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Contrôle technique voiture électrique : contre-visite pour les freins, délai et recours contre le vendeur

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle technique voiture électrique : contre-visite pour les freins, délai et recours contre le vendeur

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Le TÜV-Verband, qui fédère les organismes allemands chargés des inspections périodiques des voitures, vient de présenter son rapport annuel, le « TÜV-Report 2027 ». Selon le compte rendu qu’en ont fait le 18 novembre 2026 le club automobile allemand ADAC et le site spécialisé ecomento, l’étude repose sur environ 9,7 millions d’inspections de voitures particulières réalisées entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, et 20,9 % des véhicules contrôlés y présentaient des défauts importants ou dangereux. Le chiffre qui a fait bondir les recherches en Allemagne concerne les voitures électriques : parmi les modèles âgés de deux à trois ans, les trois derniers rangs du classement sont occupés par des voitures électriques, avec des défauts relevés surtout sur les freins, les suspensions d’essieux et l’éclairage. Les deux explications avancées, rapportées par ces médias, sont techniques : la récupération d’énergie au freinage sollicite moins les freins mécaniques, ce qui peut favoriser la corrosion des disques, et le poids plus élevé de ces voitures charge davantage les trains roulants. Ces chiffres sont allemands et ne décrivent pas le parc français. Mais la question se pose dans les mêmes termes à chaque propriétaire ou acheteur d’une voiture électrique en France : que vérifie le contrôle technique, dans quel délai faut-il repasser après une contre-visite, et qui paie lorsqu’une voiture achetée d’occasion est recalée pour ses freins ou ses essieux quelques mois après la vente ? La première partie présente les règles françaises du contrôle technique applicables à une voiture électrique et le régime de la contre-visite ; la seconde, les recours de l’acheteur contre le vendeur et, plus rarement, contre le centre de contrôle.

I. Contrôle technique voiture électrique : ce que vérifie le contrôleur et quand la contre-visite s’impose

Les textes français consultés pour cet article ne créent pas de contrôle technique propre aux voitures électriques. Le calendrier de l’article R. 323-22 du code de la route s’applique aux « véhicules légers », que l’article R. 323-6 définit par leur poids total autorisé en charge, inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et par leur catégorie M1 ou N1, sans distinguer selon l’énergie. Une citadine ou un SUV électrique suivent donc les mêmes échéances qu’un véhicule à essence ou diesel, et passent devant un contrôleur agréé selon la même grille de points de contrôle, fixée par l’arrêté du 18 juin 1991. Ce sont les défauts qui diffèrent, pas les règles. Pour un propriétaire comme pour un acheteur, trois questions se suivent : quand le contrôle est-il dû, que regarde-t-il exactement, et que se passe-t-il lorsqu’il se termine par un résultat défavorable ?

A. Contrôle technique d’une voiture électrique : quand le passer et ce que le contrôleur regarde

Le principe figure à l’article R. 323-1 du code de la route : « Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. » Le même texte précise que « Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. » C’est donc au propriétaire, et non au constructeur ou au réseau de concession, de prendre rendez-vous et de payer le contrôle, même lorsque la voiture est encore couverte par une garantie commerciale.

Le calendrier est fixé par l’article R. 323-22 du code de la route. Les véhicules légers doivent faire l’objet d’un premier contrôle « dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis d’un contrôle périodique « renouvelé tous les deux ans ». Le même article R. 323-22 impose un contrôle « Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans », dont sont dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la demande de nouveau certificat d’immatriculation. Selon ce même article R. 323-22, une voiture électrique neuve passe donc son premier contrôle au cours des six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de sa première mise en circulation ; l’échéance revient ensuite tous les deux ans, et une revente impose de disposer d’un contrôle récent.

Depuis le 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur de sa rédaction actuelle, l’article R. 323-1 comporte une vérification qui intéresse aussi les propriétaires de voitures électriques : « Les opérations de contrôle technique identifient, sur la base des informations fournies par les constructeurs ou leurs mandataires, les véhicules concernés par une campagne de rappel conformément à l’article R. 321-28 et non encore rappelés. » L’article 1er de l’arrêté du 18 juin 1991 en tire la conséquence pour les rappels les plus graves : lorsque le constructeur a demandé aux propriétaires de cesser immédiatement d’utiliser certains véhicules, ceux-ci « sont mis en contre-visite sur la base de la défaillance critique 0.7.1. a. 3. de l’annexe I ». Un propriétaire qui a ignoré un courrier de rappel peut donc découvrir le problème au moment du contrôle, avec un résultat défavorable qui ne tient pas à l’usure de sa voiture mais à une intervention non réalisée.

Le même article 1er rappelle une règle souvent oubliée : « Ces contrôles techniques n’exonèrent pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application. » Un procès-verbal favorable n’est pas un certificat de bon état pour deux ans. Il constate l’état de la voiture le jour du passage, sur les points que le texte énumère, et rien de plus.

Ces points figurent à l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991, qui les répartit par fonctions : identification du véhicule, équipements de freinage, direction, visibilité, feux et équipements électriques, essieux, roues, pneus et suspension, châssis, autre matériel et nuisances. L’annexe précise la méthode : « Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant. » Dans la version de l’annexe consultée le 19 novembre 2026, la batterie de traction n’est mentionnée qu’à cet endroit, pour autoriser l’accès à son coffre : le texte ne prévoit aucune mesure de sa capacité restante ni de son état de santé. Le débat existe aussi en Allemagne : selon ecomento, le TÜV-Verband relève que la batterie haute tension n’y fait l’objet, pour l’essentiel, que d’un examen visuel lors de l’inspection, et demande des essais supplémentaires sur la sécurité électrique du système haute tension.

Pour l’acheteur d’une voiture électrique d’occasion, la conséquence pratique est simple : le procès-verbal de contrôle technique renseigne sur les freins, la direction, les trains roulants, l’éclairage et la structure, mais il ne dit rien de l’autonomie que la batterie permettra encore. Les textes consultés pour cet article n’imposent pas au vendeur de remettre un diagnostic de batterie ; un tel document, lorsqu’il existe, relève de la négociation entre les parties et peut ensuite servir de référence en cas de litige sur la conformité de la voiture.

Le défaut de contrôle est sanctionné. Selon l’article R. 323-1, le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’immobilisation peut être prescrite, et le texte ajoute que, « dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite ». Les questions de sanction, d’immobilisation et de fourrière relèvent du droit routier, distinct du litige commercial qui oppose l’acheteur à son vendeur.

B. Contre-visite contrôle technique : délai de deux mois, défaillance critique et freins corrodés

L’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 classe les défauts en trois niveaux. Les défaillances mineures n’ont « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ». Les défaillances majeures sont celles « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ». Les défaillances critiques constituent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière » ou ont une incidence grave sur l’environnement. Le résultat du contrôle suit cette gradation : favorable en l’absence de défaillance majeure et critique, défavorable pour défaillances majeures dans le cas contraire, défavorable pour défaillances critiques dès qu’une seule est constatée.

Les conséquences ne sont pas les mêmes. En cas de défaillance majeure, le même article 7 prévoit que « la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ». En cas de défaillance critique, « la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle ». Dans les deux hypothèses, la contre-visite est obligatoire, et l’article 7 fixe sa limite : « Tout résultat défavorable entraîne l’obligation de réalisation d’une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l’article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. » Passé ces deux mois, il ne s’agit plus d’une simple contre-visite portant sur les points défaillants, mais d’un contrôle complet à recommencer.

L’article 8 de l’arrêté règle le cas, fréquent avec les freins, d’une réparation insuffisante : si les points contrôlés présentent encore des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite « est à réaliser dans la limite du délai de deux mois à compter du contrôle technique périodique ». Le délai ne repart donc pas à zéro à chaque passage. Le même article permet de faire la contre-visite dans un autre centre que celui du premier contrôle, une copie du contrôle défavorable étant alors archivée avec le nouveau procès-verbal. Il prévoit aussi que, lorsque l’original du procès-verbal défavorable ne peut être présenté et que ses données informatiques ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle périodique. Conserver le procès-verbal original n’est donc pas une formalité.

Lorsque la contre-visite est favorable, sa validité ne court pas à partir du jour où elle est passée. L’article 4 de l’arrêté dispose que « la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite ». Le calendrier de la voiture reste ainsi calé sur la date du premier passage.

Les défauts de freinage relevés dans le rapport allemand ont leur traduction exacte dans la grille française. L’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 classe en défaillance majeure le « Disque ou tambour usé » et en défaillance critique le « Disque ou tambour excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé ou cassé ». Pour le système de freinage complet, elle classe en défaillance majeure les « Dispositifs endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage », et en défaillance critique la même situation lorsqu’elle s’accompagne de performances de freinage réduites. Les conduites de frein présentant un « Endommagement ou corrosion excessive » relèvent elles aussi d’une défaillance majeure. La corrosion des disques, que le TÜV-Verband associe selon ecomento à la moindre sollicitation des freins mécaniques sur les voitures électriques, peut donc conduire en France à une contre-visite, voire, si le freinage est dégradé, à un résultat défavorable pour défaillance critique.

Les écarts mesurés en Allemagne montrent que ces défauts ne sont pas marginaux pour certains modèles. Toujours selon ecomento, pour l’un des modèles électriques étudiés dans la classe des deux à trois ans, 10,3 % des véhicules contrôlés présentaient un défaut de disques de frein, contre 1,0 % en moyenne pour la même classe d’âge ; pour un autre, les articulations de suspension d’essieu étaient signalées 24 fois plus souvent que pour les véhicules comparables. Le même média souligne que l’énergie de propulsion ne suffit pas à expliquer ces écarts : la conception et la durabilité des pièces jouent aussi. Pour un propriétaire français, ces chiffres ne valent pas preuve dans un litige, mais ils expliquent pourquoi une voiture électrique peu kilométrée peut ressortir d’un contrôle avec une contre-visite sur les freins.

En pratique, le procès-verbal remis à l’issue du contrôle est la pièce centrale. L’article 6 de l’arrêté prévoit qu’il « décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais », et qu’une copie est archivée par le centre et consultable pendant au moins quatre ans. Ce document, joint aux factures de réparation, servira à dater l’apparition du défaut si la voiture vient d’être achetée. Avant de faire réparer une voiture achetée depuis peu, l’acheteur a intérêt à conserver les pièces remplacées et à faire constater l’état des freins, car la réparation fait disparaître l’objet du débat avec le vendeur.

II. Voiture électrique d’occasion recalée au contrôle technique : quels recours contre le vendeur ?

Le contrôle technique joue un rôle avant même la vente. L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 dispose qu’en cas de mutation d’une voiture de catégorie M1 ou N1 mise en circulation depuis plus de quatre ans, « le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois ». L’acheteur dispose donc, avant de signer, d’un état officiel des défauts relevés. Ce document a deux effets opposés dans un litige ultérieur. Il peut fonder un recours si la voiture livrée ne correspond pas à ce qu’il décrit ; il peut aussi priver l’acheteur d’un recours si le défaut qu’il invoque y figurait déjà. Le fondement du recours dépend ensuite de la qualité du vendeur : un professionnel vendant à un consommateur est tenu de la garantie légale de conformité, tandis que la vente entre particuliers relève principalement de la garantie des vices cachés.

A. Achat chez un garagiste ou un concessionnaire : la garantie légale de conformité de l’acheteur consommateur

Le champ de la garantie est défini par l’article L. 217-1 du code de la consommation : elle vise les contrats de vente de biens meubles corporels « entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». Le garage ou le concessionnaire qui vend des voitures d’occasion entre dans la première catégorie. La qualité de consommateur de l’acheteur pose davantage de questions lorsqu’il utilise aussi la voiture pour son travail. La Cour de cassation y a répondu par un arrêt de la première chambre civile du 11 mars 2026, n° 24-16.635, rendu sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 29 septembre 2021, à propos d’une infirmière libérale qui avait acheté une voiture d’occasion : elle a jugé que la cour d’appel avait énoncé à bon droit « que l’usage mixte d’un véhicule, acheté à des fins privées comme professionnelles, ne suffit pas à faire perdre à l’acheteuse sa qualité de consommatrice ». La Cour a précisé qu’une personne peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle de l’achat n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat.

Le vendeur doit délivrer un bien conforme. L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit qu’il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Le même article ajoute que « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Deux durées se combinent donc, selon ce même article L. 217-3, qui renvoie aux articles 2224 et suivants du code civil : le défaut doit apparaître dans les deux ans de la livraison, et la prescription de l’action part du jour où l’acheteur en a connaissance.

Ce qu’est un bien conforme est précisé par l’article L. 217-5 du code de la consommation. Le bien doit être « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type », et correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, « y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». Une voiture qui ne peut circuler sans réparation des freins, faute de passer le contrôle technique, pose la question de son aptitude à l’usage habituellement attendu. Les déclarations publiques du constructeur sur l’entretien ou la durabilité des pièces peuvent aussi entrer dans l’appréciation, puisque le texte vise les personnes « en amont dans la chaîne de transactions ».

Le procès-verbal remis lors de la vente engage aussi le vendeur sur un autre terrain. Dans un arrêt du 29 janvier 2002, n° 99-21.728, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’un acheteur de voiture d’occasion en la traitant comme une action en garantie des vices cachés, alors « qu’il ne s’agissait pas de la garantie des vices cachés mais d’un manquement à l’obligation de délivrance du véhicule conformément aux indications du contrôle technique ». L’arrêt est rendu au visa de l’article 1603 du code civil, selon lequel le vendeur a deux obligations principales, « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Une voiture électrique vendue avec un procès-verbal favorable, puis recalée peu après pour des disques dont l’état ne pouvait être celui décrit, peut ainsi être discutée sous l’angle de la délivrance.

La preuve est facilitée par l’article L. 217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. » Pour les biens d’occasion, le même texte précise que « ce délai est fixé à douze mois ». L’acheteur d’une voiture électrique d’occasion recalée au contrôle technique dans l’année de la livraison bénéficie donc de la présomption, sauf preuve contraire du vendeur.

L’arrêt du 11 mars 2026 précise la portée de cette présomption, sous l’ancienne rédaction du texte, qui fixait alors à six mois le délai propre aux biens d’occasion. Reprenant l’arrêt Faber de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation rappelle que « Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause de ce défaut de conformité ni d’établir que l’origine de celui-ci est imputable au vendeur ». Dans cette affaire, la panne du moteur était survenue cinq mois après la vente, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir appliqué la présomption, puis d’avoir estimé que le vendeur ne rapportait pas la preuve que le défaut avait pour origine des circonstances postérieures à la délivrance.

Appliqué aux freins d’une voiture électrique, ce régime laisse une question ouverte. Le vendeur soutiendra que la corrosion des disques résulte de l’usage fait de la voiture après la vente, par exemple d’une faible sollicitation des freins, ou relève de l’usure normale d’une pièce d’entretien. L’acheteur fera valoir que le défaut, apparu dans le délai de la présomption, existait en germe lors de la livraison. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question propre aux disques corrodés par le freinage régénératif. La réponse dépendra des faits : kilométrage et âge de la voiture, état décrit au procès-verbal remis lors de la vente, délai écoulé avant le contrôle défavorable, entretien réalisé et avis d’un expert.

Lorsque le défaut de conformité est établi, l’article L. 217-8 du code de la consommation ouvre au consommateur un droit « à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Il peut aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations, et ces dispositions sont « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ». Selon l’article L. 217-9, c’est le consommateur qui choisit entre la réparation et le remplacement, et il met le bien à la disposition du vendeur.

Le vendeur ne peut faire traîner la réparation. L’article L. 217-10 du code de la consommation dispose que « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui ». Pour une voiture recalée au contrôle technique, ce délai se combine en pratique avec les deux mois de la contre-visite fixés par l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 : une demande écrite adressée sans attendre au vendeur, avec le procès-verbal défavorable, laisse le temps de réparer avant la contre-visite.

À défaut, l’article L. 217-14 du code de la consommation ouvre la réduction du prix ou la résolution de la vente, notamment « Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité » ou lorsque la mise en conformité intervient au-delà de trente jours suivant la demande. Le texte permet une réduction ou une résolution immédiate lorsque le défaut est « si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate », mais il exclut la résolution si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Un défaut de freinage qui empêche de circuler n’est pas, en apparence, un défaut mineur ; un disque légèrement usé, classé en défaillance mineure par l’annexe I, l’est davantage. Enfin, l’article L. 217-13 prévoit que « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. »

B. Achat entre particuliers : vice caché, défaut inscrit au procès-verbal et responsabilité du centre de contrôle

Lorsque la voiture a été achetée à un particulier, l’acheteur ne peut invoquer la garantie légale de conformité, réservée par l’article L. 217-1 du code de la consommation aux ventes conclues avec un vendeur professionnel. Il se tourne vers la garantie des vices cachés. Selon l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Trois conditions doivent donc être réunies : un défaut antérieur à la vente, caché lors de celle-ci, et suffisamment grave.

Le caractère caché est le terrain où le contrôle technique pèse le plus. L’article 1642 du code civil dispose que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Un défaut inscrit au procès-verbal remis avant la vente est en principe connu de l’acheteur. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 mars 2012, n° 11-14.459, le procès-verbal mentionnait l’état de corrosion avancé du châssis d’un véhicule ; la cour d’appel avait retenu que « le vice ainsi décrit était apparent lors de la vente et n’était susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité était cachée », et le pourvoi de l’acheteur a été rejeté. Pour une voiture électrique dont le procès-verbal signalait déjà une corrosion des disques ou un début d’usure des articulations, l’acheteur devra donc établir que la gravité du défaut lui était cachée.

La jurisprudence protège en revanche l’acheteur profane face à un défaut que seul un expert pouvait déceler. Dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1995, n° 93-13.060, la Cour de cassation a jugé « que si le vendeur n’est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c’est à la condition que l’acheteur ait pu s’en convaincre lui-même ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait déclaré apparents les vices d’une voiture accidentée et mal réparée, alors qu’il ressortait de ses propres constatations « que seule une expertise avait permis d’en constater l’existence, l’étendue et la gravité ». La voiture avait pourtant fait l’objet d’un contrôle technique quelques jours avant la vente : ce passage n’a pas suffi à rendre apparents des vices que seule l’expertise avait révélés.

Lorsque le vice caché est établi, l’article 1644 du code civil laisse à l’acheteur « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». L’étendue de l’indemnisation dépend de ce que savait le vendeur. Selon l’article 1645, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » À l’inverse, l’article 1646 limite l’obligation du vendeur qui ignorait les vices à la restitution du prix et au remboursement des « frais occasionnés par la vente ». Entre particuliers, l’acheteur qui réclame davantage, par exemple le coût d’une location de remplacement, doit donc prouver que le vendeur connaissait le défaut ; un échange de messages, une facture de réparation antérieure ou un précédent procès-verbal peuvent y servir.

Le vendeur professionnel est traité plus sévèrement. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 janvier 2024, n° 21-23.909, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de l’article 1645 « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence ». Le même arrêt montre que cette qualité ne se présume pas : la cour d’appel a été censurée pour avoir retenu la qualité de vendeur professionnel sans rechercher si la société venderesse se livrait de façon habituelle à la vente des engins en cause. L’acheteur d’une voiture électrique revendue par une entreprise qui n’en fait pas commerce, par exemple à la fin de l’usage d’une voiture de société, ne peut donc pas présumer cette connaissance ; il doit vérifier l’activité réelle du vendeur.

Le délai d’action est fixé par l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 juillet 2023, n° 21-17.789, que cette action « doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ». Ce délai-butoir est celui de l’article 2232 du code civil. Dans cette affaire, qui concernait un véhicule, l’arrêt du 21 juillet 2023 a jugé recevable l’action directe de l’acquéreur contre le fabricant, intentée moins de vingt ans après la vente par ce dernier. L’action de l’acheteur contre le constructeur, et pas seulement contre son vendeur, a ainsi été admise dans ce dossier.

Le centre de contrôle qui n’a rien signalé lors du passage précédant la vente est rarement responsable. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 19 octobre 2004, n° 01-13.956 : « la mission d’un centre de contrôle technique se bornant, en l’état de l’arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte, qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ». L’arrêt du 13 mars 2012 a confirmé cette approche : la cour d’appel a pu déduire que le centre, « qui n’était tenu, sauf négligence de sa part, qu’à la détection de défaillances en des points définis », n’avait pas commis de faute. Pour une voiture électrique, la conséquence est nette : le centre ne répond pas de l’état de la batterie, qu’il n’a pas pour mission de mesurer selon l’annexe I consultée, mais il peut répondre d’une négligence sur un point qu’il devait vérifier, comme l’état des disques et des articulations de suspension, si elle met en cause la sécurité du véhicule.

Avant toute démarche, l’acheteur rassemble les pièces qui feront la preuve : le procès-verbal remis lors de la vente, le procès-verbal défavorable postérieur, l’annonce de vente, les échanges avec le vendeur, l’historique d’entretien et, si la voiture électrique a fait l’objet d’un rappel, le courrier du constructeur. Une expertise, amiable ou judiciaire, permet ensuite de dater le défaut et d’en mesurer la gravité, en présence du vendeur. Le choix du fondement, conformité, délivrance ou vice caché, dépend de la qualité du vendeur et du contenu du procès-verbal remis lors de la vente, et doit être arrêté avant la saisine du juge, dont la décision dépendra de ces pièces.

Conclusion

Le rapport allemand dont la presse a rendu compte le 18 novembre 2026 décrit le parc allemand, et ses chiffres ne valent pas constat pour une voiture française. Il éclaire pourtant une réalité que le droit français encadre déjà. Une voiture électrique passe le même contrôle technique qu’une voiture thermique, selon le calendrier de l’article R. 323-22 du code de la route et la grille de l’arrêté du 18 juin 1991, qui vérifie les freins, la direction, les essieux et l’éclairage sans démontage, mais ne mesure pas l’état de la batterie. Selon l’article 7 de l’arrêté, une défaillance majeure laisse deux mois pour réparer et repasser, une défaillance critique limite la validité du contrôle au jour même, et, selon son article 4, la contre-visite favorable vaut deux ans à compter du contrôle initial. Lorsque la voiture vient d’être achetée, l’acheteur consommateur dispose de la garantie légale de conformité et de la présomption de douze mois propre aux biens d’occasion, prévue par l’article L. 217-7 du code de la consommation ; l’acheteur auprès d’un particulier, de la garantie des vices cachés, à condition que le défaut n’ait pas été décrit au procès-verbal remis lors de la vente ou que sa gravité lui ait été cachée. Les décisions consultées ne disent pas si la corrosion des disques liée au freinage régénératif relève de l’usure normale ou d’un défaut : la réponse tiendra à l’âge et au kilométrage de la voiture, à son entretien et à l’expertise. Le centre de contrôle ne répond, lui, que d’une négligence sur les points qu’il devait vérifier. Dans chacune de ces hypothèses, les contrats signés et les pièces du dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis, décide.

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