Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention France–Suriname d’entraide pénale : que peut-on déjà demander et comment préparer une perquisition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention France–Suriname d’entraide pénale : que peut-on déjà demander et comment préparer une perquisition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La France et le Suriname ont signé une convention d’entraide judiciaire en matière pénale à Paris le 15 mars 2021, complétée par un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023. La loi française n° 2026-586 du 1er juillet 2026 en a autorisé l’approbation. Cette actualité intéresse directement les personnes, les entreprises et les établissements bancaires qui découvrent qu’une enquête menée en Guyane, au Suriname ou dans un autre pays veut obtenir des preuves situées de l’autre côté du Maroni.

La première précaution est de ne pas confondre l’autorisation parlementaire française avec l’entrée en vigueur de la convention. Le texte de la loi publié par Légifrance autorise l’approbation de l’accord et de son avenant, mais précise que le texte conventionnel sera publié ultérieurement au Journal officiel. La convention prévoit elle-même une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification relative aux procédures internes. Avant de demander ou d’exécuter une mesure, il faut donc identifier la base juridique effectivement applicable à la date de la demande.

Une fois ce préalable établi, le mécanisme est large : renseignements financiers, auditions, visioconférences, perquisitions, saisies, recherche de produits de l’infraction, interceptions de télécommunications, casier judiciaire et échanges spontanés d’informations peuvent être envisagés dans les limites du texte et du droit de l’État requis. La personne concernée ne dispose pas d’un droit général de faire annuler l’enquête étrangère. Elle peut en revanche faire contrôler l’acte exécuté en France, son auteur, son périmètre, la traduction, les scellés, la protection des données et la remise des pièces. La stratégie utile consiste à reconstituer cette chaîne avant que les documents ne soient retournés à l’autorité étrangère.

Pour le cadre général des saisies et des demandes d’entraide exécutées en France, voir aussi la page de référence sur la contestation d’une saisie dans une entraide pénale internationale. Le présent article en précise l’application au couple franco-surinamais et à la période particulière qui sépare l’autorisation française de la pleine entrée en vigueur de l’accord.

I. Que prévoit la convention France–Suriname d’entraide pénale et quelles demandes peut-elle couvrir ?

A. La convention est-elle déjà applicable et par quel canal une demande doit-elle passer ?

La loi n° 2026-586 constitue une étape importante, mais sa portée doit être lue avec précision. Son article unique énonce : « Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi ». Le texte officiel est disponible sur la fiche Légifrance de la loi n° 2026-586. La même fiche indique que le texte de la convention sera publié ultérieurement au Journal officiel.

Cette formulation commande une vérification en deux temps. Il faut d’abord établir que la procédure parlementaire française est achevée, ce que la publication de la loi permet de constater. Il faut ensuite vérifier l’accomplissement de la procédure interne surinamaise et la date de réception de la dernière notification. L’article 29 de la convention prévoit que « Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur de la présente convention », puis que l’accord entre en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification ». Tant que cette date n’est pas documentée par une source officielle à jour, une demande ne doit pas présenter l’accord comme un fondement déjà pleinement opposable.

Le dossier parlementaire publié par l’Assemblée nationale apporte le contenu opérationnel de l’accord signé. Il ne remplace pas la vérification de la publication et de l’entrée en vigueur, mais il permet de préparer une demande ou une défense sans travailler à partir d’un résumé approximatif. Le texte prévoit que l’autorité centrale française est le ministère de la Justice et que l’autorité centrale surinamaise est le ministère de la Justice et de la Police. Les autorités judiciaires françaises sont compétentes pour l’application de la convention ; côté surinamais, le texte désigne le Parquet du Procureur général.

Le canal ordinaire est institutionnel. L’article 3 de la convention prévoit que les demandes et les réponses passent directement entre les autorités centrales. La demande française ne doit donc pas être envoyée comme une simple lettre d’avocat à une banque, à un service de police ou à un parquet surinamais en espérant qu’elle produise par elle-même un effet coercitif. L’autorité judiciaire doit identifier l’enquête, l’acte recherché et l’État requis, puis utiliser le circuit prévu par le texte effectivement applicable. En France, les demandes étrangères sont ensuite exécutées par l’autorité française compétente selon la mesure demandée.

L’urgence bénéficie d’un traitement particulier. L’article 3 autorise, en cas d’urgence, un contact direct entre les autorités compétentes, à charge pour l’autorité centrale de la partie requérante de transmettre l’original à l’autorité centrale de la partie requise dans les meilleurs délais. Ce mécanisme ne transforme pas un échange téléphonique en mandat de perquisition. Il assure une transmission rapide d’une demande qui doit encore être authentifiée, documentée et exécutée dans le respect du droit de l’État requis. Une défense informée doit demander la preuve de l’urgence invoquée, la version originale, l’autorité qui a saisi le magistrat et la date à laquelle chaque pièce a été reçue.

Le droit français contient une règle équivalente pour les demandes étrangères urgentes. L’article 694-1 du code de procédure pénale dispose : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent ». Le texte prévoit aussi qu’un juge d’instruction saisi directement communique la demande au procureur pour avis avant l’exécution. La mention d’une urgence ne dispense donc pas de rechercher le magistrat français qui a réellement autorisé ou dirigé l’acte.

La répartition des compétences est précisée par l’article 694-2 du code de procédure pénale. Il indique que les demandes étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers et agents de police judiciaire requis par ce magistrat. Lorsque la mesure ne peut être ordonnée ou exécutée qu’au cours d’une instruction préparatoire, elle relève du juge d’instruction ou d’enquêteurs agissant sur commission rogatoire. Cette distinction est décisive pour une perquisition, une saisie bancaire, l’accès à des données informatiques ou une audition assortie de contraintes particulières.

La forme de la demande constitue un autre filtre. L’article 5 de la convention exige notamment l’autorité à l’origine de la demande, son objet et son motif, un exposé des faits avec la date, le lieu et les circonstances, les textes applicables, l’identité de la personne en cause lorsque cette information est disponible et l’identité du destinataire. La demande peut encore préciser une exigence de confidentialité, une procédure particulière, un délai et les personnes dont la présence est souhaitée pendant l’exécution. L’accord admet une transmission électronique permettant de conserver une trace écrite et de vérifier l’authenticité, mais il impose que la demande originale suive ensuite le circuit prévu.

La traduction doit être contrôlée avant l’acte. La convention met à la charge de la partie requérante la traduction de la demande et des documents qui l’accompagnent dans la langue de la partie requise. Une traduction qui transforme une demande visant « trois virements » en une recherche générale de tous les comptes, ou qui confond « saisie » et « remise de documents », peut modifier le périmètre pratique de l’opération. Il faut comparer la version originale, sa traduction et la réquisition adressée en France ou au Suriname. Les différences doivent être conservées dans le dossier et signalées avant l’exécution.

La règle française de contrôle est inscrite à l’article 694-3 du code de procédure pénale. Le premier alinéa prévoit : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ». Le texte permet l’application d’une procédure expressément demandée par l’État requérant si elle ne réduit pas les droits des parties ni les garanties procédurales françaises. Il précise aussi que l’irrégularité de transmission, prise isolément, ne suffit pas à annuler les actes exécutés. Pour obtenir une décision utile, la défense doit donc rattacher la critique à l’opération française, à une garantie perdue ou à un dépassement objectivement établi.

La nouvelle convention ne concerne pas tout le droit pénal international. Son article 1er exclut l’exécution des décisions d’arrestation et d’extradition, ainsi que l’exécution des condamnations pénales, sous réserve des mesures de confiscation, de retrait des biens de la circulation ou des instruments de l’infraction. Une personne recherchée par le Suriname ne peut pas déduire de la convention d’entraide une règle de remise ou une procédure d’extradition. La question de l’arrestation, de la détention et de la remise doit être traitée sur le fondement de l’instrument d’extradition ou des règles applicables à défaut de convention spécifique.

Cette séparation évite une erreur fréquente : utiliser une demande d’entraide pour obtenir indirectement une arrestation. Une perquisition ou une remise de pièces ne donne pas à l’État requérant le pouvoir de venir arrêter une personne en France. De même, une audition réalisée au titre de l’entraide ne vaut pas remise de la personne au Suriname. L’autorité française doit qualifier l’acte demandé et respecter les garanties correspondant à cette qualification.

B. Une demande peut-elle viser une audition, une perquisition, un compte bancaire ou des données numériques ?

Le champ matériel annoncé par la convention est large. L’article 1er vise toute procédure relative à une infraction pénale relevant, au moment de la demande, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante. Il inclut expressément les demandes de renseignements financiers auprès d’institutions financières. L’entraide peut aussi concerner des procédures mettant en cause une personne morale, une demande d’indemnisation pour poursuite ou condamnation injustifiée, une procédure de grâce, une action civile jointe à l’action pénale et la notification de certains actes judiciaires.

Cette portée ne dispense pas de décrire la mesure. Une autorité qui sollicite les relevés d’un compte doit identifier le titulaire, la banque, la période et le lien avec les faits. Une demande de perquisition doit désigner le lieu et les objets ou données recherchés. Une audition doit exposer le statut de la personne, son lien avec les faits et les thèmes utiles. Une demande globale visant « toute information utile » ne permet pas de contrôler la nécessité de chaque document et fragilise la défense lorsqu’elle recouvre des données de tiers.

La convention distingue la recherche de preuves et l’atteinte aux avoirs. Son article 15 prévoit que la partie requise exécute, dans la mesure permise par sa législation, les demandes de perquisition et de saisie d’avoirs et de pièces à conviction. L’article 16 permet de rechercher les produits d’une infraction, d’empêcher certaines transactions ou certains transferts lorsque des biens sont trouvés et, sous conditions, d’exécuter une décision définitive de confiscation. Une demande de relevés bancaires ne bloque donc pas automatiquement le compte. Une mesure de saisie ou de gel doit être identifiée comme telle et justifiée par son propre régime.

En droit français, l’article 694-10 du code de procédure pénale vise, à défaut de convention internationale stipulant autrement, les demandes étrangères tendant à la saisie, en vue d’une confiscation ultérieure, des biens ayant servi à commettre l’infraction, de ceux qui paraissent en être le produit ou de ceux dont la valeur correspond au produit de l’infraction. La qualification de la mesure doit apparaître dans le dossier. Si la banque transmet seulement un historique de compte, le recours ne doit pas être construit comme s’il existait déjà une saisie patrimoniale.

La saisie exécutée sur le territoire français obéit à une décision française. L’article 694-12 du code de procédure pénale dispose que l’exécution d’une saisie faisant l’objet d’une demande étrangère est ordonnée par le juge d’instruction, sur requête ou après avis du procureur de la République, « selon les modalités du présent code ». La demande surinamaise peut être le déclencheur conventionnel, mais elle ne remplace pas l’ordonnance française, le contrôle de la compétence du magistrat ou les voies de recours ouvertes au titulaire et aux tiers.

Le texte conventionnel prévoit aussi la comparution de témoins et d’experts. La personne citée pour comparaître au Suriname doit recevoir une information suffisamment claire sur la date, le lieu, les indemnités et l’objet de sa présence. Le témoin qui ne se rend pas sur le territoire de la partie requérante ne peut pas être sanctionné par la seule citation transmise au moyen de l’entraide. La convention prévoit encore une audition par vidéoconférence lorsque la comparution en personne est impossible ou inopportune, à condition que le recours à cette méthode soit conforme à la législation de la partie requise et que les moyens techniques soient disponibles.

Une audition en visioconférence n’est pas une conversation privée avec un enquêteur étranger. Elle doit être conduite en présence d’une autorité compétente de l’État requis, avec un interprète si nécessaire, et dans le respect des principes fondamentaux de cet État. Si la personne poursuivie doit être entendue, l’accord entre les autorités et le droit interne doivent être vérifiés. La personne doit connaître sa qualité, le droit de ne pas répondre dans les hypothèses prévues et les conditions d’enregistrement ou de transmission du procès-verbal.

Les communications électroniques sont expressément envisagées. L’article 18 permet de demander l’interception de télécommunications lorsque la cible se trouve sur le territoire de la partie requérante avec besoin d’une aide technique de la partie requise, ou lorsque la cible se trouve sur le territoire de la partie requise et que les communications peuvent y être interceptées. La demande doit mentionner les informations identifiant la cible, la durée souhaitée et, lorsque cela est possible, les données techniques nécessaires. Cette précision exclut une surveillance indéfinie ou une extraction sans identification de la ligne, du compte ou du terminal concerné.

Les données informatiques stockées à l’étranger appellent une vérification particulière. L’article 57-1 du code de procédure pénale autorise, dans les conditions d’une perquisition, l’accès à des données accessibles depuis un système informatique situé sur les lieux. Lorsque les données sont stockées dans un autre système situé hors du territoire national, le recueil est subordonné « aux conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur ». Ce renvoi empêche de traiter un serveur surinamais comme un simple dossier local : l’engagement international, sa date d’application et la mission exacte doivent être identifiés.

Une perquisition française suit aussi le régime de l’acte interne. L’article 56 du code de procédure pénale permet la saisie des documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, impose leur inventaire et leur placement sous scellés, et prévoit que les données peuvent être saisies par placement du support ou par copie réalisée dans les conditions légales. Il impose en outre de prendre les mesures utiles au respect du secret professionnel et des droits de la défense. La demande étrangère fixe l’objectif de coopération ; elle n’autorise pas l’enquêteur à dépasser les pouvoirs que le droit français reconnaît pour exécuter l’opération.

Si l’opération a lieu dans un cadre préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale pose le principe de l’assentiment exprès de la personne chez laquelle la perquisition a lieu, avec une déclaration écrite, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par le texte. La défense doit comparer cette autorisation avec le lieu fouillé, l’infraction visée, les données recherchées et la demande étrangère. Une coopération internationale ne fait pas disparaître la différence entre enquête de flagrance, enquête préliminaire et information judiciaire.

Les fonds et documents saisis peuvent ensuite être conservés, remis ou restitués. L’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit notamment la mainlevée de saisies lorsque le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation étrangère ou la fin des poursuites produit l’effet prévu par le texte. Une personne doit donc surveiller l’évolution du dossier surinamais : classement, acquittement, décision de restitution, modification de la qualification ou abandon de la confiscation peuvent changer la justification du maintien d’une mesure française.

Mesure recherchée Vérification à faire avant exécution Risque à traiter
Relevés ou renseignements financiers Compte, titulaire, période, opérations et lien avec les faits Collecte massive de données étrangères à l’enquête
Audition ou visioconférence Qualité de la personne, questions, interprète, enregistrement et autorité présente Confusion entre témoin, suspect et personne poursuivie
Perquisition et saisie de documents Autorité française, lieu, objets visés, scellés, copie et procès-verbal Dépassement du mandat pratique ou atteinte au secret
Gel ou saisie d’avoirs Ordonnance française, produit allégué, valeur, notification et recours Blocage d’un bien sans lien démontré avec l’infraction
Données informatiques hors de France Engagement international en vigueur, accès autorisé et données ciblées Accès transfrontalier non couvert par la demande

II. Comment contester une demande France–Suriname et préserver les preuves utiles à la défense ?

A. Quels moyens soulever contre une perquisition, une audition ou une saisie exécutée en France ?

La contestation commence par une qualification précise. Il faut savoir si le client est le titulaire du compte, le propriétaire du lieu perquisitionné, la personne entendue, le tiers dont les données apparaissent dans les relevés, le détenteur des scellés ou le propriétaire d’un bien saisi. La voie utile dépend de cette qualité et de l’acte français. Un courrier adressé au ministère de la Justice peut attirer l’attention sur une difficulté, mais il ne remplace pas nécessairement la requête en nullité ou le recours contre une ordonnance de saisie.

Le premier moyen porte sur la base juridique et la date d’application. La loi d’autorisation française ne suffit pas à elle seule si la convention n’est pas encore entrée en vigueur selon son article 29. La demande doit alors être rattachée à un autre instrument effectivement applicable ou au mécanisme de coopération utilisé par les autorités françaises. Le recours doit demander la production de la convention invoquée, de la notification d’entrée en vigueur, de l’original de la demande et de la traduction. Une erreur de date ou de fondement ne conduit pas automatiquement à l’annulation, mais elle peut priver l’acte de la procédure particulière invoquée.

Le deuxième moyen concerne l’autorité qui a exécuté la demande. La demande étrangère n’autorise pas n’importe quel service à procéder à une perquisition, à recueillir le contenu d’un téléphone ou à maintenir un compte bloqué. L’article 694-2 distingue les pouvoirs du procureur, des enquêteurs requis et du juge d’instruction. Le dossier doit permettre d’identifier l’acte de saisine, le magistrat qui l’a signé, la commission rogatoire éventuelle et les instructions données sur place. Une divergence entre l’autorité compétente désignée par la convention et le service qui a matériellement transmis les pièces mérite une vérification séparée.

Le troisième moyen vise les formalités françaises. L’article 694-3 pose que les actes d’exécution suivent le code de procédure pénale, sauf adaptation demandée par l’État requérant qui ne réduit pas les droits des parties. Une formalité étrangère peut organiser le format d’un procès-verbal ou la présence d’un agent, mais elle ne peut pas effacer la règle française applicable à la compétence du magistrat, au consentement, à l’autorisation, à l’inventaire ou au secret. Il faut comparer l’acte réellement exécuté avec l’autorisation française et non avec la seule lettre étrangère.

La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 16 février 2010, pourvoi n° 09-88.273, accessible sur Légifrance. Le résumé officiel énonce : « les demandes d’entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation de la partie requise ». Dans cette affaire, la Cour a admis qu’une chambre de l’instruction pouvait être saisie d’une requête en annulation de pièces exécutées en France lorsque les pièces nécessaires étaient disponibles. La décision fournit un axe concret : identifier les actes français contrôlables et mettre le dossier utile à la disposition de la juridiction.

Le quatrième moyen touche au périmètre. Une demande de relevés du 1er janvier au 31 mars ne permet pas à la banque de transmettre automatiquement l’ensemble de l’historique depuis l’ouverture du compte. Une perquisition visant un ordinateur professionnel ne rend pas toutes les données personnelles ou celles de clients pertinentes. Une audition sur un virement ne doit pas devenir une interrogation indéfinie sur la vie privée. Le dépassement doit être chiffré ou listé : dates, pages, fichiers, comptes, appareils, conversations ou scellés. La défense gagne en force lorsqu’elle propose une séparation exacte entre la pièce utile et les éléments sans rapport.

Le cinquième moyen concerne la saisie des avoirs. L’article 694-10 vise une saisie en vue d’une confiscation ultérieure, tandis que l’article 694-12 impose une décision du juge d’instruction selon le code français. La demande doit expliquer le lien entre le bien, l’infraction et la confiscation possible. Une formule qui vise « tous les biens » du prévenu, de son conjoint et de ses enfants appelle une analyse distincte pour chaque titulaire et chaque actif. Le patrimoine d’un tiers ne peut pas être confondu avec le produit allégué de l’infraction sans éléments individualisés.

Dans son arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-85.101, publié au Bulletin et accessible sur Légifrance, la Cour de cassation a examiné la saisie d’un bateau exécutée en France pour le compte d’autorités étrangères. Elle énonce : « la chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la régularité des actes d’exécution d’une commission rogatoire internationale adressée par un magistrat étranger » mais « est sans pouvoir pour se prononcer sur d’éventuelles irrégularités commises dans le cadre de la procédure étrangère ». Cette distinction est centrale. Le juge français peut contrôler la perquisition, la saisie, l’ordonnance, les scellés et la remise effectuées en France ; il ne devient pas le juge de l’enquête surinamaise.

La décision du 30 octobre 1995, pourvoi n° 94-83.842, publiée sur Légifrance, rappelle une limite comparable pour le tiers saisi. Le résumé officiel indique que « le tiers saisi, objet d’une perquisition exécutée en vertu d’une commission rogatoire internationale, n’est pas recevable à intervenir devant la juridiction d’instruction de l’Etat requis pour contester le bien-fondé d’une telle mesure ». Le tiers ne doit pas conclure que toute contestation est impossible. Il doit choisir le bon objet : le bien-fondé de la poursuite étrangère relève de l’État requérant, tandis que l’exécution française, la proportionnalité de la saisie, la protection d’un secret et la régularité de la transmission des pièces peuvent relever du juge français selon la voie applicable.

Le sixième moyen vise les données personnelles et la spécialité. L’avenant de 2023 remplace l’article 23 de la convention et prévoit que les données transférées ne peuvent être utilisées que pour la procédure concernée, pour des procédures judiciaires ou administratives directement liées ou pour prévenir une menace immédiate et sérieuse pour la sécurité publique. Un autre usage, notamment un transfert ultérieur à un État tiers ou à une organisation internationale, est subordonné au consentement préalable de la partie qui a transmis les données. L’avenant prévoit en outre un recours juridictionnel effectif pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement.

La défense doit donc demander la mention de la finalité dans la demande, les conditions de réutilisation fixées par l’État requis, les destinataires des pièces et la preuve de tout transfert ultérieur. La présence d’une donnée dans le dossier ne signifie pas qu’elle peut être copiée dans une autre enquête sans contrôle. Une personne dont les données ont été transmises peut demander que son identité, son compte ou ses conversations soient distingués des éléments réellement nécessaires à la procédure.

Le septième moyen concerne l’ordre public et les intérêts essentiels. L’article 694-4 du code de procédure pénale prévoit que, si l’exécution d’une demande étrangère est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur la transmet au procureur général, lequel apprécie la saisine éventuelle du ministre de la Justice. Ce mécanisme est institutionnel et ne constitue pas une voie d’appel générale. Il peut toutefois être alimenté par des éléments précis : secret protégé, données diplomatiques, risque grave pour des personnes, atteinte manifeste aux droits fondamentaux ou demande incompatible avec une obligation française.

Le huitième moyen porte sur la preuve du grief. L’irrégularité d’un courriel, d’un cachet ou d’un canal de transmission ne suffit pas nécessairement. Le demandeur doit expliquer ce que l’irrégularité a changé : absence de traduction ayant empêché de comprendre la mesure, dépassement de la période, impossibilité de faire valoir un secret, absence d’inventaire, maintien d’un gel après disparition de sa justification ou transmission de données qui n’auraient pas dû quitter la France. Un tableau chronologique, les procès-verbaux et les fichiers originaux sont souvent plus décisifs qu’une critique générale de la coopération.

Pour une saisie patrimoniale, le refus ou la fin des poursuites étrangères doivent être signalés sans délai. L’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit la mainlevée dans les hypothèses qu’il énumère. La défense doit obtenir la décision étrangère, sa traduction et la preuve de son caractère définitif ou de son effet procédural. Elle doit aussi vérifier que la mesure française n’est pas maintenue sous une autre qualification, par exemple comme saisie probatoire alors que le dossier ne contient plus aucun élément justifiant la conservation du bien.

La chambre criminelle a également rappelé, dans son arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-82.087, accessible sur Légifrance, que la saisie en valeur exécutée à la suite d’une demande internationale ne peut pas être détachée des conditions de la confiscation et de la chronologie des faits. Cet arrêt invite à vérifier la loi applicable à la date des faits, la nature du bien et la justification de la valeur saisie. Une demande étrangère très large n’épargne pas le juge français d’un contrôle de la mesure qu’il ordonne sur le territoire national.

B. Quelles pièces réunir et quelles demandes formuler avant le retour des éléments au Suriname ?

La réaction doit être organisée autour d’une chronologie unique. La première date est celle des faits décrits par l’autorité étrangère. La deuxième est celle de la demande d’entraide. La troisième correspond à la réception par l’autorité centrale ou par le magistrat français. La quatrième est celle de l’ordonnance, de la réquisition ou de la convocation. La cinquième est celle de l’exécution. La sixième est celle de l’inventaire et de la mise sous scellés. La septième est celle du retour ou de la transmission des pièces. La dernière est celle à laquelle la personne a découvert la mesure. Cette ligne du temps révèle rapidement un dépassement ou une notification tardive.

Le dossier doit comporter la demande étrangère complète, sa traduction, la convention invoquée, la preuve de sa date d’application, les échanges entre autorités centrales, les éventuelles demandes complémentaires et les conditions de confidentialité. Il faut ensuite réunir l’acte français : ordonnance, commission rogatoire, réquisition bancaire, convocation, procès-verbal, décision de saisie, inventaire des scellés, certificat de copie et bordereau de remise. Si une pièce manque, la demande de communication doit le signaler précisément au magistrat ou à l’autorité qui détient le dossier.

Pour une banque, les relevés doivent être conservés dans leur format original, avec les métadonnées et les dates de téléchargement lorsque celles-ci existent. Une copie de travail peut surligner les opérations sans rapport avec l’enquête, mais elle ne doit pas remplacer le fichier intégral. Le titulaire doit réunir les contrats, factures, déclarations, actes de cession, justificatifs d’origine des fonds, conventions de compte joint, mandats et documents établissant les droits d’un tiers. Pour chaque ligne contestée, il faut indiquer pourquoi elle est étrangère aux faits ou pourquoi sa transmission crée un préjudice particulier.

Pour un téléphone, un ordinateur ou un espace infonuagique, il faut demander le périmètre technique. Le dossier doit préciser le support saisi, les comptes consultés, la période des données, les applications ouvertes, les fichiers copiés, l’empreinte ou le procédé de conservation et les personnes ayant eu accès aux éléments. Une capture d’écran ne permet pas de vérifier si l’enquêteur a simplement consulté une information accessible ou s’il a extrait un ensemble plus vaste. La référence à l’article 57-1 du code de procédure pénale impose d’examiner les conditions d’accès aux données situées hors de France et l’engagement international qui les autorise.

Pour une perquisition, il faut photographier ou recopier les mentions du procès-verbal relatives au lieu, à l’heure, aux personnes présentes, aux scellés, aux objets saisis et aux réserves formulées. Il faut conserver la preuve de la demande d’un avocat, d’un interprète ou d’un inventaire contradictoire. Une personne qui a signé un document sous pression ne doit pas supprimer l’original ni réécrire son souvenir ; elle doit noter immédiatement les circonstances de la signature et rechercher les témoignages ou enregistrements licites qui les établissent.

Pour une audition ou une visioconférence, les pièces prioritaires sont la convocation, le formulaire de demande, la traduction, la qualité attribuée à la personne, la liste des questions, l’identité des participants, les conditions d’enregistrement et le procès-verbal. Il faut vérifier si la personne était citée comme témoin alors que les questions la concernaient directement, si elle a reçu une information compréhensible sur ses droits et si un interprète a été proposé lorsqu’il était nécessaire. Le consentement à une visioconférence ne doit pas être déduit du seul fait que la personne s’est connectée.

Avant le retour des pièces, la demande doit être ciblée. Elle peut solliciter la suspension de la remise, la conservation séparée des éléments contestés, l’établissement d’un inventaire, la limitation à une période ou à une catégorie de fichiers, la restitution d’un support nécessaire à l’activité et la préservation d’une copie scellée. Elle doit aussi rappeler le risque concret : divulgation d’un secret professionnel, révélation de données de santé, transmission de données de tiers, perte d’une information exculpatoire ou utilisation des pièces dans une procédure différente.

Si le retour est déjà intervenu, il faut distinguer trois demandes. La première concerne le retrait ou l’annulation de la pièce dans la procédure française, lorsque la voie de nullité est ouverte. La deuxième vise les conditions d’utilisation ou la limitation des données au titre de la convention. La troisième doit être adressée à l’autorité surinamaise pour contester le bien-fondé de la poursuite, la qualification des faits ou la valeur de la preuve, questions qui ne relèvent pas automatiquement du juge français. Une requête qui mélange ces trois objets risque de ne saisir correctement aucun des interlocuteurs.

Le suivi des délais est essentiel pour une saisie. L’ordonnance doit être lue avec sa notification, son destinataire et la mention de la voie de recours. Un tiers propriétaire ou titulaire du compte doit établir sa qualité et la date de connaissance effective de la décision. Les relevés ne suffisent pas à prouver un droit sur les fonds : actes de donation, contrats de prêt, factures, comptes de société, décisions de justice et justificatifs fiscaux peuvent être nécessaires. Lorsque les fonds appartiennent en partie à une autre personne, cette personne doit être identifiée et associée à la demande de mainlevée.

Il faut aussi surveiller les demandes complémentaires. La convention autorise une partie requise à informer la partie requérante lorsqu’une investigation non prévue devient utile, et elle permet à l’autorité requérante de compléter une demande antérieure sans répéter les informations déjà fournies, à condition d’identifier la demande initiale. Cette souplesse ne permet pas d’élargir silencieusement la mission. Une demande complémentaire doit être datée, rattachée au dossier initial et contrôlée pour vérifier qu’elle ne transforme pas une audition en recherche générale ou un relevé ciblé en exploration patrimoniale.

La confidentialité doit être demandée de manière concrète. L’article 22 de la convention permet à la partie requise de demander que les éléments transmis restent confidentiels ou ne soient utilisés que dans les conditions qu’elle spécifie. Si la partie requérante refuse ces conditions, l’entraide peut être refusée. La défense doit identifier les documents dont la divulgation créerait un danger ou une atteinte grave, expliquer le lien avec le secret ou la sécurité de la personne et demander une limitation écrite. Une mention générale « confidentiel » sans justification ne garantit pas le traitement attendu.

La protection des données doit être vérifiée après la remise. L’avenant de 2023 prévoit un recours juridictionnel effectif pour faire valoir les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. Cela ne signifie pas que tout document doit disparaître d’une enquête dès qu’une personne le demande. Cela impose d’identifier le responsable du traitement, la finalité déclarée, les destinataires, la durée de conservation et l’usage contesté. Une donnée erronée, déformée, non pertinente ou utilisée dans une procédure étrangère sans le consentement requis doit être isolée dans une demande séparée.

La décision du 16 février 2010, pourvoi n° 09-88.273, fournit enfin un point de méthode : lorsque les pièces d’exécution sont disponibles dans une procédure française, la juridiction française peut examiner la régularité de ces actes. La décision du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-85.101, rappelle en parallèle que le juge français ne tranche pas les irrégularités de l’enquête étrangère. La défense doit donc demander les pièces qui prouvent l’acte exécuté en France et réserver à l’autorité surinamaise les contestations qui portent sur le bien-fondé des poursuites au Suriname.

Un recours peut se conclure par plusieurs demandes hiérarchisées : à titre principal, l’annulation de l’acte ou de la pièce affectée par l’irrégularité ; à titre subsidiaire, la séparation des documents sans lien avec les faits ; à titre complémentaire, la suspension ou la limitation du retour ; et, pour une saisie, la mainlevée totale ou partielle avec restitution au titulaire ou au tiers qui justifie son droit. Cette présentation permet au juge de retenir une solution proportionnée lorsque l’irrégularité ne justifie pas la suppression de tout le dossier.

Conclusion

La convention France–Suriname ouvre un cadre attendu pour les demandes d’entraide pénale, mais son autorisation par la loi française ne doit pas être confondue avec la preuve de son entrée en vigueur. Avant chaque acte, l’autorité doit vérifier la dernière notification, la base juridique active, le canal de transmission et la mesure réellement demandée. Pour la défense, les points sensibles sont la compétence du magistrat français, la traduction, le périmètre, l’inventaire, la saisie des avoirs, l’accès aux données hors de France, la confidentialité, la spécialité et la date du retour des pièces.

La jurisprudence française trace une ligne claire : le juge français contrôle la régularité de l’exécution en France, mais ne rejugera pas le fond de la procédure surinamaise. La contestation doit donc être documentée par les actes français, les ordonnances, les procès-verbaux et les fichiers originaux. Une réaction rapide permet de demander une limitation, une séparation, une suspension, une annulation ou une mainlevée avant que la preuve ne soit définitivement exploitée dans l’autre État.

📄 Circulaire officielle