Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 : frontaliers, télétravail, méthode du crédit d’impôt et contentieux de double imposition
I. Le champ d’imposition des rémunérations des travailleurs transfrontaliers et l’encadrement conventionnel du télétravail
A. Les critères d’imposition des salaires transfrontaliers et la dérogation du seuil de trente-quatre jours de télétravail
La circulation des travailleurs et des capitaux entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg constitue l’un des flux économiques les plus intenses d’Europe occidentale. Cette proximité transfrontalière soulève des interrogations fondamentales quant à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États contractants. La convention bilatérale signée à Paris le 20 mars 2018, autorisée par la loi n° 2019-130 du 25 février 2019 et publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019, a profondément rénové l’encadrement fiscal applicable aux résidents des deux pays. Ce traité international, applicable depuis le 1er janvier 2020, s’est substitué à la convention du 1er avril 1958. Les principes directeurs de cette convention sont commentés par la doctrine administrative au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence générale BOI-INT-CVB-LUX. L’objet essentiel de ce texte réside dans l’élimination des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale.
Le point de départ de l’analyse fiscale des personnes physiques repose sur la qualification de leur résidence fiscale personnelle. En droit interne français, l’assujettissement à une obligation fiscale illimitée est régi par l’article 4 A du code général des impôts accessible sur Légifrance. Selon ce texte, les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères matériels du domicile fiscal sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts consultable sur Légifrance. Sont ainsi domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle principale, ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Or, pour les milliers de contribuables résidant en France et travaillant au Luxembourg, une superposition de compétences fiscales naît immédiatement.
À cet égard, l’article 2 de la convention franco-luxembourgeoise fixe des règles de départage conventionnel de la résidence fiscale. Ces critères successifs examinent en premier lieu le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux fondé sur les attaches personnelles et professionnelles les plus étroites. Si ce centre ne peut être tranché, le lieu de séjour habituel prévaut, suivi de la nationalité, et le cas échéant de l’accord amiable entre administrations. Dès lors que la résidence fiscale conventionnelle d’un travailleur est localisée en France, l’imposition de ses rémunérations relève de l’article 14 de la convention du 20 mars 2018, analysé dans les commentaires administratifs sous la référence BOI-INT-CVB-LUX-20.
L’article 14, paragraphe 1, de la convention du 20 mars 2018 pose le principe selon lequel les salaires et rémunérations perçus par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’activité y est physiquement exercée, les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État de source. En conséquence, les frontaliers résidant en France et effectuant quotidiennement leurs prestations professionnelles sur le territoire luxembourgeois sont imposables au Luxembourg sur les salaires afférents à cette activité matérielle. Ce mécanisme préserve l’exercice de la souveraineté fiscale au lieu effectif du déploiement de la force de travail.
Cependant, l’essor du télétravail a déstabilisé ce schéma territorial classique. Dès lors qu’un travailleur frontalier exécute des tâches depuis son domicile privé en France, l’activité cesse d’être matériellement exercée au Luxembourg. En application stricte du principe d’exercice physique, la rémunération afférente aux journées télétravaillées redeviendrait immédiatement imposable en France. Afin d’éviter une dispersion fiscale pour les salariés et les employeurs, les États contractants ont instauré une tolérance forfaitaire au point 3 du protocole additionnel à la convention du 20 mars 2018.
Le point 3 du protocole prévoyait à l’origine qu’un travailleur présent dans son État de résidence durant une période n’excédant pas vingt-neuf jours par an demeurait considéré comme exerçant son emploi au Luxembourg. Face aux mutations du travail à distance, les gouvernements français et luxembourgeois ont signé à Bruxelles, le 7 novembre 2022, un avenant modifiant ce seuil. Cet instrument diplomatique a été ratifié et publié par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 sur Légifrance.
Ce décret officiel dispose en son article premier que : « Au paragraphe 3 du protocole de la Convention, les mots « 29 jours » sont remplacés par les mots « 34 jours ». » En vertu de son article 4, cet assouplissement s’applique rétroactivement aux périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er janvier 2023. Dès lors, tout salarié résident fiscal français employé au Luxembourg peut désormais accomplir jusqu’à trente-quatre jours ouvrés de travail hors du Luxembourg par an, sous forme de télétravail à domicile ou de missions ponctuelles en pays tiers, sans que le Luxembourg ne perde sa compétence d’imposition sur l’intégralité du salaire annuel.
Par ailleurs, les modalités pratiques de calcul de ce contingent de trente-quatre jours sont arrêtées par l’accord amiable bilatéral reproduit dans la doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-20. Pour le décompte annuel, toute fraction de journée passée à exercer un emploi en France ou dans un État tiers compte pour une journée entière. En conséquence, un salarié qui télétravaille deux heures le matin depuis son domicile français avant de rejoindre son entreprise à Luxembourg consomme une journée complète de son contingent de tolérance. De même, les jours consacrés à des formations professionnelles suivies en France sont décomptés de cette enveloppe.
En revanche, les journées où la présence physique en France n’est pas motivée par l’exercice de l’emploi salarié ne sont pas imputées sur le contingent. Il en va ainsi des jours de congés payés, des jours fériés légaux chômés, des jours de repos hebdomadaire et des congés pour maladie ou maternité dument justifiés. L’accord amiable écarte formellement ces périodes de repos et d’incapacité du calcul des jours travaillés hors du Grand-Duché.
La situation des salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année fiscale fait l’objet d’une réduction arithmétique proportionnelle. Dans ces cas, le seuil de trente-quatre jours est diminué pro rata temporis selon le temps de travail contractuel ou la durée effective du contrat durant l’année civile. Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier, la doctrine administrative retient le nombre entier immédiatement inférieur. Or, cette rigueur arithmétique oblige les salariés à tenir un suivi rigoureux de leur planning sous peine de redressement fiscal immédiat.
B. Les conséquences du dépassement du contingent et la récupération du pouvoir d’imposition par l’administration française
Le respect du contingent conventionnel de trente-quatre jours constitue une condition stricte dont le dépassement entraîne des conséquences fiscales immédiates. Dès lors qu’un salarié frontalier comptabilise trente-cinq jours de travail en dehors du territoire luxembourgeois au cours de l’année civile, la fiction juridique prévue au point 3 du protocole s’effondre. En conséquence, le contribuable perd le bénéfice de la dérogation conventionnelle pour l’ensemble des journées accomplies hors du Luxembourg. Dans cette hypothèse, la France recouvre de plein droit sa souveraineté fiscale sur la quote-part de rémunération afférente à chaque journée effectivement travaillée sur son sol, et ce dès le premier jour de télétravail.
Cette reprise du pouvoir d’imposer par l’administration française génère une situation de double imposition redoutable pour le contribuable frontalier. L’employeur luxembourgeois ayant opéré les retenues à la source à l’impôt sur le revenu luxembourgeois sur la totalité du salaire annuel, les sommes perçues au titre du télétravail en France se trouvent doublement taxées. Le travailleur doit déclarer ces montants en France au barème progressif, tout en sollicitant le dégrèvement des retenues indues auprès de l’Administration des contributions directes à Luxembourg.
Or, la charge probatoire pèse lourdement sur le contribuable revendiquant l’application d’un régime conventionnel dérogatoire. Cette exigence a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt rendu en 2ème chambre le 20 mars 2025 sous le numéro 22NC00179, accessible sur Légifrance. La cour y a rappelé les critères de preuve matérielle requis pour justifier de l’exercice effectif de l’activité professionnelle et de la localisation des comptes financiers à l’étranger.
Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Nancy a également précisé les exigences de motivation pesant sur l’administration fiscale au titre des sanctions fiscales. La cour a statué mot pour mot que : « Le caractère contradictoire de la procédure d’établissement des amendes litigieuses résultant des dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, ainsi que le respect des droits de la défense, impliquent nécessairement que l’administration indique au contribuable, dans le document comportant la motivation de ces sanctions, l’origine et la teneur des renseignements obtenus des tiers sur lesquels le service se fonde pour estimer que ce dernier est fiscalement résident de France et dispose de comptes bancaires à l’étranger. » Ce principe impose aux vérificateurs le respect absolu des droits de la défense garantis par l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales disponible sur Légifrance.
Par ailleurs, l’administration fiscale recourt couramment à la demande d’éclaircissements ou de justifications prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales accessible sur Légifrance. En présence de discordances sur le nombre réel de jours télétravaillés, le vérificateur somme le contribuable de fournir les plannings d’entreprise, les contrats de travail, les relevés informatiques de badgeage ou les attestations d’employeur certifiant la présence physique au Luxembourg. À défaut de justification documentaire suffisante, le service procède aux redressements selon la procédure contradictoire de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales consultable sur Légifrance.
Les rectifications notifiées sont systématiquement assorties de l’intérêt de retard au taux légal de zéro virgule vingt pour cent par mois en vertu de l’article 1727 du code général des impôts disponible sur Légifrance. De surcroît, le service applique fréquemment la pénalité de quarante pour cent pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du code général des impôts accessible sur Légifrance. L’administration argue alors que le salarié ne pouvait ignorer les règles applicables aux travailleurs transfrontaliers. Or, la charge de la preuve de cette mauvaise foi incombe à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales consultable sur Légifrance.
Cette règle a été solennellement réitérée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 5 juin 2025, numéro 23NC00517, accessible sur Légifrance. Les magistrats d’appel ont déchargé le contribuable en énonçant mot pour mot : « La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d’éluder l’impôt. » Faute d’établir l’intention délibérée d’éluder l’impôt, les pénalités doivent être intégralement déchargées.
Dès lors, la sécurisation du télétravail transfrontalier repose impérativement sur une traçabilité rigoureuse des temps de présence physique. La tenue d’un décompte journalier validé périodiquement par l’employeur luxembourgeois permet de prévenir tout redressement infondé et de justifier sans contestation du respect scrupuleux du contingent conventionnel de trente-quatre jours.
II. La liquidation des impôts transfrontaliers, les actifs immobiliers et les voies de recours contentieuses
A. L’élimination des doubles impositions par le crédit d’impôt conventionnel et le régime des structures patrimoniales immobilières
La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 a instauré une refonte majeure des règles tendant à éviter les doubles impositions. Sous l’empire du traité antérieur de 1958, la France utilisait la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité. Les rémunérations de source luxembourgeoise étaient exemptées d’impôt en France, mais elles entraient dans le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables du foyer. Or, l’article 22 de la convention du 20 mars 2018 a substitué à cette méthode traditionnelle celle du crédit d’impôt, explicitée par la doctrine administrative au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-LUX-30.
Ce changement technique a suscité d’importantes difficultés pour les ménages frontaliers en augmentant le revenu fiscal de référence et en neutralisant certains abattements. Un avenant a dès lors été signé le 10 octobre 2019 afin de réformer l’article 22. Pour les salaires visés à l’article 14, la France accorde aux résidents fiscaux un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, sous réserve qu’ils soient imposés au Luxembourg. Cependant, devant la complexité de cette liquidation, l’administration a instauré une doctrine de tolérance exceptionnelle, reconduite par la publication ACTU-2024-00012 du 8 avril 2024 au BOFIP. Cette doctrine permet aux frontaliers d’opter pour l’ancienne méthode de l’exemption avec réserve de progressivité si elle leur est plus favorable, option opposable au fisc sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales accessible sur Légifrance.
En revanche, pour les revenus passifs tels que les dividendes ou redevances, l’article 22 accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger effectivement acquitté. Ce crédit d’impôt est encadré par la règle prétorienne du butoir, limitant l’imputation au montant de l’impôt français afférent aux mêmes revenus nets. Le Conseil d’État a consacré ce plafonnement dans sa décision du 11 mai 2021, rendue sous le numéro 403692, consultable sur Légifrance.
La haute juridiction a jugé mot pour mot que : « ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Ce montant maximal doit être déterminé, en l’absence de toute stipulation contraire dans lesdites conventions fiscales, en appliquant aux dividendes qui ont fait l’objet de la retenue à la source dans ces pays, pour leur montant brut, l’ensemble des dispositions du code général des impôts (…) c’est-à-dire en déduisant du montant des dividendes distribués, avant toute retenue à la source, et sauf exclusion par des dispositions spécifiques, les charges justifiées (…) » Ce principe est pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt Société Générale du 25 février 2021, affaire C-403/19.
Par ailleurs, lorsque le crédit d’impôt conventionnel ne peut être imputé faute de satisfaire aux critères bilatéraux, le contribuable conserve la faculté de déduire l’impôt étranger de son assiette imposable française. Le Conseil d’État a consacré cette solution fondamentale dans son arrêt du 15 mars 2023, rendu sous le numéro 449723, disponible sur Légifrance. Les magistrats ont censuré les juges du fond en décidant mot pour mot : « Dès lors que la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne comporte aucune stipulation excluant la possibilité de déduire l’impôt acquitté dans cet Etat d’un revenu imposable en France et dès lors que M. B…, bénéficiaire de la distribution des dividendes, a supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait bénéficier, en application des dispositions, citées au point 5, de l’article 122 du code général des impôts, du droit de déduire des dividendes en litige l’imposition supportée au Luxembourg. » Cette déduction est assise sur l’article 122 du code général des impôts accessible sur Légifrance.
Le traitement du patrimoine immobilier constitue un volet déterminant de la convention bilatérale. L’article 13, paragraphe 4, réserve à la France l’imposition des gains tirés de la cession de parts de sociétés dont l’actif est constitué pour plus de cinquante pour cent de biens immobiliers situés en France. Cette clause de prépondérance immobilière a été sanctionnée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, dans son arrêt du 2 avril 2025, numéro 23-14.568, accessible sur la Cour de cassation.
La Cour de cassation a énoncé mot pour mot : « Selon l’article 3, § 4, du même texte, les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de cinquante pour cent de leur valeur ou tirent plus de cinquante pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Ces participations entrent également dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 et 965 du code général des impôts disponibles sur Légifrance et sur Légifrance.
La qualification immobilière conventionnelle a été corroborée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2024, numéro 23PA01695, disponible sur Légifrance, confirmant l’application du prélèvement sur les plus-values des non-résidents de l’article 244 bis A du code général des impôts consultable sur Légifrance. Or, si le fisc invoque parfois l’abus de droit fiscal régi par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales accessible sur Légifrance, le Conseil d’État censure les dérives de l’administration.
Dans son arrêt Lupa Immobilière France du 18 septembre 2023, numéro 466868, consultable sur Légifrance, le Conseil d’État a prononcé la décharge d’une structure franco-luxembourgeoise en statuant mot pour mot : « Toutefois, à supposer même que la charge fiscale de la requérante ait effectivement été allégée par l’ordre dans lequel ces actes ont été réalisés, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance l’existence d’un abus de droit, faute de pouvoir écarter un ou plusieurs actes qui auraient été pris pour rechercher, dans un but exclusivement fiscal, le bénéfice d’une application littérale des textes en cause contraire à l’intention de leurs auteurs. » Dès lors, l’organisation patrimoniale conforme aux traités ne peut être arbitrairement disqualifiée.
B. Les garanties procédurales, l’articulation de la procédure amiable et le contentieux devant le juge de l’impôt
Les incertitudes liées à l’application conjointe des règles fiscales françaises et luxembourgeoises débouchent souvent sur des doubles impositions persistantes. L’article 24 de la convention du 20 mars 2018 met en place une procédure d’accord amiable entre administrations. Tout contribuable estimant que les impositions mises à sa charge méconnaissent les stipulations conventionnelles peut saisir l’autorité compétente dans un délai impératif de trois ans à compter de la notification de la mesure contestée.
Cette procédure internationale a été examinée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 2 février 2024, numéro 22PA04132, consultable sur Légifrance. La cour a relevé mot pour mot : « … que les autorités compétentes françaises et luxembourgeoises sont parvenues à un accord amiable assurant l’élimination de la double imposition, selon lequel les rehaussements de l’administration fiscale française ont été maintenus en intégralité, les autorités luxembourgeoises s’engageant de leur côté à procéder à un » ajustement corrélatif, à hauteur des mêmes montants et au titre des mêmes exercices « . »
Cependant, la concrétisation de l’accord amiable est souvent conditionnée au désistement des instances contentieuses pendantes. Dès lors, le recours amiable ne dispense pas le redevable d’introduire une réclamation contentieuse préalable obligatoire sous l’égide de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales accessible sur Légifrance. Cette réclamation doit parvenir à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, selon les prescriptions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales consultable sur Légifrance.
Concomitamment, le contribuable peut formuler une demande de sursis de paiement en vertu de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales disponible sur Légifrance. Ce dispositif suspend l’exigibilité des droits réclamés jusqu’à l’intervention du jugement de première instance, sous réserve de constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public chargé du recouvrement.
Sur le terrain du droit, la suprématie des stipulations conventionnelles sur les lois nationales est garantie par l’article 55 de la Constitution. Ce principe fondamental a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 janvier 2026, numéro 24PA03156, accessible sur Légifrance, relatif à l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts disponible sur Légifrance.
La juridiction d’appel a posé la règle d’ordre public selon laquelle : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. Le juge de l’impôt doit alors constater, le cas échéant d’office, que, dans le cadre de la répartition du droit d’imposer convenue entre les Etats parties à cette convention, il y a lieu d’appliquer ces stipulations et non celles de la loi nationale prévoyant l’imposition en France. » Dès lors qu’une imposition viole une clause conventionnelle d’attribution exclusive au Luxembourg, le tribunal administratif doit prononcer la décharge immédiate.
En outre, la possession de comptes bancaires au Luxembourg est soumise à l’obligation déclarative annuelle de l’article 1649 A du code général des impôts consultable sur Légifrance. Toute omission donne lieu à une amende de mille cinq cents euros par compte en application de l’article 1736 du code général des impôts accessible sur Légifrance, l’échange automatique d’informations garantissant la transparence bancaire intégrale.
En cas de succès contentieux, les sommes indûment perçues par l’administration sont restituées au contribuable avec les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales accessible sur Légifrance. De surcroît, le juge condamne régulièrement l’État au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative disponible sur Légifrance ou de l’article 700 du code de procédure civile consultable sur Légifrance.
En conséquence, la défense des intérêts patrimoniaux des contribuables transfrontaliers requiert une analyse juridique pointue. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser les déclarations fiscales, de piloter les décomptes de télétravail et de mener avec succès les contentieux devant les juridictions compétentes.
Conclusion
La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, modifiée par ses avenants successifs et notamment par le passage à trente-quatre jours du contingent de télétravail publié par décret en 2025, matérialise un compromis équilibré entre attractivité transfrontalière et souveraineté fiscale. Pour les salariés frontaliers et les investisseurs transfrontaliers, ce traité procure des règles protectrices tout en imposant une vigilance déclarative rigoureuse. La maîtrise de l’élimination des doubles impositions, des règles de prépondérance immobilière et des délais contentieux constitue la clé d’une gestion sereine de ces situations patrimoniales complexes.