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Convention fiscale France–Israël : donation d’actions, droits de mutation et double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Israël : donation d’actions, droits de mutation et double imposition

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Une donation d’actions entre la France et Israël ne se règle pas par la seule lecture du taux des droits français. La résidence fiscale du donateur et du donataire, la nature exacte des titres, le lieu auquel ils sont rattachés, les donations antérieures et l’impôt éventuellement acquitté en Israël peuvent conduire les deux États à examiner la même transmission. La convention fiscale franco-israélienne apporte une méthode, mais elle ne fonctionne pas comme une exonération générale des droits de donation.

La convention signée le 31 juillet 1995 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 vise principalement les impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 24, paragraphe 6, traite aussi des exonérations ou réductions en matière de transmissions gratuites, sans donner une règle complète d’attribution des droits de donation. Le calcul commence donc par l’article 750 ter du code général des impôts, puis se poursuit par la convention, l’imputation prévue par l’article 784 A et, si nécessaire, une réclamation ou une procédure amiable.

Ce cadre permet de répondre à la question pratique : une donation d’actions françaises ou israéliennes peut-elle être taxée deux fois, quelle déclaration déposer et comment récupérer une imposition étrangère ? L’analyse ci-dessous sépare la donation elle-même de la vente ultérieure des titres, expose les pièces à réunir et propose une méthode de contrôle pour un parent, un enfant ou un couple partageant sa vie entre Paris et Tel-Aviv. Elle ne remplace pas la lecture de l’acte, des certificats de résidence et des avis d’imposition de chaque partie.

I. Donation d’actions entre la France et Israël : quelle règle détermine les droits de mutation ?

A. Donateur ou donataire en France : quand l’article 750 ter du CGI taxe-t-il les actions israéliennes ?

La résidence du donateur constitue le premier point de rattachement. Un parent fiscalement domicilié en France qui donne des actions d’une société israélienne ne transmet pas, par cette seule localisation étrangère, un bien sorti de la compétence française. Le 1° de l’article 750 ter du CGI vise les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au jour de la donation. Des valeurs mobilières, des titres non cotés, des actions cotées à Tel-Aviv ou des droits détenus dans une société étrangère peuvent donc entrer dans l’assiette française.

La date utile est celle du transfert accepté par le donataire. Un changement d’adresse intervenu quelques semaines plus tard ne réécrit pas le rattachement fiscal de la donation. Le dossier doit fixer la situation au jour de l’acte ou de la remise des titres : logement effectivement occupé, foyer familial, activité professionnelle, déclarations fiscales, comptes bancaires et certificat de résidence. Une personne qui a annoncé son départ vers Israël mais qui conserve en France son foyer, son activité principale et l’essentiel de ses intérêts économiques peut rester regardée comme résidente française selon le droit interne, même si elle dispose déjà d’une adresse israélienne.

Le 2° de l’article 750 ter concerne le donateur qui n’a pas son domicile fiscal en France. La France conserve alors un pouvoir d’imposition sur les biens situés en France. Pour des actions, la qualification de bien français ne doit pas être affirmée sans examiner la nature du titre. Les actions d’une société française sont généralement analysées comme des valeurs mobilières françaises. Des titres émis par une société israélienne relèvent d’une autre question, sauf situation particulière : société à prépondérance immobilière française, droit portant directement sur un actif français ou clause conventionnelle qui attribue un pouvoir d’imposer. Le registre du titre, l’émetteur, l’actif de la société et les droits attachés doivent apparaître dans l’analyse.

Le 3° élargit à son tour l’assiette française lorsque le donataire ou l’héritier a son domicile fiscal en France au jour de la transmission et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Dans ce cas, le bénéficiaire peut être imposé en France sur les biens reçus, situés en France ou hors de France. Une enfant installée à Paris depuis sept ans qui reçoit les actions israéliennes de son père résident d’Israël doit donc faire vérifier ce critère avant de conclure que seuls les titres français seraient concernés. À l’inverse, un enfant arrivé en France depuis deux ans ne remplit pas cette condition de durée, ce qui peut modifier l’étendue de l’assiette française.

Ces trois portes d’entrée doivent être testées séparément. Le lieu de signature chez un notaire français, le compte-titres ouvert auprès d’un courtier français ou la nationalité du donateur ne suffit pas, seul, à trancher les droits de mutation. Le tableau d’analyse doit comporter au minimum les colonnes suivantes : résidence du donateur, résidence du donataire, durée de résidence française de ce dernier, émetteur des actions, lieu de cotation ou d’inscription, actif immobilier éventuel, date de transfert et impôt payé en Israël. Cette présentation évite de mélanger le critère personnel du donateur, celui du bénéficiaire et celui de la situation du bien.

La convention franco-israélienne doit ensuite être lue avant toute conclusion. Son article 1 indique qu’elle s’applique aux personnes résidentes d’un État contractant ou des deux États. Son article 4 organise la résolution des doubles résidences : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Une personne peut donc être résidente au sens du CGI français et résidente israélienne selon le droit israélien, tout en ayant une résidence unique au sens conventionnel. Le certificat israélien est utile, mais il doit correspondre à l’année, à l’identité et à la période de la donation.

La CAA de Paris, 2 octobre 2003, n° 99PA04003, a refusé de retenir la résidence conventionnelle invoquée en relevant que les contribuables « ne produisent aucun document établi par l’administration fiscale israélienne attestant » leur assujettissement. La décision portait sur l’application d’une convention de revenus, non sur une donation d’actions. Son enseignement probatoire reste utile : une adresse, un passeport ou une déclaration unilatérale ne remplace pas le document fiscal et les éléments de fait qui établissent la résidence au sens du traité.

Dans l’autre sens, la CAA de Paris, 14 octobre 2021, n° 20PA03678, a rappelé la formule de l’article 1 franco-israélien : « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ». La cour a examiné les attestations israéliennes et les déclarations de revenus produites par le contribuable avant de traiter la retenue française. Cette jurisprudence ne transforme pas une donation en revenu ; elle montre que le bénéfice d’une convention suppose d’identifier la personne couverte et de produire une preuve vérifiable.

Le rattachement des actions exige une deuxième distinction. Une action de société israélienne qui détient un immeuble à Jérusalem n’est pas nécessairement un immeuble pour l’application d’une règle française de donation. Une action d’une société française dont l’actif comprend des immeubles peut, au contraire, attirer une règle spéciale de territorialité. La société interposée, le pourcentage de détention, la composition de l’actif et les droits réellement transférés doivent être décrits. La donation de titres ne doit pas être présentée comme une donation de l’actif sous-jacent sans texte qui l’autorise.

Il faut aussi séparer la donation d’actions de la plus-value qui pourrait apparaître lors d’une cession ultérieure. Le don de titres et la vente des titres reçus n’ont pas le même fait générateur. Une donation peut entraîner des droits de mutation sans constituer une cession à titre onéreux ; une vente par le donataire peut ensuite relever du régime des plus-values mobilières, d’une clause conventionnelle ou de la loi de l’État de résidence du vendeur. L’article 13 de la convention franco-israélienne traite des gains de cession, notamment dans certaines hypothèses immobilières ou de participation substantielle. Il ne permet pas de supprimer rétroactivement les droits dus au moment du don.

Une donation avec réserve d’usufruit ajoute une difficulté. Elle transmet la nue-propriété des titres tout en conservant, selon l’acte, les dividendes ou certains droits de vote. La convention et le droit français doivent être appliqués au droit effectivement transmis, à la date où il l’est et à sa valeur. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété par décès ou expiration du terme relève d’un autre événement. Le texte de l’article 1133 du CGI prévoit que certaines réunions « ne donnent ouverture à aucun impôt ou taxe », mais cette règle française ne préjuge pas du traitement israélien.

Le montage doit enfin être cohérent avec la réalité patrimoniale. Si le donateur continue de vendre les titres, d’en encaisser les dividendes comme propriétaire, de révoquer librement le transfert ou de reprendre les fonds versés au donataire, l’administration peut discuter la réalité ou la portée de la donation. Un don manuel d’actions suppose une remise ou un transfert identifiable et accepté. Un acte notarié peut organiser une réserve d’usufruit, une clause de retour, une donation-partage ou une charge ; ces stipulations ne doivent pas être traitées comme de simples formules. La chronologie des ordres de virement, de l’inscription au registre et de l’acceptation est une pièce fiscale aussi importante que le calcul.

B. Convention fiscale franco-israélienne : pourquoi ne supprime-t-elle pas automatiquement les droits de donation ?

Le texte bilatéral franco-israélien n’est pas une convention générale consacrée exclusivement aux donations et successions. Le texte officiel de la convention France–Israël indique, à son article 2, que la convention s’applique aux impôts sur le revenu et aux impôts sur la fortune. Les droits de mutation à titre gratuit n’y sont pas organisés par une longue clause de répartition comparable à celles rencontrées dans certaines conventions successorales. Cette différence de champ explique pourquoi l’article 750 ter reste une étape centrale.

La convention comporte toutefois un article 24, paragraphe 6, relatif aux transmissions gratuites. Il vise « Les exonérations ou réductions d’impôt prévues par la législation fiscale d’un Etat contractant » et prévoit leur application réciproque dans les conditions déterminées par le texte. Cette stipulation peut empêcher qu’un avantage de droit interne soit réservé aux seules transmissions présentant un rattachement national, mais elle ne fournit pas un barème franco-israélien des donations d’actions. Elle ne dit pas, à elle seule, que la France renonce à taxer une donation mondiale faite par un résident français ni que l’Israël renonce à appliquer son droit interne à un résident israélien.

Le commentaire administratif de la convention confirme cette lecture. Le BOFiP consacré à la convention franco-israélienne distingue les mécanismes d’élimination de la double imposition des revenus et les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit. Les articles 10 à 23 peuvent conduire à un crédit ou à une exonération pour des dividendes, intérêts, pensions, salaires ou gains, selon la catégorie et la résidence. Ils ne transforment pas une taxe israélienne sur une donation d’actions en crédit conventionnel automatique sur les droits français.

Cette séparation est essentielle dans un dossier qui mélange une donation et les revenus produits par les titres. Le don peut déclencher les droits de mutation. Les dividendes versés après le transfert peuvent relever de l’article 10 et du mécanisme d’élimination prévu à l’article 23. Une cession ultérieure peut relever de l’article 13. Les trois événements doivent faire l’objet de calculs distincts : base transmise, personne imposée, date de l’impôt et plafond du mécanisme correctif. Une déclaration de dividendes ou une retenue à la source ne prouve donc pas, à elle seule, le montant des droits dus sur le don.

La Cour de cassation a rappelé cette nécessité de dissocier le bénéfice du traité de l’obligation déclarative. Dans l’arrêt Cass. crim., 18 septembre 1997, pourvoi n° 96-85.155, elle énonce que « le bénéfice éventuel d’une convention tendant à éviter une double imposition ne dispense pas le contribuable de souscrire une déclaration de revenus ». L’affaire portait sur des revenus et non sur une donation. La règle de prudence est néanmoins transposable : tant que le rattachement, l’assiette et le mécanisme d’élimination n’ont pas été établis, l’absence de déclaration crée un risque supplémentaire au lieu de résoudre la double imposition.

Le crédit d’impôt prévu par l’article 23 concerne les impôts entrant dans le champ de la convention, avec des plafonds et des conditions propres à la catégorie de revenus ou de fortune. Il ne doit pas être confondu avec l’imputation de droit interne prévue à l’article 784 A du CGI pour certains droits de mutation acquittés hors de France. La différence est concrète : le premier se lit avec la convention et le type de revenu ; le second dépend de l’article 750 ter, de la localisation étrangère du bien et du montant de l’impôt français qui frappe ce même bien.

L’article 784 A du CGI formule la règle ainsi : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Cette phrase doit être lue jusqu’à sa limite : l’imputation vise les situations prévues par l’article 750 ter, elle est plafonnée à l’impôt français correspondant aux biens étrangers et elle suppose un impôt étranger effectivement acquitté et suffisamment documenté. Un paiement israélien supérieur aux droits français ne crée pas nécessairement une créance de restitution de la différence.

La demande d’imputation doit porter sur le même transfert et la même fraction économique. Si Israël a taxé la pleine valeur des actions et que la France a taxé seulement une nue-propriété, le plafond français se calcule sur la base française correspondante. Si l’impôt israélien inclut d’autres biens, des donations antérieures ou un impôt qui n’est pas un droit de mutation, seule la fraction identifiable peut être discutée. L’avis israélien, le détail de l’assiette, la preuve du paiement définitif et une traduction exploitable sont nécessaires.

Une procédure amiable peut être envisagée lorsqu’une mesure française ou israélienne entraîne une imposition contraire à la convention. L’article 25 du traité n’exige pas de renoncer d’abord aux recours internes : il permet de soumettre le cas à l’autorité compétente de l’État de résidence, indépendamment des recours prévus par le droit national. Le texte prévoit que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » qui suivent la première notification de la mesure contestée. Ce délai de trois ans ne remplace pas les délais de déclaration, de réclamation ou de recours en droit français. Il faut inscrire chaque date dans un calendrier séparé.

La procédure amiable n’est pas une garantie de remboursement intégral. Les autorités peuvent conclure que la double imposition résulte de deux assiettes différentes, que le traité ne couvre pas la taxe en cause ou que les conditions de résidence ne sont pas remplies. Elles peuvent aussi proposer une correction limitée à une partie de la base. Une demande bien préparée expose le texte invoqué, l’État qui a taxé, la nature de l’impôt, le calcul comparé, les pièces déjà produites et la solution recherchée. Une formule générale demandant « l’application de la convention » sans calcul ni justificatif laisse subsister les points de désaccord.

Une erreur fréquente consiste à appliquer l’article 13 sur les plus-values au jour de la donation. Le fait que les actions soient cotées en Israël ou que leur société détienne de l’immobilier n’autorise pas, sans autre élément, à qualifier le don comme une cession imposable au titre des gains. Il faut rechercher un transfert à titre onéreux, une soulte, une vente concomitante, un apport ou une opération distincte. Le droit fiscal de la donation, le droit des plus-values et la convention ne se substituent pas les uns aux autres.

Un autre risque vient de la double résidence mal documentée. Si la France et Israël considèrent chacun que le donateur est résident, le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux doivent être analysés à la date exacte du don. Les billets d’avion, les factures, les baux, les dépenses familiales, les déclarations et les certificats forment un ensemble. Une résidence conventionnelle reconnue pour l’impôt sur les revenus ne tranche pas nécessairement toutes les questions de droits de mutation si la convention ne répartit pas la matière concernée ; elle reste toutefois une donnée déterminante pour lire l’article 750 ter et les clauses de l’accord.

II. Donation d’actions France–Israël : quelles formalités, quelle imputation et quel recours ?

A. Valeur des actions, déclaration du don et pièces à préparer : quelle méthode suivre ?

La formalité dépend d’abord de la forme de la transmission. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte. Le texte officiel de l’article 894 permet de vérifier cette exigence d’un transfert actuel et accepté. Pour des actions, la remise peut prendre la forme d’un mouvement de compte-titres et d’une inscription au nom du bénéficiaire ; l’acte doit cependant décrire les titres, la date et les droits transférés.

Une donation notariée offre un cadre plus complet lorsqu’il existe une réserve d’usufruit, une donation-partage, une clause de retour, des charges ou plusieurs enfants. L’article 931 du Code civil prévoit la forme authentique pour les donations entre vifs, sous réserve du régime propre au don manuel. La qualification de don manuel ne doit pas servir à contourner une forme obligatoire ou à masquer une opération complexe. Lorsque le transfert de titres est accompagné d’un pacte, d’une vente à terme, d’une dette du donataire ou d’un contrôle conservé par le donateur, une lecture globale de l’acte est indispensable.

Le don manuel d’actions doit être déclaré par le donataire dans les conditions applicables au jour de la révélation. L’article 635 A du CGI prévoit une déclaration ou un enregistrement dans le mois suivant la révélation du don, avec un régime particulier lorsque la révélation d’un don manuel supérieur à 15 000 euros est reportée au décès du donateur. Depuis le 1er janvier 2026, la démarche en ligne est en principe obligatoire pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent, sous réserve des exceptions visant notamment certains non-résidents sans accès à leur espace fiscal. La page officielle de la DGFiP sur la déclaration d’un don manuel par un non-résident doit être vérifiée au moment du dépôt.

Le formulaire n° 2735 peut être utilisé dans les cas où la déclaration papier demeure admise. La fiche officielle du formulaire 2735 rappelle qu’il concerne les dons manuels et les sommes d’argent, et que le bénéficiaire le dépose auprès du service chargé de l’enregistrement. Pour un don d’actions entre la France et Israël, il faut vérifier si le donataire non-résident dispose d’un espace fiscal français, si l’acte est établi à l’étranger, si des biens français sont concernés et quel service reçoit la formalité. Un acte israélien peut nécessiter une traduction et une présentation dans le délai spécial applicable aux actes étrangers.

L’article 757 du CGI fixe le principe d’imposition du don manuel lorsqu’il est révélé ou enregistré. Le texte officiel de l’article 757 retient notamment la valeur du bien au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou la valeur au jour du don lorsque cette dernière est supérieure selon le cas. Pour des titres volatils, la date de valorisation doit donc être alignée sur la date du fait générateur et non sur la date d’un virement ultérieur. Une hausse ou une baisse entre l’ordre de transfert, la déclaration et le paiement des droits doit être expliquée.

Pour les actions cotées, l’article 759 du CGI prévoit une méthode d’évaluation liée au cours moyen de la séance ou à une référence de marché au jour de la transmission. Le texte officiel de l’article 759 doit être confronté à la place de cotation et à la date exacte du transfert. Lorsque les actions sont cotées en shekels, la valeur doit être convertie en euros avec un taux de change identifiable et cohérent. Il est prudent de conserver le cours de clôture, le cours moyen retenu, la source de change, le relevé du courtier et le calcul détaillé.

Les actions non cotées exigent une valorisation documentée. Il faut examiner l’actif net réévalué, les bénéfices, les dettes, les contrats, les perspectives, les participations, les droits de vote, les clauses statutaires et les transactions récentes sur le capital. Une décote de minorité ou d’illiquidité peut être discutée, mais elle doit être justifiée par les droits transmis et par des éléments économiques. Une décote forfaitaire choisie uniquement pour réduire les droits risque d’être écartée. Pour une société israélienne, la documentation comptable et juridique doit être traduite de façon suffisamment précise pour permettre la comparaison avec les règles françaises.

La valeur de l’action ne doit pas être confondue avec la valeur de l’entreprise. Il faut déterminer si le don porte sur 2 % d’une société, sur une participation de contrôle, sur des actions assorties de droits préférentiels ou sur une nue-propriété. Une société qui détient un immeuble peut nécessiter une analyse de prépondérance immobilière, sans que toutes ses actions deviennent automatiquement un immeuble français. Les annexes de l’acte doivent décrire les comptes, les droits politiques et financiers, les restrictions de cession et l’existence d’un pacte d’actionnaires.

Le calcul des droits suppose ensuite de reconstituer le lien familial et les donations antérieures. L’article 779 du CGI fixe notamment l’abattement applicable entre un parent et un enfant. L’article 777 du CGI fixe les tarifs par lien de parenté et par tranche. La période de rappel fiscal, les donations déjà consenties par le même donateur et l’identité exacte du bénéficiaire modifient le montant final. Un abattement utilisé en Israël ne remplace pas l’examen de l’abattement français, et inversement.

Le régime de l’article 790 G ne doit pas être appliqué aux actions par analogie. Le texte officiel de l’article 790 G concerne le don familial de sommes d’argent, avec des conditions d’âge, de lien de parenté et de déclaration. Une remise d’actions, même si elle vaut moins de 31 865 euros, n’est pas une somme d’argent. Elle relève de l’analyse des titres et des abattements correspondant au lien familial. Cette distinction évite de présenter un avantage réservé aux liquidités comme une exonération générale des valeurs mobilières.

Le dossier doit réunir des pièces françaises et israéliennes. La première chemise contient l’acte, le relevé de compte-titres avant et après le transfert, l’acceptation du don et le registre de l’émetteur. La deuxième contient les certificats de résidence du donateur et du donataire, les avis d’impôt, la chronologie des déménagements et les justificatifs du foyer. La troisième rassemble la preuve de parenté, les contrats matrimoniaux, les donations des quinze dernières années et les procurations. La quatrième regroupe les valorisations, les taux de change, les comptes de la société et les droits attachés aux actions.

La cinquième chemise doit documenter la taxation israélienne : déclaration déposée, avis de liquidation, nature exacte du prélèvement, base retenue, taux, date de paiement et décision définitive. Une traduction doit permettre de distinguer un droit de donation, un impôt sur le revenu, une taxe sur une plus-value ou un droit d’enregistrement. La sixième chemise rassemble la déclaration française, le justificatif de paiement, les échanges avec le service de l’enregistrement et les calculs de l’article 784 A. Cette organisation permet de répondre rapidement à une demande de renseignements et d’éviter une imputation globale d’un impôt dont la nature n’est pas établie.

La déclaration ne doit pas attendre la fin d’une discussion sur la convention lorsque le délai légal court déjà. Une position peut être réservée dans une note jointe à la déclaration : résidence revendiquée au sens du traité, article 750 ter retenu à titre principal, impôt étranger acquitté et crédit demandé à titre subsidiaire. Une déclaration complète n’empêche pas une réclamation ultérieure. Elle réduit, au contraire, le risque que l’administration reproche une omission ou une révélation tardive du transfert.

Trois situations illustrent la méthode. Un parent résident de France donne des actions israéliennes cotées à une fille résidente d’Israël : l’article 750 ter peut soumettre l’ensemble des titres aux droits français en raison de la résidence du donateur, tandis qu’Israël doit être consulté sur son droit interne. Un parent résident d’Israël donne les mêmes titres à un enfant résident de France depuis sept ans : le 3° de l’article 750 ter peut rendre l’assiette française mondiale, sous réserve de la convention et de la preuve des résidences. Un parent israélien donne des actions d’une société française à un enfant arrivé en France depuis deux ans : le critère de six années n’est pas rempli sur ces seuls éléments, mais les titres français peuvent rester imposables en France sur le fondement du 2°. Les résultats ne sont pas interchangeables.

B. Double imposition des actions : quel crédit d’impôt et quel recours engager contre une liquidation contestable ?

Lorsque la France et Israël taxent la même donation, le premier travail consiste à comparer les bases avant de réclamer un remboursement. Il faut mettre en regard la valeur des actions, la fraction de pleine propriété ou de nue-propriété, les donations antérieures, l’abattement, le lien de parenté, la date de taxation et la nature de l’impôt. Une différence de montant ne prouve pas toujours une double imposition juridiquement corrigible. Israël peut taxer un ensemble plus large, retenir une valeur différente ou appliquer un prélèvement qui ne correspond pas aux droits français.

Le mécanisme français de l’article 784 A n’est pas un remboursement sans plafond. Lorsqu’il est applicable, l’impôt acquitté hors de France est imputé sur les droits français qui frappent les biens étrangers, dans la limite de ces droits. Le calcul doit isoler les actions israéliennes et la fraction de droits français correspondante. Si la France taxe 600 000 euros d’actions israéliennes et qu’Israël taxe aussi une maison, un compte bancaire et une donation antérieure, l’intégralité du paiement israélien ne peut pas être imputée sur la seule donation française. La ventilation de l’avis étranger devient indispensable.

Un exemple chiffré permet de comprendre le plafond sans simuler un dossier individuel. Des actions israéliennes sont données pour une valeur française de 500 000 euros. Après prise en compte du lien de parenté, de l’abattement et du tarif français, les droits français correspondant aux titres sont liquidés à 105 000 euros. Israël réclame 140 000 euros au titre de la même transmission, mais l’avis inclut 20 000 euros correspondant à un autre actif. La fraction théoriquement rapprochable est de 120 000 euros ; l’imputation française ne peut, en tout état de cause, dépasser les droits français correspondant aux actions, soit 105 000 euros dans cet exemple. Le solde de 15 000 euros n’est pas automatiquement remboursé par la France.

La comparaison peut aussi fonctionner dans l’autre sens. Si l’impôt français est supérieur à l’impôt israélien, le droit israélien peut prévoir une déduction ou un crédit selon sa loi interne. La convention franco-israélienne ne permet pas au conseil français de promettre l’issue devant l’administration israélienne. Il faut identifier l’État qui accorde le mécanisme, le texte qui l’autorise, la date limite et les pièces exigées. Un certificat de paiement doit préciser qu’il s’agit d’un impôt devenu définitif, non d’une simple estimation ou d’un acompte récupérable.

Le taux de change doit être traité de manière uniforme. La valeur des actions en shekels, l’impôt israélien payé en shekels et la base déclarée en euros doivent être convertis selon des sources et des dates explicites. Une conversion au taux du jour de l’acte, puis une seconde au taux du paiement, peut être justifiée si elle correspond aux règles applicables ; elle ne doit pas être choisie pour augmenter artificiellement le crédit. Conserver la référence de change et la feuille de calcul permet de répondre à une question sur l’écart entre l’avis israélien et le montant demandé en France.

La réclamation française doit désigner la transmission, le service qui a liquidé les droits, la date de mise en recouvrement et le montant contesté. Elle doit exposer le rattachement retenu au titre de l’article 750 ter, la lecture de l’article 24, paragraphe 6, de la convention, le montant de l’impôt israélien et le plafond d’imputation demandé au titre de l’article 784 A. Elle peut présenter une demande principale de décharge si la France n’avait pas le pouvoir d’imposer, une demande subsidiaire de réduction si seule une partie de l’assiette est française, puis une demande d’imputation si les droits restent dus.

La réclamation ne doit pas être confondue avec une demande de renseignement. Un courriel demandant au service « quelle convention appliquer » ne préserve pas nécessairement les droits du contribuable. La contestation doit respecter le délai applicable à l’imposition concernée et être adressée au service compétent avec les pièces essentielles. Le calendrier doit mentionner la date de notification, la date de paiement, la date de la déclaration, les échanges déjà intervenus et le délai de trois ans de l’article 25. Agir tôt permet de faire traduire l’avis israélien et de corriger une déclaration avant que les positions ne se figent.

La procédure amiable franco-israélienne intervient lorsqu’un cas individuel révèle une imposition non conforme à la convention. Elle peut être utile si la France refuse de reconnaître la résidence conventionnelle, si les deux administrations qualifient différemment les titres, si un avantage de l’article 24, paragraphe 6, est refusé ou si une même base est taxée sans mécanisme correctif. La demande doit expliquer le désaccord de manière bilatérale : ce que la France a imposé, ce qu’Israël a imposé, pourquoi les deux prélèvements portent sur la même donation et quelle solution permettrait de respecter les textes.

Le texte de l’article 25 prévoit que le cas peut être soumis à l’autorité compétente sans attendre l’épuisement de tous les recours internes. Cette faculté ne suspend pas automatiquement le paiement ni les délais français. Il faut donc mener les deux voies en parallèle lorsque l’enjeu le justifie : réclamation interne pour préserver la restitution ou l’imputation, et demande amiable pour traiter le conflit d’interprétation entre États. La date de la première notification doit être établie avec une copie de l’avis ou du courrier, car le délai conventionnel de trois ans se calcule à partir de cette notification.

Une demande solide comprend un résumé de deux pages, un tableau des personnes et résidences, une chronologie, l’acte de donation, la valorisation, les déclarations françaises et israéliennes, les avis d’impôt, les preuves de paiement, les certificats de résidence et une note de calcul. Les citations du traité doivent viser les articles utiles, sans reproduire des passages dont la traduction ou la version consolidée n’est pas certaine. Les documents en hébreu doivent être accompagnés d’une traduction exploitable, avec une attention aux termes qui distinguent transfert gratuit, vente, gain, droit d’enregistrement et impôt sur le revenu.

Le refus d’une imputation doit être analysé par motif. Si le service conteste la résidence du donateur, il faut produire les éléments factuels et le certificat conventionnel. S’il conteste la nature étrangère des actions, il faut documenter l’émetteur, le registre, le lieu d’inscription et l’actif de la société. S’il estime l’impôt israélien non comparable, il faut obtenir la base légale, l’avis détaillé et la ventilation par bien. S’il limite le crédit au montant français, il faut contrôler que le plafond a été calculé sur la bonne fraction des actions et non sur un actif différent. Chaque réponse appelle une pièce et un raisonnement distincts.

Les revenus postérieurs à la donation doivent suivre un dossier séparé. Les dividendes peuvent être versés au nu-propriétaire, à l’usufruitier ou au donataire selon l’acte et le droit des sociétés. La retenue à la source et le crédit conventionnel se calculent au moment du paiement, non au moment du don. Une vente des actions peut créer une plus-value et faire entrer en jeu l’article 13 de la convention ou le droit interne de l’État du vendeur. Cette séparation empêche de réclamer, dans une demande de droits de donation, un crédit qui concerne en réalité une retenue sur dividendes ou un impôt sur une cession.

Les actions d’une société à prépondérance immobilière méritent une vigilance particulière. L’article 13 de la convention traite certaines participations et certains gains liés à des biens immobiliers ; il ne faut pas étendre son régime à la donation sans vérifier la clause applicable et le fait générateur. Si une vente intervient immédiatement après le don, l’administration peut examiner la séquence complète, la soulte, la valeur retenue et la substance du transfert. L’existence d’un immeuble dans l’actif ne suffit toutefois pas à transformer chaque transmission d’actions en cession immobilière.

Le contentieux peut porter sur l’évaluation plutôt que sur le principe de l’imposition. Pour les titres cotés, la date, le cours moyen, la place de cotation et le taux de change doivent être contrôlés. Pour les titres non cotés, la méthode, les dettes, la trésorerie, les participations et les restrictions de cession peuvent modifier fortement la valeur. Une réclamation peut demander une nouvelle liquidation sur la base d’une valorisation justifiée, même si la France conserve le pouvoir de taxer. La demande doit alors chiffrer la valeur corrigée et ses conséquences sur les droits et l’imputation étrangère.

La preuve de la résidence reste le point de jonction entre les deux branches du dossier. La convention s’applique aux résidents, mais l’article 750 ter fixe les conséquences du droit français. Dans certains cas, le contribuable peut obtenir un certificat israélien tout en restant résident français au regard du droit interne ; il doit alors expliquer le conflit de critères au lieu de produire deux certificats contradictoires sans commentaire. Un dossier transparent peut soutenir une résidence conventionnelle israélienne tout en déclarant subsidiairement la donation en France et en demandant le crédit correspondant. Cette stratégie doit être calibrée avec les délais et les risques de pénalités.

Avant la signature, une liste de contrôle pratique peut être appliquée :

  • fixer la résidence du donateur et du donataire au jour du transfert, puis tester la règle conventionnelle de l’article 4 ;
  • identifier l’émetteur, le registre, la cotation, l’actif immobilier éventuel et les droits attachés aux actions ;
  • calculer séparément la pleine propriété, la nue-propriété, l’usufruit, les donations antérieures et les abattements ;
  • obtenir avant le dépôt les certificats, actes, traductions, valorisations et preuves de paiement ;
  • déterminer si la convention intervient par l’article 24, paragraphe 6, ou si l’imputation doit être demandée sur le fondement de l’article 784 A ;
  • inscrire les délais de déclaration, de réclamation et de procédure amiable dans un calendrier signé.

Après la donation, il faut conserver la preuve que le transfert a été exécuté conformément à l’acte. Les relevés de compte-titres, les décisions de la société, les votes, le versement des dividendes et les déclarations annuelles montrent qui exerce les droits. Si une correction intervient, elle doit être datée et expliquée. Une modification silencieuse de la valeur, une déclaration rectificative non documentée ou une demande de crédit détachée de l’avis étranger fragilise la position.

La page de la DGFiP sur les donations reçues par un non-résident rappelle que les règles varient selon la résidence du donateur, celle du bénéficiaire et la nature du bien, et que les conventions peuvent prendre le relais. Cette information générale ne répond pas à la combinaison particulière France–Israël. Elle constitue toutefois un point de départ administratif utile, à compléter par le traité, les articles du CGI et l’examen des avis israéliens.

La page des démarches fiscales du don manuel décrit également la déclaration des valeurs mobilières, les corrections possibles et les références aux articles 635 A, 757 et 784 du CGI. Elle ne traite pas de la résidence conventionnelle ni de l’imputation d’un droit israélien. Le dossier transfrontalier doit donc conserver la source administrative pour la formalité et les textes fiscaux pour la territorialité et le recours.

Enfin, une donation d’actions n’est pas un outil pour effacer une exit tax, une plus-value latente ou un impôt sur les dividendes. Si le donateur a quitté la France avec des titres, la date du départ et la réalisation ultérieure des titres peuvent soulever une question d’exit tax distincte. Le don, la cession et la distribution doivent être analysés selon leurs propres textes. Une donation véritablement exécutée peut avoir un objectif patrimonial, mais elle ne fait pas disparaître les conséquences d’une imposition antérieure déjà exigible.

Conclusion

Une donation d’actions entre la France et Israël peut donc être imposable en France même lorsque les titres sont inscrits en Israël ou que le donateur vit une partie de l’année à Tel-Aviv. La résidence du donateur, la durée de résidence française du donataire, le rattachement des actions et la convention doivent être examinés ensemble. La convention de 1995 offre des règles de résidence, de revenus, de fortune, de plus-values et une disposition particulière sur certaines exonérations ou réductions de droits ; elle ne remplace pas l’article 750 ter et ne crée pas un crédit automatique pour toute taxe israélienne.

Le contrôle doit ensuite porter sur la valeur, la déclaration, les donations antérieures, la preuve du paiement étranger et le plafond de l’article 784 A. En cas de désaccord, une réclamation française et une procédure amiable peuvent être conduites en parallèle, sans oublier le délai de trois ans prévu par l’article 25 de la convention. La qualité du dossier dépend moins d’une formule générale sur la double imposition que d’un tableau précis reliant chaque titre, chaque base, chaque impôt et chaque justificatif à la règle qui lui est applicable.

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