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Le contrôle URSSAF par vérification des déclarations sociales nominatives : entre vide réglementaire et garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle URSSAF par vérification des déclarations sociales nominatives : entre vide réglementaire et garanties procédurales du cotisant

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Le contrôle URSSAF par vérification des déclarations sociales nominatives : entre vide réglementaire et garanties procédurales du cotisant

I. Le cadre juridique lacunaire de la vérification DSN par les organismes de recouvrement

A. L’article L.133-5-3-1 du code de la sécurité sociale et l’absence persistante de décret d’application

Institué par l’article 36 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’article L.133-5-3-1 du code de la sécurité sociale a introduit, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif de vérification automatisée des déclarations sociales nominatives. Ce texte prévoit que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées et que, en cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. À défaut de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée directement par les organismes de sécurité sociale eux-mêmes, en tenant compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. Or, le dernier alinéa de ce même article subordonne expressément l’application de l’ensemble de ces mécanismes à l’intervention d’un décret en Conseil d’État, lequel doit déterminer « la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes » ainsi que les modalités d’organisation permettant « la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations » et garantissant « le caractère simple et coordonné des procédures ». Plus de trois années après son adoption, ce décret n’a jamais été publié.

Cette vacance réglementaire persistante place les cotisants dans une situation d’insécurité juridique préoccupante, dès lors que l’URSSAF, confrontée à l’impossibilité de mettre en œuvre la procédure spéciale de correction contradictoire prévue par L.133-5-3-1, recourt par nécessité aux dispositifs préexistants de vérification sur pièces pour procéder à des redressements fondés sur les données déclaratives. Cette situation est d’autant plus paradoxale que la DSN constitue, depuis sa généralisation en 2017, le mode exclusif de déclaration des cotisations sociales pour l’ensemble des employeurs du secteur privé, et que les anomalies relevées par l’URSSAF dans le cadre de ses vérifications automatisées peuvent concerner des périodes couvrant plusieurs exercices comptables, avec des montants de redressement considérables. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a expressément relevé cette anomalie dans un jugement du 12 juin 2025 (n°24/00274), en constatant que « ce décret n’était pas encore entré en vigueur lors des vérifications réalisées par l’URSSAF en mars 2023 », tout en jugeant que l’absence de décret ne faisait pas obstacle à ce que l’organisme procède néanmoins aux vérifications en s’appuyant sur les articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, déjà en vigueur (TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n°24/00274).

Par ailleurs, la coexistence de deux régimes de vérification – celui, non opérationnel, de L.133-5-3-1 et celui, supplétif, des articles R.243-43-3 et suivants – engendre une ambiguïté préjudiciable quant à la nature exacte de la procédure diligentée par l’organisme de recouvrement. La distinction entre une simple vérification déclarative informatisée et un contrôle sur place au sens de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale (article L.243-7) emporte en effet des conséquences procédurales majeures, notamment quant aux garanties dont bénéficie le cotisant et à l’étendue des obligations pesant sur l’organisme. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n°23-17.689, Publié au Bulletin), que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale (article L.244-2), d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance en conséquence d’une déclaration minorée n’oblige pas l’organisme à appliquer la procédure de vérification des déclarations, de sorte que l’URSSAF peut recouvrer directement par voie de mise en demeure, sans engager le formalisme lourd du contrôle sur pièces (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n°23-17.689, Publié au Bulletin). Cette solution, qui confère à l’URSSAF une latitude procédurale étendue, doit néanmoins être conciliée avec l’exigence constitutionnelle du respect des droits de la défense, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure de recouvrement.

B. Le recours aux procédures substitutives R.243-43-3 et R.243-43-4 et leurs limites intrinsèques

En l’absence de décret d’application de L.133-5-3-1, l’URSSAF s’appuie sur les articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale pour engager des redressements consécutifs à des anomalies détectées dans les déclarations sociales nominatives. L’article R.243-43-3, dans sa version applicable aux litiges récents, habilite les organismes de recouvrement à procéder à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les employeurs et travailleurs indépendants, en rapprochant ces informations avec celles mentionnées sur les documents déjà transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. L’article R.243-43-4 organise, quant à lui, le cadre contradictoire applicable lorsqu’un redressement est envisagé à l’issue de ces vérifications, en imposant à l’organisme de recouvrement d’informer le cotisant des déclarations et documents examinés, des périodes concernées, du motif, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé, ainsi que de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations, dans un délai de trente jours.

Or, ces dispositions, conçues à l’origine pour la vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants et des employeurs selon un modèle antérieur à la généralisation de la DSN, présentent des lacunes significatives au regard de la spécificité du traitement algorithmique des déclarations nominatives. En effet, le rapprochement automatisé des données DSN avec les informations détenues par l’administration fiscale, les caisses de sécurité sociale ou les organismes d’assurance chômage excède, par son ampleur et sa systématicité, le cadre traditionnel de la vérification sur pièces pour lequel ces textes avaient été initialement conçus. Le cotisant peut ainsi se voir notifier un redressement portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros sur le seul fondement d’un écart entre les masses déclarées et les assiettes attendues, sans que l’organisme ait procédé à la moindre investigation sur les causes de cet écart, qui peut résulter d’une simple erreur de paramétrage du logiciel de paie, d’un décalage de période de rattachement, ou d’une divergence d’interprétation sur l’assujettissement de certaines sommes. Par ailleurs, le respect des formalités substantielles de l’article R.243-43-4 demeure inégal selon les organismes, comme en témoigne le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand précité, lequel a annulé un redressement de 11.214 euros au motif que « la mise en demeure émise par l’URSSAF Auvergne le 6 novembre 2023 ne respecte pas le formalisme de l’article R.243-43-4 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle ne mentionne pas le droit de la société de se faire assister d’un avocat, non plus que sa possibilité de formuler des observations, ni enfin le délai de mise en recouvrement » (TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n°24/00274).

À cet égard, il convient d’observer que les articles R.243-43-3 et R.243-43-4, bien qu’abrogés depuis le 14 avril 2023 par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses adaptations des règles applicables aux contrôles diligentés par les organismes de recouvrement, demeurent applicables aux contrôles engagés antérieurement à cette date et continuent d’irriguer le contentieux contemporain par le jeu de la survie de la loi ancienne. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n°20/00421), a ainsi infirmé un jugement ayant rejeté l’opposition à contrainte formée par une société cotisante, après avoir constaté que l’URSSAF n’avait pas respecté les prescriptions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4, et a en conséquence débouté l’organisme de recouvrement de l’intégralité de ses demandes en paiement (CA Paris, 20 décembre 2024, n°20/00421). Cette jurisprudence démontre que le juge judiciaire exerce un contrôle rigoureux du respect des garanties procédurales, quelle que soit la qualification retenue par l’URSSAF pour fonder son action en recouvrement, et que la sanction de l’irrégularité procédurale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief particulier par le cotisant. Un cabinet intervenant en contentieux social devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires est ainsi confronté quotidiennement à cette exigence de rigueur formelle, dont le non-respect peut entraîner l’annulation pure et simple du redressement, parfois pour des montants considérables excédant le million d’euros, comme l’illustre le jugement marseillais du 5 juin 2025.

II. Le contrôle juridictionnel des redressements fondés sur la vérification DSN

A. Les nullités pour violation des garanties contradictoires dans la procédure de vérification sur pièces

Le contentieux de la vérification déclarative se caractérise par la fréquence des annulations prononcées au titre de la violation du principe du contradictoire. Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement remarqué du 5 juin 2025 (n°23/00195), a annulé un redressement portant sur un montant de 1.008.639 euros au titre du chef de redressement n°1 « erreur matérielle de report ou de totalisation », après avoir constaté que l’URSSAF s’était fondée sur les données extraites des DSN fournies par l’employeur pour procéder à un rapprochement entre la masse salariale totale déclarée et les assiettes de cotisations réellement versées, sans que le cotisant ait été mis en mesure de discuter contradictoirement la méthode de calcul retenue par l’inspecteur du recouvrement (TJ Marseille, 5 juin 2025, n°23/00195). Ce jugement est d’autant plus significatif que le montant en cause, supérieur à un million d’euros, illustre l’ampleur des enjeux financiers attachés à la régularité procédurale des vérifications déclaratives.

De manière analogue, le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 26 septembre 2025 (n°22/00623), a annulé un redressement opéré au titre du point n°1 de la lettre d’observations, intitulé « Erreur matérielle de report ou de totalisation », en relevant que le code de la sécurité sociale met à la charge de l’organisme de recouvrement l’obligation d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et d’informer le cotisant de la faculté de se faire assister d’un conseil, dans des termes rappelant expressément les exigences de l’article R.243-59 du même code (TJ Nantes, 26 septembre 2025, n°22/00623). Ces décisions, qui ne constituent pas des cas isolés mais s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, illustrent une tendance désormais bien établie : les juridictions du fond n’hésitent pas à sanctionner l’URSSAF lorsque la procédure de vérification, qu’elle soit qualifiée de contrôle sur pièces ou de simple vérification déclarative, ne respecte pas les exigences minimales du principe du contradictoire, lequel constitue un principe général du droit applicable à l’ensemble des procédures administratives contentieuses, y compris en matière de sécurité sociale.

En conséquence, le cotisant confronté à une mise en demeure consécutive à une vérification DSN doit examiner avec la plus grande attention le respect, par l’organisme, des formalités substantielles prescrites par les textes applicables à la date du contrôle. L’absence de mention du droit d’être assisté par un conseil, l’omission de la faculté de présenter des observations dans le délai imparti, l’imprécision du mode de calcul du redressement envisagé, ou encore le défaut d’identification des déclarations et documents examinés constituent autant de griefs susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure et, partant, l’annulation du redressement lui-même. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Marseille du 3 mars 2025 (n°21/00060) confirme cette orientation, en ayant annulé un redressement fondé sur le chef « erreur matérielle de report ou de totalisation » après avoir relevé que l’URSSAF n’apportait pas la preuve de l’erreur alléguée et n’avait pas respecté le cadre contradictoire de la vérification (TJ Marseille, 3 mars 2025, n°21/00060). Dès lors, le contrôle du juge sur la régularité de la procédure de vérification constitue le premier rempart du cotisant contre les redressements fondés sur une exploitation insuffisamment contradictoire des données déclaratives, et cette protection juridictionnelle est d’autant plus nécessaire que le traitement automatisé des DSN permet à l’URSSAF de détecter des anomalies sans jamais entrer en contact direct avec le cotisant, privant ainsi ce dernier de la possibilité d’apporter spontanément des explications sur les écarts constatés.

B. La distinction entre vérification sur pièces et contrôle sur place : portée de l’office du juge

La frontière entre la vérification sur pièces et le contrôle sur place constitue un enjeu procédural majeur, dès lors que ces deux modalités d’investigation de l’URSSAF obéissent à des régimes juridiques radicalement distincts. Le contrôle sur place, régi par l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale et l’article R.243-59 du même code, impose notamment l’envoi d’un avis de contrôle au moins quinze jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé prévue par l’article L.243-7-4, et l’obligation de porter à la connaissance du cotisant, à l’issue du contrôle, une lettre d’observations détaillant l’ensemble des chefs de redressement envisagés avec leur fondement juridique et leur mode de calcul. La vérification sur pièces, quant à elle, obéit à un formalisme allégé, dont le non-respect est néanmoins tout aussi sévèrement sanctionné par les juridictions, comme l’atteste l’abondant contentieux susmentionné.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 3 septembre 2025 (n°24/00591), a déclaré prescrite l’action de l’URSSAF relative au recouvrement des sommes déclarées par une société sur ses déclarations sociales nominatives, après avoir constaté que l’organisme n’avait pas respecté les prescriptions de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale et, plus fondamentalement, que la procédure diligentée ne pouvait être qualifiée de simple vérification déclarative (TJ Bobigny, 3 septembre 2025, n°24/00591). Cette décision met en lumière le risque procédural auquel s’expose l’URSSAF lorsqu’elle franchit, sans s’en donner les moyens formels, la ligne de partage entre la simple vérification déclarative et le contrôle approfondi. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts du 13 mai 2026 (n°23-21.627 et n°23-21.719), que le choix de la procédure de mise en demeure directe, sans vérification préalable, relève d’une appréciation souveraine de l’organisme, sous réserve que celui-ci n’ait pas excédé les prérogatives attachées à la voie de recouvrement qu’il a empruntée (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n°23-21.627 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n°23-21.719).

Or, la difficulté pratique réside précisément dans l’identification, par le cotisant, de la nature exacte de la procédure diligentée contre lui. Lorsque l’URSSAF procède à un rapprochement systématique des données DSN avec les déclarations fiscales ou les informations transmises par d’autres administrations, cette opération excède-t-elle le cadre de la simple vérification déclarative pour s’apparenter à un contrôle déguisé, soumis aux garanties renforcées de l’article R.243-59 ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 avril 2026 (n°21/02791), a apporté un éclairage utile en distinguant le simple réajustement, qui ne constitue pas une procédure de vérification au sens des articles R.243-43-3 et R.243-43-4, du redressement consécutif à une vérification approfondie des déclarations, seul soumis aux exigences du contradictoire (TJ Paris, 16 avril 2026, n°21/02791). La summa divisio jurisprudentielle réside donc dans l’intensité des investigations menées par l’organisme : un simple contrôle de cohérence des données déclarées ne saurait être assimilé à un contrôle de l’assiette des cotisations, lequel suppose un examen des éléments de fait et de droit sous-tendant les déclarations.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que l’office du juge, saisi d’une contestation de redressement fondé sur les données DSN, consiste à vérifier, d’une part, la régularité formelle de la procédure suivie par l’organisme et, d’autre part, la qualification juridique exacte des opérations accomplies. Le juge ne saurait se contenter d’avaliser un redressement au seul motif que les données déclaratives font apparaître une anomalie mathématique : il lui incombe de s’assurer que l’URSSAF a respecté le cadre procédural correspondant à la nature réelle des investigations menées, et que le cotisant a été mis en mesure d’exercer utilement ses droits de la défense. En particulier, lorsque l’organisme de recouvrement a procédé à un rapprochement de données issues de sources multiples sans en informer préalablement le cotisant, le juge doit rechercher si cette opération ne constituait pas, en réalité, un contrôle déguisé justifiant l’application des garanties renforcées de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale. Cette analyse implique nécessairement un examen in concreto des diligences accomplies par l’organisme, au-delà de la qualification formelle que celui-ci a entendu retenir. En l’état du droit positif, cette exigence est d’autant plus impérieuse que le décret d’application de l’article L.133-5-3-1 du code de la sécurité sociale, qui devait précisément organiser la procédure contradictoire de correction des DSN, demeure à ce jour inexistant, laissant subsister un vide réglementaire que la jurisprudence palliative des juridictions du fond ne saurait combler indéfiniment.

Conclusion

Le dispositif de vérification des déclarations sociales nominatives, conçu par le législateur comme un outil de sécurisation et d’efficacité du recouvrement des cotisations et contributions sociales, se trouve aujourd’hui privé de son cadre réglementaire d’application, faute de publication du décret en Conseil d’État pourtant expressément annoncé par l’article L.133-5-3-1 du code de la sécurité sociale. Cette carence normative persistante, qui perdure depuis plus de trois années, place les cotisants dans une situation d’insécurité procédurale que les juridictions du fond corrigent, au cas par cas, par un contrôle exigeant du respect des garanties contradictoires, qu’il s’agisse des prescriptions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 ou de celles de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale. L’intervention du décret annoncé constituerait, à cet égard, une avancée décisive pour la prévisibilité du droit et la protection effective des droits de la défense dans le contentieux du recouvrement social, tout en offrant aux organismes de recouvrement un cadre procédural clair, sécurisé et incontestable pour l’exercice de leurs missions de contrôle. En attendant cette clarification normative devenue urgente, il appartient aux praticiens du droit social d’exercer une vigilance renforcée sur la régularité formelle des actes de procédure émis par les URSSAF à la suite des vérifications déclaratives automatisées, tant il est vrai que la sanction des irrégularités procédurales constitue, en l’état de la législation, l’un des leviers contentieux les plus efficaces à la disposition du cotisant pour contester un redressement fondé sur les données de la déclaration sociale nominative.

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