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Convention collective du football féminin 2026 : salaire minimum, arrêt maladie, loft, rupture, ce qu’une joueuse de Première ou Seconde Ligue peut exiger

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Convention collective du football féminin 2026 : salaire minimum, arrêt maladie, loft, rupture, ce qu’une joueuse de Première ou Seconde Ligue peut exiger

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Depuis le 1er juillet 2026, le contrat des joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue ne relève plus du statut fédéral de la joueuse, mais d’une convention collective propre au football professionnel féminin. L’accord de principe avait été annoncé le 18 mai 2026 par l’UNFP et Foot Unis, selon le communiqué de la Fédération française de football, et le texte est entré en vigueur au début de la saison 2026-2027. La FFF l’a publiée parmi les règlements de la Ligue féminine de football professionnel (LFFP), sous l’intitulé Titre 2, convention collective des joueuses des clubs d’Arkema Première Ligue et de Seconde Ligue, et la Ligue en a présenté les premières garanties lors de sa conférence de rentrée du 7 septembre 2026.

Pour une joueuse, son agent ou un dirigeant de club, la question n’est plus de savoir si ce texte existe, mais ce qu’il permet d’exiger : quel salaire minimum, quelle durée de contrat, quel maintien de salaire en cas de blessure ou de grossesse, quelle protection contre la mise à l’écart, et vers qui se tourner lorsque le club ne respecte pas ses engagements. La convention ne se lit pas seule. Elle s’articule avec le code du sport, qui impose depuis 2015 un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs professionnels, avec le code du travail, qui continue de s’appliquer pour l’essentiel, et avec le règlement administratif de la LFFP, qui subordonne la qualification des joueuses à l’homologation de leur contrat.

Cet article examine d’abord ce que la convention impose au contrat lui-même (I), puis la manière de faire respecter ces droits lorsque le club ne les applique pas (II).

I. Ce que la convention collective impose désormais au contrat de la joueuse

A. Qui est couverte, quel contrat signer et pour combien de temps

La convention vise les clubs qui participent aux championnats de Première Ligue et de Seconde Ligue et qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires, quelle que soit leur forme juridique, association ou société sportive. Elle a été négociée entre l’Union nationale des footballeurs professionnels, pour les joueuses, et Foot Unis ainsi que l’U2C2F, pour les clubs, comme l’indique son article 1.3 (texte publié par la FFF). Son préambule précise qu’elle se substitue au statut fédéral de la joueuse, à l’exception des dispositions de nature réglementaire, ainsi qu’à la recommandation patronale du 1er mars 2024, et qu’elle entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Ce champ appelle une précision. En droit du travail, une convention collective s’impose d’abord à ceux qui l’ont signée : selon l’article L. 2262-1 du code du travail, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Son extension à tous les employeurs d’un secteur suppose un arrêté du ministre du travail, prévu par l’article L. 2261-15 du même code. La portée pratique du texte dépasse toutefois ce cercle : le règlement administratif de la LFFP pour 2026-2027 exige, dans son article 162, que le contrat soumis à homologation inclue au minimum le contenu du contrat-type, « notamment les dispositions mentionnées » au Titre 2, et il soumet ces contrats à l’ensemble de ce Titre. Une joueuse de Première Ligue ou de Seconde Ligue peut donc, en pratique, s’appuyer sur son contrat homologué lui-même pour réclamer ces garanties.

Les joueuses de troisième division ne sont pas concernées. Le statut de la joueuse fédérale 2026-2027 ne vise plus que la D3F : le contrat y relève du chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, ne peut dépasser une saison, porte au moins sur un mi-temps et doit respecter un double minimum, le SMIC et le salaire minimum conventionnel de la branche. Pour la transition, le règlement administratif de la LFFP prévoit que les joueuses fédérales qui évoluaient en Première Ligue ou en Seconde Ligue en 2025-2026 et dont le contrat n’était pas arrivé à son terme sont considérées comme des joueuses sous contrat professionnel LFFP à compter de 2026-2027. En sens inverse, son article 164 prévoit que le contrat professionnel homologué continue de s’appliquer lorsque le club est relégué en D3F, sous réserve de la délivrance d’une licence fédérale.

Sur la nature du contrat, la convention rappelle la règle du code du sport : le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’une sportive professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée. Elle ajoute que la joueuse est professionnelle « par la nature salariale de son activité » et non en raison du statut de son club, qu’elle a le statut d’employée et que le contrat ne peut comporter aucune période d’essai. Le contrat est écrit, établi en au moins trois exemplaires et comporte les mentions énumérées par l’article L. 222-2-5 du code du sport : identité des parties, date d’embauche et durée, emploi et activités, rémunération et ses composantes, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, intitulé de la convention applicable. Un contrat à temps partiel doit en outre préciser la durée de référence et sa répartition, les cas de modification, les limites des heures complémentaires et la manière dont les horaires sont communiqués par écrit. Le règlement de la LFFP impose le modèle disponible dans l’outil Footclubs, la mention des agents ou avocats mandataires intervenus et une transmission à la FFF dans les quinze jours de la signature.

La durée du contrat va au minimum de sa prise d’effet au 30 juin, fin de la saison sportive. Le maximum est celui du code du sport : selon l’article L. 222-2-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5 ». La convention admet un contrat de moins de douze mois dans trois cas : le remplacement d’une joueuse absente pour raison médicale, le remplacement d’une joueuse en congé de maternité et le remplacement d’une joueuse dont le contrat a été rompu en cours de saison, chaque fois avec un terme fixé à la fin de la saison. Ces dates ne sont pas un détail. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-12.747), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de requalification d’un rugbyman en contrat à durée indéterminée, « sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive ».

La nouveauté la plus visible concerne le premier contrat professionnel. La convention permet de le conclure pour cinq saisons dès l’âge de 18 ans, avec une grille de rémunération mensuelle brute qui progresse chaque année : 2 300 euros la première année, 2 800 euros la deuxième, 3 500 euros la troisième et 4 500 euros la cinquième. Pour la quatrième année, la version mise en ligne par la FFF indique « 4 00 € », chiffre manifestement incomplet entre 3 500 et 4 500 euros : la joueuse a intérêt à faire écrire le montant exact dans son contrat. Le dispositif s’accompagne de modules de formation dispensés par l’UNFP au cours des deux premières années, lorsque le club n’a pas assuré de formation équivalente, et d’un entretien individualisé sur le projet professionnel pendant les trois premières années. Le dispositif lui-même reste probatoire jusqu’au 30 juin 2031 : un bilan sera dressé pendant la saison 2030-2031 et chaque signataire pourra alors y mettre fin. Il doit enfin être articulé avec l’article L. 211-5 du code du sport : la joueuse formée dans un centre agréé peut être obligée de signer son premier contrat avec l’association ou la société dont relève ce centre, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois ans ; le texte ajoute que, « lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret ». Une joueuse qui sort du centre de formation vérifiera donc si les cinq saisons lui sont proposées librement ou présentées comme une obligation.

Chaque club doit par ailleurs compter un nombre minimal de joueuses sous contrat homologué : onze à temps plein en Première Ligue, onze à temps partiel d’au moins vingt et une heures en Seconde Ligue, et huit seulement pour un club qui accède à la Seconde Ligue, pendant sa première saison. Selon l’article 160 du règlement administratif, ce seuil s’apprécie à chaque instant de la saison, et l’article 190 fixe une amende de 1 250 euros en Première Ligue et de 750 euros en Seconde Ligue par contrat manquant et par match officiel. Au-delà de ce socle, la convention rappelle que le temps partiel doit respecter l’article L. 3123-7 du code du travail, qu’elle résume en trois situations : contraintes personnelles de la joueuse, cumul d’activités ou joueuse de moins de 26 ans qui poursuit des études ou une formation ; l’employeur doit en apporter la preuve lors de la demande d’homologation. Rappelons que, faute d’accord de branche étendu, « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine » (article L. 3123-27), et qu’une durée inférieure relève d’un accord de ce type (article L. 3123-19) ou d’une demande écrite et motivée de la salariée. La joueuse dont le contrat prévoit moins de vingt-quatre heures a donc intérêt à identifier le fondement retenu.

Le texte réglementaire fixe enfin le calendrier du marché des transferts féminin. Pour 2026-2027, une joueuse venant d’un autre club français peut signer un contrat professionnel du 1er juillet 2026 au 4 février 2027 ; une joueuse venant de l’étranger ne peut être enregistrée que pendant deux périodes, du 1er juillet au 18 septembre 2026 puis du 4 janvier au 4 février 2027, sauf si son contrat a expiré avant la fin de la première période. Une joueuse dont le contrat expire dans les six mois peut s’engager avec un autre club pour la saison suivante, à condition que ce club en informe par écrit son club actuel et la Commission fédérale du statut du joueur avant toute négociation. Les prêts, appelés mutations temporaires, sont limités à six départs et quatre arrivées par saison, dont deux au plus en provenance du même club, réservés aux joueuses majeures et soumis à la rémunération minimale de la convention.

B. Salaire, temps de travail, congés et image : les minima que le club doit respecter

Le chapitre 4 de la convention fixe la rémunération minimale brute annuelle d’un contrat à temps plein à 22 404,24 euros au 1er juillet 2026, soit 1 867,02 euros bruts par mois sur douze mois, sans pouvoir descendre sous le minimum de la convention de branche. Ce montant correspond à la totalité de ce qui est dû en contrepartie du travail : il inclut l’exploitation de l’image collective associée de la joueuse et peut inclure celle de son image individuelle si le contrat le prévoit, mais n’inclut pas les primes contractuelles. Une joueuse à temps plein payée en dessous de ce seuil peut réclamer un rappel de salaire, l’action en paiement se prescrivant par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail.

Le salaire fixe doit être versé chaque mois, au plus tard le dixième jour suivant l’échéance. Les frais des déplacements de l’équipe, restauration comprise, sont à la charge du club. Lorsqu’une joueuse n’a pas de logement à la date d’entrée en vigueur de son contrat, le club organise et paie son hébergement provisoire dans la limite de sept nuitées. Les équipements nécessaires à l’entraînement, aux matchs et aux actions de représentation sont fournis par le club, sans coût pour la joueuse, au plus tard avant le premier match officiel, la joueuse gardant le libre choix de ses chaussures de jeu et, pour une gardienne, de ses gants.

La durée du travail d’un temps plein est de trente-cinq heures par semaine, répartie de manière inégale selon le calendrier des compétitions ; celle d’un temps partiel est d’au moins vingt et une heures. Le repos quotidien est de onze heures, réductible à neuf heures notamment après un déplacement, et le repos hebdomadaire de trente-trois heures. Les congés payés atteignent trois jours ouvrables par mois de travail effectif, soit six semaines par an, dont cinq jours consécutifs en fin d’année civile comprenant le 25 décembre ou le 1er janvier, sauf circonstances exceptionnelles. La période de référence suit la saison, du 1er juillet au 30 juin. Le club doit annoncer la date de reprise collective au moins sept jours à l’avance et y convoquer toutes les joueuses professionnelles à la même date, sauf raison médicale ou calendrier sportif. La convention accorde aussi cinq jours ouvrables de congé rémunéré pour la maladie d’un enfant de moins de seize ans et renvoie au code du travail pour les événements familiaux.

Le calcul de l’indemnité de congés payés mérite attention lorsque le congé dépasse les trente jours ouvrables du droit commun. À propos de la convention collective nationale du sport, qui prévoit elle aussi trente-six jours ouvrables pour les sportifs, la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025 que l’employeur doit calculer l’indemnité « sur la base du rapport 36/30e », faute de quoi il méconnaît la règle proportionnelle de l’article L. 3141-24 du code du travail. La durée de congé retenue par la convention du football féminin étant identique, ce raisonnement peut être invoqué par une joueuse dont l’indemnité a été calculée sur la seule règle du dixième.

Le droit à l’image fait l’objet d’un chapitre entier. Par la signature de son contrat et d’un avenant spécifique, la joueuse autorise son club à utiliser son image et son nom de manière collective, à condition qu’au moins cinq joueuses de l’effectif soient exploitées de façon rigoureusement identique ; en deçà, chaque utilisation individuelle suppose un accord particulier. La joueuse peut réaliser des actions publicitaires personnelles sans les équipements et marques du club, en informant celui-ci et sans concurrencer les partenaires officiels du championnat. Les exploitations réunissant des joueuses de plusieurs clubs relèvent de l’accord de l’UNFP.

Reste que la convention ne donne pas au club le pouvoir de modifier seul le contrat. La règle a été posée pour le football masculin dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282), publié au Bulletin : « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ». Dans cette affaire, un club relégué avait proposé une baisse de rémunération de 50 %, puis notifié la fin du contrat après le refus du joueur ; la rupture a été jugée illicite. Une joueuse peut donc refuser une baisse de salaire, même présentée comme une conséquence d’une relégation ou d’une difficulté financière. Enfin, si l’équipe féminine est confiée à une autre structure, ce que la loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel facilite selon la FFF, qui y voit la possibilité de modèles économiques séparés pour les sections féminine et masculine, l’article 3 de la convention rappelle que les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail.

II. Faire respecter ces droits quand le club ne les applique pas

A. Arrêt maladie, grossesse, mise à l’écart : les garanties qui jouent pendant le contrat

La blessure est le risque ordinaire du métier, et c’est sur ce point que la convention améliore nettement le droit commun. Le code du travail ne garantit un complément de salaire qu’au salarié qui justifie d’une certaine ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de l’indemnité complémentaire prévue par l’article L. 1226-1. La convention supprime cette condition : quelle que soit son ancienneté, la joueuse en arrêt pour maladie, professionnelle ou non, ou pour accident du travail, perçoit de son club un complément aux indemnités journalières qui lui garantit son salaire de base jusqu’au quatre-vingt-dixième jour de chaque arrêt. Elle doit justifier de son incapacité dans les quarante-huit heures auprès du club et de la caisse et être prise en charge par la sécurité sociale. La période indemnisée compte comme du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.

Cette garantie n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 24-21.712), rendu à propos d’un rugbyman blessé en match, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’un salarié ne peut fournir sa prestation, « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ». Pour une joueuse de Première Ligue ou de Seconde Ligue, cette disposition existe désormais : c’est la convention. La subrogation est en outre généralisée : le club doit reverser, sans décalage avec l’échéance de paie, les indemnités journalières et les indemnités de prévoyance qu’il perçoit, sans que le total puisse dépasser le salaire que la joueuse aurait perçu en travaillant.

La grossesse fait l’objet de règles propres, que la FFF a mises en avant lors de sa conférence de rentrée. Pendant les seize semaines du congé légal de maternité, qui commence en principe six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après selon l’article L. 1225-17 du code du travail, la joueuse conserve sa rémunération de base, quelle que soit son ancienneté, dans la limite de quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale. En 2026, le plafond mensuel est de 4 005 euros selon Service-Public, qui reprend l’arrêté du 22 décembre 2025 : la limite s’établit donc à 16 020 euros par mois. En cas d’arrêt de travail lié à la grossesse, le salaire de base est maintenu d’abord au titre des droits ordinaires en cas de maladie, puis, une fois ceux-ci épuisés, dans la même limite de quatre plafonds, les deux périodes cumulées ne pouvant dépasser deux cent soixante-dix jours. Les absences liées aux examens prénataux et postnataux ou à une assistance médicale à la procréation n’entraînent aucune perte de salaire. Hors arrêt de travail, le club doit maintenir l’accès de la joueuse enceinte à ses installations et lui proposer un suivi médical et athlétique adapté. Pendant son congé, il peut recruter une remplaçante hors période d’enregistrement, mais les deux joueuses ne peuvent figurer ensemble sur la feuille de match pendant la durée du congé (article 181 du règlement administratif).

Après la naissance, la convention reprend la règle de l’article L. 1225-30 du code du travail : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». Elle ajoute une précision que ce texte ne comporte pas : ce temps est rémunéré, réparti en deux périodes de trente minutes, réduites à vingt minutes lorsque le club met un local dédié à disposition. Au titre de la protection sociale, la joueuse bénéficie d’un régime de frais de santé au moins égal au minimum de la branche, d’un capital décès égal au moins à 300 % du salaire annuel de référence et d’une garantie invalidité, ce salaire de référence étant plafonné à quatre plafonds mensuels.

La mise à l’écart, que le milieu appelle le loft, est désormais doublement encadrée. Le code du sport pose, depuis le 5 août 2026, une obligation générale : tout au long du contrat, le club offre au sportif « des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés » (article L. 222-2-9 du code du sport). La convention reprend cette exigence au bénéfice des joueuses, afin qu’aucune ne soit « mise à l’écart du dispositif » du club, et ajoute que l’employeur doit fournir du travail : à défaut, hors congés, il maintient la rémunération. Elle impose aussi un accès aux soins identique pour toutes les joueuses professionnelles de l’effectif. Il faut toutefois distinguer l’entraînement du match. La convention précise que le contrat « n’emporte pas automatiquement le droit » de participer aux compétitions : la composition de l’équipe reste un choix de l’encadrement, alors que l’accès à l’entraînement collectif, au suivi médical et aux installations est un droit. La joueuse qui se voit reléguée dans un groupe à part a intérêt à conserver les convocations, les plannings et les messages qui établissent la différence de traitement, puis à demander par écrit sa réintégration avant d’engager une procédure.

B. Salaire en retard, rupture anticipée, homologation : la marche à suivre et les recours

Le retard de salaire suit une procédure décrite par la convention elle-même. Passé le dixième jour suivant l’échéance, la joueuse peut adresser une mise en demeure à son club ; si elle reste sans effet, elle peut saisir la commission paritaire nationale de conciliation, qui rend un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation dans le mois, ou dans les deux mois pendant l’intersaison. Cette démarche ne ferme aucune autre voie : la convention prévoit expressément que la joueuse peut, indépendamment, porter son litige devant le conseil de prud’hommes, compétent pour apprécier les conséquences du retard ou du non-paiement sur la relation de travail, et que les avis de la commission ne font pas obstacle aux procédures habituelles. Le règlement administratif de la LFFP donne en outre à la Commission fédérale du statut du joueur le pouvoir de veiller à l’application des dispositions conventionnelles et de statuer sur les litiges entre un club et une joueuse, par exemple sur une rémunération ou la durée d’un contrat ; devant elle, les parties ne peuvent être représentées que par un avocat, et ses décisions peuvent être portées devant la commission supérieure d’appel. Pour la saisine du conseil de prud’hommes, le choix se fait entre une simple demande en paiement, qui laisse le contrat se poursuivre, et une contestation liée à la rupture, qui obéit aux règles exposées ci-après.

La rupture anticipée obéit à des règles strictes, que la convention rappelle sans les assouplir. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le code du sport ajoute que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet » (article L. 222-2-7). Une clause permettant au club de rompre en cas de relégation, de résultats insuffisants ou de difficultés financières ne résiste donc pas, et l’arrêt du 29 novembre 2023 a rappelé que ces dispositions d’ordre public s’imposent même à une convention collective. La règle joue dans les deux sens : la joueuse qui part avant le terme hors de ces cas, ou du cas particulier de l’embauche en contrat à durée indéterminée, s’expose à devoir au club des dommages et intérêts « correspondant au préjudice subi », selon l’article L. 1243-3 du code du travail. Une rupture décidée par la joueuse pour faute grave du club se prépare donc, pièces à l’appui.

Lorsque le club rompt en dehors de ces cas, la sanction est chiffrée par la loi : l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Ce plancher peut être dépassé si la joueuse prouve un préjudice supplémentaire. En revanche, le même texte évoque l’indemnité de fin de contrat, que la Cour de cassation refuse aux sportifs : dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-16.829), rendu à propos d’un handballeur, elle a jugé que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ». La joueuse dont le contrat arrive normalement à son terme ne peut donc pas réclamer l’indemnité de précarité du droit commun.

La résiliation d’un commun accord reste possible, mais elle se contrôle. Le règlement de la LFFP impose que toute résiliation, comme tout accord particulier ou toute contre-lettre, prenne la forme d’un avenant soumis à l’homologation de la Commission fédérale du statut du joueur, avec le montant et les modalités de versement des sommes restant dues et, le cas échéant, des sommes transactionnelles. L’homologation ne vaut pas pour autant brevet de régularité. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle ». Un joueur avait signé une résiliation homologuée, doublée d’une promesse secrète de réembauche destinée à contourner un refus de prêt : la rupture a été requalifiée en rupture abusive, avec les dommages et intérêts correspondants. Une joueuse à qui l’on présente une résiliation amiable sous la pression d’un départ ou d’un changement d’entraîneur peut donc, si son consentement n’était pas libre ou si l’opération masquait une autre finalité, contester la rupture devant le juge malgré l’homologation. Elle doit aussi savoir qu’une joueuse sous contrat professionnel ne peut être reclassée amateure avant la fin de la saison, et que chaque club ne peut reclasser, à partir du 1er octobre, que deux joueuses qui étaient sous contrat la saison précédente.

L’homologation elle-même n’est plus une condition de validité du contrat. Le code du sport renvoie cette question aux partenaires sociaux : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national » (article L. 222-2-6). La convention du football féminin tranche dans un sens protecteur pour la joueuse : l’absence ou le refus d’homologation n’entraîne pas la nullité du contrat signé, mais empêche la qualification de la joueuse pour les compétitions, et il appartient au club de transmettre les pièces nécessaires. La jurisprudence rendue pour d’autres disciplines éclaire les conséquences. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-21.301) concernant un rugbyman, que « le salarié ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation ». La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 23/00655), a relevé que « le statut du joueur fédéral n’est pas un accord collectif » et ne pouvait donc subordonner le contrat à son homologation ; le club, qui avait rompu le contrat d’un footballeur après un refus d’homologation dont la faute n’était pas imputable au joueur, a été condamné à lui verser 20 000 euros de dommages et intérêts. Ce raisonnement intéresse directement les joueuses de D3F, dont le statut prévoit encore que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation.

Le contrat irrégulier encourt enfin la requalification. Selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 », et la méconnaissance de ces règles est punie d’une amende de 3 750 euros. Un contrat qui ne court pas jusqu’à la fin de la saison hors des cas de remplacement, qui omet des mentions obligatoires ou qui n’a jamais été rédigé par écrit expose donc le club à une requalification en contrat à durée indéterminée, avec les indemnités de licenciement qui en découlent si la relation a pris fin.

Les délais doivent être surveillés dès le premier incident. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle portant sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification, tandis que les rappels de salaire obéissent au délai de trois ans de l’article L. 3245-1. En pratique, la joueuse réunit son contrat et ses avenants tels qu’homologués, ses bulletins de paie, les arrêts de travail et attestations de la caisse, les convocations et plannings d’entraînement, ainsi que les échanges avec le club, l’agent et, le cas échéant, la Commission fédérale du statut du joueur. Ces pièces permettent de vérifier le salaire minimum, le maintien de salaire, la durée des congés et le respect des cas de rupture, puis de choisir la voie adaptée : conciliation paritaire, commission fédérale ou conseil de prud’hommes.

Conclusion

La convention collective des joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue dote pour la première fois le football professionnel féminin d’un socle conventionnel propre. Elle fixe un salaire minimum de 22 404,24 euros bruts par an pour un temps plein, ouvre un premier contrat de cinq saisons dès 18 ans, garantit le salaire de base pendant quatre-vingt-dix jours d’arrêt maladie sans condition d’ancienneté, protège la rémunération pendant la grossesse et le congé de maternité, et interdit de tenir une joueuse à l’écart de l’entraînement collectif. Elle ne remplace ni le code du sport ni le code du travail : les cas de rupture anticipée restent limités, l’indemnité due en cas de rupture abusive reste au moins égale aux salaires restant à courir, et une baisse de salaire suppose toujours l’accord de la joueuse.

Deux vigilances s’imposent. La première tient au champ du texte : il lie les clubs adhérents des organisations signataires, et c’est le règlement de la LFFP qui en étend la portée pratique en imposant son contenu aux contrats homologués ; les joueuses de D3F restent sous le statut fédéral. La seconde tient à la preuve et aux délais : le droit reconnu par la convention ne produit d’effet que si la joueuse peut établir le manquement et agit dans les délais de deux ans, douze mois ou trois ans selon la nature de sa demande. Les premières décisions des commissions paritaires et des conseils de prud’hommes sur ce texte diront comment ces garanties seront appliquées.

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