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 mars 2012, affaire C-162/10, et l’arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.022, ainsi que des jugements rendus pour des résidences de tourisme. L’exploitant qui avait signé avec la Sacem un contrat général de représentation pour diffuser de la musique dans ses appartements au moyen d’un téléviseur a été jugé également débiteur de la redevance équitable : Le tribunal en a déduit que la société, déjà débitrice des droits d’auteur pour cette diffusion, devait également la redevance équitable sur les droits voisins pour la même utilisation, calculée par référence à ces droits en application de l’article L. 214-1. Autrement dit, payer la Sacem ne solde jamais la Spré : les deux créances naissent du même acte de diffusion mais rémunèrent des titulaires différents. Pour une présentation générale de la matière et des recours contre les copies et exploitations non autorisées, la page du cabinet consacrée à la propriété intellectuelle décrit l’accompagnement proposé.

B. Comment la facture Sacem et Spré est calculée et quels points vérifier ligne par ligne ?

La procédure officielle commence par une autorisation préalable : avant de diffuser de la musique au moyen d’une radio, d’une télévision ou d’une plateforme de streaming, l’exploitant doit demander une autorisation de diffusion publique et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem, directement en ligne ou auprès d’une délégation régionale, selon la fiche officielle Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) du site Entreprendre.Service-Public. Ce contrat est conclu pour un an et reconduit tacitement, puis donne lieu à deux factures, l’une pour la Sacem et l’autre pour la Spré, à régler dans les vingt-cinq jours. Retenez ce point de départ : sans déclaration préalable, chaque année d’exploitation sans contrat devient une année de rappel le jour du contrôle, avec pénalités.

Les tarifs Sacem obéissent à une logique forfaitaire propre à chaque secteur, cafés et restaurants, commerces de détail, salons de coiffure, agences ouvertes au public, restauration rapide, établissements à ambiance musicale. Le montant dépend de l’activité, de l’importance de l’établissement, surface, nombre de places, équipements, et de la zone de chalandise, avec un forfait particulier appliqué aux établissements situés à Paris. Deux règles méconnues méritent l’attention des petits commerces : l’exploitant qui utilise un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire et sans lecteur de supports sonores ou audiovisuels bénéficie d’un abattement de cinquante pour cent, tandis que l’utilisation de deux appareils ou plus dans la même salle, par exemple une télévision et une chaîne hi-fi, majore le forfait de cinquante pour cent, sauf si l’un des deux appareils est un simple récepteur radio. Vérifiez donc l’inventaire exact des appareils retenu par l’agent : un poste compté en trop ou un haut-parleur oublié dans la déclaration fausse le forfait dans un sens ou dans l’autre.

La facture Spré suit sa propre grille mais reste adossée aux droits d’auteur. Dans l’affaire Goelia, la Spré expliquait que la rémunération équitable représentait soixante-cinq pour cent des montants payés au titre du droit d’auteur, et le juge a constaté que le montant facturé correspondait soit à l’application du minimum annuel, soit à 65 % des droits d’auteur. Contrôlez ce ratio sur votre facture : si la base droit d’auteur est erronée, la part Spré l’est automatiquement. Contrôlez aussi l’application du minimum annuel, la période de référence indiquée sur chaque facture, l’identification précise de l’établissement concerné quand vous exploitez plusieurs sites, et la ventilation entre redevance et pénalités de retard. Dans l’ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal a jugé la créance suffisamment déterminée grâce aux attestations annuelles établies par la Sacem pour cinquante-trois résidences, faisant apparaître année par année les sommes facturées, combinées aux dernières factures de chaque site, à un relevé de compte et à un tableau récapitulatif. Exigez le même niveau de détail : des factures qui indiquent leur objet, leur période et leur site, faute de quoi la contestation du quantum reste ouverte.

Les pénalités de retard constituent souvent la moitié de la surprise. Le verso des factures Sacem et Spré mentionne en termes lisibles les conséquences d’un non-paiement dans les délais, et le tribunal parisien a relevé que le verso de ces factures mentionne de façon lisible une pénalité de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans pouvoir être inférieure à 10 % des droits exigibles. S’y ajoutent, selon les cas, les pénalités des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code du commerce invoquées par la Spré pour les retards de paiement entre professionnels. Vérifiez les dates d’exigibilité, la mise en demeure préalable et le point de départ des pénalités : une pénalité calculée sur une facture déjà prescrite ou jamais notifiée se conteste pièce par pièce.

Deux idées reçues doivent être écartées définitivement. La première voudrait qu’un abonnement grand public à une plateforme de streaming ou le paiement de la redevance audiovisuelle suffise : un abonnement personnel couvre un usage privé, pas la communication au public dans un commerce, et la Cour de cassation l’a dit sans détour avec la formule du moyen technique indifférent. La seconde voudrait qu’un catalogue présenté comme hors Sacem ou libre de droits éteigne toute dette : la fiche officielle prévient que l’exploitant qui se limite aux musiques dont les auteurs sont décédés depuis plus de soixante-dix ans ou à des catalogues hors gestion collective échappe au contrat Sacem, mais la déclaration préalable auprès de la Sacem reste obligatoire dans tous les cas, car la redevance Spré demeure due dès que des phonogrammes du commerce sont diffusés. L’affaire Storever illustre le piège : le commerçant croyait bénéficier d’un programme libre de droits, il a été condamné à payer 117 826,82 euros à la Spré, et son fournisseur a été condamné à le garantir de l’intégralité des condamnations. Ne vous contentez jamais d’une promesse commerciale : exigez du fournisseur la liste des titres, la preuve du statut de chaque phonogramme et une clause de garantie écrite.

II. Comment répondre à un contrôle ou à une mise en demeure et sécuriser votre établissement à Paris et en Île-de-France

A. Que faire dans les jours qui suivent le contrôle, la lettre ou la mise en demeure de la Sacem ?

Le contrôle se déroule le plus souvent en deux temps : une visite inopinée d’un agent qui constate la diffusion, les appareils et la configuration des lieux, puis un courrier qui propose la régularisation ou réclame directement les années impayées. Ne déchirez rien, ne répondez pas sous la colère et ne coupez pas la musique dans la précipitation en croyant effacer le passé : la créance porte sur les diffusions déjà réalisées, et une coupure brutale prive seulement votre établissement d’ambiance sans éteindre un euro de rappel. Datez chaque document reçu, conservez les enveloppes et les accusés de réception, et notez précisément ce que l’agent a constaté, nombre d’appareils, haut-parleurs, téléviseurs, surfaces, car tout rappel se reconstruira sur ce constat.

Demandez immédiatement le décompte complet et vérifiez-le comme un comptable. Réclamez les factures année par année et site par site, le tarif appliqué avec sa grille, la surface et les appareils retenus, la base droit d’auteur puis le ratio de soixante-cinq pour cent pour la Spré, les dates d’exigibilité et le calcul des pénalités. Comparez avec vos propres pièces : contrat général de représentation si vous en avez un, factures Sacem déjà payées, attestations du fournisseur musical, photos des installations, plans des salles. Dans l’affaire Goelia, la société avait soulevé la prescription et obtenu l’exclusion des créances antérieures au 1er octobre 2020, ce qui a ramené la demande à la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025. Toute année prescrite, toute facture jamais notifiée, toute période où l’établissement était fermé pour travaux ou sans diffusion doit être retirée du décompte, avec justificatifs.

Ne signez aucune reconnaissance de dette globale sans audit préalable. Les engagements signés dans l’urgence, les échéanciers acceptés par téléphone ou les attestations rédigées par l’agent sur place peuvent figer un montant que l’audit aurait réduit. Répondez par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en demandant les pièces manquantes, en contestant les postes erronés et en proposant un calendrier d’examen du dossier. Si un contrat vous liait déjà à la Sacem, produisez-le : dans l’ordonnance parisienne, le juge a relevé que la société n’avait élevé aucune contestation quant au principe de sa dette de droits d’auteur au titre d’un contrat signé en 2017 puis d’un contrat de 2018, et cette reconnaissance a fondé symétriquement la dette de rémunération équitable. Chaque écrit compte dans les deux sens : admettez ce qui est dû, contestez ce qui ne l’est pas, et motivez chaque ligne.

Mesurez le risque judiciaire avant de choisir entre transaction et contentieux. La Spré agit vite et obtient des provisions élevées en référé : 83.882,95 euros de provision et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’affaire Goelia, 117 826,82 euros avec intérêts et capitalisation dans l’affaire Storever. La formule du dispositif parisien mérite d’être lue attentivement : le tribunal a condamné la société Goelia gestion à payer à titre provisionnel 83 882,95 euros au titre de la rémunération équitable et des pénalités de retard dues pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025. Une provision de ce niveau, assortie des dépens, pèse immédiatement sur la trésorerie, même si le fond du litige reste discutable. Le juge des référés écarte en revanche ce qui relève du fond : dans la même ordonnance, la demande de dommages et intérêts provisionnels de la Spré a été rejetée, le préjudice distinct devant être apprécié par le juge du fond. Négocier une transaction peut donc diviser la facture par deux quand le décompte est fragile, tandis que plaider le fond s’impose quand le principe même de l’assujettissement est contestable, par exemple pour des locaux qui ne reçoivent pas de public.

Gardez enfin à l’esprit la frontière pénale. La loi punit la contrefaçon de droits d’auteur en ces termes : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. », selon l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour les droits voisins, le texte dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. », selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée, et une peine d’amende pour le simple défaut de versement de la rémunération due. En pratique, un commerçant de bonne foi qui régularise après un premier contrôle s’expose d’abord au rappel civil et aux pénalités, mais celui qui diffuse pendant des années en connaissance de cause, malgré mises en demeure répétées, prend un risque pénal réel, outre la saisie-contrefaçon et la publication du jugement. Régulariser vite, c’est aussi sortir du champ pénal.

B. Comment régulariser et défendre votre dossier à Paris et en Île-de-France : contrat, preuves et tribunal compétent ?

La régularisation commence par la déclaration préalable et le contrat général de représentation. Effectuez la demande d’autorisation auprès de la délégation régionale compétente ou en ligne, décrivez fidèlement l’activité, la surface sonorisée, le nombre et la nature des appareils, les téléviseurs mis à disposition de la clientèle, les zones d’ambiance musicale, et conservez la preuve datée de la déclaration. Le contrat annuel reconductible fixe le cadre, mais c’est la déclaration exacte qui fixe le montant : toute omission, un étage sonorisé non déclaré, une terrasse équipée l’été, un second établissement ouvert en cours d’année, ressurgira au prochain contrôle avec rappel et pénalités. À Paris, anticipez le forfait particulier applicable aux établissements de la capitale et la densité des contrôles dans les zones commerçantes : un dossier parisien approximatif coûte plus cher qu’ailleurs, car les barèmes tiennent compte de la zone de chalandise et les agents concentrent leurs visites sur les quartiers à forte densité commerciale.

Construisez ensuite un dossier de preuves qui tient devant le juge. Rassemblez le contrat signé et ses avenants, toutes les factures Sacem et Spré avec leurs versos mentionnant les pénalités, les preuves de paiement, les échanges avec la délégation régionale, les constats de l’agent annotés de vos observations, les photographies datées des installations, les plans des locaux distinguant zones sonorisées et zones silencieuses, les attestations du prestataire musical avec la liste des titres et la justification de leur statut, les périodes de fermeture pour travaux avec les factures d’artisans, et les changements d’exploitant avec les actes de cession. L’ordonnance du 11 mars 2026 montre le standard probatoire attendu : attestations annuelles de la Sacem site par site, dernières factures de chacun des cinquante-trois établissements, relevé de compte et tableau récapitulatif. Un exploitant qui produit un dossier de ce niveau conteste utilement chaque année et chaque site ; celui qui n’apporte que des affirmations générales paie le décompte adverse.

Tirez la leçon de l’affaire Storever dans vos relations avec les fournisseurs. Si un prestataire vous vend un boîtier, une playlist ou un catalogue présenté comme libre de droits, exigez un engagement écrit qui garantit l’absence de redevance Sacem et Spré, définit la liste des oeuvres concernées, prévoit la fourniture des justificatifs titre par titre, et stipule une garantie qui vous couvre de toute réclamation des organismes de gestion collective, avec résiliation du contrat aux torts du fournisseur en cas de réclamation fondée. Dans l’affaire jugée en 2019, le contrat du 5 février 2009 promettait un programme musical libre de tous droits de diffusion, la société Tapis Saint-Maclou a été condamnée à payer la rémunération équitable, la société Storever France a été condamnée à la garantir de l’intégralité des condamnations, et la résolution du contrat a été prononcée aux torts du fournisseur. Sans clause de garantie, le commerçant paie deux fois : la redevance aux organismes et le contrat au fournisseur ; avec une clause bien rédigée, il reporte la charge sur le vendeur de fausse tranquillité.

Choisissez la juridiction et la voie procédurale adaptées. La loi réserve le contentieux de la propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. », selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour un établissement parisien ou francilien, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, constitue le juge naturel, et la cour d’appel de Paris statue sur les recours. Face à une assignation en référé, préparez l’audience comme un mini-procès du quantum : tableau année par année, factures, preuves de paiement, prescription, contestations du décompte, car le juge des référés condamne provisionnellement à hauteur de la créance non sérieusement contestable. Au fond, disputez le principe quand il est discutable, locaux sans accès du public, diffusion strictement privée, phonogrammes véritablement hors répertoire, et sollicitez l’expertise ou la communication des grilles tarifaires et des attestations détaillées.

Les établissements d’Île-de-France présentent des configurations qui appellent un traitement sur mesure. Les restaurants avec terrasses sonorisées l’été, les salles de sport avec plusieurs salles et des cours en musique, les hôtels et résidences de tourisme avec téléviseurs dans les chambres, les salons de coiffure avec un poste par fauteuil, les commerces multi-sites répartis entre Paris et la petite couronne : chaque configuration modifie le forfait, le nombre d’appareils comptés et la qualification des espaces. Déclarez chaque site séparément, photographiez chaque installation, et vérifiez que la grille appliquée correspond à l’activité réelle de chaque établissement, car l’application d’une grille café-restaurant à un commerce de détail, ou l’oubli de l’abattement pour poste radio unique, fausse durablement la facture. Les exploitants franciliens multi-sites ont intérêt à centraliser leurs contrats, leurs factures et leurs preuves de paiement dans un tableau unique tenu à jour, site par site et année par année : le jour du contrôle, ce tableau vaut de l’or, et le jour de l’audience, il fait la différence entre une provision massive et une créance ramenée à sa juste mesure.

Conclusion

La facture Sacem et Spré n’est ni une taxe arbitraire ni une fatalité : c’est la contrepartie légale de la communication au public d’oeuvres et de phonogrammes dans votre établissement, avec deux créances distinctes, deux factures et des pénalités qui s’accumulent vite. Le droit applicable est limpide depuis les textes vérifiés et les décisions rendues : toute diffusion dans un lieu ouvert au public exige une autorisation préalable, la rémunération équitable est due indépendamment du procédé technique, payer le droit d’auteur ne solde pas les droits voisins, et les promesses commerciales de catalogues libres de droits ne protègent que si elles sont garanties par écrit. Les montants jugés en 2019 et en 2026, 117 826,82 euros dans l’affaire Storever, 83.882,95 euros de provision dans l’affaire Goelia, montrent que l’addition de plusieurs années sans contrat dépasse vite le coût d’une régularisation immédiate. Face au contrôle, la méthode gagnante tient en quatre gestes : conserver et dater chaque document, exiger un décompte complet et le vérifier ligne par ligne, répondre par écrit sans reconnaissance précipitée, puis déclarer, contractualiser et documenter chaque site. Les commerçants parisiens et franciliens, soumis au forfait de la capitale et à des contrôles fréquents, ont tout intérêt à faire auditer leurs factures et leurs installations avant l’assignation, car un dossier précis divise la facture pendant qu’un dossier vide la subit.

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