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La détermination de la convention collective applicable : l’activité principale de l’entreprise, la force de la mention contractuelle et le régime de la mise en cause dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détermination de la convention collective applicable : l’activité principale de l’entreprise, la force de la mention contractuelle et le régime de la mise en cause dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le rattachement conventionnel : l’activité principale de l’entreprise, critère cardinal de la détermination de la convention collective applicable

A. La recherche de l’activité principale réelle, condition première du rattachement de l’entreprise à un champ conventionnel

Le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche procède d’un critère unique, dont la chambre sociale n’a cessé de rappeler la portée au cours des dernières années. L’article L. 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, tandis que l’article L. 2222-1 du même code définit le champ d’application professionnel des conventions en termes d’activités économiques. La combinaison de ces textes fait de l’activité principale de l’entreprise la clé de voûte de l’ensemble du système conventionnel, tant pour la détermination des minima salariaux que pour celle des avantages catégoriels qui en découlent.

La chambre sociale a consacré ce critère dans une décision du 7 janvier 2026, rendue sur pourvoi d’un chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé dentaire mutualiste intégré à une union d’œuvres sociales, aux droits de laquelle venait une société mutualiste. La Cour énonce qu’« il résulte de ce texte que pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l’activité principale de l’entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d’application de la convention collective invoquée » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-17.208). La formulation, reprise à l’identique de la lettre du texte, dessine un contrôle de base légale exigeant : le juge ne saurait se borner à constater la reprise d’une activité par une nouvelle entité, il doit caractériser l’activité principale de l’employeur à la date où la créance revendiquée est née.

En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait jugé que la convention nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 était applicable au seul motif que le site sur lequel travaillait le salarié avait été intégré à l’organisme mutualiste et disposait de son propre code NAF/APE, sans s’interroger sur l’activité principale de l’employeur effectif au jour du départ à la retraite. La cassation est prononcée au motif qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher au-delà du constat de la reprise de l’activité de la société Umapos, employeur initial du salarié, par la société mutualiste Ugosmut, quelle était l’activité principale de l’employeur à la date du départ à la retraite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-17.208). L’arrêt confirme ainsi que le rattachement conventionnel ne se déduit ni de l’activité du salarié, ni de celle de l’ancien employeur, mais exclusivement de l’activité principale de l’entreprise au moment du fait générateur du litige.

La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 23 juillet 2026, synthétisé l’ensemble du dispositif en retenant que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective » (CA Nîmes, 23 juillet 2026, n° 25/00461). L’affaire opposait un chauffeur engagé au sein d’une société initialement spécialisée dans les travaux publics, devenue, à compter de 2019, une entreprise de transport de matériaux dont le chiffre d’affaires provenait pour l’essentiel de cette seconde activité. La cour en déduit que l’employeur était fondé à mettre en cause la convention des travaux publics et à appliquer la convention nationale des transports routiers à l’ensemble du personnel, peu important que le salarié ait conservé des fonctions de chauffeur.

Le choix de la convention applicable ne constitue pas une simple question de principe : il détermine concrètement l’assiette de la rémunération du salarié, au premier rang desquels les minima conventionnels, les primes d’ancienneté et les treizième mois, ainsi que le montant des indemnités de rupture et les garanties de prévoyance. La sanction du rattachement erroné n’est donc pas symbolique, comme en témoigne la condamnation de l’employeur, dans l’affaire de la résidence de services séniors, au paiement du treizième mois conventionnel et de la prime d’ancienneté qui n’avaient jamais été versés (CA Besançon, 26 mai 2026, n° 24/00959). Les enjeux financiers du litige de convention collective expliquent la constance avec laquelle la chambre sociale rappelle aux juges du fond leur office de recherche de l’activité principale réelle.

B. La charge de la preuve de l’activité réelle et le rôle des indices : le code APE, le chiffre d’affaires et les effectifs

La détermination de l’activité principale obéit à une répartition probatoire dont la chambre sociale a fixé les contours avec constance. La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique l’application d’une convention collective, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes en énonçant que « la charge de la preuve de l’activité réelle incombe à la partie qui demande l’application de la convention collective » (CA Nîmes, 25 novembre 2025, n° 24/01437). Cette solution s’inscrit dans la logique du principe dispositif : le salarié qui sollicite un rappel de salaire sur le fondement de dispositions conventionnelles doit établir que l’activité de son employeur entre dans le champ d’application du texte invoqué.

Par ailleurs, le code APE, dont la valeur probatoire est régulièrement discutée devant les juridictions prud’homales, ne constitue qu’un indice. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé en ces termes : « les codes NAF ou APE n’ayant qu’une valeur indicative, l’application de la convention collective doit s’apprécier par rapport à l’activité réelle de l’entreprise » (CA Versailles, 7 avril 2025, n° 22/03481). Dans cette affaire, une salariée de la SELAS Casalonga, société pluriprofessionnelle d’exercice regroupant des conseils en propriété industrielle et des avocats, revendiquait l’application de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. La cour retient que l’activité principale de la société revêt un caractère juridique inhérent à la profession d’avocat, majoritaire tant au regard du nombre de juristes que du volume du chiffre d’affaires, et fait application de la convention revendiquée.

En cas d’activités multiples, les juges du fond déterminent l’activité principale au regard d’indices économiques et organiques, sans être tenus par un critère unique. La même cour d’appel de Nîmes a ainsi retenu, dans l’affaire opposant un technicien à la société SIAD, que la part des services informatiques dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, comprise entre 46,70 % et 53,77 % selon les exercices, emportait l’application de la convention SYNTEC à raison de la prédominance de cette activité (CA Nîmes, 25 novembre 2025, n° 24/01437). La circonstance que l’employeur ait appliqué pendant plusieurs années une convention ne correspondant pas à son activité principale est sans incidence sur le rattachement conventionnel, qui demeure commandé par la réalité économique de l’entreprise.

Le critère de l’activité principale connaît toutefois une exception, relative aux salariés qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé en jugeant que « la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur peu important les fonctions assumées, il n’en est autrement que dans l’hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome » (CA Nîmes, 23 juillet 2026, n° 25/00461). Or, l’exception est d’interprétation stricte : le centre d’activité autonome suppose une réelle autonomie d’exploitation, de sorte que le simple exercice de fonctions distinctes de l’activité principale ne suffit pas à détacher le salarié de la convention applicable à l’entreprise.

En conséquence, le juge saisi d’une contestation relative à la convention collective applicable doit procéder à une double vérification, relative d’une part à la nature de l’activité principale réellement exercée par l’employeur et d’autre part à l’entrée de cette activité dans le champ d’application de la convention invoquée. La cour d’appel de Besançon a appliqué ce raisonnement à une salariée d’une résidence de services séniors qui revendiquait la convention collective nationale de l’immobilier, l’employeur lui opposant un code APE d’hébergement social et l’application de la convention de l’hospitalisation privée (CA Besançon, 26 mai 2026, n° 24/00959). L’examen de l’activité principale réelle et de la mention portée au contrat de travail emportait ici une solution que la seconde partie du présent développement expose.

II. La pérennité et la contestation du rattachement conventionnel : la mise en cause de la convention collective et la portée de la mention contractuelle

A. La mise en cause de la convention collective : fusion, changement d’activité et accord de substitution

Le rattachement conventionnel n’est pas immuable : la survenance d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité emporte mise en cause de la convention applicable, selon les modalités fixées par l’article L. 2261-14 du code du travail. La convention mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés bénéficiant durant cette période d’une garantie de rémunération dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

La chambre sociale a eu l’occasion de préciser le sort des stipulations conventionnelles après une opération de fusion-absorption dans une espèce où un ingénieur, transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, revendiquait le bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement de la métallurgie alors que son nouvel employeur appliquait la convention de la papeterie. La Cour censure la cour d’appel qui avait fait droit à la demande sans rechercher si l’application de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie avait été contractualisée, au motif que « la cour d’appel, qui n’a pas retenu que l’application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie avait été contractualisée, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-18.369). Or, le licenciement était intervenu plus d’un an après le transfert, de sorte que la convention de la métallurgie avait cessé de produire ses effets faute d’avoir été contractuellement maintenue.

L’article L. 2261-14-2 du code du travail organise, parallèlement, la négociation d’un accord de substitution dont la durée ne peut excéder trois ans, conclu entre les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives avant la réalisation de l’opération. La chambre sociale a, par un arrêt de rejet rendu en formation de section le 27 novembre 2024, délimité le champ de ce texte à propos du groupe Thales, qui avait regroupé treize entités en trois sociétés puis conclu un accord de prolongation des accords antérieurs jusqu’au 31 décembre 2022. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « cet accord collectif du 28 janvier 2021 qui organise l’existence d’accords collectifs applicables à tous les salariés de chacun des établissements composant la société Thales AVS France ne constituait pas un accord relevant de l’article L. 2261-14-2 du code du travail et que la période maximale d’application de trois années instituée par ce texte n’était pas applicable » (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-20.886). La décision distingue ainsi l’accord de substitution, dont la durée est limitée à trois ans, de l’accord qui organise le maintien d’accords d’établissement préexistants, lequel échappe à ce plafond.

La mise en cause n’implique pas de dénonciation formelle, ainsi que l’a appliqué la cour d’appel de Nîmes à la société dont l’activité principale était passée des travaux publics au transport routier : la lettre adressée aux salariés le 1er mars 2021, informant de la mise en cause de la convention des travaux publics et de l’application de la convention des transports à l’issue d’un préavis de six mois, a été jugée régulière (CA Nîmes, 23 juillet 2026, n° 25/00461). La cour retient que l’activité initiale était devenue résiduelle au regard du chiffre d’affaires, l’essentiel de celui-ci provenant désormais du transport de matériaux, et que l’employeur n’avait pas à dénoncer la convention mais à la mettre en cause, la différence entre les deux régimes tenant à la nature de l’événement qui commande le changement de rattachement.

A cet égard, la ratification par la société bénéficiaire d’un transfert d’activité d’un accord prévoyant le maintien de la convention de la cédante ne produit ses effets que dans la limite du mécanisme de l’engagement unilatéral. La chambre sociale l’a jugé dans l’affaire opposant le comité social et économique d’Enterprise Services France aux sociétés issues de la scission des activités Enterprise services d’Hewlett Packard : « la ratification de l’accord de méthodologie par la société ES Newco n’a pu avoir pour effet, eu égard aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail auxquelles les sociétés HPF et HPCCF étaient soumises, que de valoir engagement unilatéral de la société ES Newco, devenue la société ESF, d’appliquer volontairement la convention collective étendue de la branche de la métallurgie » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 23-23.359). La promesse de porte-fort contenue dans l’accord de méthodologie ne pouvait en effet soumettre la société cessionnaire à une convention dont son activité principale ne relevait pas, seul un engagement unilatéral d’application volontaire pouvant être retenu.

La garantie de rémunération instituée par l’article L. 2261-14 du code du travail mérite, à cet égard, une attention particulière en ce qu’elle protège les salariés durant la période de survie de la convention mise en cause. Son montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par le contrat, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application de la convention mise en cause lors des douze derniers mois, la garantie pouvant être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération due en vertu de la convention mise en cause et celui résultant de la nouvelle convention. La cour d’appel de Nîmes a d’ailleurs rappelé, dans l’affaire du transport routier, que ces dispositions s’appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016 (CA Nîmes, 23 juillet 2026, n° 25/00461).

B. La convention mentionnée au contrat de travail : un engagement contractuel opposable à l’employeur

La jurisprudence a consacré, depuis un arrêt fondateur rendu le 5 juillet 2023, une dissociation devenue structurante entre le rattachement collectif et le rattachement individuel de la relation de travail. La chambre sociale y énonce que « si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424). La mention de la convention collective dans le contrat de travail vaut ainsi reconnaissance de son application à l’égard du salarié, quand bien même l’activité principale de l’entreprise relèverait d’une autre branche.

L’arrêt du 5 juillet 2023 était rendu au bénéfice d’un reporter-photographe dont le contrat de travail visait la convention collective des agences de presse, tandis que l’employeur exerçait à titre principal une activité de reportages hippiques relevant de la convention nationale des journalistes. La cour d’appel avait fait application de la convention des journalistes au regard de l’activité principale ; la chambre sociale censure cette solution, la référence contractuelle à la convention des agences de presse valant engagement de l’employeur. La force de la mention contractuelle est ainsi supérieure, dans les relations individuelles, au critère collectif de l’activité principale, ce qui confère au salarié une option protectrice dont les effets se mesurent en matière de classification, de minima salariaux et d’avantages conventionnels.

La cour d’appel de Besançon a tiré de ce principe les conséquences les plus complètes dans la série d’arrêts rendus le 26 mai 2026 au profit de salariés de résidences de services séniors : « il en résulte que la mention d’une convention collective dans le contrat de travail constitue un engagement contractuel de l’employeur opposable au salarié » (CA Besançon, 26 mai 2026, n° 24/00959). La convention collective nationale de l’immobilier figurait dans le contrat de travail et sur l’ensemble des bulletins de paie, tandis que l’employeur soutenait qu’une erreur de son service comptable avait conduit à cette mention et que son activité relevait de la convention de l’hospitalisation privée. La cour écarte l’erreur alléguée, faute d’être certaine et non équivoque, et condamne l’employeur au paiement du treizième mois et de la prime d’ancienneté conventionnels.

La même cour ajoute que « le code APE revendiqué par l’employeur, dépourvu de valeur normative en matière de détermination de la convention collective, et la circonstance que l’activité de la société puisse relever d’une autre convention collective sont sans incidence sur les engagements contractuels souscrits à l’égard de la salariée » (CA Besançon, 26 mai 2026, n° 24/00959). L’employeur ne peut donc substituer unilatéralement une convention à celle qui est contractuellement stipulée, la seule notification d’un changement de convention étant inopérante à modifier un élément du contrat. Des lors, le rappel de salaire fondé sur la convention mentionnée au contrat s’impose, sous la seule réserve des règles de prescription de l’action en paiement du salaire.

La portée de ces solutions n’est pas cantonnée aux rappels de salaire : elles commandent également le calcul des indemnités de rupture, la détermination de la classification du salarié et l’application des garanties conventionnelles. Un avocat en droit social et des conventions collectives à Paris vérifie ainsi, pour chaque salarié, la concordance entre la convention appliquée par l’employeur, celle mentionnée au contrat de travail et celle résultant de l’activité principale de l’entreprise, afin de faire valoir les rappels de salaire et les indemnités conventionnelles qui en découlent, tant devant le conseil de prud’hommes que dans le cadre d’un contentieux prud’homal portant sur la rupture du contrat.

Conclusion

La détermination de la convention collective applicable demeure, à l’issue de la période jurisprudentielle examinée, dominée par le critère de l’activité principale réelle de l’entreprise, dont l’article L. 2261-2 du code du travail fait le fondement du rattachement conventionnel. La chambre sociale et les cours d’appel n’ont cessé, de l’arrêt du 5 juillet 2023 à l’arrêt du 7 janvier 2026, de préciser les conditions de mise en œuvre de ce critère : la recherche de l’activité principale s’impose au juge, la charge de la preuve incombe au demandeur, et les indices économiques, tels que le chiffre d’affaires et les effectifs, priment le code APE, dont la valeur demeure purement indicative.

Or, le régime de la mise en cause et la force de la mention contractuelle tempèrent la rigidité de ce rattachement. La mise en cause, déclenchée par la fusion, la cession, la scission ou le changement d’activité, ouvre une période de survie de la convention et la possibilité d’un accord de substitution, sans que le plafond triennal de l’article L. 2261-14-2 du code du travail ne s’applique aux accords organisant le maintien d’accords d’établissement. La mention de la convention au contrat de travail constitue, en parallèle, un engagement contractuel opposable à l’employeur, dont l’existence même prive d’effet les substitutions unilatérales opérées par celui-ci.

En conséquence, la sécurité juridique des salariés comme des employeurs suppose une vigilance particulière sur la concordance entre le champ d’application des conventions, l’activité principale réelle de l’entreprise et les stipulations contractuelles individuelles. A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale, dont les arrêts des 27 novembre 2024, 3 décembre 2025 et 7 janvier 2026 illustrent la densité, confirme que le rattachement conventionnel ne se présume pas et se vérifie à chaque étape de la relation de travail, de l’embauche à la rupture.

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