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La convention d’indivision successorale : régime des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, pouvoirs du gérant, maintien de l’indivision et conditions du partage judiciaire selon la Cour de cassation

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La convention d’indivision successorale : régime des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, pouvoirs du gérant, maintien de l’indivision et conditions du partage judiciaire selon la Cour de cassation

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La convention d’indivision successorale : régime des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, pouvoirs du gérant, maintien de l’indivision et conditions du partage judiciaire selon la Cour de cassation

I. La formation de la convention d’indivision successorale et l’étendue des prérogatives de gestion conférées au gérant

A. Le consentement unanime des coïndivisaires et les exigences de validité formelle des articles 1873-1 et 1873-2 du Code civil

Le règlement d’une succession engendre fréquemment une situation d’indivision légale dont la précarité structurelle alimente de vives tensions entre les héritiers appelés à la succession. En principe, l’article 815 du Code civil affirme solennellement que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Or, ce même texte réserve expressément l’hypothèse fondamentale où il a été sursis aux opérations de partage par jugement ou par convention entre les héritiers. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance cette règle cardinale dans ses décisions récentes rendues au visa de ce principe fondamental. À cet égard, la Première chambre civile, le 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, sur courdecassation.fr, a réaffirmé avec netteté ce principe. De surcroît, la Première chambre civile, le 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100, sur courdecassation.fr, a consacré le sursis conventionnel issu d’un pacte.

Pour substituer un ordre négocié à l’aléa judiciaire, les héritiers peuvent mobiliser les dispositions statutaires de l’article 1873-1 du Code civil organisant l’exercice conventionnel des prérogatives indivises. Ce texte autorise toute personne titulaire de droits indivis en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit à convenir des modalités relatives à leur exercice. Dès lors, la mise en place d’un tel cadre conventionnel postule le respect absolu de la règle du consentement unanime énoncée par le législateur civil. En application formelle de l’article 1873-2 du Code civil, les coïndivisaires ne peuvent valablement convenir de demeurer dans l’indivision que s’ils y consentent tous sans aucune exception. L’absence d’accord d’un seul indivisaire vicie irrémédiablement l’acte et prive la convention d’indivision de toute opposabilité au sein de la succession familiale. Par ailleurs, les copartageants ne sauraient imposer une telle organisation contractuelle à un cohéritier récalcitrant par le simple jeu d’une majorité qualifiée quelconque.

Outre l’exigence d’unanimité, l’article 1873-2 du Code civil soumet l’instrumentum à un formalisme solennel sanctionné par la nullité textuelle et absolue de la convention litigieuse. La loi impose impérativement la rédaction d’un écrit comportant la désignation précise des biens indivis ainsi que l’indication chiffrée des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Ces mentions substantielles permettent d’identifier sans équivoque l’assiette matérielle du patrimoine indivis et de fixer les droits patrimoniaux respectifs des ayants droit. En conséquence, l’omission d’un actif successoral déterminant ou le défaut d’indication exacte des quotes-parts ouvre immédiatement la voie à une action en nullité de l’accord. Les juges du fond exercent un contrôle rigoureux sur la régularité formelle de l’écrit afin de préserver l’équilibre économique de la masse successorale à partager. À cet égard, toute ambiguïté rédactionnelle affectant la répartition des droits indivis fragilise la convention et rétablit l’exercice immédiat du droit au partage judiciaire.

Lorsque la masse indivise comprend des biens immobiliers, la convention d’indivision doit impérativement être passée en la forme authentique par-devant notaire instrumentaire instrumentant. Cette exigence permet d’assurer l’accomplissement régulier des formalités de publicité foncière requises pour l’information légitime des tiers et des créanciers poursuivants. Or, la méconnaissance des formalités de publication foncière ne remet nullement en cause la validité intrinsèque de la convention conclue entre les parties contractantes. La Première chambre civile, par un arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.115, sur courdecassation.fr, a posé ce principe cardinal. La Haute juridiction a ainsi jugé que « la convention d’indivision portant sur des immeubles prévue à l’article 1873-2 du code civil n’encourt pas la nullité ». Cette solution protectrice garantit la pleine efficacité obligatoire du contrat entre les coïndivisaires signataires en dépit d’une éventuelle carence administrative de publicité.

La jurisprudence d’appel la plus récente applique scrupuleusement cette doctrine constante issue des arrêts de principe rendus par la Cour de cassation. Ainsi, la Cour d’appel de Metz, dans son arrêt prononcé le 22 mai 2025, n° 24/00996, consultable sur courdecassation.fr, a réitéré cette solution de manière explicite. La juridiction messine énonce textuellement qu’« il est constant en jurisprudence que le défaut de publicité d’une convention d’indivision n’affecte pas la validité de l’acte ». Dès lors, les indivisaires demeurent contractuellement liés par leurs engagements respectifs dès la signature régulière de la convention d’indivision successorale. Par ailleurs, les quotes-parts mentionnées dans l’acte fixent définitivement l’étendue des droits réels de chacun des héritiers sur les biens composant l’indivision. La Première chambre civile, le 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-25.190, sur courdecassation.fr, a confirmé ce principe directeur d’attribution.

Dans cette décision notable consultable sur courdecassation.fr, la Haute juridiction a censuré les juges ayant modifié la répartition des droits indivis. La Haute juridiction retient que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ». En conséquence, les juges judiciaires ne peuvent altérer les quotes-parts conventionnellement stipulées sous le prétexte d’un financement inégal des dépenses par un indivisaire. L’acte constitutif de l’indivision conventionnelle cristallise donc les droits de propriété des héritiers de façon intangible jusqu’à la liquidation finale du patrimoine. À cet égard, la rigueur formelle de la convention offre une sécurité juridique remarquable aux familles désireuses d’éviter la dislocation prématurée de leurs biens. Cette stabilité contractuelle suppose néanmoins la mise en place d’une gouvernance quotidienne efficace par l’institution d’un mandat confié à un gérant désigné.

B. Les pouvoirs d’administration, de représentation et de disposition du gérant sous l’article 1873-6 du Code civil

L’administration courante de l’indivision conventionnelle repose sur la désignation d’un ou plusieurs gérants chargés d’assurer la gestion continue des biens successoraux. Aux termes formels de l’article 1873-5 du Code civil, les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Ce texte prévoit que les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires contractants. Dès lors, la nomination d’un tiers professionnel ou d’un héritier copartageant confère une légitimité statutaire précieuse pour arbitrer les difficultés de gestion courante. Par ailleurs, en l’absence de stipulations statutaires spécifiques, la révocation du mandataire exige le consentement unanime de l’ensemble des autres héritiers indivisaires. Or, cette stabilité du mandat permet de prémunir le patrimoine successoral contre les revirements d’humeur intempestifs d’un héritier minoritaire isolé.

Le statut du mandataire conventionnel se trouve précisément délimité par les dispositions impératives de l’article 1873-6 du Code civil encadrant ses fonctions. La loi dispose textuellement que le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs pour les actes de la vie civile. De même, ce texte lui attribue le pouvoir de représentation en justice, tant en demandant qu’en défendant pour la défense des intérêts communs. Le législateur lui impose toutefois d’indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. En conséquence, l’omission de cette mention formelle n’emporte aucune nullité d’ordre public mais constitue une simple irrégularité de forme régularisable en cours d’instance. À cet égard, la représentation judiciaire confiée au gérant évite l’obligation procédurale d’attraire individuellement chaque indivisaire lors des litiges engagés contre des tiers.

Sur le terrain de la gestion interne, l’article 1873-6 du Code civil assimile ses prérogatives aux pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Cette référence aux règles matrimoniales confère au gérant une autonomie substantielle pour accomplir seul l’ensemble des actes d’administration nécessaires à l’actif. Il peut ainsi conclure des baux d’habitation, percevoir les fruits civils, payer les charges d’entretien et acquitter les impôts fonciers successoraux. Par ailleurs, l’article 1873-7 du Code civil précise expressément que le gérant exerce ses pouvoirs lors même qu’il existe un incapable parmi les indivisaires. Cette règle légale dispense le mandataire de solliciter l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection pour administrer. Dès lors, l’indivision conventionnelle préserve sa pleine fluidité opérationnelle malgré la survenance d’une altération des facultés mentales affectant un cohéritier.

En contrepartie de cette large autonomie gestionnaire, la loi circonscrit strictement les pouvoirs de disposition dévolus au mandataire de l’indivision conventionnelle. Sous l’empire de l’article 1873-6 du Code civil, il ne peut disposer des meubles corporels que pour les besoins d’une exploitation normale des biens indivis. Le gérant ne saurait donc procéder à l’aliénation du mobilier meublant familial sans recueillir préalablement le consentement unanime de ses coïndivisaires. De plus, toute clause extensive des pouvoirs du gérant tendant à l’autoriser à disposer des immeubles indivis est réputée non écrite. Cette prohibition d’ordre public protège la substance même de la réserve héréditaire et interdit tout dépouillement unilatéral du patrimoine immobilier familial. En conséquence, les actes de disposition majeurs demeurent soumis à la règle de l’unanimité édictée par l’article 1873-8 du Code civil.

Les juridictions du fond vérifient avec une rigueur constante l’absence de dépassement de pouvoir ou de faute commise par le gestionnaire désigné. Ainsi, la Cour d’appel d’Agen, le 7 mai 2025, n° 24/01079, sur courdecassation.fr, a rappelé la nullité des aliénations opérées au mépris des statuts. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 23 avril 2026, n° 25/00756, sur courdecassation.fr, a analysé la reddition de comptes du gérant. La juridiction bordelaise a jugé qu’un défaut ponctuel d’information sur des locations saisonnières ne constitue pas une faute justifiant la fin du pacte. Or, les juges du fond exigent la démonstration d’une faute grave mettant en péril les intérêts communs pour sanctionner le mandataire statutaire. À cet égard, la tenue d’une comptabilité transparente et la reddition annuelle des comptes consolident la position juridique du gérant contre toute contestation.

La jouissance privative d’un bien indivis par l’un des héritiers suscite d’importants contentieux que la convention d’indivision permet d’anticiper efficacement. En vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité compensatrice d’occupation. La Première chambre civile, le 1er juin 2023, pourvoi n° 21-14.924, sur courdecassation.fr, a rappelé la nature de cette créance. La Haute juridiction retient que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé ». Dès lors, les coïndivisaires peuvent fixer conventionnellement le montant ou stipuler la gratuité de cette jouissance dans le respect des règles successorales. Par ailleurs, une telle clause conventionnelle écarte tout risque de contentieux ultérieur lors de la liquidation définitive des opérations de partage successoral.

II. L’aménagement de la durée conventionnelle et le contentieux de la rupture de l’indivision successorale

A. La durée de la convention d’indivision et le verrouillage contractuel du droit au partage sous l’article 1873-3 du Code civil

La maîtrise temporelle constitue le pivot juridique de toute convention d’indivision conclue entre héritiers désireux d’éviter une liquidation précipitée du patrimoine familial. Le législateur a institué dans l’article 1873-3 du Code civil une dichotomie fondamentale gouvernant la durée des engagements souscrits par les indivisaires. Ce texte prévoit que la convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq années pleines. Elle est alors renouvelable par une décision expresse des parties ou par l’effet d’une clause de tacite reconduction contractuellement prévue. Or, le choix d’une durée déterminée emporte un effet juridique drastique en paralysant le droit individuel d’exiger le partage judiciaire immédiat. À cet égard, le terme stipulé confère une sécurité patrimoniale indispensable pour achever des projets locatifs ou assainir la situation financière successorale.

En optant pour une durée déterminée, les héritiers renoncent temporairement à la prérogative fondamentale de dissolution unilatérale instituée par le législateur civil. Tant que le terme n’est pas échu, aucun coïndivisaire ne peut contraindre judiciairement ses cohéritiers à liquider le patrimoine indivis familial. La Première chambre civile, le 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, sur courdecassation.fr, rappelle l’effet suspensif de cette convention. La Cour de cassation juge que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision à moins d’un sursis conventionnel valablement arrêté. Dès lors, le contrat d’indivision crée un véritable verrou juridique qui met les biens successoraux à l’abri des initiatives judiciaires intempestives. Par ailleurs, les parties peuvent convenir de renouveler expressément cette convention pour une nouvelle période n’excédant pas cinq années supplémentaires.

À l’inverse, lorsque les parties concluent la convention pour une durée indéterminée, le régime juridique applicable retrouve une souplesse temporelle accrue. Aux termes de l’article 1873-3 du Code civil, le partage peut alors être provoqué à tout moment par n’importe quel indivisaire. Toutefois, la loi subordonne cette résiliation unilatérale à la condition impérative que l’action ne soit pas exercée de mauvaise foi ou à contretemps. Les tribunaux sanctionnent l’héritier qui sollicite le partage à un moment particulièrement inopportun ruinant la valorisation marchande des biens indivis. En conséquence, l’indivisaire demandeur doit justifier d’un motif légitime et respecter un préavis raisonnable avant d’assigner ses cohéritiers en liquidation. À cet égard, l’appréciation prétorienne de la bonne foi contractuelle préserve la masse successorale contre les manœuvres de déstabilisation financière abusive.

L’anticipation de la transmission patrimoniale s’exprime également par l’insertion de stipulations organisant le sort de l’indivision lors du décès d’un signataire. Sous l’empire de l’article 1873-13 du Code civil, les coïndivisaires peuvent prévoir une faculté d’acquisition prioritaire des droits indivis du défunt. La loi autorise les survivants à acquérir la quote-part ou à l’attribuer préférentiellement au conjoint survivant à charge de soulte. Cette clause statutaire évite l’intrusion d’héritiers éloignés ou de tiers étrangers dans la gestion d’un patrimoine familial hautement stratégique. Par ailleurs, le rachat s’effectue d’après la valeur vénale des quotes-parts déterminée au jour de l’aliénation conformément aux prescriptions légales. Dès lors, ces mécanismes contractuels favorisent la concentration harmonieuse des actifs successoraux entre les mains des ayants droit les plus investis.

En cas de cession d’une quote-part indivise au cours de l’indivision conventionnelle, l’acquéreur s’immisce directement dans le cercle des indivisaires contractants. La Première chambre civile, le 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-13.639, sur courdecassation.fr, a précisé la portée de cette aliénation. La Cour de cassation retient que le cessionnaire d’une quote-part indivise acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire. Or, cette transmission de la qualité d’indivisaire lie le nouvel ayant cause aux stipulations statutaires de la convention conclue originairement. L’acquéreur ne peut prétendre s’affranchir du terme convenu ni exiger un partage anticipé sans établir l’existence d’une cause légale justificative. En conséquence, les clauses limitant le droit au partage s’imposent à l’acquéreur avec la même force obligatoire qu’aux membres fondateurs.

Face à la complexité des clauses temporelles et d’attribution, les héritiers doivent mesurer avec prudence la portée de chaque engagement statutaire. La rédaction d’un tel accord commande fréquemment l’assistance d’un avocat pour organiser ou dénouer le partage successoral à Paris. Le conseil juridique veille à équilibrer les garanties financières de chacun afin d’éviter toute contestation judiciaire ultérieure devant les juridictions civiles. À cet égard, un verrouillage contractuel trop rigide expose les indivisaires à des blocages décisionnels sévères lorsque survient un désaccord familial. Dès lors, l’aménagement d’une porte de sortie contractuelle s’avère indispensable pour prévenir la saisine contentieuse du tribunal judiciaire compétent. Cette soupape de sécurité s’articule directement avec le contentieux de la rupture anticipée de l’indivision fondée sur les justes motifs.

B. Le contentieux du partage anticipé pour justes motifs et les voies procédurales devant le tribunal judiciaire

Lorsque la convention a été souscrite pour une durée déterminée, la rupture unilatérale anticipée demeure subordonnée à l’établissement judiciaire de justes motifs. Ce tempérament légal essentiel prévu par l’article 1873-3 du Code civil permet de dénouer les situations d’impasse affectant gravement la gestion des biens. La Première chambre civile, le 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.212, sur courdecassation.fr, a fait une application rigoureuse de cette règle. La Haute juridiction rappelle que « le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs ». Or, la Cour de cassation censure impitoyablement les juges du fond qui prononcent le partage sans caractériser expressément la réalité de ces motifs. Dès lors, la charge probatoire pèse exclusivement sur l’indivisaire demandeur qui sollicite la caducité anticipée des engagements contractuels souscrits.

La notion prétorienne de justes motifs fait l’objet d’une interprétation restrictive constante de la part des tribunaux judiciaires et cours d’appel. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 23 avril 2026, n° 25/00756, sur courdecassation.fr, a défini avec précision cette exigence juridique. Le tribunal énonce que « constitue un juste motif tout fait ou évènement qui ferait perdre au renouvellement de la convention sa raison d’être ». De même, la Cour d’appel de Metz, le 22 mai 2025, n° 24/00996, sur courdecassation.fr, a rejeté une demande prématurée de partage. La cour d’appel a jugé que des dissensions personnelles ne mettent pas en péril les intérêts communs et ne justifient pas le partage. Par ailleurs, la Cour d’appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n° 23/03274, sur courdecassation.fr, a confirmé la protection due aux coïndivisaires.

Sur le plan procédural, l’action en partage judiciaire de l’indivision successorale obéit à des règles strictes de recevabilité formelle devant le tribunal. En vertu de l’article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation en partage doit obligatoirement comporter un descriptif sommaire du patrimoine à liquider. Ce texte impose en outre de préciser les intentions du demandeur ainsi que les diligences entreprises en vue d’un partage amiable préalable. La Première chambre civile, le 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.755, sur courdecassation.fr, sanctionne durement le non-respect de ces prescriptions formelles. La Haute juridiction juge que l’inobservation de ces mentions obligatoires entraîne l’irrecevabilité immédiate de la demande d’ouverture des opérations de liquidation. En conséquence, l’héritier doit scrupuleusement documenter ses démarches préalables sous peine de voir son action rejetée sans examen au fond.

Lorsque le partage judiciaire est valablement ordonné, le tribunal ne peut prononcer d’emblée la vente aux enchères des immeubles indivis successoraux. Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, la licitation ne constitue qu’une modalité subsidiaire de liquidation du patrimoine indivis. La Première chambre civile, le 5 février 2025, pourvoi n° 21-15.932, sur courdecassation.fr, a posé ce principe avec solennité. La Cour de cassation retient que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. De surcroît, la Première chambre civile, le 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143, sur courdecassation.fr, a renforcé cette obligation d’examen d’office. La Haute juridiction affirme qu’il appartient au juge saisi de vérifier, au besoin d’office, si les biens sont commodément partageables en nature.

L’ouverture du partage judiciaire se heurte en outre à une fin de non-recevoir péremptoire si un accord amiable a déjà été régularisé. En application directe de l’article 816 du Code civil, le partage ne peut plus être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage. La Première chambre civile, le 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-13.639, sur courdecassation.fr, applique rigoureusement cette prohibition légale. La Cour de cassation censure la cour d’appel ayant ordonné le partage sans vérifier l’existence d’un accord sous seing privé antérieur. Or, cette solution consacre l’intangibilité des accords de partage partiels ou définitifs déjà exécutés par les membres de la succession familiale. À cet égard, la convention d’indivision constitue un rempart contractuel très puissant contre les velléités de remise en cause des partages convenus.

Le contentieux de la rupture anticipée met ainsi en lumière l’arbitrage subtil opéré entre l’autonomie de la volonté et l’ordre public. Les juridictions judiciaires veillent à ne pas transformer la convention d’indivision en une prison juridique perpétuelle pour l’indivisaire légitime. Néanmoins, elles refusent avec constance d’annihiler la force obligatoire du contrat conclu pour satisfaire la convenance passagère d’un seul indivisaire. Dès lors, les héritiers doivent privilégier la négociation raisonnée et le rachat amiable de quotes-parts pour dénouer les crises successorales majeures. En conséquence, la convention d’indivision de l’article 1873-2 du Code civil demeure l’instrument privilégié pour différer sereinement les opérations liquidatives finales. Par ailleurs, la maîtrise fine des subtilités procédurales conditionne le succès de toute action engagée devant les juridictions civiles du siège.

Conclusion

En définitive, la convention d’indivision successorale sous l’article 1873-1 du Code civil offre un cadre d’organisation patrimoniale particulièrement remarquable. Elle permet aux héritiers de neutraliser temporairement la précarité de l’indivision légale en aménageant contractuellement l’exercice de leurs prérogatives patrimoniales communes. Or, la validité de ce pacte exige une rigueur formelle absolue, depuis le consentement unanime initial jusqu’à la délimitation des pouvoirs du gérant. Les juridictions veillent avec constance au respect des clauses statutaires et n’autorisent le partage anticipé qu’en présence de justes motifs caractérisés. À cet égard, l’indivision conventionnelle confère une sécurité incontestable mais requiert une transparence comptable irréprochable pour prévenir les contentieux intrafamiliaux destructeurs. Dès lors, l’équilibre contractuel repose sur la bonne foi permanente des indivisaires et sur l’exécution loyale des missions confiées au gestionnaire désigné.

Face aux multiples chausse-trappes procédurales entourant l’assignation en partage et la licitation des biens, l’anticipation juridique demeure la meilleure protection. Les héritiers ont tout intérêt à encadrer précisément les modalités d’évaluation des quotes-parts et les facultés de retrait ou d’acquisition prioritaire. En conséquence, une convention d’indivision soigneusement rédigée permet de préserver l’intégrité du patrimoine successoral dans le respect de l’article 815 du Code civil. Les praticiens du droit successoral disposent ainsi d’un outil contractuel d’une remarquable efficacité pour pacifier durablement les transmissions patrimoniales complexes. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation garantit l’efficacité protectrice de ces accords contre toute rupture unilatérale abusivement intentée. La convention d’indivision s’impose ainsi comme l’alternative incontournable à la liquidation contentieuse et destructrice des patrimoines familiaux indivis.

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