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Succession en indivision : signer la convention du notaire ou rester libre de demander le partage

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Maître Hassan KOHEN
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Succession en indivision : signer la convention du notaire ou rester libre de demander le partage

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Après un décès, le notaire propose souvent aux héritiers de signer une convention d’indivision pour organiser la gestion de la maison de famille : qui paie les charges, qui occupe le logement, comment sont répartis les loyers. Signer cet écrit, c’est accepter de suspendre pendant une durée déterminée, cinq ans au maximum, le droit que chacun tient de la loi de provoquer à tout moment le partage. Ne pas signer, c’est rester libre de demander le partage quand on veut, mais c’est aussi accepter que les héritiers majoritaires gèrent le bien sans vous et qu’une vente puisse être autorisée par le juge malgré votre opposition. Chaque convention s’interprète selon son propre texte, ses durées et ses quotes-parts, et les situations particulières, notamment en cas de démembrement de propriété ou de mesure de protection, appellent un examen individuel des pièces.

La scène est banale et c’est précisément pour cela qu’elle mérite attention. Trois frères et sœurs héritent de la maison de leurs parents. L’un d’eux y vit ou souhaite s’y installer, un autre veut vendre au plus vite pour acheter son propre logement, le troisième préférerait conserver le bien et le louer quelques années. Le notaire sort alors un acte intitulé convention d’indivision et explique qu’il va permettre de fixer les règles : durée, répartition des charges, sort des loyers, désignation de celui qui gère. Tout le monde signe, soulagé que le conflit soit mis entre parenthèses. Deux ans plus tard, celui qui voulait vendre découvre que sa signature l’empêche de provoquer le partage avant le terme convenu, sauf à démontrer de justes motifs devant le tribunal. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 23 avril 2026 dans une affaire où une sœur demandait le partage anticipé d’une indivision conventionnelle de cinq ans : faute de faute grave de gestion ou de mésintelligence compromettant réellement les intérêts de l’indivision, sa demande a été rejetée et elle a supporté les dépens.

Le choix entre signer et rester libre n’a donc rien d’administratif. D’un côté, la convention offre la stabilité : personne ne peut forcer la vente pendant la durée convenue, la gestion est écrite, les comptes sont encadrés. De l’autre, la liberté de l’indivision légale a un prix : chacun peut sortir à tout moment, mais chacun subit aussi les décisions prises à la majorité des deux tiers et s’expose à une vente sur licitation ordonnée en justice. Cet article compare ces deux scénarios à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues, pour montrer la conséquence que chaque signature, ou chaque refus de signer, emporte sur la part de chacun. La page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision replace ces mécanismes dans l’ensemble des opérations de liquidation d’une succession.

I. Signer la convention d’indivision : ce que l’écrit verrouille vraiment

A. Une sortie suspendue jusqu’à cinq ans, sauf justes motifs strictement contrôlés

Le point de départ est la règle de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La convention d’indivision est précisément cette convention qui fait surseoir au partage. L’article 1873-1 du code civil ouvre la possibilité : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Mais cette liberté est enfermée dans des conditions de forme et de durée qui sont d’ordre public.

Sur la forme, l’article 1873-2 du code civil exige l’accord de tous : « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. » Et il ajoute : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Lorsque l’indivision porte sur un immeuble, comme c’est le cas de la maison de famille, l’acte doit en outre satisfaire aux formalités de la publicité foncière. En pratique, cela signifie que l’héritier doit vérifier avant de signer que ses droits y sont décrits exactement : une quote-part oubliée ou erronée fragilise tout l’édifice, même si la cour d’appel de Metz a jugé le 22 mai 2025 qu’un simple défaut de publicité foncière ne suffisait pas à annuler la convention, rappelant que, selon une jurisprudence constante, le défaut de publicité foncière n’affecte pas la validité de la convention.

Sur la durée, l’article 1873-3 du code civil est limpide : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » Trois conséquences découlent de cette phrase. D’abord, toute clause qui prétend bloquer la sortie pendant plus de cinq ans est réduite à la durée légale : dans l’affaire jugée à Metz, une convention adossée à la durée restante d’un prêt bancaire, soit jusqu’au 1er juin 2037, a été ramenée par la cour à cinq ans, la cour jugeant que la convention demeurait valable pendant le délai légal de cinq ans, soit jusqu’au 8 mars 2028. Ensuite, le renouvellement ne se présume pas : il faut une décision expresse, même si le texte ajoute : « Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée. » Enfin, la sortie anticipée n’est possible que pour de justes motifs, notion que la loi ne définit pas et que les tribunaux apprécient sévèrement.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 avril 2026, rendu entre une sœur et son frère et leur mère sur une convention notariée de cinq ans, illustre cette sévérité. La sœur reprochait à son frère, qui gérait le bien, de s’être approprié la maison, d’y avoir fait des travaux sans l’accord des autres, de ne pas rendre compte des locations saisonnières ni reverser sa part de loyers. Le tribunal a écarté un à un ces griefs : les comptes 2023 et 2024 montraient une gestion dans l’intérêt de l’indivision, la mise en location estivale correspondait à un accord familial ancien, et la domiciliation fiscale du frère dans la maison n’empêchait pas la sœur d’y séjourner, puisqu’elle y avait passé un week-end en septembre 2023 et obtenu des dates en août 2024. Le tribunal a alors fixé le standard applicable : un juste motif suppose un fait ou un événement postérieur à la signature qui ferait perdre au maintien de la convention sa raison d’être, par exemple une mésintelligence entre indivisaires de nature à compromettre les intérêts de l’indivision ou une faute grave commise par l’indivisaire chargé de la gestion du bien. Ni le désaccord sur la gestion, ni l’absence d’information ponctuelle, ni la nécessité de passer par le frère pour organiser les séjours n’ont été regardés comme tels, et la demande de partage avant terme, y compris la demande subsidiaire de rachat des parts contre une soulte de 235 000 euros, a été rejetée. De même, à Metz, les griefs tirés de la rupture du concubinage des indivisaires, et non d’une mésentente propre à l’indivision, n’ont pas constitué de justes motifs, et la demande de partage formée moins d’un an après la signature a été rejetée.

La leçon est double. Celui qui signe une convention de cinq ans doit comprendre qu’il renonce, sauf cas grave, à toute sortie pendant cinq ans, et que le juge n’assimilera pas à un juste motif un simple désaccord familial ou un retard dans les comptes. Celui qui hésite doit mesurer que la stabilité promise par la convention se paie d’une immobilisation de sa part : pendant la durée convenue, il ne pourra ni forcer la vente, ni contraindre ses cohéritiers au partage, même si le marché immobilier s’envole ou si sa situation personnelle change.

B. Sous convention, la gestion s’écrit : gérant, loyers, occupation et cessions encadrés

Signer ne fige pas seulement la sortie : cela organise toute la vie du bien, et chaque clause mérite d’être lue comme une règle du jeu pour les cinq années à venir. Le premier point est la désignation d’un gérant. L’article 1873-5 du code civil dispose que « Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. » La convention peut fixer librement les modalités de désignation et de révocation, mais à défaut d’accord unanime sur ce point, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué que par une décision unanime des autres, tandis que le texte ouvre dans tous les cas un recours au juge : « Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l’indivision. » Et la sanction est redoutable pour celui qui a voulu la stabilité : « Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation. » Autrement dit, faire révoquer en justice le frère qui gérait mal fait tomber le verrou des cinq ans et rouvre à chacun le droit de provoquer le partage. Dans l’affaire bordelaise, le frère gérait en vertu d’un mandat tacite avec l’aide ponctuelle du notaire, et c’est précisément parce que ses comptes démontraient une gestion dans l’intérêt commun que la révocation et le partage ont été refusés.

Le deuxième point est le sort de l’occupation de la maison par l’un des héritiers. L’article 815-9 du code civil pose le principe applicable à défaut d’accord : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Les trois mots « sauf convention contraire » sont la raison pour laquelle la convention mérite sa lecture attentive : les héritiers peuvent y fixer une indemnité d’occupation, la moduler, ou au contraire accorder une jouissance gratuite à celui qui entretient la maison. Sans clause, l’héritier qui occupe seul devra une indemnité aux autres, calculée en pratique par référence à la valeur locative, et cette dette entrera dans les comptes du partage. Avec une clause de gratuité, les autres renoncent à cette créance pendant la durée convenue. Le tribunal de Bordeaux a distingué les deux situations : la simple domiciliation fiscale du frère, qui n’empêchait pas sa sœur de séjourner dans la maison, n’a pas été regardée comme une jouissance privative fautive, mais le principe demeure que toute occupation exclusive durable ouvre droit à indemnité sauf si la convention dit le contraire.

Le troisième point est la cession des parts. Même sous convention, un héritier peut en principe vendre ses droits indivis, mais il doit purger le droit de préemption de ses cohéritiers. L’article 815-14 du code civil dispose que « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Chaque cohéritier dispose alors d’un mois pour préempter « aux prix et conditions qui lui ont été notifiés », et celui qui préempte a deux mois pour réaliser la vente. La Cour de cassation veille à l’exactitude de cette notification : le 28 janvier 2009, la première chambre civile a cassé un arrêt qui validait une cession au motif que le compromis mentionnait une faculté de substitution, rappelant qu’à peine de nullité de la cession, l’indivisaire qui cède ses droits à une personne étrangère à l’indivision doit notifier aux autres le nom, le domicile et la profession du candidat acquéreur, et jugeant que l’identité de l’acquéreur effectif, une société civile substituée aux acquéreurs initiaux désignés dans le compromis, ne leur avait pas été notifiée. La sanction figure à l’article 815-16 du code civil : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 . L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » La cour d’appel de Poitiers a fait application de cette mécanique le 4 mars 2025 dans un litige où des cessions fractionnées de droits indivis, réalisées sans notifications régulières, étaient contestées plusieurs années après : chaque projet de cession devait être notifié avec son prix et son acquéreur, et le cohéritier pouvait exercer son droit sur chacune. La convention d’indivision peut ajouter à ce dispositif légal, par exemple en organisant un droit de préemption renforcé ou un agrément, mais elle ne peut pas supprimer la protection légale des cohéritiers.

Le quatrième point est le sort des travaux et des dépenses. L’héritier qui finance seul des réparations ou des améliorations n’en est pas quitte pour leur montant : ses droits se règlent dans les comptes de l’indivision selon le profit qui subsiste au jour du partage. La première chambre civile l’a rappelé le 26 mai 1999 au visa de l’article 815-13 : reprochant à une cour d’appel de s’être fondée sur un motif inopérant, sans rechercher si les améliorations payées par l’indivisaire avaient procuré à l’indivision un profit subsistant au jour du partage, et a censuré la décision pour défaut de base légale au regard de l’article 815-13. Concrètement, des travaux utiles à la conservation loués ensuite en location saisonnière, comme ceux de l’affaire bordelaise, profitent à l’indivision et donnent lieu à compte ; des embellissements purement personnels qui n’augmentent pas la valeur du bien au jour du partage peuvent rester à la charge de celui qui les a voulus. La convention peut utilement prévoir qui décide des travaux, au-delà de quel montant l’accord de tous est requis, et comment les dépenses sont justifiées chaque année, car c’est l’absence de ces règles écrites qui nourrit le grief le plus fréquent, celui de l’opacité des comptes.

Au total, la convention bien rédigée répond à quatre questions avant qu’elles ne deviennent des procès : qui gère et comment il rend compte, qui occupe et contre quelle indemnité, comment on sort en cédant ses parts, et qui paie les travaux. Laissées en blanc, ces questions se règlent par les textes supplétifs, souvent au prix d’un litige.

II. Rester libre de demander le partage : le prix de la liberté

A. Sortir à tout moment, mais subir la majorité et la vente forcée

Refuser de signer la convention, c’est conserver intact le droit de l’article 815 : chacun peut provoquer le partage à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif. Si les cohéritiers refusent le partage amiable ou se disputent sur ses modalités, le juge peut être saisi. L’article 840 du code civil organise ce recours : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le partage judiciaire passe alors par un notaire commis, un état liquidatif, et si le bien n’est pas commodément partageable en nature, par sa vente sur licitation avec répartition du prix. L’héritier qui occupe la maison peut toutefois demander à la conserver en demandant son attribution préférentielle : l’article 831-2 du code civil permet au « conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire » de « demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant », à charge de verser une soulte à ses cohéritiers si la valeur du bien dépasse ses droits. C’est l’instrument qui permet à celui qui vit dans la maison familiale de la garder sans acheter les parts des autres au prix fort, mais à condition d’être en mesure de payer la soulte.

La liberté a cependant un revers que beaucoup découvrent trop tard : sans convention, la gestion quotidienne du bien se décide à la majorité des deux tiers, et la minorité la subit. L’article 815-3 du code civil dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité », pour les actes d’administration des biens indivis, le mandat général d’administration donné à un indivisaire ou à un tiers, la vente des meubles indivis aux fins de payer les dettes et charges, et la conclusion ou le renouvellement des baux autres qu’agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux, à charge d’en informer les autres indivisaires, faute de quoi les décisions prises leur sont inopposables. Dans l’affaire bordelaise, le tribunal a relevé que le frère et la mère détenaient ensemble plus des deux tiers des droits et pouvaient donc accomplir ces actes, ce qui a contribué à écarter le grief de la sœur. Concrètement, deux héritiers sur trois peuvent mettre la maison en location saisonnière, choisir l’agent immobilier, faire réaliser des travaux d’administration, sans l’accord du troisième, pourvu qu’ils l’en informent.

Plus redoutable encore, la majorité des deux tiers peut faire autoriser en justice la vente de l’immeuble lui-même, sans passer par le partage. L’article 815-5-1 du code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis », sauf démembrement de propriété ou présence d’un indivisaire protégé. La procédure impose l’expression de cette volonté devant notaire, sa signification aux autres, puis, en cas d’opposition ou de silence de trois mois, la saisine du tribunal. Le tribunal judiciaire de Rennes en a fait application le 24 juin 2025 : à la demande de trois cohéritiers majoritaires, il a autorisé l’aliénation d’une maison d’habitation et ordonné, à défaut d’accord amiable dans les six mois, sa vente sur licitation aux enchères reçues par notaire sur une mise à prix de 140 000 euros avec faculté de baisse d’un quart. L’héritier minoritaire qui refusait de signer la convention pour rester libre de demander le partage peut donc se retrouver contraint de subir une vente qu’il n’a pas voulue, au prix fixé par le tribunal. C’est la conséquence cachée de la liberté : pouvoir sortir à tout moment, c’est aussi pouvoir être sorti par les autres.

B. Choisir en connaissance de cause : la check-list avant de signer, et les issues si c’est déjà fait

Les deux scénarios peuvent se résumer en un tableau que chaque héritier devrait garder sous les yeux avant le rendez-vous chez le notaire. Avec une convention à durée déterminée, la sortie est bloquée jusqu’au terme, cinq ans au maximum, sauf justes motifs que le juge apprécie strictement ; la gestion est écrite, avec un gérant désigné, des règles de comptes et une occupation tarifée ou gratuite selon la clause ; la cession des parts reste possible mais purgée du droit de préemption légal, éventuellement renforcé par la convention ; les loyers et les travaux suivent les règles convenues. Sans convention, chacun peut provoquer le partage à tout moment et demander l’attribution préférentielle de la maison en payant une soulte ; mais la gestion se décide à deux tiers sans vous, l’occupation privative donne lieu à indemnité sauf accord, et la majorité peut faire autoriser la vente de l’immeuble par le tribunal. Ni l’une ni l’autre des options n’est bonne dans l’absolu : la convention protège celui qui veut du temps, la liberté protège celui qui veut sortir.

Avant de signer, cinq vérifications s’imposent. Premièrement, la durée et son renouvellement : cinq ans maximum, renouvellement seulement par décision expresse, et attention à la clause de tacite reconduction qui, si elle figure dans l’acte, peut prolonger le blocage sans nouvelle signature, comme le permet le troisième alinéa de l’article 1873-3. Celui qui accepte une tacite reconduction doit savoir qu’à l’échéance, son silence vaudra engagement pour une nouvelle période, et que seule une dénonciation dans les formes prévues l’en libérera. Deuxièmement, le gérant : qui est désigné, pour quels pouvoirs, avec quelle obligation de rendre compte chaque année, et selon quelles modalités il peut être révoqué, sachant que la révocation judiciaire d’un gérant indivisaire fait basculer la convention en durée indéterminée. Troisièmement, l’occupation : qui habite la maison, contre quelle indemnité ou quelle gratuité, et qui paie la taxe foncière, l’assurance et les charges pendant la durée convenue. Quatrièmement, l’argent : où sont versés les loyers, qui règle les travaux et au-delà de quel montant une décision collective est exigée, avec quelles factures conservées. Cinquièmement, la sortie : la convention prévoit-elle un droit de préemption renforcé, une clause de rachat avec une méthode d’évaluation du prix, ou un calendrier de sortie progressive, par exemple la vente du bien à une date convenue si personne ne demande l’attribution.

Si la convention est déjà signée et que la mésentente s’installe, trois voies restent ouvertes, par ordre de coût croissant. La première est la négociation d’une sortie amiable : un cohéritier rachète les parts de celui qui veut partir, contre une soulte évaluée d’un commun accord, avec l’aide du notaire qui avait reçu la convention. Dans l’affaire bordelaise, les deux parties s’étaient respectivement déclarées prêtes à un rachat, l’une contre 235 000 euros, l’autre pour 190 937,50 euros compte tenu des travaux : l’écart montrait qu’un expert immobilier commun aurait pu rapprocher les positions sans procès. La deuxième est l’attente du terme, en mettant à profit la durée restante pour préparer la sortie : faire évaluer le bien, réunir les factures de travaux, reconstituer les loyers perçus et les charges payées, afin d’arriver au partage avec des comptes établis. La troisième est la demande judiciaire de partage avant terme pour justes motifs, qui suppose des faits postérieurs à la signature, graves et démontrés : une gestion qui met en péril les intérêts de l’indivision, une mésintelligence qui compromet réellement son fonctionnement, et non un simple désaccord familial ou un retard de quelques mois dans la reddition des comptes. Les deux décisions de 2025 et 2026 montrent que les tribunaux rejettent les demandes fondées sur la seule rupture des relations personnelles ou sur des griefs de gestion non établis par les pièces, et condamnent le demandeur aux dépens.

Dans tous les cas, les pièces à conserver sont les mêmes : l’exemplaire signé de la convention et ses avenants, les relevés des comptes de l’indivision année par année, les factures de travaux et les justificatifs de leur paiement, les contrats de location et les quittances de loyers, les échanges écrits sur l’occupation du bien, et tout avis de valeur ou expertise du bien. C’est sur ces documents, et non sur des affirmations, que le notaire puis, le cas échéant, le juge apprécieront les droits de chacun.

Signer une convention d’indivision, c’est acheter de la stabilité avec sa liberté de sortir ; refuser de signer, c’est garder sa liberté en acceptant la loi de la majorité. La signature n’est ni un piège ni une formalité : c’est un engagement de cinq ans au plus, dont chaque clause, durée, gérant, indemnité d’occupation, travaux, préemption, produira ses effets longtemps après le rendez-vous chez le notaire. Celui qui la lit comme un contrat, et non comme un apaisement provisoire, se donne les moyens d’éviter le procès que sa signature était censée prévenir.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en indivision. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.

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