I. Le rattachement territorial et la qualification des revenus sous la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971
A. L’articulation entre l’article 4 B du CGI et les critères conventionnels de résidence fiscale
L’analyse juridique de la situation patrimoniale et personnelle des contribuables établis entre la France et la République fédérative du Brésil s’inscrit au cœur d’une articulation normative rigoureuse entre les dispositions du droit interne et le droit conventionnel international. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés possèdent, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes, sous réserve de leur application réciproque par l’autre Partie contractante. Toutefois, la jurisprudence constante des juridictions administratives subordonne l’application d’un traité fiscal bilatéral à un examen préalable de la loi fiscale interne, consacrant le principe fondamental de subsidiarité des conventions fiscales. Le Conseil d’État a ainsi rappelé avec solennité, dans sa décision de principe du 14 avril 2022 n° 455943 (CE 14 avril 2022, n° 455943), rendue précisément au visa de la convention franco-brésilienne, qu’« une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Dès lors, l’administration fiscale et le juge de l’impôt doivent préalablement qualifier le revenu ou le patrimoine litigieux selon les règles du droit interne français avant d’examiner si le traité bilatéral neutralise ou limite le droit d’imposer de la France.
Dans l’ordre juridique interne français, l’assujettissement personnel et général à l’impôt sur le revenu est déterminé par l’article 4 A du Code général des impôts, aux termes duquel les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux, alors que celles dont le domicile est situé hors de France ne sont assujetties qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. La caractérisation du domicile fiscal en France s’opère sur le fondement des critères alternatifs énoncés au 1 de l’article 4 B du Code général des impôts. Sont réputées avoir leur domicile fiscal en France les personnes physiques qui ont sur le territoire national leur foyer d’habitation ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle principale, salariée ou non, ainsi que celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. À cet égard, la jurisprudence fiscale rappelle de manière ininterrompue que ces critères sont alternatifs et non cumulatifs, de sorte que la réunion d’une seule de ces conditions matérielles ou économiques suffit à caractériser le domicile fiscal français au sens du droit interne.
Cette méthode d’appréciation factuelle et matérielle des attaches territoriales a été illustrée avec netteté par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 16 mars 2021 n° 19VE01222 (CAA Versailles 16 mars 2021, n° 19VE01222). La juridiction a jugé que « pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts précité. Ainsi doit être réputé résident de France le contribuable qui a installé dans ce pays son foyer fiscal. A cet égard, il y a lieu de relever que, pour l’application des dispositions du paragraphe a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Or, lorsqu’un contribuable remplit l’un des critères de l’article 4 B du Code général des impôts tout en revendiquant la qualité de résident fiscal au Brésil en application de la législation brésilienne de la Receita Federal, un conflit de double résidence fiscale surgit inévitablement.
Ce différend d’assujettissement doit être tranché par les stipulations de la Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention bilatérale, autorisée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, est entrée en vigueur le 10 mai 1972 et fait l’objet de commentaires administratifs officiels sous la référence BOI-INT-CVB-BRA. L’article 1er de la convention dispose qu’elle s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou de chacun des deux États. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention, « l’expression ‘résident d’un État contractant’ désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État contractant, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». En conséquence, seuls les contribuables effectivement assujettis à l’impôt dans l’un des deux États contractants à raison de critères personnels peuvent revendiquer le bénéfice des stipulations protectrices du traité.
Lorsque le contribuable est qualifié de résident fiscal à la fois par la France et par le Brésil, le conflit de rattachement se résout par l’application hiérarchisée des critères de départage prévus au paragraphe 2 de l’article 4 de la convention franco-brésilienne. La convention examine en premier lieu l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique. Si le contribuable dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des deux États, notamment une résidence à São Paulo ou Rio de Janeiro et un logement conservé à Paris, il est considéré comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, critère désigné comme le centre des intérêts vitaux. Par ailleurs, si cet État ne peut être déterminé ou si le contribuable ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, la résidence conventionnelle est attribuée à l’État où il séjourne de façon habituelle. Enfin, si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, la convention retient le critère de la nationalité, avant d’envisager, le cas échéant, une procédure d’accord amiable entre les autorités compétentes des deux pays.
En pratique, l’expatriation au Brésil de dirigeants d’entreprises, de cadres ou de consultants indépendants suscite des contestations récurrentes lors des opérations de vérification fiscale. L’administration fiscale française examine méticuleusement si le départ vers le Brésil s’accompagne d’une rupture effective des liens patrimoniaux avec le territoire métropolitain. La conservation d’un patrimoine immobilier productif de revenus en France, le maintien du conjoint ou des enfants scolarisés dans l’Hexagone ou la détention de mandats sociaux dans des structures françaises suffisent fréquemment à rattacher le centre des intérêts vitaux en France, neutralisant ainsi les prétentions à une résidence fiscale brésilienne exclusive. Dès lors, les contribuables qui organisent leur mobilité vers le Brésil doivent constituer un dossier probatoire complet, réunissant les déclarations fiscales souscrites auprès de la Receita Federal, le certificat de résidence fiscale brésilien (Certidão de Residência Fiscal) et les justificatifs d’installation matérielle effective.
B. Le régime des salaires en mobilité internationale, des dividendes et du crédit d’impôt conventionnel
L’exercice d’une activité professionnelle dépendante entre la France et le Brésil soulève des questions techniques majeures quant au lieu d’imposition des rémunérations perçues par les salariés en mobilité internationale. L’article 15 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 pose en principe, en son paragraphe 1, que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par un résident d’un État contractant au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant, auquel cas les rémunérations correspondantes y deviennent imposables. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 tempère cette compétence de l’État d’exercice par une clause dérogatoire bien connue sous l’appellation de règle des 183 jours. Les rémunérations perçues au titre d’une activité salariée exercée dans l’autre État ne demeurent imposables que dans l’État de résidence du salarié si trois conditions cumulatives sont satisfaites : le séjour temporaire dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, les salaires sont versés par un employeur non-résident de cet autre État, et la charge financière de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe situé dans l’État d’exercice.
L’application contentieuse de ces critères a donné lieu à une jurisprudence particulièrement constructive de la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 novembre 2023 n° 21BX03692 (CAA Bordeaux 7 novembre 2023, n° 21BX03692). Dans ce litige relatif à un salarié effectuant des missions de forage maritime au large du Brésil, la cour a accordé la décharge de l’impôt français pour l’année au cours de laquelle le contribuable apportait la preuve de son séjour effectif au Brésil pendant plus de 183 jours. La juridiction a retenu que « les requérants établissent que les salaires perçus par M. A… en 2014 l’ont été pour un emploi exercé au Brésil et que ce dernier, compte tenu des conditions stipulées dans son contrat de travail, y a séjourné, en 2014, pour une période supérieure à 183 jours. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l’impôt français ». À l’inverse, la cour a maintenu les redressements pour les années au titre desquelles le contribuable échouait à démontrer la matérialité de sa présence physique supérieure à 183 jours sur le sol ou dans les eaux territoriales brésiliennes.
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, la convention franco-brésilienne établit un régime de partage d’imposition assorti d’une modalité d’élimination de la double imposition tout à fait remarquable. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 10 de la convention, les dividendes payés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Le paragraphe 2 de l’article 10 permet toutefois à l’État de source de prélever une retenue à la source, dont le taux conventionnel ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. De même, l’article 11 de la convention régit les intérêts de créances, stipulant en son paragraphe 1 qu’ils sont imposables dans l’État de résidence du créancier, tout en autorisant l’État d’où ils proviennent à appliquer une retenue à la source plafonnée à 15 % de leur montant brut.
Or, le mécanisme d’élimination de la double imposition institué par l’article 22 de la convention franco-brésilienne présente une singularité majeure favorable aux investisseurs et aux contribuables personnes physiques. Alors que le paragraphe 2 c de l’article 22 prévoit que la France accorde aux résidents percevant des revenus de source brésilienne un crédit d’impôt correspondant à l’impôt effectivement perçu au Brésil dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus, le paragraphe 2 d introduit une clause dite de crédit d’impôt fictif ou forfaitaire (tax sparing credit). Aux termes de cette stipulation expresse, en ce qui concerne les dividendes et les intérêts, l’impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %, nonobstant le fait que le droit interne brésilien exonère totalement ou partiellement ces flux ou applique un taux inférieur. Cette disposition contractuelle a été expressément maintenue et analysée dans les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-BRA.
La portée contentieuse de ce crédit d’impôt forfaitaire de 20 % a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent du 5 mars 2026 n° 24PA03102 (CAA Paris 5 mars 2026, n° 24PA03102). Dans cette décision remarquable, la cour a censuré l’interprétation restrictive de l’administration fiscale qui prétendait réintégrer dans la base imposable la fraction d’impôt non acquittée à la source au Brésil. La juridiction d’appel a solennellement affirmé que « les stipulations précitées de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, qui ont pour objet d’éliminer les doubles impositions, ne subordonnent pas l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé prélevé au Brésil sur les intérêts y trouvant leur source à l’inclusion, dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France, de la fraction de l’impôt réputé prélevée au Brésil mais qui n’a pas fait l’objet d’un prélèvement à la source ». En conséquence, les résidents fiscaux français détenant des participations ou des créances au Brésil bénéficient d’un crédit d’impôt effectif de 20 % imputable sur l’impôt français, constituant un levier d’optimisation et un rempart décisif contre les redressements injustifiés.
En ce qui concerne les pensions de retraite privées et rentes viagères, l’article 18 de la convention franco-brésilienne consacre leur imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les résidents fiscaux au Brésil percevant des pensions privées servies au titre d’un emploi antérieur échappent à toute imposition en France et ne peuvent faire l’objet de la retenue à la source prévue par l’article 182 A du Code général des impôts. En revanche, les pensions servies par l’État français ou l’une de ses collectivités territoriales demeurent imposables en France en application de l’article 19 de la convention, sauf si le bénéficiaire possède exclusivement la nationalité brésilienne, auquel cas l’imposition bascule au Brésil. Dès lors, la qualification juridique précise de chaque catégorie de pension s’impose pour éviter toute double taxation ou précompte indûment opéré par les caisses de retraite françaises.
II. L’imposition du patrimoine transfrontalier, le contrôle des avoirs extérieurs et les voies de recours
A. Le traitement conventionnel des revenus fonciers, des plus-values immobilières et de la fortune
La détention et la transmission d’actifs immobiliers par des personnes physiques établies entre la France et le Brésil obéissent à des règles de compétence fiscale particulièrement strictes qui dérogent au principe de résidence. En vertu de l’article 6 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés, règle confirmée par la doctrine officielle BOI-INT-CVB-BRA. Ainsi, un résident fiscal brésilien propriétaire d’immeubles locatifs situés en France est passible de l’impôt sur le revenu français dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux pour la location meublée, en application de l’article 164 B du Code général des impôts. Ces revenus subissent le taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif et de 30 % pour la fraction excédentaire, en vertu de l’article 197 A du Code général des impôts, sauf démonstration probante d’un taux moyen effectif mondial inférieur.
S’agissant des gains en capital résultant de l’aliénation de biens immobiliers, l’article 13 de la convention franco-brésilienne opère une répartition duale qui a fait l’objet d’un contentieux déterminant devant le Conseil d’État. Le paragraphe 1 de l’article 13 stipule que « les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers (…) ou de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés ». Dans l’ordre juridique français, les plus-values réalisées par des personnes physiques non résidentes lors de la cession d’immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont assujetties au prélèvement libératoire prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de ce régime dans son arrêt du 13 décembre 2024 n° 23PA01695 (CAA Paris 13 décembre 2024, n° 23PA01695), en confirmant que l’administration fiscale assimile pleinement les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) aux biens immobiliers sous le visa des articles 164 B et 244 bis A du code.
La portée internationale de l’article 13 de la convention franco-brésilienne a été tranchée de manière éclatante par le Conseil d’État dans son arrêt précité du 14 avril 2022 n° 455943 (CE 14 avril 2022, n° 455943). Dans ce litige relatif à une résidente fiscale française qui avait cédé des parts d’une société brésilienne à prépondérance immobilière, le contribuable soutenait que l’attribution du pouvoir d’imposer au Brésil excluait toute taxation en France. Le Conseil d’État a rejeté cette thèse en jugeant qu’« il résulte de la définition du résident d’un Etat contractant donnée par les stipulations précitées de son article 4, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d’imposition dans un Etat contractant de l’hypothèse où des gains ne sont imposables ‘que’ dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l’article 13, prévoit qu’est évitée la double imposition, qu’en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». La haute juridiction a ainsi jugé que la France pouvait imposer la plus-value de source brésilienne à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sous la seule obligation d’accorder le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt acquitté au Brésil.
Cette solution a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 15 juillet 2026 n° 25PA03339 (CAA Paris 15 juillet 2026, n° 25PA03339), confirmant l’assujettissement systématique des plus-values de cession de participations dans des entités détenant de l’immobilier français sous le prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Or, l’appréhension du patrimoine transfrontalier ne se limite pas aux gains de cession mais s’étend à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), codifié aux articles 964 et 965 du Code général des impôts. Les personnes physiques résidant au Brésil sont passibles de l’IFI en France dès lors que la valeur nette de leurs actifs immobiliers situés sur le territoire national, détenus directement ou indirectement au travers de sociétés françaises ou étrangères, excède le seuil légal de 1 300 000 euros.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles de transparence régissant l’assiette patrimoniale des non-résidents dans son arrêt de principe du 6 mai 2026 n° 24-22.185 (Cass. com. 6 mai 2026, n° 24-22.185). La haute cour a affirmé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Ce renvoi à l’article 750 ter du Code général des impôts et à l’article 990 D du Code général des impôts autorise l’administration fiscale à percer les chaînes complexes d’interposition de holdings ou de fiducies brésiliennes pour asseoir l’imposition en France.
Par ailleurs, la Cour de cassation exige un contrôle scrupuleux de l’identité des impôts visés par les traités bilatéraux lorsqu’un nouveau prélèvement est créé postérieurement à la convention. Dans son arrêt du 11 février 2026 n° 23-14.305 (Cass. com. 11 février 2026, n° 23-14.305), la Chambre commerciale a censuré les juges du fond qui avaient étendu une convention fiscale sans vérifier « si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ». Enfin, en matière successorale, à défaut de convention bilatérale franco-brésilienne spécifique couvrant les droits de mutation sur les transmissions et donations, l’article 750 ter du Code général des impôts s’applique pleinement, entraînant la taxation en France de tous les biens mondiaux lorsque le défunt, le donateur ou l’héritier réside en France depuis au moins six ans.
B. Le contrôle des comptes étrangers, les pénalités et les garanties contentieuses du contribuable
Le déploiement des normes internationales de transparence et l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers selon la norme OCDE (Common Reporting Standard) offrent à l’administration fiscale française un accès direct aux avoirs financiers détenus au Brésil par les résidents fiscaux français. En vertu du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont impérativement tenues de déclarer, lors du dépôt annuel de leur déclaration d’ensemble de leurs revenus, l’ensemble des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire Cerfa n° 3916. L’omission déclarative d’un compte bancaire brésilien est passible de l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré prévue au IV de l’article 1736 du Code général des impôts. Toutefois, les conséquences les plus redoutables découlent de la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications instituée à l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales.
Lorsque l’administration fiscale découvre des avoirs non déclarés sur un compte bancaire étranger, elle peut mettre en demeure le contribuable de justifier dans un délai de soixante jours de l’origine et des modalités d’acquisition de ces fonds. Si le contribuable ne défère pas à cette mise en demeure ou ne produit pas de justifications probantes, l’article 755 du Code général des impôts érige une présomption légale selon laquelle ces avoirs constituent un patrimoine réputé acquis sans contrepartie onéreuse, taxé d’office aux droits de mutation sur les transmissions et donations au taux confiscatoire de 60 % prévu à l’article 777 du même code. La Cour d’appel de Paris a confirmé la sévérité de cette mécanique répressive dans son arrêt du 29 avril 2024 n° 22/04461 (CA Paris 29 avril 2024, n° 22/04461). La juridiction a jugé que « le rappel de droits de mutation sur les transmissions et donations a pour cause le fait que M. et Mme [X] ont utilisé le compte bancaire ouvert à l’étranger en litige en 2013 et 2014 mais qu’ils n’ont pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur ce compte », confirmant l’absence de prescription dès lors que l’obligation déclarative n’avait pas été satisfaite.
En matière d’avoirs détenus à l’étranger, l’administration fiscale bénéficie de l’extension du délai de reprise prévue à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, qui porte la prescription de trois à dix ans pour les revenus ou patrimoines non déclarés. Par ailleurs, en cas de soupçon d’expatriation fictive au Brésil ou de manœuvres destinées à masquer des activités imposables en France, l’administration peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention à mener des visites et saisies domiciliaires en application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. La Cour d’appel de Paris a validé la régularité probatoire de telles perquisitions fiscales dans son arrêt du 1er juillet 2025 n° 24/04407 (CA Paris 1 juillet 2025, n° 24/04407), rejetant les arguments tirés de la violation du RGPD et entérinant l’exploitation des données informatiques saisies pour caractériser une domiciliation occulte.
Lorsque l’administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire ou met en œuvre une procédure de taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 67 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose de prérogatives procédurales substantielles. Si l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales met la charge de la preuve à la charge du contribuable taxé d’office pour obtenir la décharge des impositions, l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales dispose en revanche expressément que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration lorsque celle-ci applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Le contribuable peut également opposer à l’administration ses propres interprétations formelles de la loi fiscale en vertu de la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Sur le terrain du contentieux, la contestation des redressements impose de déposer une réclamation préalable obligatoire auprès du service vérificateur dans les formes et délais prescrits par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Afin de suspendre l’exigibilité des suppléments d’impôt et de faire échec aux actes de poursuite, le réclamant doit solliciter le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, en constituant des garanties financières adaptées.
En cas de succès total ou partiel de la réclamation ou du contentieux juridictionnel devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le contribuable a droit au versement d’intérêts moratoires de plein droit payés par l’État en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Or, la complexité des règles transfrontalières, la technicité du crédit d’impôt conventionnel forfaitaire et les risques de double imposition justifient pleinement l’intervention stratégique d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris, afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux du contribuable et d’obtenir la condamnation de l’administration aux frais de procès en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 demeure un instrument juridique irremplaçable pour régir les flux financiers et patrimoniaux entre la France et la première économie d’Amérique latine. L’application combinée des critères de domiciliation fiscale de l’article 4 B du Code général des impôts et de l’article 4 de la convention requiert une vigilance scrupuleuse de la part des cadres, dirigeants et investisseurs en situation d’expatriation. Comme l’a tranché la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, la subsidiarité conventionnelle impose de maîtriser la qualification de droit interne avant d’actionner les mécanismes d’élimination de la double imposition.
Par ailleurs, si l’octroi du crédit d’impôt conventionnel forfaitaire de 20 % sur les intérêts et dividendes offre une opportunité fiscale considérable consacrée par la juridiction d’appel, la détention d’actifs immobiliers français et le contrôle approfondi des comptes bancaires à l’étranger exposent les contribuables à des taxations d’office particulièrement onéreuses. Dès lors, la sécurisation des investissements franco-brésiliens commande d’anticiper la qualification de chaque flux économique, de respecter rigoureusement les obligations déclaratives et de mobiliser les voies de recours contentieuses pour garantir le respect effectif de la convention internationale.