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Convention d’indivision successorale : que faire si un héritier refuse le renouvellement et comment sortir avant le partage ?

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Convention d’indivision successorale : que faire si un héritier refuse le renouvellement et comment sortir avant le partage ?

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Une convention d’indivision successorale peut éviter qu’un bien reste livré aux décisions improvisées de plusieurs héritiers. Elle organise la durée du maintien dans l’indivision, les pouvoirs de gestion, la répartition des dépenses et, parfois, la jouissance du bien. Mais elle ne transforme pas l’indivision en situation perpétuelle. Lorsque l’un des coïndivisaires refuse le renouvellement, il faut vérifier le terme, la clause de tacite reconduction, l’opposabilité de l’accord et la procédure de sortie.

Le refus peut donc produire des effets très différents. À l’expiration d’une convention à durée déterminée, l’indivision est en principe soumise au régime légal. Avant ce terme, le partage reste possible pour de justes motifs. Une convention à durée indéterminée peut, quant à elle, être remise en cause à tout moment, sous réserve de la mauvaise foi ou d’une demande formulée à contretemps. Dans tous les cas, le refus de signer un nouvel accord ne suffit pas à autoriser un héritier à vendre seul la maison, à vider les comptes ou à imposer une attribution.

Cet article expose la méthode contentieuse : contrôler la convention et sa date d’expiration, réunir les preuves de la gestion, chiffrer les comptes entre héritiers, puis choisir entre une demande de partage, une autorisation judiciaire pour un acte précis et une mesure urgente. Les règles exposées concernent l’indivision successorale de droit français ; elles ne traitent ni du divorce ni de la fiscalité internationale de la succession.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches de partage successoral et de sortie d’indivision, il faut ensuite distinguer le cadre conventionnel, le régime légal et les demandes présentées au tribunal.

I. Que devient la convention d’indivision successorale lorsqu’un héritier refuse le renouvellement ?

A. Quelles conditions rendent la convention valable et quelle est sa durée ?

La convention d’indivision est un accord qui aménage l’exercice de droits déjà détenus sur des biens indivis. Elle ne se confond pas avec l’acte de notoriété, l’attestation immobilière ou le projet d’état liquidatif établi par le notaire. Elle intervient après l’ouverture de la succession, ou dans une situation d’indivision déjà constituée, pour fixer des règles communes de conservation, d’administration, de jouissance et de sortie.

Le point de départ se trouve dans l’article 1873-1 du Code civil. Le texte vise ceux qui disposent de droits sur les biens indivis et énonce qu’ils « peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ». Le contrat doit donc être lu comme un instrument d’organisation de l’indivision. Il ne prive pas, par principe, un héritier de son droit de demander un partage lorsque la convention est arrivée à son terme ou lorsque les conditions légales d’une sortie anticipée sont réunies.

L’article 1873-2 du Code civil pose deux exigences essentielles. Tous les coïndivisaires doivent consentir au maintien conventionnel. Ensuite, la convention doit être écrite et désigner les biens indivis ainsi que les quotes-parts de chacun. Le texte prévoit, « à peine de nullité », que l’accord doit être établi par un écrit comportant cette désignation et cette indication des quotes-parts. Si la succession comprend un immeuble, les formalités de publicité foncière doivent aussi être examinées. Elles sont déterminantes pour l’opposabilité aux tiers, notamment lorsqu’un créancier, un acquéreur ou un établissement bancaire intervient.

Une convention signée par un seul héritier n’est donc pas la même chose qu’un accord conclu par tous. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-25.525, a rappelé que « la signature d’une convention d’indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires ». Elle a refusé qu’une personne signe à la fois en son nom et au nom de mineurs alors qu’un conflit d’intérêts existait. Cette solution oblige à vérifier la capacité de chaque signataire, les pouvoirs d’un représentant légal et la réalité d’un éventuel mandat.

La durée constitue ensuite le cœur du litige. L’article 1873-3 du Code civil autorise une durée déterminée qui ne peut pas dépasser cinq ans. Le texte indique exactement : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » Une convention qui prévoit dix ans de maintien ne doit pas être appliquée mécaniquement pendant dix ans : la clause doit être confrontée à la limite légale et à la date de signature ou de prise d’effet.

Le renouvellement doit aussi être distingué de la simple poursuite matérielle de la gestion. Le même article précise : « Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » En conséquence, le silence d’un héritier ne vaut pas, par défaut, accord à un nouveau terme. Une clause peut cependant prévoir une tacite reconduction. Le texte permet que la convention à durée déterminée se renouvelle tacitement pour une durée déterminée ou indéterminée lorsque les parties l’ont prévu. Le contenu précis de l’acte devient alors décisif : durée de la reconduction, mode d’opposition, date limite de notification et effet d’une occupation maintenue après l’échéance.

Si aucune clause de tacite reconduction ne s’applique et qu’aucun accord exprès n’est signé, l’article 1873-3 prévoit qu’à l’expiration de la convention l’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. La conséquence est pratique : le refus de renouvellement ne crée pas une nouvelle indivision et ne fait pas disparaître les droits de propriété. Il fait basculer la relation vers le régime légal. L’héritier qui souhaitait maintenir la convention doit alors négocier une autre organisation ou accepter que le partage soit demandé dans les conditions de droit commun.

Le dossier doit aussi révéler qui administrait les biens. Les coïndivisaires peuvent nommer un gérant selon l’article 1873-5 du Code civil. Le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs, y compris en justice, selon l’article 1873-6. Il ne dispose donc pas d’un pouvoir général pour renouveler la convention à la place des héritiers ou aliéner un immeuble en dépit d’une opposition. Les décisions qui dépassent ses pouvoirs obéissent à la règle posée par l’article 1873-8 du Code civil, qui renvoie notamment à l’unanimité pour les actes les plus importants.

Lorsque le gérant dissimule des pièces, refuse de rendre des comptes ou compromet les intérêts de l’indivision, sa responsabilité doit être dissociée du débat sur le renouvellement. L’article 1873-10 du Code civil prévoit que le gérant répond, comme un mandataire, des fautes commises dans sa gestion. Chaque indivisaire peut, de son côté, demander les documents relatifs à la gestion et un compte annuel en application de l’article 1873-11 du Code civil. Un refus de renouveler ne justifie donc pas de couper l’accès aux relevés bancaires, aux quittances, aux factures de travaux, aux contrats d’assurance ou aux déclarations liées au bien.

Avant de conclure à la fin de la convention, quatre dates doivent être comparées : la signature, la prise d’effet, l’échéance du terme et la date à laquelle un renouvellement a été proposé. Une clause peut fonctionner par périodes successives. Une autre peut distinguer la gestion du bien et la durée du maintien dans l’indivision. Une erreur d’un mois peut conduire à assigner trop tôt ou à laisser s’installer une reconduction que l’un des héritiers entendait contester. L’acte intégral, ses annexes, les avenants et les preuves de notification sont plus utiles qu’un résumé échangé par courriel.

B. Le refus de renouvellement met-il fin à l’indivision et que peut demander chaque héritier ?

Le refus de renouveler la convention ne met pas fin, à lui seul, à l’indivision. Il empêche seulement, sauf clause contraire ou accord valable, de prolonger le régime conventionnel. La propriété indivise continue jusqu’au partage, à la vente régulière du bien, à l’attribution d’un lot ou à une autre opération juridiquement valable. Pendant cette période, chaque héritier conserve sa quote-part et reste tenu de participer aux dépenses communes qui lui incombent.

L’article 815 du Code civil donne la règle générale : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette liberté n’est pas illimitée dans le temps lorsqu’une convention valable est encore en cours. Le même texte réserve l’hypothèse d’un sursis prévu par un jugement ou une convention. La première question est donc toujours celle de l’échéance.

Si la convention à durée déterminée est arrivée à son terme et n’a pas été renouvelée selon les formes prévues, un héritier peut demander le partage sans obtenir l’autorisation des autres de quitter la relation indivise. Le désaccord portera alors sur la liquidation : composition de l’actif, dettes, valeur du bien, comptes d’indivision, indemnité d’occupation, créances de travaux et répartition du prix. Le partage n’est pas une sanction contre l’héritier qui refuse ; c’est le mécanisme qui remplace l’accord devenu impossible.

Si le terme n’est pas encore atteint, l’article 1873-3 du Code civil n’autorise le partage anticipé que pour de justes motifs. La notion ne se résume pas à une préférence personnelle pour la vente. Elle s’apprécie au regard de l’impossibilité de faire fonctionner l’accord, de conflits graves sur les charges, d’une gestion défaillante, d’un refus répété de communiquer les comptes ou de circonstances qui rendent le maintien contraire à l’intérêt des indivisaires.

Dans un arrêt du 12 juin 2013, pourvoi n° 11-28.051, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle « les imprécisions de l’accord rendaient impossible son exécution ». Elle a également retenu que le conflit immédiat sur le paiement des sommes mises à la charge des coïndivisaires permettait de considérer que « le partage avait été demandé pour de justes motifs ». Cette décision montre l’intérêt d’un dossier factuel : la demande doit relier les clauses imprécises à des conséquences concrètes, et non se limiter à annoncer qu’une entente familiale n’existe plus.

Une convention à durée indéterminée obéit à une logique différente. Le partage peut être provoqué à tout moment, à condition que la demande ne soit pas faite de mauvaise foi ou à contretemps. Un héritier qui attend une baisse artificielle du marché pour imposer une vente défavorable, ou qui utilise le partage uniquement pour nuire à un autre, s’expose à une contestation. La mauvaise foi ne se déduit pas du seul fait de demander le partage ; elle doit être replacée dans le déroulement du dossier, les propositions formulées et les intérêts en présence.

La jurisprudence invite également à ne pas inventer une reconduction à partir d’un simple comportement. Dans son arrêt du 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.090, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné une convention qui prévoyait, en l’absence de renouvellement selon ses modalités, que « l’indivision sera de nouveau régie à l’expiration de ladite convention, par les articles 815 et suivants du code civil ». L’arrêt rappelle que la poursuite de la possession d’un bien ou le paiement de certaines charges ne suffit pas nécessairement à créer un nouveau pacte conventionnel ; il faut regarder l’accord des indivisaires et la clause de renouvellement.

La situation se complique lorsque l’héritier qui refuse le renouvellement affirme que l’acte est nul, qu’il n’a jamais signé, que la procuration était insuffisante ou que le terme est faux. Dans ce cas, il faut formuler plusieurs demandes cohérentes : faire constater la fin ou l’inopposabilité de la convention, demander le partage à titre principal ou subsidiaire, faire arrêter les comptes et solliciter une mesure de conservation si un bien ou des fonds sont menacés. Une assignation qui ne demande que la nullité, sans organiser la conséquence patrimoniale, risque de laisser le conflit entier après le jugement.

Il ne faut pas non plus confondre le refus de renouveler la convention avec le refus de signer l’acte de partage. Le premier concerne le cadre de gestion de l’indivision. Le second empêche un partage amiable. Dans les deux hypothèses, le juge peut être saisi, mais les pièces et la demande ne sont pas identiques. Le notaire peut préparer un état liquidatif et recueillir les positions ; il ne peut pas, par sa seule intervention, remplacer le consentement manquant pour toutes les opérations.

Enfin, la majorité des deux tiers des droits indivis ne permet pas de renouveler une convention de maintien en indivision contre la volonté d’un héritier. L’article 815-3 du Code civil concerne surtout certains actes d’administration, le mandat général d’administration et certains baux. Il ne transforme pas une décision de gestion en consentement au maintien conventionnel. Cette distinction est souvent le point d’entrée du contentieux : un héritier majoritaire peut parfois administrer, mais il ne peut pas prétendre que cette majorité a remplacé la signature exigée pour le renouvellement.

II. Comment débloquer concrètement la succession quand l’héritier refuse de renouveler ?

A. Quelles démarches amiables et quelles preuves préparer avant le tribunal ?

Une démarche utile commence par un audit contradictoire de la convention. Chaque héritier doit recevoir une copie complète et lisible de l’acte, avec les annexes qui déterminent les biens, les quotes-parts, les pouvoirs du gérant, les règles de jouissance et les conditions de sortie. Un acte notarié peut être accompagné d’un avenant sous seing privé, d’une convention de répartition des charges ou d’une clause insérée dans un accord de médiation. Ignorer l’un de ces documents peut conduire à soutenir une date d’expiration qui n’est pas la bonne.

Le premier tableau à établir est chronologique :

  • date du décès et date d’ouverture de la succession ;
  • date de l’acte qui a créé ou constaté l’indivision ;
  • date de signature et date d’entrée en vigueur de la convention ;
  • durée initiale, échéance et éventuelles périodes de reconduction ;
  • date de la proposition de renouvellement et mode de transmission ;
  • date du refus, du silence ou de la signature d’un seul héritier ;
  • dates des dépenses, impayés, occupations, locations et ventes envisagées.

Le deuxième tableau porte sur les biens et les droits. Pour chaque immeuble, il faut identifier la désignation cadastrale, le titre de propriété, la quote-part de chaque héritier, l’existence d’un usufruit, les inscriptions de publicité foncière, les assurances, les emprunts et la valeur actuelle. Pour les comptes bancaires et placements, il faut distinguer les actifs successoraux des fonds personnels déposés provisoirement sur un compte commun. Cette distinction évite qu’un désaccord sur une dépense soit présenté à tort comme une preuve de détournement.

Le troisième tableau porte sur les comptes entre héritiers. L’héritier qui a avancé la taxe foncière, une assurance, des travaux urgents ou une facture de conservation doit conserver les justificatifs et préciser la période ainsi que le bien concerné. L’article 815-13 du Code civil prévoit que les dépenses nécessaires de conservation faites sur deniers personnels doivent être prises en compte, tandis que les améliorations sont évaluées selon l’augmentation de valeur au moment du partage ou de l’aliénation. À l’inverse, les dégradations imputables à un indivisaire doivent être chiffrées séparément.

La jouissance privative doit faire l’objet d’une analyse indépendante. L’article 815-9 du Code civil prévoit qu’un indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Il faut alors démontrer la privation de jouissance, la période concernée, la valeur locative et les circonstances qui peuvent réduire ou exclure l’indemnité. Une occupation autorisée par la convention, un accord familial ou une impossibilité matérielle d’utiliser le bien ne produisent pas les mêmes effets.

Les revenus et les avances doivent aussi apparaître dans les comptes. Les fruits et revenus des biens indivis accroissent en principe l’indivision. Une demande de répartition provisionnelle peut être examinée par le président du tribunal judiciaire lorsque les bénéfices sont contestés, sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil. Le but n’est pas de distribuer définitivement l’actif avant la liquidation, mais d’éviter qu’un héritier soit privé pendant plusieurs années de toute avance alors que les loyers ou produits financiers sont disponibles.

La demande adressée à l’héritier qui refuse le renouvellement doit rester précise. Elle peut rappeler la clause de durée, proposer une date de réunion, demander une position écrite sur la poursuite ou la fin de la convention, et inviter à transmettre les comptes. Elle doit distinguer trois questions : le maintien ou non du cadre conventionnel, la gestion provisoire pendant la période de transition et le partage final. Une lettre qui exige simultanément la vente immédiate, la restitution de toutes les sommes et la reconnaissance d’une faute peut créer un conflit sur la forme sans clarifier la solution recherchée.

Le notaire peut recevoir cette position, convoquer les héritiers, établir un procès-verbal de difficultés et préparer un projet d’état liquidatif. Cette étape peut déboucher sur un accord de partage, une attribution du bien à l’un des héritiers avec soulte, une vente amiable ou une convention de gestion transitoire. Elle ne doit toutefois pas servir à repousser indéfiniment le contentieux lorsque l’un des héritiers refuse toute proposition, ne communique aucune pièce ou organise une occupation exclusive.

Les preuves à réunir comprennent notamment :

  • l’original ou la copie certifiée de la convention, des avenants et des procurations ;
  • les actes de succession, titres de propriété, relevés et états des comptes ;
  • les convocations, courriels, lettres recommandées et preuves de réception ;
  • les factures de conservation, devis, rapports d’expert et photographies datées ;
  • les contrats de location, relevés de loyers, déclarations de charges et assurances ;
  • les éléments d’occupation : remise des clés, constats, échanges et attestations ;
  • les évaluations comparables du bien et les propositions de rachat ou de vente ;
  • les documents montrant le refus de rendre compte ou la conservation d’une pièce utile.

Ces pièces ont une double fonction. Elles permettent d’établir la fin de la convention et elles préparent le calcul du partage. Un héritier qui demande à sortir sans produire la convention, sans identifier les biens et sans expliquer les comptes laisse au tribunal une demande abstraite. À l’inverse, un dossier qui associe chaque grief à une pièce et à une conséquence chiffrée facilite la désignation d’un notaire liquidateur, la fixation d’une mission d’expertise ou le choix d’une mesure urgente.

Il faut enfin préserver les biens pendant la discussion. Aucun héritier ne doit vider un logement, déplacer des meubles de valeur, fermer un compte ou résilier une assurance sans examiner ses pouvoirs. L’urgence peut justifier une saisine spécifique, mais elle ne dispense pas de photographier l’état du bien, de demander un inventaire et de documenter le risque. L’objectif est de protéger l’actif avant de débattre de la responsabilité de chacun.

B. Quelle procédure engager : partage, autorisation judiciaire ou mesure urgente ?

Lorsque le refus persiste, la demande principale est souvent le partage judiciaire. L’article 840 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que le partage est demandé en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou lorsqu’il existe des contestations sur les opérations. L’acte introductif doit exposer la composition de la succession, les héritiers, les biens, les quotes-parts, les accords antérieurs, le refus et les demandes concrètes. Il ne suffit pas d’écrire que la succession est « bloquée ».

La compétence territoriale est spécifique. Selon l’article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Le lieu de résidence de l’héritier qui bloque, le lieu de résidence du notaire ou le lieu où se trouve l’immeuble ne remplacent pas automatiquement le lieu d’ouverture de la succession. Cette vérification doit être faite avant l’assignation.

Dans l’action en partage, les demandes peuvent porter sur la désignation d’un notaire, la fixation d’une mission d’inventaire, l’évaluation d’un immeuble, la détermination des créances entre indivisaires, la licitation si le bien ne peut pas être attribué ou vendu amiablement, et la répartition du prix. L’héritier qui refuse de renouveler la convention peut demander qu’une clause soit interprétée ou qu’une dette soit inscrite au passif. Il ne peut pas, en revanche, exiger que le juge maintienne une convention contre le texte de l’acte et la volonté des autres lorsque le terme est atteint.

Le partage judiciaire n’est pas toujours l’outil le plus rapide pour un acte isolé. Si une réparation urgente doit être engagée, si une assurance doit être renouvelée ou si un débiteur doit régler une somme à l’indivision, l’article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire d’être autorisé par justice à passer seul un acte lorsque le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun. L’acte réalisé dans les conditions de l’autorisation est opposable à l’indivisaire qui n’a pas consenti. Cette procédure vise un acte déterminé ; elle ne remplace pas une demande globale de partage.

Le président du tribunal judiciaire dispose également de pouvoirs d’urgence. L’article 815-6 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, lui permet de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Le texte prévoit notamment la désignation d’un administrateur, la nomination d’un séquestre, le versement d’une provision et, désormais, la possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Il faut démontrer l’urgence, le risque et la mesure proportionnée ; l’urgence n’a pas pour effet de trancher définitivement les comptes ou la propriété.

Une autre voie concerne la vente du bien lorsque les indivisaires qui souhaitent l’aliéner détiennent au moins deux tiers des droits indivis. L’article 815-5-1 du Code civil impose alors une déclaration devant notaire, une signification aux autres indivisaires dans le délai d’un mois, puis un délai de trois mois pour leur opposition ou leur silence. Le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. Cette procédure aboutit à une licitation et ne doit pas être présentée comme un renouvellement de convention ou comme un partage automatique.

La différence entre les procédures peut être résumée ainsi :

Blocage identifié Demande adaptée Éléments à démontrer
Le terme est atteint et un héritier refuse tout partage amiable Partage judiciaire sur le fondement des articles 840 et 841 Convention, échéance, identité des héritiers, biens, quotes-parts et refus
Un acte précis est paralysé et l’intérêt commun est en danger Autorisation judiciaire de l’article 815-5 Acte déterminé, refus, urgence ou risque concret
Un bien ou des fonds doivent être protégés immédiatement Mesure urgente de l’article 815-6 Risque actuel, mesure nécessaire, justificatifs et proportionnalité
Les titulaires d’au moins deux tiers des droits veulent vendre le bien Procédure de l’article 815-5-1 Majorité, notification notariale, absence d’atteinte excessive
Les comptes, travaux ou revenus sont contestés Demandes de comptes et créances dans le partage, éventuellement provision Relevés, factures, loyers, occupation et évaluations

La demande doit aussi traiter la période comprise entre l’expiration de la convention et la décision. Un héritier qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité. Celui qui paie les échéances ou les travaux peut disposer d’une créance à faire valoir au compte d’indivision. Celui qui encaisse les loyers doit pouvoir les justifier. Celui qui sollicite le maintien d’un administrateur doit expliquer pourquoi cette mesure protège l’actif mieux qu’une vente ou qu’une attribution. Une stratégie contentieuse solide ne demande pas seulement « la sortie » : elle règle la gestion transitoire, la conservation et les comptes.

Lorsque le conflit est très marqué, un administrateur provisoire ou un séquestre peut empêcher une partie de contrôler seule les documents et les fonds. La convention peut prévoir un gérant, mais la révocation ou le remplacement dépend de ses stipulations et, en cas de péril des intérêts de l’indivision, du tribunal. L’héritier qui se plaint de la gestion doit donc identifier les actes précis : absence de comptes, paiements non justifiés, location sans autorisation, dégradation, refus d’assurance ou non-paiement d’une charge essentielle.

Le calendrier de procédure dépend de la complétude du dossier, des contestations et de la disponibilité du bien. Il ne faut pas promettre un délai uniforme. Une demande urgente peut être examinée dans un circuit distinct, tandis qu’un partage nécessitant une expertise immobilière, un inventaire et des comptes sur plusieurs années prendra davantage de temps. Les héritiers peuvent réduire les délais en communiquant dès le départ l’acte intégral, les relevés, les évaluations, les coordonnées des locataires, l’état des dettes et les propositions déjà échangées.

Le refus de renouvellement peut enfin être un signal de rupture durable, sans être une faute en lui-même. Un héritier est libre de ne pas prolonger une convention à durée déterminée arrivée à échéance. Le contentieux naît lorsque ce refus est accompagné d’un refus de communiquer les informations, d’une appropriation des revenus, d’une occupation exclusive ou d’une opposition à tout acte nécessaire. Les demandes doivent rester proportionnées à ces faits. La nullité, le partage, l’autorisation d’un acte et la mesure d’administration répondent à des questions différentes.

Conclusion

Un héritier qui refuse le renouvellement d’une convention d’indivision successorale ne peut pas être contraint à signer un nouvel accord, mais son refus ne lui permet pas davantage de s’approprier le bien, les loyers ou les documents. La première étape consiste à déterminer si la convention est valable, si son terme est atteint et si une clause de tacite reconduction existe. La deuxième consiste à faire fonctionner provisoirement l’indivision par des comptes, des justificatifs et des mesures de conservation. La troisième consiste à choisir la procédure : partage judiciaire, autorisation d’un acte précis, mesure urgente ou vente selon la majorité et les conditions légales.

Le dossier doit être présenté autour d’une date, d’un bien, d’une quote-part, d’un refus et d’une conséquence patrimoniale identifiable. Cette méthode permet de demander au juge une solution exploitable : désignation d’un notaire, évaluation, licitation, attribution, règlement des créances ou protection immédiate de l’actif.

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