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La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 devant le juge français : compétence internationale, clauses d’élection de for et exécution des jugements suisses (2020-2026)

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La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 devant le juge français : compétence internationale, clauses d’élection de for et exécution des jugements suisses (2020-2026)

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La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 devant le juge français : compétence internationale, clauses d’élection de for et exécution des jugements suisses (2020-2026)

I. Le régime de la compétence internationale sous la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

A. Les fors généraux, spéciaux et protecteurs : articulation des chefs de compétence et contrats transfrontaliers

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 constitue le socle fondamental des relations judiciaires entre la France et les États membres de l’Association européenne de libre-échange. Cet instrument conventionnel lie singulièrement les juridictions françaises et les tribunaux de la Confédération suisse dans l’espace économique européen élargi.

Dès lors qu’un différend civil ou commercial présente un élément d’extranéité franco-suisse, le juge français doit apprécier sa compétence internationale selon ce traité multilatéral. Les règles conventionnelles unifiées écartent les dispositions du droit international privé commun et s’imposent à l’ensemble des tribunaux nationaux.

Le principe cardinal posé par le traité réside dans la compétence de principe du for du domicile du défendeur. Cette règle protectrice de la sécurité juridique est énoncée avec force à l’article 2, paragraphe 1er, de la convention.

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-13.777, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné cette exigence fondamentale. La Haute juridiction a rappelé que « 1. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ».

En conséquence, les dérogations à cette compétence générale du domicile du défendeur appellent une interprétation stricte et restrictive de la part du juge saisi. Le demandeur ne peut attraire son adversaire devant un autre for que dans les cas expressément et limitativement prévus par le traité.

En matière contractuelle, l’article 5, point 1, de la convention instaure une option de compétence au profit du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Cette règle spéciale vise à garantir une proximité matérielle et géographique directe entre la juridiction saisie et les éléments constitutifs du contrat.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a explicité les critères autonomes de cette compétence spéciale dans l’arrêt précité n° 18-13.777. Le juge suprême a souligné que « L’article 5 prévoit notamment que « Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention. 1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : – pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées » ».

Dès lors, la détermination contractuelle des modalités d’exécution matérielle des obligations fixe souverainement la compétence territoriale et internationale des juridictions. Le juge saisi doit analyser minutieusement les stipulations contractuelles, les factures et les correspondances commerciales échangées entre les parties.

À cet égard, la qualification des relations commerciales gouverne directement la localisation de la prestation caractéristique sous l’empire de la convention. Lorsque des fournitures sont exécutées selon l’Incoterm départ usine situé en Suisse, le lieu de livraison effectif des marchandises demeure localisé sur le territoire helvétique.

La Chambre commerciale a ainsi confirmé dans l’arrêt pourvoi n° 18-13.777 l’incompétence des tribunaux français pour connaître des suites contractuelles de ces livraisons. Les juridictions françaises ne peuvent retenir leur compétence dès lors que l’obligation caractéristique s’est intégralement réalisée en Suisse.

Par ailleurs, les actions en responsabilité consécutives à la rupture de relations commerciales établies se rattachent à la matière contractuelle au sens conventionnel. La Cour de cassation a réaffirmé dans cette même décision n° 18-13.777 que l’existence de relations d’affaires prolongées relève de l’article 5, point 1, excluant le jeu des règles délictuelles.

En matière délictuelle ou quasi délictuelle, l’article 5, point 3, de la convention attribue compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Cette disposition ouvre une option procédurale entre le lieu de survenance du dommage et le lieu du fait générateur ayant causé ce préjudice.

Par un arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-13.325, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de cette règle. La Haute juridiction a jugé qu’ « Il résulte de l’article 5.3 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (Lugano II) qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État lié par cette convention peut être attraite, dans un autre État lié par la convention, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire et que l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit » doit s’entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu où l’événement causal à l’origine du dommage s’est produit ».

La Première chambre civile a tiré les conséquences pratiques de cette dissociation spatiale dans cette même affaire n° 24-13.325. La Cour a validé la compétence française en constatant « que le dommage litigieux, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, était survenu en France de sorte que le SIM pouvait saisir un tribunal français en application de l’article 5.3 de la Convention de Lugano II ».

Or, la localisation du dommage direct ne saurait être étendue aux simples répercussions patrimoniales indirectes éprouvées par la victime au lieu de son siège. Dans un arrêt du 14 mars 2018, pourvoi n° 16-27.913, la Première chambre civile a écarté la compétence française dès lors que le dommage initial s’était produit en Suisse.

Par ailleurs, la Convention de Lugano protège les parties contractantes réputées plus faibles au moyen de chefs de compétence impératifs et asymétriques. Les contrats conclus par les consommateurs avec des professionnels étrangers obéissent aux stipulations spécifiques des articles 15 à 17 du traité.

La Première chambre civile, dans son arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi n° 19-23.666, a visé formellement ces règles : « Vu les articles 15, § 1, et 16, § 1, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : ».

La Haute juridiction a détaillé les conditions de cette compétence protectrice dans cette même décision n° 19-23.666. Elle a affirmé qu’ « Il résulte de la combinaison de ces textes que le consommateur, qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, peut porter devant le tribunal de son domicile l’action dirigée contre son co-contractant lorsque celui-ci exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État lié par la présente convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État ou vers plusieurs États, dont cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ».

En conséquence, les établissements bancaires suisses prospectant activement la clientèle en France s’exposent aux actions introduites devant les juridictions du domicile du consommateur français. La simple fermeture d’une succursale française ne suffit pas à anéantir la compétence protectrice des tribunaux français.

En matière de contrats individuels de travail, les articles 18 à 21 de la convention instaurent un cadre protecteur au profit du salarié. La Chambre sociale de la Cour de cassation veille au respect scrupuleux de ces dispositions d’ordre public de protection.

Dans son arrêt du 6 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.001, la juridiction suprême a statué sur la portée d’un déclinatoire de compétence. Elle a affirmé qu’une décision qui, « statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée de ce chef ».

Dès lors, l’autorité de chose jugée attachée au chef d’incompétence internationale lie définitivement les cours d’appel françaises pour l’ensemble des contestations nées du contrat. Le salarié ne peut contourner ce jugement en invoquant un prétendu vice du consentement devant une autre juridiction.

Enfin, l’article 31 de la Convention de Lugano réserve la compétence des juges nationaux pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires urgentes. Cette passerelle procédurale permet d’anticiper un litige au fond relevant de la compétence exclusive ou spéciale des juridictions suisses.

La Première chambre civile, dans son arrêt du 14 mars 2018, pourvoi n° 16-27.913, a statué au visa de la convention et du droit processuel français : « Vu les articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et 145 du code de procédure civile ; ».

La Cour de cassation a posé un principe majeur dans cette décision n° 16-27.913. Elle a jugé qu’ « une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement du second de ces textes, constitue une mesure provisoire au sens du premier, qui peut être demandée même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d’un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond ; que le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l’ordonner ».

Les mesures d’instruction in futurum régies par l’article 145 du Code de procédure civile peuvent ainsi être déployées en France pour préserver les preuves utiles au litige helvétique. Cette faculté probatoire renforce l’efficacité pratique du contentieux transfrontalier sans empiéter sur le fond du litige.

B. La validité et l’efficacité des clauses d’élection de for : autonomie de la volonté, clauses asymétriques et compétences exclusives

L’article 23 de la Convention de Lugano régit l’élection de for conventionnelle et consacre avec force l’autonomie de la volonté contractuelle. Cette disposition autorise les parties contractantes à désigner conventionnellement le tribunal appelé à trancher les différends nés de leurs relations d’affaires.

Les conditions de forme posées par l’article 23 de la convention s’imposent de manière autonome à l’exclusion des règles internes des États signataires. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-16.884.

Dans cette décision n° 22-16.884, la Haute juridiction a défini avec rigueur les conditions d’application ratione loci et ratione personae du traité. Elle a énoncé que « l’application de la Convention de Lugano est subordonnée au fait qu’une des parties au moins est domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par cette Convention, à la désignation d’un tribunal du ressort d’un Etat lié par cette Convention et à la reconnaissance du caractère international du litige ».

La Cour suprême a déduit dans cet arrêt n° 22-16.884 que « la validité de la clause attributive de juridiction devait être soumise aux conditions de forme prévues à l’article 23 de cette Convention et non aux règles découlant des dispositions du droit national ».

En conséquence, les exigences formelles restrictives de l’article 48 du Code de procédure civile français sont inapplicables aux litiges internationaux relevant de Lugano. La clause convenue par écrit ou confirmée par écrit déploie immédiatement son plein effet dérogatoire entre commerçants.

Par ailleurs, la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques ou unilatérales a fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle majeure et attendue. Ces stipulations fréquentes dans les contrats bancaires suisses permettent à l’établissement de crédit de choisir plusieurs fors alternatifs tandis que le débiteur est assigné devant un for unique.

Par deux arrêts de principe prononcés le 17 septembre 2025, pourvois n° 22-24.034 et n° 22-12.965, la Première chambre civile a consacré l’efficacité de ces clauses. La Cour s’est alignée sur l’interprétation européenne pour garantir l’uniformité des solutions dans l’espace Lugano.

Dans l’arrêt n° 22-24.034, la Cour de cassation a énoncé que « trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente ».

La Première chambre civile a complété cette analyse dans l’arrêt n° 22-12.965 en précisant que le juge doit interpréter la clause pour « se conformer à l’autonomie de la volonté des parties ».

La Haute juridiction a solennellement jugé dans cette décision n° 22-12.965 que « Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non membre de l’Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention, de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision ».

Dès lors, les clauses financières stipulées au bénéfice des banques suisses ne sont plus systématiquement frappées de nullité en France pour potestativité. La prévisibilité contractuelle est préservée par le renvoi implicite aux fors légaux généraux et spéciaux de la convention.

Or, l’autonomie de la volonté contractuelle trouve une limite absolue et infranchissable dans les compétences exclusives édictées à l’article 22 de la convention. Ces chefs de compétence impératifs priment sur toute stipulation contraire et s’imposent à l’examen d’office du magistrat.

Dans son arrêt du 11 avril 2018, pourvoi n° 16-24.653, la Première chambre civile a délimité le périmètre de ces compétences exclusives. Elle a énoncé avec netteté les catégories d’actions soustraites à la volonté des parties.

La Cour a rappelé dans cet arrêt n° 16-24.653 que « les points 1 et 2 de l’article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent qu’en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l’Etat où l’immeuble est situé, et qu’en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l’Etat de leur siège social ».

La Haute juridiction en a déduit dans cette affaire n° 16-24.653 qu’une action visant à déterminer le propriétaire réel d’un immeuble situé en France relève exclusivement du juge français. Cette attribution impérative s’impose même si la propriété est revendiquée par une société commerciale de droit suisse.

À cet égard, toute clause attributive de for stipulée en violation de ces chefs d’attribution exclusive est réputée non écrite de plein droit. Le juge français doit décliner sa compétence dès lors que l’objet principal de l’instance concerne la validité d’une société helvétique ou un droit réel étranger.

En conséquence, les praticiens doivent articuler minutieusement l’objet de leurs demandes pour ne pas heurter ces compétences souveraines exclusives. Cette conciliation rigoureuse assure l’efficacité internationale des procédures et prévient les risques ultérieurs de refus de reconnaissance.

II. La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères dans l’espace Lugano

A. La procédure de déclaration constatant la force exécutoire : conditions formelles, certificat et absence d’exigence d’irrévocabilité

Le titre III de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 organise la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions judiciaires étrangères. Cet édifice conventionnel repose sur le postulat fondamental de la confiance réciproque unissant les systèmes juridiques des États contractants.

En application de l’article 33 du traité, les jugements rendus en Suisse sont reconnus de plein droit sur le territoire de la République française sans procédure préalable. Cette reconnaissance confère immédiatement au jugement étranger l’autorité de chose jugée et l’efficacité probatoire attachées aux actes juridictionnels réguliers.

Cependant, la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée sur des biens situés en France requiert l’obtention préalable d’une formule exécutoire. La Convention de Lugano maintient ainsi le régime de la déclaration constatant la force exécutoire, prévu aux articles 38 et suivants du texte.

Cette phase intermédiaire d’exequatur conventionnel unilatéral se distingue du Règlement Bruxelles I bis mais garantit un contrôle formel rapide du titre. Le législateur français a adapté le Code de procédure civile pour désigner l’autorité compétente chargée de délivrer cette décision d’exequatur.

L’article 509-2 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, confie expressément cette attribution au directeur de greffe. Le texte dispose avec clarté sur la compétence fonctionnelle de cette autorité administrative et judiciaire.

L’article énonce que « Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : […] de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ».

Cette attribution particulière met en œuvre le principe général affirmé à l’article 509 du Code de procédure civile. Selon cette disposition fondamentale, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

La requête déposée par le créancier auprès du greffe du tribunal judiciaire s’effectue unilatéralement et sans convocation préalable du débiteur. Cette célérité procédurale vise à préserver l’effet de surprise indispensable à la réussite des saisies conservatoires ou des voies d’exécution ultérieures.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-13.795, a explicité le champ matériel de cette procédure d’exequatur conventionnel.

La Haute juridiction a d’abord rappelé le texte conventionnel dans cette affaire n° 23-13.795 : « L’article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. » ».

La Cour suprême a ensuite affirmé dans l’arrêt n° 23-13.795 que « Pour la définition de son champ d’application matériel, la Convention n’opère pas de distinction entre son titre II, relatif à la compétence, et le titre III, relatif à la reconnaissance et l’exécution ».

La Première chambre civile en a déduit que « Il s’en déduit que la matière des actions civiles portées devant les tribunaux répressifs entre dans le champ d’application de la Convention, tant en ce qui concerne le règlement de la compétence, que la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus, à la suite de telles actions, par les tribunaux répressifs ».

Dès lors, les condamnations indemnitaires civiles prononcées par une chambre pénale suisse au profit d’une victime bénéficient pleinement de la déclaration constatant la force exécutoire. La nature répressive de la juridiction d’origine n’entrave aucunement l’exécution de ses chefs civils sur le sol français.

Poursuivant son analyse formelle, la Haute juridiction a rappelé dans cette même décision n° 23-13.795 les justificatifs nécessaires à l’accueil de la demande d’exécution.

La Cour a énoncé que « Selon les articles 38 et 54 de la Convention de Lugano de 2007, sous réserve des motifs de refus énoncés aux articles 34 et 35, les décisions rendues dans un Etat contractant, et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans l’Etat contractant requis, à la condition que la partie, qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire, produise le certificat figurant à l’annexe V de la Convention ».

La Cour de cassation a consacré un apport jurisprudentiel décisif dans l’arrêt n° 23-13.795 en affirmant que « la Convention n’exige pas que la décision étrangère soit devenue irrévocable ».

Contrairement au droit international privé commun français, l’exequatur conventionnel ne requiert nullement que le jugement étranger soit purgé de tout recours. Il suffit que la décision suisse soit assortie de l’exécution provisoire ou demeure exécutoire dans le canton d’origine pour être déclarée exécutoire en France.

Par ailleurs, l’application temporelle de la convention est encadrée de façon impérative par son article 63. Dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.941, la Première chambre civile a sanctionné une application erronée de ces règles transitoires.

La juridiction suprême a prononcé sa cassation au visa de ce texte : « Vu l’article 63 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; ».

Elle a rappelé dans cet arrêt n° 17-25.941 que « les dispositions de la Convention, en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution, doivent être applicables dans l’Etat requis et dans l’Etat d’origine lors du prononcé de la décision ».

En conséquence, la date du prononcé du jugement étranger détermine l’accès au régime conventionnel simplifié. Cette exigence de concordance chronologique garantit la stabilité et la prévisibilité des situations juridiques antérieures à la ratification de la convention.

B. Les motifs de refus d’exécution et le contrôle juridictionnel : ordre public international, droits de la défense et régime des prescriptions

La délivrance unilatérale de la déclaration constatant la force exécutoire par le greffe ouvre au débiteur une voie de recours contradictoire devant la cour d’appel. Le recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la signification, porté à deux mois si le débiteur est domicilié à l’étranger.

L’examen mené par la cour d’appel saisie du recours est strictement cantonné aux motifs de refus prévus par les articles 34 et 35 de la convention. L’article 36 du traité interdit formellement et catégoriquement au juge français de procéder à la moindre révision au fond de la décision étrangère.

Le premier motif de refus d’exécution réside dans l’atteinte manifeste à l’ordre public international de l’État requis, visée à l’article 34, point 1, de la convention. Cette clause d’exception ne joue que dans les cas exceptionnels d’atteinte intolérable aux principes fondamentaux du for français.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.555, a délimité avec précision l’office du juge de l’exequatur. Elle a rappelé que « la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernent la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », et que « selon son article 1er, cette Convention est applicable à ces deux matières, quelle que soit la nature de la juridiction ».

Dans cette même décision n° 17-28.555, la Cour de cassation a visé conjointement les règles conventionnelles et le droit fondamental au procès équitable : « Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La Haute juridiction a censuré les juges du fond dans l’arrêt n° 17-28.555 au motif que « l’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l’exequatur de l’éventuelle atteinte à l’ordre public international ».

Dès lors, l’octroi d’une indemnité au titre des frais d’avocat fixée en équité par une juridiction suisse doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité effectif. Le juge français doit s’assurer que le montant accordé ne constitue pas une spoliation manifestement contraire à l’ordre public procédural et substantiel.

Or, le respect des droits de la défense en cas de jugement par défaut constitue le deuxième motif majeur de refus d’exécution édicté à l’article 34, point 2. Lorsque le défendeur n’a pas comparu devant le tribunal suisse, la régularité de la signification initiale fait l’objet d’un contrôle rigoureux.

La déclaration constatant la force exécutoire doit être refusée si l’acte introductif d’instance n’a pas été notifié en temps utile et de manière à préparer utilement sa défense. Cette cause de refus est toutefois écartée si le défendeur a omis d’exercer un recours régulier contre la décision alors qu’il était en mesure de le faire.

Par ailleurs, l’article 34, points 3 et 4, sanctionne l’inconciliabilité de jugements rendus entre les mêmes parties dans le cadre d’instances parallèles. L’exécution d’un jugement suisse est exclue si celui-ci heurte une décision déjà rendue par une juridiction française entre les mêmes parties.

De même, une décision prononcée antérieurement dans un autre État contractant et reconnue en France fait obstacle à l’exécution de la décision suisse ultérieure. Cette hiérarchie préserve l’autorité des décisions souveraines et empêche la survenance de conflits insolubles dans la phase d’exécution forcée.

Enfin, la question cruciale de la prescription extinctive applicable à la circulation des décisions et actes officiels suisses a été tranchée par la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe du 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.168, la Première chambre civile a clarifié le régime applicable.

La Haute juridiction a d’abord rappelé dans cette décision n° 21-21.168 que « la partie qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée ».

La Cour de cassation a ensuite formulé un attendu de principe déterminant dans cet arrêt n° 21-21.168 : « Si les règles de prescription de l’Etat d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

En conséquence, l’action tendant à faire déclarer exécutoire en France un acte officiel suisse, tel qu’un acte de défaut de biens, ne s’éteint par aucun délai autonome. Le créancier conserve la faculté d’agir tant que le titre demeure exécutoire selon la loi de l’État d’origine.

Une fois la décision d’exequatur délivrée, les mesures matérielles de saisie et de recouvrement doivent respecter le délai légal français prévu à l’article 2224 du Code civil et aux lois d’exécution. Cette articulation juridique offre une sécurité exceptionnelle pour le recouvrement transfrontalier des créances pécuniaires.

Conclusion

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 demeure l’instrument indispensable du contentieux civil et commercial liant la France et les États de l’AELE. La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre une interprétation équilibrée et prévisible de l’ensemble de ses dispositions matérielles et procédurales.

À cet égard, la sécurisation des clauses d’élection de for asymétriques et la protection rigoureuse des consommateurs et salariés consacrent l’efficience de cet espace judiciaire commun. Les praticiens disposent d’un ensemble de règles claires pour anticiper la compétence juridictionnelle internationale.

Par ailleurs, la simplification de la procédure d’exequatur, l’absence d’exigence d’irrévocabilité du titre et l’imprescriptibilité de l’action en constatation de la force exécutoire renforcent l’efficacité du recouvrement transfrontalier. L’équilibre avec le contrôle de l’ordre public international assure la pérennité de la coopération judiciaire franco-suisse.

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