Signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996, la convention bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun constitue le socle juridique fondamental régissant les conditions d’entrée, de circulation, d’installation et de séjour des ressortissants camerounais sur le territoire français. Alors que les flux migratoires en provenance du Cameroun représentent une composante essentielle de la communauté estudiantine et professionnelle étrangère en France, la mise en œuvre de cette convention suscite un contentieux administratif particulièrement abondant et technique devant les juridictions administratives.
Dans l’architecture générale du droit des étrangers, l’article L. 111-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pose expressément le principe fondamental selon lequel les dispositions législatives et réglementaires de droit commun s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ». Cette primauté des traités, garantie au sommet de l’ordre juridique interne par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, confère aux stipulations de la convention franco-camerounaise une autorité supérieure à celle de la loi nationale. Cependant, à la différence du régime dérogatoire exclusif et quasi-autonome issu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 repose sur une logique d’articulation subsidiaire et de renvoi direct aux règles de droit interne, ainsi que l’exprime solennellement son article 14 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. »
Cette articulation singulière entre stipulations conventionnelles et dispositions du droit commun du CESEDA fait peser sur les préfectures une exigence de rigueur juridique accrue lors de l’instruction des demandes de titres de séjour présentées par des ressortissants camerounais. Qu’il s’agisse de l’exercice d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, de la poursuite d’un cursus universitaire supérieur et de la transition vers le marché de l’emploi via les dispositifs de recherche d’emploi ou création d’entreprise, ou encore de l’accès privilégié à la carte de résident de 10 ans après trois années de séjour régulier en vertu de l’article 12 de l’accord, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel (notamment les arrêts de 2024 et 2026) a fixé des lignes de partage déterminantes quant aux bases légales applicables et à l’office du juge de l’excès de pouvoir.
Face à la multiplication des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, trop souvent assorties d’obligations de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA) et d’interdictions de retour sur le territoire français (article L. 612-6 du CESEDA), les justiciables camerounais et leurs conseils doivent maîtriser avec une précision chirurgicale l’imbrication des stipulations bilatérales et des garanties de droit commun. Pour structurer cette analyse doctrinale et contentieuse, l’examen s’articulera autour de deux axes principaux : d’une part, l’économie générale de la convention franco-camerounaise et le régime des titres de séjour d’activité et d’études (I) ; d’autre part, l’accès à la carte de résident de 10 ans, l’admission exceptionnelle au séjour et le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement (II).
I. L’économie générale de la convention franco-camerounaise et le régime des titres de séjour d’activité et d’études
La convention signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 organise de manière distincte les conditions de franchissement de la frontière et d’entrée en France, d’une part, et les conditions de délivrance des titres de séjour temporaires ou pluriannuels, d’autre part. Cette distinction fondamentale innerve l’ensemble des contentieux relatifs aux titres de travail et aux titres d’études.
A. Les conditions d’entrée et les titres de séjour professionnels : la stricte articulation entre l’accord bilatéral et le droit commun du travail
Le régime d’entrée des ressortissants camerounais désireux d’exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français est régi par les articles 1er, 3 et 4 de la convention bilatérale. L’article 1er impose la possession d’un passeport en cours de validité revêtu du visa requis ainsi que la garantie de rapatriement. Pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, l’article 3 de la convention stipule impérativement que « les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après, en fonction de la nature de l’installation envisagée. Ils doivent, à l’entrée sur le territoire de l’Etat d’accueil, être munis d’un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7. »
Pour les travailleurs salariés, l’article 4 de la convention énonce que « les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : 1° D’un certificat médical délivré par tout médecin agréé (…) ; 2° D’un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. » Une interrogation récurrente en pratique a longtemps consisté à déterminer si l’article 4 constituait le fondement légal autonome de la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié », ou s’il se bornait à fixer les conditions préalables d’admission et d’entrée sur le territoire national.
La jurisprudence administrative a tranché cette question avec une parfaite netteté en combinant l’article 4 avec l’article 11 de la convention, selon lequel « pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’Etat d’accueil », et avec l’article 14 dudit accord. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 18 janvier 2024 (CAA Lyon, 4ème chambre, 18 janvier 2024, n° 23LY01829) :
« Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie, par son article 11, à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour et que ses articles 3 et 4 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l’autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée. Ainsi, les ressortissants camerounais souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Il découle de cette analyse constante que le préfet qui entend refuser un titre de séjour salarié à un ressortissant camerounais commet une erreur de droit s’il fonde son refus sur l’article 4 de la convention bilatérale au lieu de se fonder sur les dispositions du droit commun du CESEDA, telles que l’article L. 421-1 du CESEDA pour les contrats à durée indéterminée (CDI) ou l’article L. 421-3 du CESEDA pour les contrats à durée déterminée (CDD). Toutefois, ainsi que le rappelle la CAA de Lyon dans l’arrêt n° 23LY01829 précité, le juge administratif peut faire droit à une demande de substitution de base légale sollicitée par l’administration, dès lors que cette substitution ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale et que l’autorité préfectorale dispose du même pouvoir d’appréciation.
Cette règle a été réaffirmée de manière identique par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 21 décembre 2023 (CAA Versailles, 6ème chambre, 21 décembre 2023, n° 23VE00823) et précédemment dans son arrêt du 14 mai 2020 (CAA Versailles, 2ème chambre, 14 mai 2020, n° 18VE03582). Le ressortissant camerounais sollicitant une admission au séjour pour motif professionnel doit impérativement satisfaire aux exigences posées par l’article L. 5221-2 du Code du travail, à savoir détenir une autorisation de travail préalable délivrée par la plateforme de main-d’œuvre étrangère et, en principe, être entré régulièrement sous couvert d’un visa de long séjour.
De même, pour les contrats à durée déterminée ouvrant droit au titre de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Nantes, 1ère chambre, 3 mars 2023, n° 22NT02469) que la délivrance de ce titre sur le fondement de l’article L. 421-3 du CESEDA demeure strictement subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail en cours de validité, la convention franco-camerounaise renvoyant expressément à la législation nationale en vigueur. L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris ou devant les préfectures de banlieue (avocat à Bobigny, avocat à Créteil, avocat à Nanterre) permet d’anticiper ces écueils et de sécuriser la procédure de changement de statut ou de demande d’autorisation de travail.
En matière d’opposabilité de la situation de l’emploi, l’exercice d’une activité salariée par un ressortissant camerounais relève pleinement des critères de droit commun. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi confirmé dans son arrêt du 29 septembre 2020 (CAA Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, n° 18MA05450) que le préfet peut légalement opposer la situation de l’emploi sur le bassin géographique considéré dès lors que le poste envisagé ne figure pas sur la liste régionale des métiers en tension et que l’employeur n’apporte pas la preuve de démarches préalables et infructueuses de recrutement sur le marché national du travail.
B. Le statut des étudiants camerounais et l’accès aux cartes de transition professionnelle : entre contrôle de la progression académique et droit à l’insertion
La mobilité universitaire constitue un volet historique et privilégié des relations franco-camerounaises. L’article 7 de la convention du 24 janvier 1994 fixe le cadre général de l’admission des étudiants en disposant que « les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de se rendre sur le territoire de l’autre Etat en vue d’effectuer des études doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, être en possession, outre d’un visa de long séjour et des documents prévus à l’article 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance et d’hébergement, et d’une attestation de préinscription ou d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement qu’ils doivent fréquenter. »
Conformément au renvoi opéré par l’article 11 de la convention au droit national, la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » sont soumis aux critères posés par l’article L. 422-1 du CESEDA. L’autorité préfectorale dispose du pouvoir de contrôler le caractère réel et sérieux des études poursuivies par le ressortissant camerounais, en analysant l’assiduité aux enseignements, la progression dans les cursus, la réussite aux examens et la cohérence globale des éventuelles réorientations.
Toutefois, le contrôle juridictionnel exercé par les cours administratives d’appel protège les étudiants contre les décisions préfectorales automatiques ou dépourvues de prise en compte des circonstances exceptionnelles ayant pu perturber le déroulement d’une année universitaire. Une illustration topique et très récente résulte de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 17 juillet 2026 (CAA Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2026, n° 24PA03188). Dans cette affaire, la cour a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour étudiant et obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant camerounais, en jugeant au point 10 :
« Il ressort des pièces du dossier que M. B… était inscrit en première année de CAP peinture au titre de l’année 2020/2021, et qu’il a échoué à obtenir son CAP en 2021/2022. Il s’est de nouveau inscrit en CAP de peinture pour l’année 2022/2023, mais a dû interrompre ses études à raison de la très grave agression dont il a été victime en novembre 2022, ainsi qu’il ressort des termes du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 21 février 2024, pour laquelle il a été hospitalisé, puis est resté en convalescence jusqu’en mai 2023 (…) Par ailleurs, M. B… a changé d’orientation en août 2023, pour suivre une formation d’agent de restauration. Si cette formation est sans lien avec la précédente, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé a suivi les enseignements de cette formation avec sérieux (…) Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, alors que M. B… a été dans l’impossibilité pour l’année scolaire 2022-2023 de suivre une formation, en refusant de lui renouveler le 12 janvier 2024, son titre de séjour étudiant au motif de l’absence de caractère réel et sérieux de ses études, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »
De surcroît, la CAA de Paris (n° 24PA03188) a censuré le motif tiré d’une prétendue menace pour l’ordre public que le préfet avait déduit d’une mesure isolée de composition pénale, en rappelant que la menace pour l’ordre public doit être caractérisée par des éléments objectifs et actuels de gravité suffisante. La cour a enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de l’intéressé et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (APS).
Au-delà de la phase académique, les étudiants camerounais diplômés de l’enseignement supérieur français bénéficient des passerelles vers la vie professionnelle instituées par le législateur national. En particulier, l’article L. 422-10 du CESEDA (ancien article L. 313-8) prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) d’une durée de douze mois au profit de l’étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master.
Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt de principe remarquable le 28 avril 2022 (CAA Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2022, n° 21NC00724), annulant le refus de titre et l’OQTF opposés à une étudiante camerounaise titulaire d’un mastère spécialisé en management des achats internationaux. La cour a jugé qu’une fois les conditions du diplôme et de l’assurance maladie réunies, le préfet est tenu de délivrer la carte RECE, sans pouvoir valablement lui opposer le fait que l’intéressée avait été embauchée sous CDI sur un emploi dont la rémunération initiale était inférieure au seuil de 1,5 SMIC requis pour le changement ultérieur de statut vers le titre salarié de l’article L. 421-1. L’arrêt a enjoint à l’administration de délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois.
Cette articulation harmonieuse démontre que, sous l’empire de la convention du 24 janvier 1994, les ressortissants camerounais accèdent pleinement à l’ensemble des titres de séjour de transition et d’excellence créés par le législateur français, renforçant l’attractivité des parcours universitaires et professionnels menés sur le territoire national.
II. L’accès à la carte de résident de 10 ans, l’admission exceptionnelle et le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement
Si la convention franco-camerounaise préserve les règles de droit commun pour les cartes temporaires, elle comporte une stipulation dérogatoire essentielle en matière de carte de résident de 10 ans, tout en s’articulant avec les mécanismes d’admission exceptionnelle au séjour et les protections légales contre l’éloignement forcé.
A. L’obtention de la carte de résident après trois ans de séjour régulier et le jeu de la subsidiarité du droit interne
L’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 constitue l’une des dispositions les plus singulières et méconnues des praticiens du droit des étrangers. Cet article stipule expressément :
« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l’autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l’Etat de résidence. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement le sont conformément à la législation en vigueur dans l’Etat de résidence. »
Cette stipulation offre un avantage temporel considérable aux ressortissants camerounais par rapport au régime de droit commun de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » de l’article L. 426-17 du CESEDA, qui impose une durée minimale de résidence ininterrompue de cinq années. En vertu de l’article 12 conventionnel, le délai d’éligibilité est abaissé à trois années de séjour régulier ininterrompu.
Néanmoins, la formule « dans les conditions prévues par la législation de l’Etat de résidence » opère un renvoi direct aux critères qualitatifs fixés par le CESEDA pour l’octroi de la carte de résident. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent du 18 juin 2026 (CAA Paris, 1ère chambre, 18 juin 2026, n° 25PA06047), le bénéfice de l’article 12 de la convention n’affranchit pas le demandeur camerounais de l’obligation de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes atteignant au moins le montant du SMIC (article L. 426-17), d’une assurance maladie, ainsi que du respect des conditions d’intégration républicaine et de maîtrise de la langue française (article L. 413-7 du CESEDA et article L. 426-19 du CESEDA).
Dans l’affaire jugée par la CAA de Paris (n° 25PA06047), la requérante camerounaise se prévalait de trois ans de résidence régulière sous couvert de cartes temporaires mais ne justifiait pas de revenus stables au SMIC à la date de la décision préfectorale ni de la réussite au test de français requis à cette date, entraînant le rejet légal de sa demande de carte de résident de dix ans. De manière analogue, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 9 juillet 2024 (CAA Toulouse, 4ème chambre, 9 juillet 2024, n° 23TL00137) que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 de la convention combiné avec l’article L. 426-17 du CESEDA doit être écarté dès lors que le demandeur ne produit pas les éléments probants démontrant la pérennité de ses ressources personnelles.
Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité garanti par l’article 14 de la convention, les ressortissants camerounais en situation de séjour irrégulier ou ne satisfaisant pas aux critères des titres de séjour de plein droit peuvent solliciter leur régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA. La convention bilatérale ne faisant aucunement obstacle à l’application de cette disposition, le préfet est tenu d’exercer son pouvoir d’appréciation discrétionnaire lorsque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels tirés du travail ou de l’ancienneté des liens personnels et familiaux sont invoqués.
La jurisprudence rappelle toutefois les règles procédurales régissant l’instruction de ces demandes :
- Lorsqu’il est saisi d’une demande sur le seul terrain du séjour professionnel ou conventionnel, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’étranger peut prétendre à l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 en l’absence de demande expresse en ce sens (CAA Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, n° 19NT00092 ; CAA Nantes, 1ère chambre, 3 mars 2023, n° 22NT02469).
- Inversement, lorsqu’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 est rejetée par le préfet, le requérant ne peut utilement soutenir que cette décision méconnaît l’article 4 de la convention franco-camerounaise, ce moyen étant jugé inopérant (CAA Nancy, 4ème chambre, 6 juillet 2021, n° 20NC03210).
- La commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA ne doit obligatoirement être saisie pour avis par le préfet que si le ressortissant étranger justifie remplir effectivement toutes les conditions requises pour la délivrance de plein droit du titre sollicité, notamment une présence continue et prouvée de dix années en France (CAA Versailles, 6ème chambre, 21 décembre 2023, n° 23VE00823).
Enfin, en matière de délivrance de cartes de résident au titre de liens de filiation, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 20 septembre 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2024, n° 22NT03006) que les jugements d’adoption simple prononcés par les juridictions camerounaises produisent de plein droit leurs effets en France sans exequatur préalable pour l’application de l’article L. 423-12 du CESEDA (visa long séjour pour enfant étranger à charge d’un Français), conformément à la convention d’entraide judiciaire franco-camerounaise du 21 février 1974, sauf preuve formelle d’une fraude ou d’une contrariété à l’ordre public international.
À l’inverse, en présence d’une fraude caractérisée relative à une reconnaissance de complaisance de paternité par un ressortissant français afin d’obtenir indûment un titre de séjour parent d’enfant français, le préfet de police est fondé à prononcer le retrait de la carte de résident de 10 ans de la ressortissante camerounaise, sans que celle-ci ne puisse utilement se retrancher derrière l’article 12 de la convention (CAA Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2024, n° 24PA01412).
B. Le contentieux des refus de séjour, des OQTF et des interdictions de retour : l’office du juge administratif face aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux
L’édiction d’un refus de séjour à l’encontre d’un ressortissant camerounais s’accompagne quasi-systématiquement d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA), fixant le délai de départ volontaire ou refusant d’accorder un tel délai, désignant le Cameroun comme pays de renvoi (article L. 721-3 du CESEDA), et prononçant le cas échéant une interdiction de retour sur le territoire français (article L. 612-6 du CESEDA).
Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et en appel, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la légalité externe et interne de ces décisions coordonnées :
1. L’obligation de motivation et l’examen particulier de la situation individuelle : L’autorité préfectorale est tenue de procéder à un examen réel, sérieux et complet des éléments de fait et de droit caractérisant la situation du demandeur camerounais. Si la motivation de l’OQTF peut se confondre avec celle du refus de séjour lorsque ce dernier est motivé et vise le 3° du I de l’article L. 611-1 (CAA Nancy, 4ème chambre, 6 juillet 2021, n° 20NC03210), le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour exigent une motivation circonstanciée propre portant sur les critères légaux de l’article L. 612-10 du CESEDA.
2. Les protections légales contre l’éloignement : L’article L. 611-3 du CESEDA énumère les catégories d’étrangers protégés contre toute mesure d’OQTF. Pour les parents d’enfants français mineurs résidant en France (5° de l’article L. 611-3), la protection est subordonnée à la preuve que le parent camerounais contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du Code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. À défaut de justification de versements réguliers ou de l’exercice effectif de l’autorité parentale et des droits de visite, le moyen tiré de la violation de cette protection légale est rejeté (CAA Toulouse, 4ème chambre, 9 juillet 2024, n° 23TL00137).
3. Le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et article L. 423-23 du CESEDA) : Le juge administratif opère un contrôle de proportionnalité strict entre l’atteinte portée à la vie privée et familiale du ressortissant camerounais et les buts d’intérêt public poursuivis par la mesure. Lorsque l’intéressé est célibataire sans charge de famille en France, qu’il a vécu la majeure partie de son existence au Cameroun où subsistent des attaches familiales directes, et qu’il n’établit pas une insertion socioprofessionnelle exceptionnelle, le refus de séjour et l’OQTF ne méconnaissent pas l’article 8 de la CEDH (CAA Versailles, 6ème chambre, 21 décembre 2023, n° 23VE00823 ; CAA Lyon, 4ème chambre, 18 janvier 2024, n° 23LY01829).
4. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 juillet 2026 (CAA Nancy, 4ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25NC00841), lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé, l’autorité administrative est tenue d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires particulières. Pour fixer la durée de l’IRTF (jusqu’à 3 ans en droit commun), le préfet apprécie souverainement la durée de présence, la nature des liens avec la France, l’existence de précédentes mesures d’éloignement et les éventuelles atteintes à l’ordre public (CAA Nancy n° 25NC00841).
5. Le respect des accords internationaux de réadmission : Lorsque l’administration envisage de réadmettre un ressortissant camerounais vers un autre État membre de l’Union européenne (par exemple l’Italie en application de l’accord bilatéral franco-italien du 3 octobre 1997), la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement affirmé le 1er décembre 2022 (CAA Nancy, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 21NC02159) que la décision de remise ne peut légalement intervenir sans que la préfecture n’ait préalablement sollicité et formellement obtenu l’acceptation des autorités de l’État requis, cette formalité constituant une garantie substantielle dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la décision de remise.
En synthèse, la défense contentieuse des droits des ressortissants camerounais en France exige une articulation méthodique entre les stipulations avantageuses de la convention bilatérale du 24 janvier 1994 — notamment son article 12 pour l’accès à la carte de résident de dix ans après 3 ans de séjour — et l’ensemble du corpus législatif du CESEDA et jurisprudentiel du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.