Les contrôles d’identité discriminatoires des étrangers : l’office du juge administratif entre impuissance assumée et exigence de protection des droits fondamentaux
Introduction
Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour la première fois pour des contrôles d’identité discriminatoires fondés sur l’origine ethnique réelle ou supposée des personnes contrôlées (CEDH, 26 juin 2025, S. et autres c. France). Un an jour pour jour après cette condamnation historique, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) engageait un recours en annulation contre une instruction du ministre de l’intérieur ordonnant des contrôles d’identité systématiques dans les gares et dans les trains. Cette actualité met en lumière une tension majeure du droit contemporain des étrangers : celle qui oppose les pratiques de contrôle d’identité — dont la réalité discriminatoire n’est plus contestée — à l’office du juge administratif, dont la jurisprudence constante déclare qu’il n’a pas compétence pour en connaître.
Cette position jurisprudentielle, loin d’être un simple aménagement procédural, constitue un verrou redoutable pour les justiciables étrangers. Car si les contrôles d’identité sont le principal vecteur de détection de l’irrégularité du séjour, et si le juge administratif refuse de contrôler leur régularité, alors le contentieux de l’éloignement se construit sur un angle mort juridictionnel dont l’ampleur interroge au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles.
Le Conseil d’État lui-même, dans une décision d’assemblée du contentieux du 11 octobre 2023, a reconnu que la pratique des contrôles d’identité discriminatoires « ne se cantonne pas à des cas individuels isolés » et qu’elle constitue « une méconnaissance de l’interdiction de procéder à des contrôles discriminatoires » (CE, Ass., 11 octobre 2023, n°454836, Amnesty International France et autres). Mais il a simultanément jugé qu’il n’appartient pas au juge administratif de « se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire ».
Cette contribution propose d’analyser les ressorts et les conséquences de cette incompétence assumée du juge administratif à connaître de la régularité des contrôles d’identité des étrangers, en confrontant la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et aux actions contentieuses récentes des organisations de défense des droits des étrangers.
I. Le contrôle d’identité, vecteur principal de la détection de l’irrégularité du séjour : un angle mort juridictionnel
A. Le cadre légal des contrôles d’identité : un dispositif à la croisée de la police judiciaire et de la police administrative
Le contrôle d’identité des étrangers s’inscrit dans un cadre juridique dual, régi principalement par le code de procédure pénale et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent procéder à un contrôle d’identité : sur réquisition du procureur de la République, dans un lieu déterminé et pour une durée limitée, ou à l’initiative des agents eux-mêmes lorsque le comportement de la personne ou des circonstances particulières le justifient.
Lorsque le contrôle d’identité révèle qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions du CESEDA prennent le relais. L’article L. 812-2 du CESEDA habilite les officiers et agents de police judiciaire à contrôler le droit de circulation et de séjour des étrangers. L’article L. 813-1 précise que « si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». L’article L. 813-3 limite la durée de cette retenue à vingt-quatre heures à compter du début du contrôle, durée pendant laquelle le procureur de la République doit être informé (article L. 813-4).
Ce cadre légal, en apparence protecteur, repose sur une architecture qui place la quasi-totalité des garanties sous le contrôle exclusif du procureur de la République. L’officier de police judiciaire procède aux auditions, met l’étranger en mesure de fournir les pièces et documents requis, et le procureur peut mettre fin à la retenue à tout moment. Mais le juge administratif est, quant à lui, tenu à l’écart de ce contrôle.
La CAA de Marseille a ainsi rappelé avec une grande netteté la lettre des articles L. 813-1, L. 813-3 et L. 813-8 du CESEDA, en soulignant que le dispositif est conçu de manière à placer la retenue sous le contrôle de l’autorité judiciaire et non du juge administratif. La chambre a précisé que « l’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables » (CAA Marseille, 17 décembre 2024, n°23MA02479).
La jurisprudence de la CAA de Douai a également eu l’occasion de décrire précisément ce dispositif, en rappelant les obligations de l’administration au titre des articles L. 812-2, L. 813-1 à L. 813-5 du CESEDA, et en relevant que « l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire » (CAA Marseille, 12 juin 2023, n°22MA01698).
B. Des contrôles discriminatoires constatés mais non sanctionnés : le paradoxe de la décision Amnesty International du Conseil d’État
Le Conseil d’État, réuni en assemblée du contentieux le 11 octobre 2023, a rendu une décision d’une importance considérable pour la qualification juridique des contrôles d’identité discriminatoires. Saisi dans le cadre d’une action de groupe par plusieurs associations et organisations non gouvernementales, dont Amnesty International France, le Conseil d’État a constaté, « sur la base de nombreux éléments et rapports », que « la pratique de tels contrôles est établie » et qu’elle ne se cantonne pas « à des cas individuels isolés » (CE, Ass., 11 octobre 2023, n°454836).
Cette reconnaissance factuelle est d’une particulière gravité. Le juge administratif suprême admet que des contrôles d’identité ciblant des personnes « présentant des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée » constituent « une méconnaissance de l’interdiction de procéder à des contrôles discriminatoires ». Pourtant, dans la même décision, le Conseil d’État rejette le recours, en considérant que les mesures demandées par les associations — modification du code de procédure pénale, création d’une autorité indépendante de contrôle, récépissé de contrôle, rédaction systématique d’un rapport transmis au procureur — visent « une redéfinition générale de la politique des contrôles d’identité pour réprimer la délinquance et prévenir des troubles à l’ordre public » et qu’il n’appartient pas au juge administratif « de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ».
Ce paradoxe — constater la discrimination sans pouvoir y remédier — constitue le cœur du blocage juridictionnel auquel sont confrontés les étrangers. Il a été aggravé un an plus tard par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé le 26 juin 2025 que l’absence de voie de recours effective contre les contrôles d’identité discriminatoires constituait une violation de l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention (CEDH, 26 juin 2025, S. et autres c. France).
II. L’incompétence du juge administratif à connaître de la régularité des contrôles : une jurisprudence constante aux conséquences systémiques
A. Une position jurisprudentielle solidement ancrée : le contrôle d’identité relève du seul procureur de la République
La jurisprudence des cours administratives d’appel est unanime et constante : il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle d’identité et de la retenue qui ont précédé l’intervention d’une mesure d’éloignement.
La CAA de Marseille l’a affirmé en des termes qui font désormais jurisprudence : « Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n’appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière » (CAA Marseille, 17 décembre 2024, n°23MA02479).
La CAA de Nancy a rendu une motivation identique dans un arrêt du 24 octobre 2024 : « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré d’éventuelles irrégularités entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut être qu’écarté comme inopérant » (CAA Nancy, 24 octobre 2024, n°23NC01692).
La CAA de Douai a également repris cette motivation à plusieurs reprises, dans les mêmes termes, estimant le moyen « inopérant » (CAA Douai, 28 mai 2025, n°24DA01991). La CAA de Paris, elle aussi, a jugé que « les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention d’une mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière, dont le moyen invoqué en défense met en cause la régularité, sont sans incidence sur la légalité de cette dernière » (CAA Paris, 7ème ch., 27 novembre 2025, n°25PA01670).
La CAA de Paris, dans un autre arrêt, a rappelé le même principe en ces termes : « Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté comme inopérant » (CAA Paris, 9ème ch., 9 juillet 2025, n°24PA02688).
La CAA de Bordeaux a elle aussi écarté comme inopérant le moyen tiré de « l’irrégularité de la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour » (CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n°24BX00729).
La Cour de cassation et les juridictions administratives ont ainsi construit un mur jurisprudentiel quasi infranchissable : l’étranger contrôlé de manière discriminatoire, puis retenu, puis frappé d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ne pourra jamais utilement contester devant le juge administratif l’irrégularité du contrôle qui a tout déclenché. Le moyen est « inopérant », c’est-à-dire juridiquement sans effet possible sur l’issue du litige.
Cette jurisprudence trouve un écho dans la décision de la CAA de Lyon du 16 juillet 2025, qui a examiné un moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité au regard des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, en l’absence de réquisition du procureur de la République, avant d’écarter ce moyen dans les conditions habituelles (CAA Lyon, 16 juillet 2025, n°25LY00758).
B. Les conséquences sur l’effectivité du recours : un déficit de protection juridictionnelle contraire aux exigences conventionnelles
La conséquence pratique de cette jurisprudence est redoutable. Dans la grande majorité des cas, le contrôle d’identité constitue le point de départ de la procédure d’éloignement. C’est à l’occasion de ce contrôle que l’administration découvre l’irrégularité du séjour et qu’elle engage les mesures d’éloignement. Si le juge administratif refuse de contrôler la régularité de ce point de départ, c’est l’ensemble de la procédure qui se trouve soustraite à un contrôle juridictionnel effectif.
Les exemples concrets abondent. La CAA de Douai a ainsi eu à connaître du cas d’un ressortissant tunisien, M. D…, contrôlé dans l’emprise de la gare de Lille Flandres, ce « contrôle d’identité effectué dans l’emprise de la gare de Lille Flandres, qui a permis de révéler les conditions irrégulières de son séjour » (CAA Douai, 2 juillet 2024, n°23DA02244). La cour a écarté le moyen relatif aux conditions du contrôle et confirmé l’OQTF.
La CAA de Douai a également jugé le cas de M. C…, contrôlé « à la gare de Compiègne (Oise) en situation irrégulière le 27 juin 2023 », ayant fait l’objet d’une retenue pour vérification de son droit au séjour au terme de laquelle la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire sans délai (CAA Douai, 9 juillet 2024, n°23DA01430).
La CAA de Paris a aussi jugé le cas de M. A…, ressortissant sénégalais « interpellé pour un contrôle d’identité » et « placé en retenue pour vérification de son droit au séjour » par la préfète du Val-de-Marne qui l’a obligé à quitter le territoire (CAA Paris, 27 mars 2025, n°24PA02407).
Dans tous ces cas, le contrôle d’identité a été l’élément déclencheur de la mesure d’éloignement, et dans tous ces cas, le juge administratif a refusé d’en examiner la régularité. Ce schéma se répète des centaines de fois par an devant les juridictions administratives françaises.
Le GISTI, dans une action contentieuse récente, a attaqué frontalement cette jurisprudence en formant un recours en annulation contre une instruction du ministre de l’intérieur ordonnant des contrôles d’identité systématiques dans les gares et dans les trains, en se fondant précisément sur la méconnaissance de l’interdiction des discriminations et sur l’atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette action illustre la volonté des organisations de défense des droits des étrangers de briser le verrou jurisprudentiel en attaquant directement les instructions ministérielles plutôt que les actes individuels.
La question de l’effectivité du recours se pose avec d’autant plus d’acuité au regard des exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 26 juin 2025 pour absence de voie de recours effective contre les contrôles d’identité discriminatoires. Cette condamnation, fondée sur l’article 14 de la Convention interdisant les discriminations, combiné à l’article 8 protégeant la vie privée, place la France dans l’obligation positive de garantir un recours effectif permettant de contester la régularité des contrôles d’identité, y compris dans leurs implications sur les mesures d’éloignement subséquentes.
Le Défenseur des droits, dans ses observations en justice, a également souligné la nécessité de garantir un contrôle juridictionnel effectif des contrôles d’identité lorsqu’ils débouchent sur des mesures d’éloignement, rappelant que le droit au recours effectif consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute personne dont les droits ont été violés dispose d’un recours devant une instance nationale.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Défenseur des droits ont d’ailleurs recommandé, dans plusieurs avis, la création d’un récépissé de contrôle d’identité et la modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale pour renforcer le contrôle juridictionnel des opérations de contrôle. Ces recommandations n’ont, à ce jour, pas été suivies d’effet par le législateur.
Conclusion
La jurisprudence des juridictions administratives françaises dessine un régime dans lequel l’étranger contrôlé de manière potentiellement discriminatoire se trouve privé de tout recours effectif contre l’acte fondateur de la procédure d’éloignement. Le juge administratif, qui est pourtant le gardien des libertés publiques face à l’administration, déclare ne pas avoir compétence pour connaître de la régularité du contrôle d’identité, renvoyant ce contrôle vers le procureur de la République dont l’office, en pratique, ne permet pas de sanctionner les irrégularités.
Cette situation crée une zone de non-droit juridictionnel qui n’est pas compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que rappelées par la Cour de Strasbourg dans son arrêt S. et autres c. France du 26 juin 2025. L’absence de voie de recours effective contre les contrôles d’identité discriminatoires, combinée à la jurisprudence qui déclare inopérant le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle, aboutit à une impasse procédurale que la France devra nécessairement résoudre.
La voie d’une réforme législative, incluant la modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale et la création d’un récépissé de contrôle, apparaît comme la seule réponse structurelle à même de garantir l’effectivité du droit au recours. En attendant cette réforme, le juge administratif pourrait utilement faire évoluer sa jurisprudence en reconnaissant que la régularité du contrôle d’identité, lorsqu’il est le fait générateur exclusif de la découverte de l’irrégularité du séjour, conditionne la légalité de la mesure d’éloignement subséquente.
Le praticien qui assiste un étranger frappé d’une mesure d’éloignement à la suite d’un contrôle d’identité potentiellement discriminatoire devra, en l’état actuel du droit, orienter sa stratégie contentieuse vers les voies de recours pénales (nullité de la procédure devant le juge judiciaire) et vers la contestation directe des instructions ministérielles, plutôt que vers la seule contestation de l’OQTF devant le juge administratif, dont le refus de connaître du moyen tiré de l’irrégularité du contrôle constitue, en l’état, un obstacle difficilement surmontable.