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Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 : successions, donations, droits de mutation et double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 : successions, donations, droits de mutation et double imposition

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Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 : successions, donations, droits de mutation et double imposition

I. Champ d’application, critères de rattachement et répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer

A. Délimitation du champ matériel, domicile fiscal et règle spécifique de maintien transfrontalier

La circulation des patrimoines privés entre la France et l’Allemagne suscite des enjeux fiscaux considérables lors de l’ouverture des successions internationales et des donations. Afin de résoudre les conflits de juridiction et prévenir les situations de double imposition, les deux États ont signé à Paris une convention fiscale bilatérale. Ce traité international signé le 12 octobre 2006 a été formellement approuvé en France par la loi n° 2009-225 du 26 février 2009. La publication officielle de cet engagement international est ensuite intervenue en application du décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 au Journal officiel. Entrée en vigueur le 3 avril 2009, cette convention s’applique à l’ensemble des transmissions à titre gratuit constatées depuis cette date entre les deux pays. L’administration fiscale a intégré l’ensemble de ces stipulations conventionnelles au sein de sa doctrine officielle publiée au BOI-INT-CVB-DEU-20 relatif aux successions. Dès lors, toute transmission transfrontalière impliquant un résident français ou allemand requiert une analyse méthodique des règles conventionnelles pour déterminer la compétence fiscale applicable.

Le champ d’application matériel du traité bilatéral est précisément délimité par l’article 2 afin d’englober l’ensemble des impôts perçus lors des transmissions patrimoniales. Pour la France, la convention vise expressément les droits de mutation à titre gratuit régis par le Code général des impôts. Cette qualification englobe les droits perçus par suite de décès ainsi que les impôts exigibles sur les donations entre vifs souscrites par les particuliers. Du côté allemand, les impôts couverts correspondent à l’impôt sur les successions et aux droits sur les donations dénommés légalement Erbschaftsteuer et Schenkungsteuer. Or, la structure fondamentale de ces deux fiscalités nationales diverge profondément quant à l’assiette imposable, aux abattements personnels et aux barèmes progressifs en vigueur. En conséquence, la convention fiscale internationale a pour mission essentielle d’harmoniser ces règles contradictoires afin d’éviter une charge fiscale confiscatoire pour les héritiers. À cet égard, le traité prévaut sur le droit interne en vertu de la primauté constitutionnelle accordée aux engagements internationaux régulièrement ratifiés par la France.

En droit fiscal français interne, la territorialité des mutations à titre gratuit s’articule autour des dispositions générales de l’article 750 ter du CGI. Si le défunt réside en France, le fisc soumet à l’impôt l’universalité des biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger. À l’inverse, si le défunt ou donateur est domicilié hors de France, seuls les actifs situés sur le territoire français sont en principe imposables. Toutefois, le 3° de l’article 750 ter institue une obligation fiscale illimitée lorsque l’héritier ou le donataire a résidé en France six années sur dix. Par ailleurs, l’appréciation du domicile fiscal s’opère en droit interne conformément aux critères généraux posés par l’article 4 B du CGI. Dès lors, les risques de double imposition s’avèrent majeurs sans l’intervention modératrice et ordonnatrice de la convention bilatérale franco-allemande signée en matière successorale. La convention a précisément vocation à neutraliser ces chevauchements de compétences fiscales en instituant des critères de rattachement exclusifs et impératifs pour chaque catégorie d’actifs.

L’article 4 de la convention fiscale franco-allemande établit une méthode rigoureuse pour déterminer le domicile fiscal du défunt ou du donateur au moment de la transmission. Si une personne physique est considérée comme résidente par les deux législations nationales, le traité met en place des critères successifs de départage strictement ordonnés. En premier lieu, le contribuable est réputé résider dans l’État contractant où il dispose d’un foyer d’habitation permanent aménagé pour son usage durable. Si le défunt possédait un foyer permanent dans les deux pays, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Ce centre des intérêts vitaux s’apprécie au regard des attaches familiales, des activités professionnelles, des relations associatives et de la gestion globale du patrimoine privé. À défaut, le critère subsidiaire du séjour habituel s’applique, suivi par la nationalité de la personne physique concernée en cas de pluralité de résidences. Enfin, si le défunt possède la double nationalité ou aucune d’entre elles, les autorités compétentes tranchent la difficulté par la voie d’un accord amiable conventionnel.

La convention franco-allemande comporte une règle spécifique particulièrement remarquable destinée à juguler les transferts de domicile fiscal motivés par des considérations d’optimisation successorale. L’article 4 paragraphe 3 du traité stipule en effet une fiction juridique maintenant l’assujettissement dans l’État d’origine pendant une période de cinq années. Cette disposition s’applique lorsqu’une personne physique transfère son domicile d’un État vers l’autre tout en conservant exclusivement la nationalité de son État de départ. Pendant ce délai quinquennal courant à compter de la délocalisation, le défunt ou donateur demeure réputé domicilié fiscalement dans son pays d’origine pour les transmissions. Or, ce mécanisme dérogatoire s’avère particulièrement redoutable pour les ressortissants français s’installant en Allemagne ou les ressortissants allemands s’établissant sur le territoire français. En conséquence, les héritiers doivent vérifier avec une vigilance extrême la date effective du changement de résidence et l’historique de nationalité du défunt. À cet égard, l’administration fiscale mobilise fréquemment cette clause de maintien quinquennal pour réintégrer les actifs mobiliers mondiaux dans l’assiette des droits français.

L’articulation entre les règles successorales civiles et les mécanismes fiscaux transfrontaliers requiert une distinction fondamentale lors du règlement d’un patrimoine ouvert entre plusieurs pays. Sur le plan civil, la compétence juridictionnelle et la loi applicable sont déterminées par le règlement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales. Cette séparation nette entre l’ordre civil et l’ordre fiscal a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Lille le 17 avril 2026 sous le numéro 24/09448. Dans cette décision, les juges rappellent que la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle régit l’ensemble de la succession civile. Toutefois, cette compétence civile n’emporte aucune conséquence automatique sur la qualification fiscale des biens ni sur la répartition des droits de mutation conventionnels. Dès lors, les règles de dévolution successorale fixées par la loi applicable n’empêchent pas chaque État contractant d’exercer ses prérogatives d’imposition selon le traité. Par ailleurs, les héritiers doivent veiller à concilier les exigences du certificat successoral européen avec les obligations déclaratives fiscales prescrites par l’administration française.

B. Typologie des actifs, imposition exclusive ou partagée et régime des prépondérances immobilières

La répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer repose sur une classification méthodique des actifs composant le patrimoine transmis entre la France et l’Allemagne. L’article 5 de la convention franco-allemande pose le principe fondamental selon lequel les biens immobiliers sont imposables exclusivement dans l’État de leur situation géographique. Cette règle de rattachement réel s’applique aux immeubles bâtis, aux terrains non bâtis ainsi qu’aux droits réels immobiliers tels que l’usufruit ou les servitudes. Ainsi, un immeuble situé en France transmis par un défunt domicilié en Allemagne relève de la compétence fiscale exclusive des services fiscaux français pour les droits. Inversement, les biens immobiliers situés sur le territoire allemand échappent à l’imposition directe en France, sous réserve de la prise en compte pour le taux effectif. Or, la définition conventionnelle des biens immobiliers renvoie expressément au droit de l’État contractant sur le territoire duquel les biens considérés sont physiquement situés. À cet égard, la fiscalité immobilière transfrontalière commande une analyse préalable des qualifications retenues par les législations locales pour chaque type d’immeuble transmis.

Le traitement des titres de sociétés détenant des actifs immobiliers soulève des difficultés techniques majeures nécessitant l’application de la clause de prépondérance immobilière. L’article 5 paragraphe 4 de la convention assimile aux biens immobiliers les actions ou parts sociales dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers. Cette disposition conventionnelle fait écho aux règles de l’article 750 ter 2° du CGI qui soumettent à taxation les sociétés détenant des immeubles français. La méthode d’évaluation de cette prépondérance a été précisée par la Cour d’appel de Paris le 7 octobre 2024 dans l’instance numéro 22/08369. La juridiction parisienne juge que pour établir le ratio de prépondérance, il convient de rapporter la valeur vénale des immeubles à l’ensemble des actifs. Dès lors, les créances et comptes courants ayant financé l’acquisition des biens doivent être rigoureusement pris en compte pour déterminer la nature de la société. En conséquence, les transmissions de parts de sociétés civiles immobilières détenant des actifs en France sont imposables en France nonobstant la résidence étrangère des associés.

Les actifs mobiliers affectés à une activité professionnelle exercée par le défunt ou le donateur font l’objet d’un encadrement spécifique par le traité. L’article 6 de la convention franco-allemande prévoit que les biens mobiliers d’une entreprise font partie de la masse imposable dans l’État de son établissement stable. De même, les biens affectés à une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale sont imposables dans le pays où cette base est située. Cette attribution fiscale garantit la cohérence entre l’exploitation économique effective d’un patrimoine professionnel et la perception des droits de mutation par l’État d’accueil. Or, la notion d’établissement stable s’interprète au sens des principes directeurs élaborés par le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et développement économiques. En conséquence, les machines, outillages, stocks et clientèles attachés à une succursale située sur le sol allemand sont fiscalement rattachés à la compétence de l’Allemagne. À cet égard, les transmissions d’entreprises familiales transfrontalières exigent une ventilation comptable extrêmement rigoureuse des actifs professionnels pour éviter tout redressement ultérieur.

Pour l’ensemble des actifs mobiliers qui ne relèvent ni de la matière immobilière ni d’un établissement stable, l’article 8 pose une règle de compétence exclusive. Les valeurs mobilières, actions de sociétés commerciales, obligations, contrats d’assurance, créances et liquidités bancaires sont imposables uniquement dans l’État de domicile du défunt. Ainsi, les portefeuilles de titres ouverts auprès d’institutions bancaires allemandes par un résident français sont soumis exclusivement aux droits de succession en France. Cette attribution globale au pays de la résidence facilite considérablement la liquidation des successions en évitant le morcellement fiscal des avoirs financiers entre plusieurs administrations. Toutefois, cette règle de principe peut être écartée si le mécanisme de maintien quinquennal prévu à l’article 4 paragraphe 3 trouve à s’appliquer. Dès lors, les héritiers doivent vérifier que le défunt n’était pas un ancien résident transféré depuis moins de cinq ans dans l’autre État contractant. Par ailleurs, l’existence d’une participation substantielle dans une société locale peut faire l’objet de vérifications approfondies par les services fiscaux lors des opérations de contrôle.

Le traitement des flux bancaires transfrontaliers et la qualification des liquidités détenues à l’étranger occupent une place centrale dans les contentieux successoraux franco-allemands. Ces difficultés d’identification et de réintégration des avoirs bancaires ont été illustrées par la Cour de cassation le 25 mars 2026 dans le pourvoi numéro 24-11.271. Dans cette affaire, la haute juridiction a censuré une cour d’appel pour avoir refusé d’examiner les demandes portant sur des comptes bancaires en Allemagne. Les héritiers sollicitaient la production des relevés de comptes détenus auprès de la banque VR Bank Pinneberg afin de déterminer les fonds propres du défunt. La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les juges du fond d’instruire les demandes de réintégration des dons manuels et des virements bancaires internationaux. Or, ces mouvements financiers occultes entre comptes français et allemands modifient directement la consistance de l’actif net successoral soumis aux droits de mutation. En conséquence, les héritiers doivent reconstituer l’intégralité des opérations bancaires transfrontalières pour sécuriser tant les partages civils que les déclarations fiscales obligatoires.

La détermination de l’actif net imposable impose d’appliquer des règles précises de déduction du passif conformément aux prévisions de l’article 9 du traité. La convention stipule que les dettes qui grèvent directement un bien immobilier sont déduites en priorité de la valeur brute de cet immeuble spécifique. De même, les dettes contractées pour l’acquisition, la réparation ou l’entretien d’un établissement stable sont imputées directement sur les actifs de cet établissement. Quant aux autres dettes du défunt ou du donateur, elles viennent en déduction des biens mobiliers imposables dans l’État de son domicile fiscal au décès. Si le passif afférent à une catégorie d’actifs excède la valeur des biens correspondants, l’excédent de dette est déduit des autres actifs imposables. Dès lors, ce mécanisme d’imputation méthodique du passif évite qu’une dette contractée à l’étranger ne vienne indûment réduire l’assiette imposable d’un autre État. À cet égard, l’administration fiscale exige la fourniture de justificatifs probants établissant la réalité, l’exigibilité et la cause juridique de chaque dette déduite.

II. Élimination des doubles impositions, articulation avec l’assurance-vie et sécurisation contentieuse

A. Mécanisme conventionnel d’imputation, crédit d’impôt unilatéral et qualification des libéralités indirectes

Pour éliminer les situations de double imposition susceptibles de subsister, l’article 11 de la convention franco-allemande institue un mécanisme d’imputation d’un crédit d’impôt. Lorsque la France taxe des biens en raison du domicile de l’héritier, elle accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt allemand acquitté. Cette imputation est toutefois strictement plafonnée au montant de l’impôt français exigible sur ces mêmes biens meubles ou immeubles situés en Allemagne. Du côté allemand, un mécanisme équivalent permet d’imputer l’impôt français acquitté sur les biens situés en France sur l’impôt sur les successions allemand. En outre, l’article 11 paragraphe 2 réserve expressément aux États contractants le droit d’appliquer la règle dite du taux effectif ou réserve de progressivité. Les biens exonérés en vertu de la convention peuvent ainsi être pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres actifs imposables. Or, ce mode de calcul préserve la progressivité de l’impôt tout en garantissant la neutralisation effective des doubles prélèvements fiscaux sur un même patrimoine.

Sur le plan interne, le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition s’articule directement avec les prévisions de l’article 784 A du CGI. Ce texte dispose que l’impôt étranger acquitté sur des biens meubles ou immeubles situés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation unilatérale s’applique pour les successions et donations régies par les paragraphes 1° et 3° de l’article 750 ter du code général. L’administration fiscale applique ce principe d’imputation dans ses commentaires officiels publiés au BOI-INT-CVB-DEU-20 sans pouvoir en restreindre la portée légale. Pour optimiser la transmission de leurs patrimoines transfrontaliers, les contribuables peuvent solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux conventions bilatérales. Dès lors, l’imputation de l’impôt étranger constitue un droit subjectif opposable à l’administration fiscale dès lors que le contribuable justifie du paiement effectif. À cet égard, le montant du crédit d’impôt conventionnel ne peut en aucun cas excéder la fraction d’impôt français correspondant aux biens étrangers transmis.

L’imputation de l’impôt étranger a fait l’objet d’une décision majeure de la Cour d’appel de Paris le 26 mai 2025. Dans l’affaire numéro 22/17216, l’administration fiscale prétendait réduire l’impôt étranger imputable lors d’une donation de parts sociales démembrées consentie en nue-propriété. Le fisc soutenait qu’il convenait de limiter la restitution en appliquant un ratio proportionnel fondé sur le barème de l’article 669 du CGI. La Cour d’appel de Paris a fermement censuré cette doctrine administrative restrictive en ordonnant le remboursement d’une somme de 73 718 euros au contribuable. Les magistrats parisiens affirment que l’application de l’article 784 A du CGI poursuit un objectif légitime de limitation effective des doubles impositions. La cour juge qu’il convient de « prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation ». Les juges d’appel précisent que cette imputation intégrale s’opère valablement sur « des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul ». En conséquence, l’État a été condamné à restituer les sommes indûment perçues avec intérêts de plein droit au titre de l’article L. 208 du LPF. Cette décision fondamentale sécurise l’imputation intégrale des droits de mutation payés à l’étranger nonobstant les divergences d’assiette entre législations sur le démembrement de propriété.

L’octroi effectif du crédit d’impôt et la décharge des impositions supposent néanmoins d’apporter la preuve irréfragable du paiement des droits auprès du fisc étranger. Cette exigence probatoire a été rappelée avec rigueur par le Tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2025 sous le numéro 24/07404. Dans cette espèce, un contribuable contestait la réintégration d’une donation manuelle de 277 018 euros rapportée à la succession sous l’article 784 du CGI. Le requérant prétendait que les droits avaient déjà été acquittés par un ordre de virement bancaire adressé à un établissement financier situé à l’étranger. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande en jugeant que la simple production d’une lettre à la banque ne prouve pas le paiement effectif. De même, le cachet de réception apposé par l’administration sur une déclaration ne valide pas l’exactitude matérielle des montants déclarés par le redevable. Dès lors, les contribuables doivent impérativement conserver les avis officiels de mise en recouvrement et les quittances de paiement délivrés par l’administration fiscale allemande.

Les transmissions transfrontalières empruntant le vecteur de l’assurance-vie internationale ou de structures de gestion patrimoniale requièrent une qualification fiscale d’une précision absolue. En droit interne, les capitaux décès d’assurance relèvent de l’article 757 B du CGI ou de l’article 990 I du CGI. Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie a été analysé par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2025 sous le numéro 23/03707. La juridiction a écarté l’exonération de l’article 1133 du CGI faute pour le bénéficiaire en usufruit d’avoir accepté la stipulation de son vivant. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris le 30 juin 2025 a statué sur l’articulation entre trusts et assurance-vie sous le numéro 22/05103. La cour a retenu que le placement d’assurances dans un trust irrévocable caractérise une donation indirecte taxable aux droits de mutation de droit commun. En conséquence, les montages transfrontaliers complexes ne peuvent faire échec aux règles d’imposition applicables aux transmissions gratuites directes ou indirectes entre les deux pays.

L’administration fiscale dispose de prérogatives étendues pour percer les interpositions de personnes morales et requalifier les flux financiers internationaux en donations imposables. Cette analyse économique des transmissions patrimoniales a été validée par la Cour d’appel de Grenoble le 15 avril 2025 sous le numéro 23/03947. Dans cet arrêt, des sommes importantes avaient été transférées par un père vers un compte bancaire étranger ouvert au nom d’une société commerciale. La cour d’appel a jugé que cette société ne constituait qu’un habillage artificiel de libéralités consenties au profit direct des enfants associés du groupement. L’assiette taxable a été fixée au montant nominal des sommes versées et liquidée selon le barème progressif de l’article 777 du CGI. Or, les contribuables résidents français sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs comptes bancaires étrangers sous peine d’amendes et de contrôles fiscaux approfondis. Dès lors, toute donation indirecte réalisée au moyen d’entités étrangères interposées s’expose à une taxation immédiate assortie de pénalités pour manquement délibéré.

B. Procédures déclaratives, délais de reprise, garanties du contribuable et voies de recours juridictionnelles

L’ouverture d’une succession transfrontalière franco-allemande déclenche des obligations déclaratives soumises à des délais impératifs prescrits par la législation fiscale française. L’article 641 du CGI impose de déposer la déclaration de succession dans un délai de six mois si le décès est survenu en France. En revanche, lorsque le défunt est décédé hors de France, le délai légal de souscription de la déclaration est porté à douze mois. L’obligation de souscription incombe personnellement aux héritiers, légataires et donataires en application des prescriptions de l’article 800 du CGI. Cette déclaration doit recenser avec une précision scrupuleuse l’ensemble des biens meubles, immeubles, créances et valeurs mobilières situés en France et à l’étranger. Or, le non-respect des délais impartis entraîne l’application d’intérêts de retard et de majorations fiscales substantielles pouvant rapidement atteindre quarante pour cent des droits. En conséquence, les ayants droit doivent rassembler sans délai les attestations fiscales et actes notariés indispensables pour finaliser la déclaration de succession internationale.

La liquidation d’une succession internationale implique le respect de formalités préalables rigoureuses avant tout transfert effectif d’avoirs financiers vers un autre pays. En vertu de l’article 806 du CGI, les dépositaires de fonds et établissements bancaires ne peuvent libérer les sommes sans justification fiscale préalable. Les banques et compagnies d’assurance exigent impérativement la présentation d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits délivré par le comptable public. L’article 807 du CGI étend cette interdiction de déblocage aux assureurs détenant des capitaux décès revenant à des bénéficiaires résidant à l’étranger. Cette contrainte administrative bloque fréquemment le versement des fonds successoraux pendant plusieurs mois dans l’attente du visa formel des services des impôts. Dès lors, les héritiers doivent anticiper ces démarches administratives dès l’ouverture des opérations successorales afin d’éviter une paralysie prolongée de leurs avoirs familiaux. À cet égard, l’intervention conjointe du notaire et du conseil fiscal permet d’accélérer l’obtention de ces précieux certificats d’apurement auprès du pôle enregistrement.

Le contrôle des déclarations de succession transfrontalières est encadré par des règles de prescription fiscale particulièrement déterminantes pour la sécurité des héritiers. L’article L. 180 du LPF fixe un délai de reprise triennal expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement. Cette prescription abrégée suppose que l’exigibilité des droits apparaisse de manière suffisamment claire et explicite sans exiger des recherches extrinsèques pour l’administration. À défaut de déclaration ou en cas d’omission substantielle, le délai de reprise sexennal de l’article L. 186 du LPF trouve à s’appliquer. Cette articulation a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2025 sous le numéro 23/14086. Le tribunal a validé une taxation d’office assortie d’une majoration de quarante pour cent à l’encontre d’un légataire n’ayant pas déposé de déclaration. En conséquence, les héritiers ne peuvent invoquer la complexité transfrontalière ou la défaillance d’un tiers pour s’exonérer des sanctions fiscales légales en vigueur.

Dans le cadre des contentieux fiscaux portant sur les successions internationales, l’administration fiscale dispose de prérogatives procédurales strictement encadrées par les juridictions supérieures. La Cour de cassation le 8 octobre 2025 a rendu un arrêt déterminant sous le numéro de pourvoi 24-16.995 relatif au contrôle. La haute juridiction retient que l’administration fiscale peut « demander au juge, à tout moment de l’instance, de retenir un motif autre que celui indiqué ». Cette substitution de base légale peut intervenir « y compris pour la première fois en appel sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification ». Toutefois, la Cour de cassation exige expressément que le juge ne retienne ce nouveau motif qu’« après un débat contradictoire » mené loyalement entre les parties. En outre, cette substitution demeure strictement subordonnée à la condition qu’elle « ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». Or, cette faculté de substitution de base légale contraint les contribuables à développer une argumentation juridique complète dès la phase précontentieuse de rectification. En conséquence, les héritiers doivent analyser tous les fondements conventionnels alternatifs susceptibles d’être invoqués par les services vérificateurs au cours des débats judiciaires. À cet égard, le respect du contradictoire demeure la garantie cardinale permettant de contester toute requalification tardive opérée par l’administration devant les juges civils.

La contestation des redressements de droits de mutation exige le respect scrupuleux des règles de procédure contentieuse fixées par le livre des procédures. En cas d’imposition établie d’office, l’article L. 193 du LPF fait peser la charge intégrale de la preuve sur le contribuable demandeur. Par ailleurs, toute action judiciaire doit être obligatoirement précédée d’une réclamation contentieuse souscrite dans les délais de l’article R.* 196-1 du LPF. La rigueur de ce délai de réclamation a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2025 sous le numéro 22/00067. La cour d’appel a jugé irrecevable la demande de restitution formée tardivement par un notaire légataire universel sans caractériser un événement extérieur motivant. Dès lors, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Le défaut de respect de cette forclusion administrative éteint définitivement le droit pour les héritiers de solliciter la restitution des impositions indues devant le tribunal.

Pour préserver leur trésorerie pendant l’instruction d’un litige portant sur des droits de succession, les redevables peuvent solliciter le bénéfice du sursis de paiement. L’article L. 277 du LPF autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé d’une imposition à différer le règlement des sommes sous garanties. Le contentieux des droits d’enregistrement et des mutations à titre gratuit relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire et des cours d’appel civiles. En cas de rejet de la réclamation préalable notifiée par l’administration, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour assigner le directeur fiscal. Le juge judiciaire examine alors la régularité formelle de la procédure de contrôle et la stricte conformité des impositions à la convention bilatérale. Or, si la juridiction accueille la demande de décharge, le contribuable obtient la restitution des sommes avec intérêts moratoires de plein droit garantis par la loi. À cet égard, la maîtrise des subtilités conventionnelles franco-allemandes constitue l’atout déterminant pour triompher d’une taxation infondée réclamée par l’administration.

Conclusion

La convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 constitue un instrument juridique fondamental pour la sécurité des transmissions patrimoniales et des successions transfrontalières. En organisant une répartition claire des compétences fiscales selon la nature immobilière ou mobilière des actifs, le traité prévient efficacement les doubles impositions abusives. Le mécanisme conventionnel de crédit d’impôt garantit l’imputation effective des prélèvements étrangers, conformément aux principes dégagés par les juridictions d’appel et de cassation. Toutefois, la complexité des clauses spécifiques telles que le maintien quinquennal du domicile fiscal exige une vigilance constante de la part des familles binationales. Or, l’existence d’actifs répartis entre la France et l’Allemagne impose une coordination étroite entre les notaires chargés du règlement civil et les conseillers fiscaux. En conséquence, chaque transmission doit faire l’objet d’un audit préalable rigoureux afin d’anticiper la liquidation des droits et sécuriser les démarches déclaratives. À cet égard, les contribuables disposent de garanties substantielles pour contester victorieusement tout rehaussement fiscal méconnaissant les stipulations impératives du traité international franco-allemand.

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