I. Le cadre juridique du contrôle sur pièces et du contrôle mené à distance
A. La distinction entre le contrôle sur place et le contrôle sur pièces : le seuil de onze salariés
Le contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale est confié aux organismes de recouvrement. Leurs agents sont agréés et assermentés en vertu de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte fonde la prérogative de l’URSSAF de vérifier les déclarations souscrites par les employeurs. Il ne détermine toutefois pas les modalités concrètes selon lesquelles cette vérification s’exerce. Or, le code de la sécurité sociale organise précisément deux modalités distinctes. La frontière entre elles commande la validité de la procédure de redressement.
La première modalité est le contrôle sur place, régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025, ce texte impose l’envoi d’un avis de contrôle. L’avis est adressé au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle. Il mentionne l’existence de la Charte du cotisant contrôlé et le droit de la personne contrôlée de se faire assister du conseil de son choix. La seconde modalité est le contrôle sur pièces, qui se déroule exclusivement dans les locaux de l’organisme de recouvrement. Il s’exerce à partir des éléments dont dispose l’organisme et de ceux demandés pour le contrôle, conformément à l’article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale.
La frontière entre ces deux modalités tient à l’effectif de l’entreprise contrôlée, et la jurisprudence récente la rappelle avec constance. La cour d’appel de Caen énonce, le 13 février 2025, que les organismes de recouvrement peuvent vérifier les déclarations sociales « soit sur place, dans les locaux de l’employeur, comme prévu à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, soit, pour les employeurs occupant moins de onze salariés, sur pièces dans les locaux de l’organisme comme dit à l’article R 243-59-3 du code de la sécurité sociale » (CA Caen, 13 février 2025, n° 23/01214). La cour d’appel de Nancy adopte la même lecture en affirmant que le contrôle sur pièces « ne peut avoir lieu que pour les cotisants occupant moins de 11 salariés ». La société en cause comptait 5,49 salariés en 2018 et 6,20 salariés en 2019 (CA Nancy, 18 juin 2025, n° 24/01779).
Le seuil de onze salariés n’épuise cependant pas le débat. Le texte ne confère pas à l’URSSAF un choix discrétionnaire entre les deux modalités. La cour d’appel de Lyon relève à cet égard que « si le nombre moyen de salariés est inférieur à 11, le contrôle « peut » être réalisé sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF : il s’agit donc d’une simple faculté ». Sa mise en œuvre demeure encadrée par les garanties de l’article R. 243-59 (CA Lyon, 13 mai 2025, n° 24/03294). Le tribunal judiciaire de Lille tire de cet ensemble la conséquence la plus ferme. Il juge que « la possibilité d’un contrôle dans les locaux de l’URSSAF, dit « contrôle sur pièces », n’est prévue que par l’article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale pour les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés » (TJ Lille, pôle social, 20 janvier 2026, n° 23/02074).
Par ailleurs, le contrôle sur place ne se réduit pas à une formalité annoncée. Son déplacement éventuel est lui-même subordonné à l’accord de l’employeur. La cour d’appel de Caen précise en ce sens : « Cette obligation de contrôle sur place ne disparaît que si l’employeur donne un mandat à l’inspecteur pour que la vérification se déroule en un autre lieu, par exemple chez son expert-comptable » (CA Caen, 13 février 2025, n° 23/01214). Dans cette affaire, l’inspecteur avait convenu avec le cabinet comptable, non encore mandaté, de réaliser les opérations de vérification dans ses locaux. La société contrôlée n’était pas en copie des échanges, ce qui a entraîné l’annulation du redressement dans son intégralité. Des lors, le choix du lieu du contrôle n’est pas laissé à la seule organisation de l’organisme de recouvrement. Il obéit à un cadre légal dont l’inobservation vicie la procédure.
B. La licéité conditionnelle du contrôle réalisé à distance
La pratique administrative a développé une troisième modalité, non prévue en tant que telle par le code de la sécurité sociale. Il s’agit du contrôle réalisé à distance, ou « en distanciel », par envois de pièces dématérialisées et échanges téléphoniques. Cette pratique, généralisée au cours de la crise sanitaire, n’est pas illicite par principe. Sa validité est toutefois soumise à des conditions dont la jurisprudence récente dessine le contour avec une netteté croissante.
Le tribunal judiciaire de Lille a tiré les conséquences les plus étendues de l’absence totale de visite. Dans un jugement du 20 janvier 2026, il constate que « l’inspecteur de l’URSSAF ne s’est jamais présenté dans les locaux de la société et que l’intégralité du contrôle s’est déroulée à distance, consistant ainsi exclusivement en des envois de pièces et des appels téléphoniques mentionnés dans la lettre d’observations » (TJ Lille, pôle social, 20 janvier 2026, n° 23/02074). L’entreprise, qui employait plus de onze salariés, n’était pas susceptible de faire l’objet d’un contrôle sur pièces. L’organisme n’établissait pas non plus que son service aurait été particulièrement touché par la pandémie lors des opérations de contrôle, menées du 26 avril au 12 décembre 2022. Le tribunal en déduit que l’agent « a privé la société des garanties inhérentes au contrôle qui devait se dérouler au moins pour partie dans ses locaux ». Il annule l’intégralité des opérations de redressement, la lettre d’observations et la mise en demeure. Il condamne l’URSSAF à rembourser la somme de 1 117 989 euros acquittée à titre conservatoire.
Le contexte sanitaire a, en revanche, justifié des contrôles menés à distance. Encore faut-il que l’entreprise en ait été préalablement informée et que les règles du contradictoire aient été respectées. Le tribunal judiciaire de Pontoise retient ainsi, dans un jugement du 16 février 2026, que « dans le contexte de l’épidémie du COVID-19, outre le fait que le contrôle en distanciel pouvait se justifier, l’URSSAF Île-de-France a respecté le principe du contradictoire en répondant, avant l’envoi d’une mise en demeure, aux observations émises par la société contrôlée » (TJ Pontoise, 16 février 2026, n° 22/00799). L’avis de contrôle du 7 mai 2021 mentionnait expressément la réalisation du contrôle en distanciel. Le contrôle, initialement prévu sur place le 22 juin 2021, devait être réalisé au regard du protocole sanitaire. La société ne démontrait dès lors aucune atteinte au principe du contradictoire.
La même exigence d’information préalable se retrouve devant le tribunal judiciaire de Marseille. Il relève que « la société a été informée de la possibilité d’un contrôle réalisé en distantiel et qu’elle a eu la possibilité de s’y opposer ». L’avis de contrôle du 9 avril 2021 comportait la mention des modalités de réalisation (TJ Marseille, 4 février 2026, n° 22/02341). La cour d’appel de Nancy s’inscrit dans la même ligne. Elle valide un contrôle mené en distanciel pendant le confinement du 3 avril au 3 mai 2021. L’inspectrice avait informé la société, par lettre du 10 mars 2021, des deux modalités envisageables et de la tenue d’un échange téléphonique. (CA Nancy, 18 juin 2025, n° 24/01779).
La présence effective de l’agent, même partielle, neutralise en revanche l’irrégularité tirée de la réalisation principale du contrôle à distance. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par deux jugements du 4 février 2026, juge en ce sens : « Le simple fait que le contrôle ait eu lieu principalement à distance, sachant que L’URSSAF s’est déplacée au domicile de la société contrôlée à 6 reprises n’est pas suffisant en soit pour vicier le contrôle » (TJ Strasbourg, 4 février 2026, n° 24/00984). En conséquence, la licéité du contrôle à distance se mesure à trois critères convergents. Le premier tient au seuil d’effectif, le second à l’information préalable du cotisant, le troisième à l’existence d’un minimum de présence physique de l’agent. L’ensemble demeure placé sous l’égide des garanties de l’article R. 243-59.
II. Les garanties du cotisant contrôlé et la sanction des irrégularités procédurales
A. La charte du cotisant contrôlé, l’assistance d’un conseil et le respect du contradictoire
Les garanties du cotisant trouvent leur siège dans l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Son I impose à l’avis de contrôle de faire état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé ». Ce document présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Le même texte dispose que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ». Ce document, dont le modèle est fixé par arrêté, se voit ainsi conférer une force normative que les juridictions du fond appliquent désormais avec rigueur.
Le tribunal judiciaire de Lille tire de l’opposabilité de la charte une obligation positive pesant sur l’organisme de recouvrement. Il énonce en effet qu’« il en découle à la fois l’obligation pour l’URSSAF de procéder majoritairement à un contrôle sur place, à la fois dans un souci du contradictoire qui rend la présence du cotisant « importante et souhaitée au moins en début et en fin de contrôle » et dans un souci de garantie de la protection des documents du cotisant, puisque sauf autorisation de sa part, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux » (TJ Lille, pôle social, 20 janvier 2026, n° 23/02074). La charte du cotisant contrôlé ne constitue donc pas une simple notice informative. Elle détermine le lieu normal de déroulement du contrôle et le degré de participation du cotisant à celui-ci.
Le tribunal judiciaire de Poitiers précise néanmoins les limites de l’obligation de l’organisme s’agissant de la communication de la charte. Il juge suffisant que l’avis de contrôle fasse état de l’existence de la charte et indique l’adresse électronique où elle est consultable. L’URSSAF n’est en effet « pas comptable de la validité de la Charte du cotisant contrôlé, qui émane d’un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » (TJ Poitiers, 10 juillet 2026, n° 25/00289). Le moyen tiré de l’annulation rétroactive partielle de la charte par le Conseil d’État a ainsi été écarté. Le tribunal n’a pas davantage étendu la nullité aux chefs de redressement non concernés par les irrégularités constatées par ailleurs.
Le champ des garanties n’est toutefois pas uniforme selon la nature des opérations de contrôle. Le tribunal judiciaire de Bobigny retient, s’agissant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-1 du code du travail, que « l’URSSAF n’était pas tenue d’adresser un avis de contrôle à la société et par la même de faire état de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé et du droit de se faire assister d’un avocat ». La société n’avait pas fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette (TJ Bobigny, 20 novembre 2025, n° 24/01272). Les garanties de l’article R. 243-59 s’attachent donc au contrôle d’assiette, et non aux vérifications conduites en matière de travail dissimulé ou de responsabilité du donneur d’ordre.
Le droit de se faire assister du conseil de son choix, mentionné dans l’avis de contrôle, participe de ces garanties communes aux deux modalités. La cour d’appel de Nancy rappelle que le contrôle sur pièces, réservé aux entreprises de moins de onze salariés, « se déroule sous les mêmes garanties qu’un contrôle sur place ». Ce renvoi confirme que la distance ne saurait dégrader la protection du cotisant (CA Nancy, 18 juin 2025, n° 24/01779). La cour d’appel d’Orléans ajoute que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet ». Elle applique la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023. Elle annule le chef de redressement fondé sur de telles pièces (CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/00364).
B. Les traitements automatisés, la lettre d’observations et l’annulation du redressement
La dématérialisation croissante des documents de paie a conduit le pouvoir réglementaire à encadrer les traitements automatisés opérés sur les données de la personne contrôlée. L’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale encadre ces traitements lorsque les données sont disponibles sous forme dématérialisée. L’agent doit informer la personne contrôlée de leur mise en œuvre. Celle-ci dispose d’un délai de quinze jours pour s’y opposer. Elle peut alors réaliser elle-même les traitements ou autoriser l’agent à les opérer sur son matériel. Ce formalisme ne constitue pas une vaine solennité, ainsi que l’illustre le tribunal judiciaire de Poitiers.
Dans son jugement du 10 juillet 2026, le tribunal constate que les tableurs produits en annexe de la lettre d’observations « font ressortir la mise en œuvre manifeste de traitements automatisés des données, qui auraient donc dû donner lieu au respect de la procédure établie par le texte rappelé ci-dessus ». Il ajoute que « l’URSSAF de Poitou-Charentes ne peut valablement soutenir échapper à celui prévu audit article R. 243-59-1 » (TJ Poitiers, 10 juillet 2026, n° 25/00289). Il en déduit que « les chefs de redressement correspondants seront annulés, sans qu’il y ait lieu d’étendre les effets de la sanction aux autres chefs de redressement ». L’absence de mise en œuvre du formalisme des traitements automatisés constitue donc une irrégularité substantielle. Elle est susceptible d’entraîner la nullité des seuls chefs de redressement qu’elle affecte.
La lettre d’observations constitue l’autre pilier de la procédure, et la jurisprudence de la Cour de cassation en rappelle la fonction probatoire. Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile énonce qu’« il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-24.493). La Cour de cassation précise néanmoins que cette exigence s’apprécie au regard de l’information effective du cotisant. Peu importe l’absence de mention de certains documents dans le tableau intitulé « liste des documents consultés » lorsque la lettre d’observations fournit par ailleurs toutes les informations utiles.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg illustre la sanction du défaut de précision de la mise en demeure. Cet acte doit permettre au débiteur de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. L’exigence résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Il relève que la mise en demeure réclamait la contribution FNAL, la CSG-CRDS, le versement mobilité et la contribution au dialogue social. Ces sommes ont la nature d’impôts et non de cotisations sociales. Il en résulte qu’« en énonçant uniquement « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS » la mise en demeure ne répondait pas aux exigences des articles L244-2 et R244-1 du Code de la Sécurité Sociale » (TJ Strasbourg, 4 février 2026, n° 24/00984). Il déclare en conséquence irrégulière la mise en demeure, annule le redressement en découlant et déboute l’URSSAF de l’intégralité de ses prétentions.
La sanction de ces irrégularités peut être totale ou partielle selon la gravité du vice constaté. Le tribunal judiciaire de Lille, ayant retenu que le contrôle avait été mené entièrement à distance au mépris des garanties de l’article R. 243-59, « annule le redressement consécutif à l’avis de contrôle du 11 mars 2022, la lettre d’observations du 12 décembre 2022 et la mise en demeure du 30 mai 2023 ». Il ordonne le remboursement des sommes acquittées. Ce remboursement est prononcé au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale (TJ Lille, pôle social, 20 janvier 2026, n° 23/02074). Le tribunal judiciaire de Poitiers procède, à l’inverse, à une annulation ciblée des chefs de redressement entachés d’irrégularités. Il maintient les autres chefs et les observations pour l’avenir (TJ Poitiers, 10 juillet 2026, n° 25/00289).
La stratégie de contestation doit donc identifier précisément le vice propre à la procédure de contrôle subie. Il peut s’agir de l’absence de visite, du défaut d’information préalable, de la méconnaissance du formalisme des traitements automatisés ou de l’imprécision de la mise en demeure. La confrontation de la lettre d’observations et de la mise en demeure avec les règles de l’article R. 243-59 permet d’apprécier les chances de nullité. Une telle analyse relève de l’appréciation d’un avocat intervenant dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris, au regard des pièces du dossier. Chaque contrôle conserve ses spécificités propres.
Conclusion
La jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 dessine un équilibre délicat entre la modernisation des méthodes de contrôle de l’URSSAF et la protection des droits du cotisant. Le contrôle sur pièces demeure une faculté réservée aux entreprises de moins de onze salariés. Le contrôle mené à distance, toléré dans le contexte sanitaire, ne saurait se substituer purement au contrôle sur place. Les garanties de l’article R. 243-59 sont en jeu.
Les jugements des tribunaux judiciaires de Lille, du 20 janvier 2026, et de Poitiers, du 10 juillet 2026, montrent que les juridictions sanctionnent désormais les irrégularités procédurales. La nullité du redressement et le remboursement des cotisations en constituent la conséquence directe. Elles confirment corrélativement que le cotisant informé, assisté et partie au débat contradictoire ne peut utilement se plaindre d’un contrôle réalisé à distance dans des conditions régulières.
Les décisions de première instance étant susceptibles d’appel, une consolidation de ces solutions par la Cour de cassation demeure attendue. En attendant, la régularité de chaque contrôle s’apprécie à l’aune de ses propres actes, de ses dates et de ses modalités. Un examen minutieux de l’avis de contrôle, de la lettre d’observations et de la mise en demeure s’impose avant toute décision de contestation.