Le contrôle URSSAF des régimes de protection sociale complémentaire : l’exigence du caractère obligatoire et collectif à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2025)
L’article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) subordonne l’exonération de cotisations des contributions patronales au financement des prestations de protection sociale complémentaire à une double condition cumulative : les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. Or, les contrôles diligentés par les unions de recouvrement sur ce fondement figurent parmi les plus techniques et les plus contentieux du droit de la protection sociale, en raison tant de la complexité des dispositifs conventionnels mis en place par les entreprises que de la rigueur croissante avec laquelle la Cour de cassation apprécie le respect de ces conditions légales. Un cluster jurisprudentiel significatif s’est constitué entre 2023 et 2025, dessinant les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les pratiques des organismes de recouvrement comme sur les obligations des cotisants.
I. La double condition cumulative du caractère obligatoire et collectif, socle de l’exonération sociale
A. L’obligation d’adhésion comme condition première du dispositif d’exonération
La première branche de la condition légale tient au caractère obligatoire des garanties, lequel implique que l’ensemble des salariés relevant de la catégorie bénéficiaire soient tenus d’adhérer au régime de protection sociale complémentaire mis en place par l’employeur. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 22 juin 2023 (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n°21-15.803, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), aux termes duquel « sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux ». Cet attendu de principe, énoncé au visa de l’article L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, constitue le fondement constant de l’ensemble des décisions rendues par la Haute juridiction en la matière.
La portée de cette obligation a été précisée par un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n°23-16.350, courdecassation.fr), rendu au visa des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. Dans cette espèce, la chambre commerciale et d’industrie cotisante n’avait pu justifier de l’affiliation d’une salariée au régime de prévoyance complémentaire, celle-ci ayant quitté les effectifs. La cour d’appel d’Amiens avait annulé le chef de redressement, estimant que l’URSSAF ne démontrait pas l’absence d’affiliation. La Cour de cassation censure cette décision au motif déterminant que « dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés ». Cet arrêt consacre un véritable renversement de la charge probatoire : il incombe à l’employeur, et non à l’organisme de recouvrement, de justifier de la régularité de la situation de chaque salarié au regard de l’obligation d’adhésion, y compris pour les salariés ayant quitté les effectifs de l’entreprise. En conséquence, la défaillance de l’employeur dans l’administration de cette preuve expose l’intégralité des contributions patronales à la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, la jurisprudence a également précisé les contours de l’obligation de l’employeur en matière de dispenses d’adhésion. L’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, énumère limitativement les cas de dispense que le salarié peut invoquer, notamment la couverture par le régime obligatoire de son conjoint ou la qualité d’ayant droit. Un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 septembre 2025 (CA Angers, 25 septembre 2025, n°22/00438, courdecassation.fr) a ainsi confirmé un redressement portant sur 150 477 euros, après avoir constaté que l’employeur ne justifiait pas du caractère obligatoire de l’adhésion de l’ensemble de ses salariés au contrat de frais de santé, faute de produire les demandes de dispense correspondantes. Dès lors, il apparaît que la production systématique et la conservation des demandes individuelles de dispense constituent un prérequis essentiel pour toute entreprise souhaitant bénéficier de l’exonération sociale.
B. Le caractère collectif et les catégories objectives de bénéficiaires
La seconde condition cumulative du dispositif d’exonération réside dans le caractère collectif du régime de protection sociale complémentaire, lequel suppose que les garanties bénéficient à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs. Cette exigence a été rappelée avec une particulière netteté par la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er février 2024 (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n°22-12.207, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), qui précise que le redressement consécutif à la méconnaissance des règles liées au caractère obligatoire et collectif « porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l’employeur a versées pour le financement de ces garanties ». La Haute juridiction ajoute, dans le même arrêt, que « le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif ». Cette formule détermine le quantum du redressement encouru et fixe une obligation procédurale à la charge du cotisant.
L’arrêt du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n°22-16.921, courdecassation.fr), rendu au visa des articles L. 242-1, alinéa 6, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé un chef de redressement relatif à l’absence de caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire. La cassation encourue rappelle que l’appréciation du caractère collectif ne saurait méconnaître l’obligation faite à l’employeur de définir les catégories de bénéficiaires par référence à des critères objectifs, conformément aux dispositions réglementaires d’application. A cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (CA Rennes, 22 janvier 2025, n°21/00643, courdecassation.fr), a annulé un chef de redressement portant sur un régime de prévoyance complémentaire, après avoir constaté que l’URSSAF avait à tort considéré que le régime n’était pas collectif, dès lors que « pour que le caractère collectif du contrat de prévoyance soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité ou à l’appartenance à une catégorie de personnel définie par la convention collective applicable ».
Le contentieux relatif au caractère collectif se noue fréquemment autour de la question des sous-catégories de salariés et de la justification des distinctions opérées au sein d’un même régime. La cour d’appel de Dijon, dans une décision du 31 octobre 2025 (CA Dijon, 31 octobre 2025, n°22/00723, courdecassation.fr), a ainsi confirmé un redressement de 328 618 euros en relevant que l’employeur, qui avait institué trois niveaux de garanties distincts pour le régime de frais de santé, ne pouvait se prévaloir de la présomption d’objectivité attachée aux catégories définies par l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale. L’activité professionnelle des salariés concernés ne justifiait pas, en l’espèce, le traitement différencié appliqué, de sorte que le régime ne présentait pas le caractère collectif exigé par la loi. L’enseignement de ces décisions est clair : toute différenciation dans le niveau de garanties offertes à des sous-catégories de salariés doit reposer sur des critères objectifs, rationnels et vérifiables, dont l’employeur supporte la charge de la preuve en cas de contestation.
II. Les garanties procédurales du cotisant face aux méthodes de vérification de l’URSSAF
A. La distinction entre contrôle ponctuel et méthode d’échantillonnage avec extrapolation
Si le contrôle URSSAF s’exerce dans le cadre général défini par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), qui organisent notamment l’envoi d’un avis de contrôle préalable, la remise de la charte du cotisant contrôlé et la phase contradictoire consécutive à la lettre d’observations, les opérations de vérification portant sur les régimes de protection sociale complémentaire soulèvent des questions procédurales spécifiques, tenant à la méthode employée par les inspecteurs du recouvrement pour apprécier le respect des conditions légales. La Cour de cassation a été conduite à clarifier la distinction entre le simple contrôle ponctuel, qui ne requiert pas de formalisme particulier, et la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, soumise à un protocole rigoureux.
Un arrêt de principe, rendu par la deuxième chambre civile le 5 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n°21-14.706, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), a posé le cadre procédural applicable. La Cour y énonce que « la mise en oeuvre, aux fins de régulation du point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d’une base de sondage ; le tirage d’un échantillon ; la vérification exhaustive de l’échantillon ; l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon ». La Haute juridiction précise que, « dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur est associé à chacune de ces phases et doit notamment être informé à l’issue de l’examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillonnage et des régularisations envisagées et être invité à faire part de ses remarques afin que les régularisations soient, le cas échéant, rectifiées ».
Cette distinction entre contrôle ponctuel et échantillonnage a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n°23-16.395, courdecassation.fr). En l’espèce, l’URSSAF avait constaté que plus d’une centaine de salariés n’étaient pas affiliés au contrat de frais de santé, mais n’avait examiné la situation que de six d’entre eux, dont une seule avait pu justifier d’une dispense valable, pour en déduire que le régime ne revêt pas un caractère obligatoire et réintégrer la totalité de la contribution patronale dans l’assiette des cotisations. La cour d’appel d’Amiens avait annulé ce chef de redressement d’un montant de 126 015 euros, au motif que l’URSSAF aurait recouru à une méthode d’échantillonnage sans respecter la procédure protectrice de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de ce même article, en rappelant que « les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l’employeur d’utiliser, dans les conditions et selon les modalités qu’il prévoit, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ». Elle relève que « l’inspecteur du recouvrement n’avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé », dès lors que le constat portait sur la simple absence d’affiliation de salariés, et non sur l’extrapolation d’un résultat à une population non examinée.
L’arrêt de cassation du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n°23-12.158, courdecassation.fr) apporte un éclairage complémentaire sur cette problématique. La Cour y rappelle, au visa de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, que l’échantillonnage avec extrapolation comporte nécessairement « la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon ». La méconnaissance de ce protocole ou l’absence d’association de l’employeur à l’une des phases du contrôle vicie la procédure et entraîne l’annulation du redressement. Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (CA Versailles, 9 octobre 2025, n°22/02626, courdecassation.fr), a confirmé que l’URSSAF n’avait pas, dans cette espèce relative à la taxe de solidarité additionnelle, recouru à une méthode d’échantillonnage prohibée, l’examen ayant porté sur l’intégralité des contrats d’assurance concernés.
B. La charge de la preuve et les conséquences financières du redressement
Le contentieux de la protection sociale complémentaire se caractérise par des enjeux financiers considérables, les redressements prononcés pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’illustrent les espèces précédemment évoquées. Le régime probatoire applicable à ce contentieux repose sur un équilibre entre les prérogatives de contrôle de l’URSSAF et les garanties dont bénéficie le cotisant. L’arrêt du 16 octobre 2025, déjà cité, a consacré l’obligation pour l’employeur de « produire la demande de dispense des salariés concernés », consacrant ainsi un principe de preuve préconstituée à la charge du cotisant. En d’autres termes, l’employeur qui entend bénéficier de l’exonération de cotisations sur les contributions qu’il verse au financement du régime de prévoyance ou de frais de santé doit être en mesure, dès le stade du contrôle, de justifier, pour chaque salarié non adhérent, de l’existence d’une cause de dispense conforme aux dispositions réglementaires.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt publié du 1er février 2024, les modalités de calcul du redressement sur le fondement de l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale. Selon le I de ce texte, le redressement relatif à l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l’employeur a versées. Le II du même article prévoit une atténuation de ce principe, en disposant que l’agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut. La Cour de cassation retient toutefois que cette réduction est subordonnée à une condition probatoire rigoureuse : « le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif ». Cette exigence, qui fait peser sur le cotisant la charge de démontrer l’assiette précise des sommes à exclure du redressement, peut se révéler particulièrement lourde en pratique, notamment lorsque les faits litigieux remontent à plusieurs années et que les pièces justificatives ne sont plus disponibles.
L’article L. 133-4-8, II, du Code de la sécurité sociale distingue en outre trois hypothèses de minoration du redressement : tout d’abord, le défaut de production par l’employeur de tout document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif entraîne un redressement minoré à une fois les sommes faisant défaut ; ensuite, dans les cas autres que le précédent et lorsque le manquement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles, le coefficient est porté à trois fois les sommes faisant défaut ; enfin, lorsque le manquement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité, le redressement porte sur le montant global des contributions. Cette gradation des sanctions, confirmée par la cour d’appel d’Angers dans ses arrêts du 25 septembre 2025 (CA Angers, 25 septembre 2025, n°22/00442, courdecassation.fr), offre au cotisant une incitation à coopérer avec l’organisme de contrôle et à fournir les éléments de nature à délimiter l’assiette du redressement. En pratique, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminante pour apprécier la régularité de la méthode de vérification employée par l’URSSAF et pour produire, dans le cadre de la phase contradictoire, les justificatifs de nature à limiter l’assiette du redressement. Cette démarche revêt une importance d’autant plus grande que les contrôles en matière de protection sociale complémentaire se caractérisent par une technicité particulière, liée à la nécessité d’apprécier des notions telles que l’objectivité des catégories de bénéficiaires, le caractère obligatoire de l’adhésion ou encore le respect des plafonds d’exonération fixés par voie réglementaire.
Enfin, il y a lieu de relever que la charge de la preuve pèse également sur l’URSSAF lorsqu’elle entend recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. Dès lors que le cotisant conteste la régularité de la procédure suivie, il appartient à l’organisme de démontrer qu’il n’a pas recouru à une telle méthode ou, à défaut, qu’il en a respecté le protocole tel que défini par l’arrêté du 11 avril 2007, pris en application de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 a ainsi rejeté le pourvoi de l’URSSAF, qui contestait l’annulation d’un redressement fondé sur une méthode d’échantillonnage irrégulière, au motif que l’employeur n’avait pas été associé à la troisième phase du contrôle et que cette irrégularité ne pouvait être couverte par la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant, cette réponse ne constituant pas une nouvelle lettre d’observations.
Conclusion
Le contentieux du contrôle URSSAF en matière de protection sociale complémentaire, tel qu’il se dégage du cluster jurisprudentiel constitué par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2025, révèle une double exigence : d’une part, une exigence de fond tenant au respect strict des conditions cumulatives du caractère obligatoire et collectif des garanties, dont la charge de la preuve incombe prioritairement au cotisant ; d’autre part, une exigence procédurale tenant à la régularité des méthodes de vérification employées par les inspecteurs du recouvrement, dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation du redressement, fût-il fondé en son principe. La clarification apportée par la Haute juridiction sur la distinction entre contrôle ponctuel et méthode d’échantillonnage avec extrapolation, ainsi que sur les conditions auxquelles le redressement peut être calculé sur une base réduite, constitue un apport significatif à la sécurité juridique des cotisants, tout en consacrant la rigueur de l’office de contrôle de l’URSSAF. Les entreprises ont tout intérêt à auditer périodiquement leurs régimes de protection sociale complémentaire au regard de ces exigences jurisprudentielles, afin de prévenir un redressement dont les conséquences financières peuvent s’avérer considérables. La maîtrise de ces risques suppose une documentation rigoureuse des dispenses d’adhésion, une définition précise des catégories objectives de bénéficiaires et une anticipation des points de contrôle susceptibles d’être examinés par les inspecteurs du recouvrement. Dans un contexte où les montants redressés au titre de la protection sociale complémentaire atteignent des niveaux de plusieurs centaines de milliers d’euros, la sécurisation des régimes de prévoyance et de frais de santé constitue un impératif de gestion pour l’ensemble des employeurs.