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Convention collective commerce de gros : salaire minimum 2026, SMIC du 1er juin et rappel de salaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention collective commerce de gros : salaire minimum 2026, SMIC du 1er juin et rappel de salaire

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Le SMIC augmente au 1er juin 2026. Le Gouvernement a confirmé une revalorisation de 2,41 %, avec un SMIC horaire brut porté à 12,31 euros et un SMIC mensuel brut de 1 867,02 euros pour 35 heures : info.gouv.fr. Cette hausse crée une question immédiate dans les entreprises de commerce de gros : que se passe-t-il si le salaire prévu par la convention collective, le contrat ou la fiche de paie devient inférieur au minimum applicable ?

Les internautes veulent vérifier leur paie.

La réponse pratique est simple dans son principe : l’employeur doit appliquer le montant le plus favorable entre le SMIC légal et le minimum conventionnel correspondant à la classification exacte du salarié. Si la paie reste trop basse, le salarié peut demander un rappel de salaire, des congés payés afférents et, dans certains dossiers, la correction de sa classification.

Pourquoi la hausse du SMIC du 1er juin 2026 relance les litiges de paie

La hausse du SMIC n’efface pas les conventions collectives. Elle impose un plancher légal. Le Code du travail prévoit que le salaire minimum de croissance garantit le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : article L. 3231-2. Il prévoit aussi un mécanisme de relèvement automatique en cours d’année lorsque l’indice des prix franchit le seuil légal : article L. 3231-5.

En pratique, la hausse du 1er juin 2026 oblige les employeurs à vérifier les bulletins de paie de juin, puis les mois suivants. Dans le commerce de gros, le risque apparaît surtout pour les salariés proches des premiers niveaux de classification, les temps partiels, les salariés récemment embauchés, les alternants, les employés polyvalents, les préparateurs de commandes, les vendeurs sédentaires, certains chauffeurs-livreurs ou assistants administratifs.

Le problème ne se limite pas au salaire de base inscrit dans le contrat. Il faut comparer le salaire réellement dû avec la bonne classification, le bon temps de travail et les éléments de rémunération qui peuvent ou non être pris en compte. Une fiche de paie peut sembler conforme parce que le net paraît proche du SMIC, alors que le brut de base, la classification ou les heures supplémentaires révèlent une insuffisance.

Commerce de gros : attention à la bonne convention collective

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 est référencée sur Légifrance sous l’IDCC 573 et la brochure 3044. Elle ne doit pas être confondue avec d’autres conventions proches, notamment le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, souvent recherché avec l’IDCC 2216.

Cette distinction est importante. Deux salariés qui travaillent dans des entreprises de « commerce » peuvent relever de grilles différentes. Le code APE peut donner un indice, mais il ne suffit pas toujours. Il faut regarder l’activité principale réelle de l’entreprise, la convention mentionnée sur le bulletin de paie, le contrat de travail, les accords affichés dans l’entreprise et, en cas de doute, l’activité effectivement exercée.

Le Code du travail numérique propose une page dédiée au salaire minimum pour les commerces de gros : salaire minimum – commerces de gros. Cette source est utile pour une première vérification, mais elle ne remplace pas l’analyse complète du dossier lorsque la classification, l’ancienneté, les primes ou le temps de travail sont contestés.

SMIC ou minimum conventionnel : lequel appliquer ?

La règle opérationnelle est la suivante : le salarié doit recevoir au moins le SMIC, et au moins le minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable pour sa classification.

Si la grille conventionnelle applicable à un niveau donné est inférieure au SMIC revalorisé, l’employeur doit au minimum aligner la rémunération sur le SMIC. Il ne peut pas attendre la prochaine négociation de branche pour continuer à payer un montant devenu trop bas.

Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, l’employeur doit appliquer ce minimum conventionnel. Dans ce cas, dire « vous êtes au-dessus du SMIC » ne suffit pas. La vraie question devient : « êtes-vous au-dessus du minimum correspondant à votre niveau, votre échelon et votre catégorie ? »

Le Code du travail interdit par ailleurs les clauses de convention ou d’accord collectif qui indexent les salaires conventionnels sur le SMIC : article L. 3231-3. Cela explique pourquoi les grilles conventionnelles ne bougent pas automatiquement comme le SMIC. Mais cette interdiction d’indexation ne permet pas de payer un salarié sous le plancher légal.

Comment vérifier son bulletin de paie en juin 2026

La vérification doit être méthodique. Il ne suffit pas de regarder le montant net versé sur le compte bancaire.

Il faut d’abord identifier la convention collective et l’IDCC indiqués sur le bulletin. Pour le commerce de gros non alimentaire, l’IDCC attendu est généralement 573. Si le bulletin indique 2216, 3305, 3044 seulement comme numéro de brochure, ou une convention différente, il faut comprendre pourquoi.

Il faut ensuite identifier la classification : employé, technicien, agent de maîtrise, cadre, niveau, échelon, coefficient ou catégorie selon la grille. Le salarié peut avoir une classification trop basse si son poste a évolué sans avenant, s’il exerce des responsabilités supérieures, s’il encadre une équipe, s’il gère un portefeuille clients, s’il organise des expéditions ou s’il assume des missions commerciales plus qualifiées que son intitulé officiel.

Il faut enfin comparer la rémunération mensuelle brute de référence avec le plancher applicable. Pour un salarié à temps plein, le SMIC mensuel brut annoncé au 1er juin 2026 est de 1 867,02 euros. Pour un temps partiel, il faut proratiser. Pour un salarié à 39 heures, il faut distinguer la base 35 heures et les heures supplémentaires. Les majorations d’heures supplémentaires ne doivent pas masquer un salaire de base insuffisant.

Quelles primes peuvent être prises en compte ?

C’est souvent le point le plus litigieux.

Certaines primes peuvent être intégrées dans la comparaison avec le SMIC lorsqu’elles rémunèrent directement le travail fourni et sont versées de façon régulière. D’autres éléments doivent être exclus, notamment les remboursements de frais, certaines primes liées à des contraintes particulières, les majorations d’heures supplémentaires ou des sommes qui n’ont pas la nature de salaire de base.

Pour le minimum conventionnel, la réponse dépend aussi du texte conventionnel applicable et de la rédaction de la grille. Il faut donc éviter les calculs trop rapides. Un employeur peut soutenir que la prime mensuelle permet d’atteindre le minimum ; le salarié peut répondre que cette prime compense une sujétion distincte, une performance, une ancienneté ou des frais.

Dans un dossier de rappel de salaire, la discussion porte souvent sur cette question : compare-t-on uniquement le salaire de base ou une rémunération plus large ? La réponse peut changer le montant dû sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années.

Rappel de salaire : combien peut-on réclamer ?

Le rappel se calcule mois par mois.

Exemple simple : un salarié à temps plein payé 1 823,03 euros bruts jusqu’en mai 2026 reste payé au même montant en juin 2026, alors que le SMIC mensuel brut passe à 1 867,02 euros. L’écart brut mensuel est de 43,99 euros pour un temps plein à 35 heures. Si cet écart dure six mois, le rappel brut atteint 263,94 euros, auxquels peuvent s’ajouter les congés payés afférents.

Mais le dossier peut être beaucoup plus important si la classification est mauvaise. Un salarié classé au premier niveau alors qu’il devrait relever d’un niveau supérieur peut réclamer la différence entre le salaire versé et le minimum conventionnel correspondant à la bonne classification. Le montant ne dépend alors plus seulement de la hausse du SMIC, mais de la réalité des fonctions exercées.

La prescription salariale est de trois ans. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir : article L. 3245-1. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

En clair, il ne faut pas attendre. Un écart de quelques dizaines d’euros par mois peut sembler faible, mais il peut révéler une classification erronée, des heures supplémentaires mal traitées ou une politique de paie non conforme.

La classification est souvent le vrai sujet

Beaucoup de salariés cherchent « grille salaire commerce de gros » pour connaître un montant. Mais le montant ne sert à rien si le niveau appliqué n’est pas le bon.

Il faut comparer les fonctions réelles avec la grille. Un intitulé comme « assistant commercial », « préparateur », « vendeur », « magasinier », « chef d’équipe », « technico-commercial » ou « responsable ADV » ne suffit pas. Les juges regardent les tâches réellement accomplies, l’autonomie, les responsabilités, les décisions prises, la technicité du poste, les objectifs commerciaux, l’encadrement et les documents internes.

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 12 juin 2024 qu’un salarié peut demander l’application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification reconnue par l’employeur, sans nécessairement demander une reclassification différente. L’arrêt a cassé une décision qui avait confondu demande de salaire minimum conventionnel et demande de reclassification : Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 22-23.235.

Cette décision est utile dans les litiges de paie : avant même de débattre d’un niveau supérieur, il faut vérifier si l’employeur applique correctement le minimum correspondant à la qualification qu’il reconnaît déjà.

Employeur : les risques en cas de paie trop basse

Pour l’employeur, le risque ne se limite pas à une régularisation technique sur le mois de juin 2026.

Un salaire inférieur au minimum légal ou conventionnel peut entraîner un rappel de salaire, des congés payés afférents, une régularisation de cotisations sociales, une contestation de classification, une demande de dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice distinct, et une fragilisation d’une rupture intervenue ensuite.

Le sujet peut aussi remonter à l’occasion d’un départ : solde de tout compte, rupture conventionnelle, licenciement, inaptitude, transaction ou prise d’acte. Un salarié qui découvre l’erreur au moment de quitter l’entreprise peut contester le solde de tout compte et réclamer les arriérés dans le délai légal.

La bonne pratique est donc de contrôler les bulletins dès la paie de juin 2026, de documenter la grille utilisée, de vérifier les temps partiels et de corriger sans attendre lorsqu’un écart est identifié.

Salarié : les pièces à réunir avant de réclamer

Un rappel de salaire se prépare avec des pièces simples.

Il faut réunir :

  • le contrat de travail et les avenants ;
  • les bulletins de paie des trois dernières années ;
  • la convention collective et l’IDCC mentionnés sur les bulletins ;
  • la fiche de poste, les mails de mission et l’organigramme ;
  • les preuves des tâches réellement exercées ;
  • les plannings et décomptes horaires ;
  • les objectifs, primes, commissions et variables ;
  • les échanges RH sur la classification ou le salaire ;
  • le solde de tout compte si le contrat est rompu.

Il est ensuite préférable d’adresser une demande écrite, précise et chiffrée. Une réclamation trop vague du type « je pense être mal payé » est moins efficace qu’un courrier indiquant la période, la classification revendiquée, le minimum applicable, les bulletins concernés et le montant provisoire du rappel.

Paris et Île-de-France : un enjeu fréquent dans les sièges et plateformes

À Paris et en Île-de-France, les dossiers commerce de gros concernent souvent des sièges sociaux, agences commerciales, plateformes logistiques, distributeurs spécialisés, grossistes non alimentaires, importateurs, entreprises de négoce, showrooms B2B ou équipes ADV.

Le contentieux peut relever du conseil de prud’hommes du lieu de travail, du siège ou de l’établissement selon la situation. Pour un salarié itinérant ou rattaché à une agence francilienne, la compétence doit être vérifiée avant d’agir.

La dimension locale compte aussi dans la négociation. Un salarié qui travaille dans un bassin d’emploi tendu, avec une fonction commerciale ou logistique recherchée, peut parfois obtenir une régularisation amiable rapide si le calcul est solide. À l’inverse, une entreprise qui applique la mauvaise convention ou qui confond IDCC 573 et IDCC 2216 peut exposer plusieurs salariés au même problème.

Pour une vision plus large des recours en droit du travail, le cabinet présente ses interventions en droit du travail à Paris. L’article publié sur le SMIC du 1er juin 2026 et les rappels de salaire complète également cette analyse générale.

Que faire si le salaire est inférieur au minimum ?

La première étape consiste à vérifier le calcul avec les bons paramètres : temps de travail, classification, salaire de base, primes, heures supplémentaires et période concernée.

La deuxième étape consiste à demander une régularisation écrite. Le courrier doit rester factuel : convention collective applicable, classification, montant versé, montant minimal, écart mensuel, congés payés afférents et demande de correction des prochains bulletins.

La troisième étape dépend de la réponse de l’employeur. Si l’erreur est reconnue, il faut vérifier le bulletin de régularisation. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel. Dans certains cas simples, un référé peut être envisagé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais beaucoup de dossiers de classification nécessitent une procédure au fond.

La quatrième étape consiste à sécuriser la suite du contrat. Réclamer un rappel de salaire ne doit pas conduire l’employeur à exercer des représailles. Si la demande entraîne pression, avertissement, mise à l’écart ou rupture, il faut conserver les preuves et réagir rapidement.

Ce qu’il faut retenir

La hausse du SMIC au 1er juin 2026 crée un point de contrôle immédiat dans la convention collective du commerce de gros. Le salarié doit recevoir au moins le SMIC, et le minimum conventionnel plus favorable lorsque sa classification l’exige.

Le vrai sujet n’est pas seulement le chiffre de la grille. Il faut identifier la bonne convention, la bonne classification, les primes prises en compte, le temps de travail réel et la période réclamable. Un écart visible sur la paie de juin 2026 peut révéler une erreur plus ancienne.

Pour le salarié, la priorité est de chiffrer proprement avant d’écrire. Pour l’employeur, la priorité est de corriger vite, car un rappel modeste peut devenir un contentieux plus large si la classification ou plusieurs bulletins sont en cause.

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