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La convention qui règle le divorce : quand le juge l’homologue, quand il la refuse, et ce que la liquidation ne pardonne pas

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La convention qui règle le divorce : quand le juge l’homologue, quand il la refuse, et ce que la liquidation ne pardonne pas

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Divorcer plus vite, divorcer plus simplement : l’actualité de septembre 2026 remet cette attente au premier plan, avec trois mois d’attente en moyenne pour un premier rendez-vous devant le juge et des cabinets de juges aux affaires familiales saturés, comme le relève le reportage de TF1 Info du 19 septembre 2026. Dans ce contexte, la convention conclue entre époux apparaît comme l’instrument le plus sûr pour reprendre la main sur le calendrier et sur le contenu du divorce : elle peut régler tout ou partie de ses conséquences, à condition que le juge l’homologue. Encore faut-il comprendre précisément ce que l’homologation exige, ce qu’elle ne permet pas, et ce que la liquidation ultérieure ne pardonne jamais. C’est l’objet de cette étude, construite exclusivement sur sept arrêts de la première chambre civile lus intégralement et sur les textes en vigueur, avec les liens officiels permettant à chaque lecteur de vérifier chaque affirmation.

Le point de départ est l’article 268 du code civil, dont la lettre mérite d’être relue : « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. » Deux propositions, deux verrous. D’un côté, une faculté large, ouverte pendant l’instance et portant sur tout ou partie des conséquences. De l’autre, un contrôle obligatoire de préservation des intérêts, sans lequel il n’y a pas d’homologation. La fiche officielle de Service-Public sur le divorce par consentement mutuel rappelle d’ailleurs que, dans la voie judiciaire, le juge valide la convention et prononce le divorce lorsqu’il constate que les intérêts de l’enfant et des époux sont préservés, et qu’il refuse cette validation dans le cas contraire. Toute la jurisprudence commentée ici tient dans cette alternative : homologuer quand les conditions sont réunies, refuser quand l’accord s’est défait, et liquider rigoureusement quand les comptes n’ont pas été soldés à temps.

I. L’homologation de la convention : une voie rapide, mais strictement encadrée

I.A. La demande peut venir d’un seul époux, mais l’homologation exige l’accord des deux

Première clarification, apportée par la première chambre civile le 12 février 2020 (Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 19-10.088, publié au Bulletin, cassation) : la demande d’homologation présentée par un seul époux est recevable. En l’espèce, un époux avait sollicité sur le fondement de l’article 268 du code civil l’homologation d’une convention réglant les conséquences du divorce, tandis que la cour d’appel l’avait déclarée irrecevable au motif que cette homologation ne pourrait intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux et que l’épouse n’avait pas conclu. La Cour de cassation casse : « Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. » Puis elle ajoute : « Il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. » La solution est donc double et doit être lue attentivement : « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande ».

Concrètement, cela signifie que l’époux qui porte la convention devant le juge ne peut pas se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de la solitude de sa démarche. Le juge doit examiner la demande et, s’il constate que l’autre époux ne s’y associe pas, il en tire les conséquences, c’est-à-dire qu’il refuse l’homologation, mais il ne peut pas refuser d’examiner. Cette distinction entre recevabilité et fond est essentielle pour la stratégie procédurale : déposer la convention, même seul, oblige le juge à se prononcer ; encore faut-il, pour obtenir l’homologation, que les deux époux concluent dans le même sens. Les praticiens qui accompagnent un divorce par consentement mutuel avec avocat le savent : l’accord doit être vivant au jour où le juge statue, et non fossilisé dans un écrit ancien que l’autre partie ne soutient plus.

La confirmation est venue le 9 juin 2021 (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, publié au Bulletin, rejet), dans une affaire où un acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux avait été établi le 7 mai 2016, avant que l’épouse ne fasse valoir en appel que cet acte ne préservait pas suffisamment ses intérêts et ne reflétait plus la commune intention des parties. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir refusé l’homologation : « Il résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. » Puis : « L’arrêt retient que, Mme [F] faisant valoir en cause d’appel que l’acte notarié établi le 7 mai 2016 portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés. » La cour d’appel a donc « légalement justifié sa décision ». Autrement dit, le revirement d’un époux en cours d’instance fait tomber la condition des conclusions concordantes et justifie le refus d’homologuer, même lorsque l’acte a été reçu par un notaire. La solennité de l’instrument ne compense pas la disparition du consensus.

De ces deux arrêts se dégage une méthode simple. D’abord, vérifier que la convention couvre bien, même partiellement, les conséquences du divorce et qu’elle est soumise pendant l’instance, conformément à la lettre de l’article 268 du code civil. Ensuite, s’assurer que les deux époux concluent concordamment à l’homologation au jour où le juge statue, car un désistement tacite ou exprès de l’un d’eux fait échec à l’homologation. Enfin, anticiper le contrôle de préservation des intérêts des époux et des enfants, qui demeure le second verrou et que le juge exerce d’office. La convention est ainsi un accélérateur puissant du divorce, mais un accélérateur à double détente : recevable même portée par un seul, elle n’est homologuée que portée par deux.

I.B. La prestation compensatoire peut encore être demandée en appel, tant que le divorce n’est pas définitif

Deuxième verrou pratique, souvent méconnu : l’accessoire suit le principal jusqu’au bout. Le 14 mars 2018 (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874, publié au Bulletin, cassation), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 270 du code civil et de l’article 1076-1 du code de procédure civile, que « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ». La cour d’appel qui avait déclaré irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de l’épouse, au motif qu’elle n’avait formé ni en première instance ni en appel de demande en divorce, a donc violé les textes. La cassation est sèche : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette solution éclaire la négociation des conventions. Tant que le prononcé du divorce n’est pas passé en force de chose jugée, chaque époux conserve la faculté de porter pour la première fois en appel une demande de prestation compensatoire, dès lors qu’une demande en divorce subsiste dans l’instance. Symétriquement, une convention qui réglerait le sort de la prestation compensatoire sans que les deux époux y consentent concordamment ne peut être homologuée, et l’époux qui s’estimerait lésé conserve la voie de l’appel pour faire fixer cette prestation. C’est pourquoi la rédaction de la clause financière de la convention doit être particulièrement soignée : montant, forme, calendrier et garanties doivent traduire un accord réel et vérifiable, faute de quoi le contentieux rebondira en appel sur ce terrain.

Il faut ajouter que cette faculté procédurale ne dispense pas de prouver la disparité créée par la rupture, qui fonde la prestation compensatoire. Mais sur le plan de la recevabilité, le message de la Cour est limpide : l’accessoire vit aussi longtemps que le principal n’est pas définitif. Pour les époux qui négocient, cela signifie qu’une convention partielle, homologuée sur la résidence des enfants ou sur l’usage du logement, ne ferme pas nécessairement la discussion financière si le divorce lui-même reste en débat devant la cour d’appel. Pour le juge, cela signifie qu’il doit examiner la demande nouvelle au lieu de l’écarter d’un revers de main. La convention homologuée apaise le litige ; la convention inaboutie le laisse courir, jusque devant la cour d’appel, sur le terrain indemnitaire.

II. La liquidation qui suit : englober tous les comptes, ou perdre le droit d’agir

II.A. La liquidation englobe tous les rapports pécuniaires, y compris antérieurs au mariage, et le juge aux affaires familiales est compétent pour en connaître

Une fois le divorce prononcé, vient l’heure des comptes, et la Cour de cassation y applique une règle d’une grande sévérité : tout doit être réclamé dans la liquidation, car après elle, il est trop tard. Le 30 janvier 2019 (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-14.150, publié au Bulletin, cassation), la Cour énonce, au visa de l’article 267 du code civil et de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». Elle en déduit que « le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial ». La cour d’appel qui avait rejeté la demande au titre de créances antérieures au mariage, en affirmant l’incompétence du juge aux affaires familiales et l’exclusion de ces créances des comptes, « a violé les textes susvisés ».

Le même arrêt ajoute une mise au point probatoire sur les meubles meublants, au visa de l’article 1538, alinéa 2, du code civil et de l’article 1315, devenu 1353 : « selon le premier de ces textes, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux ». La cour d’appel qui avait exigé de l’époux la preuve de l’existence d’un mobilier indivis, alors que le contrat de mariage présumait la copropriété par moitié des meubles meublants, « a inversé la charge de la preuve » et violé les textes. La leçon dépasse le cas d’espèce : en liquidation, les présomptions jouent à plein, et celui qui les ignore perd sur la preuve avant même de discuter du montant.

La sanction de l’omission est confirmée le 26 mai 2021 (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.723, publié au Bulletin, rejet) : « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. » En l’espèce, le jugement de divorce avait ordonné la liquidation et le partage, et la cour d’appel en avait « exactement déduit » que l’ancien époux « n’était plus recevable à agir postérieurement au jugement du 6 avril 2010 et à l’acte de partage ». La Cour ajoute que cette déduction est faite « abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen », formule qui souligne que le cœur du raisonnement suffit à sceller l’irrecevabilité. Pour les justiciables, le message est sans appel : la créance tue par omission ne ressuscite pas après le partage. Celui qui prépare une liquidation du régime matrimonial doit inventorier dès l’ouverture des opérations toutes les créances, même antérieures au mariage, et les faire valoir dans les comptes, sous peine de forclusion pratique.

II.B. Partager une indivision entre époux séparés de biens exige une méthode exacte : actif brut, passif intégral, actif net, puis droits de chacun

Reste à bien partager, et là encore la première chambre civile impose une méthode comptable précise, dont la méconnaissance entraîne la cassation même lorsque les chiffres paraissent équilibrés. Le 22 novembre 2023 (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi), la Cour rappelle, au visa des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil, qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle ».

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu un actif à partager de 697 548,77 euros, composé du bien indivis estimé à 490 000 euros et d’une indemnité d’occupation de 207 548,77 euros, puis attribué à chacun 348 774,38 euros avant imputations, pour aboutir à 248 615,35 euros pour l’épouse et 406 653,20 euros pour l’époux. La Cour censure : « alors que, pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour déduit « la totalité des créances respectives », soit 165 268,56 euros, de l’actif brut de 697 548,77 euros, d’où « un actif net de 532 280,21 euros », puis fixe « les droits de Mme [E] dans la masse à partager » à « 165 981,07 euros », soit la moitié de l’actif net « majorée de la créance de 107 389,74 euros qu’elle détient sur l’indivision et minorée de la somme de 207 548,77 euros dont elle est débitrice envers celle-ci », et « ceux de M. [B] » à « 324 018,92 euros », soit la moitié de l’actif net « majorée de la créance de 57 878,82 euros qu’il détient sur l’indivision ». La démonstration chiffrée vaut mode d’emploi : les dépenses de conservation admises au titre de l’article 815-13 du code civil doivent figurer intégralement au passif avant tout calcul de l’actif net, et non être traitées comme de simples ajustements ultérieurs.

Le 2 décembre 2020 (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-15.813, publié au Bulletin, cassation partielle), la Cour avait déjà appliqué la même exigence de rigueur, sur deux terrains complémentaires. D’abord, au visa des articles 870 et 1542 du code civil : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. » Et : « il lui appartient, le cas échéant, de trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif de l’indivision, peu important le titulaire de celle-ci ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’inscription au passif d’une dette de 58 000 euros résultant d’un prêt consenti par le père de l’époux pour payer les frais d’acquisition du bien indivis, alors que « la créance est établie par une reconnaissance de dette, que le prêt n’a pas été remboursé et que la dette n’est pas éteinte ». Ensuite, au visa de l’article 2240 du code civil : « Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » La cour d’appel qui avait écarté l’effet interruptif d’une reconnaissance figurant dans un dire adressé au notaire, au motif que le dire n’aurait d’effet qu’entre les parties, est censurée : « alors qu’interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s’il contient l’aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Deux enseignements durables : le juge du partage ne peut éluder un désaccord sur le passif en se retranchant derrière l’identité du créancier, et l’aveu non équivoque de non-paiement, même adressé au notaire liquidateur désigné au titre de l’article 255, 10°, du code civil, interrompt la prescription.

Au total, la convention homologuée et la liquidation qui suit forment un diptyque indissociable : la première apaise le divorce en figeant l’accord sous contrôle du juge, la seconde solde les comptes sous contrôle de la Cour de cassation. L’actualité de septembre 2026 rappelle que le temps judiciaire est compté et que l’accord vaut mieux que l’attente ; la jurisprudence rappelée ici précise à quelles conditions cet accord produit ses effets et ce que l’oubli d’une créance coûte après le partage. Les époux qui négocient pendant l’instance ont donc intérêt à viser large, à faire constater concordamment leur accord, à faire vérifier la préservation des intérêts de chacun et des enfants, et à inventorier sans omission tous les rapports pécuniaires, anciens ou récents, avant que le partage ne les rende irrecevables. C’est à ce prix que la convention tient, que l’homologation survit au revirement, et que la liquidation ne se retourne contre celui qui l’a négligée. Pour être accompagné dans cette négociation et dans sa présentation au juge aux affaires familiales, le cabinet Kohen Avocats reçoit à Paris et étudie chaque dossier avant tout engagement.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit de la famille.

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