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La Convention n°193 de l’OIT du 12 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale : vers une convergence des standards internationaux de requalification des travailleurs des plateformes

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La Convention n°193 de l’OIT du 12 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale : vers une convergence des standards internationaux de requalification des travailleurs des plateformes

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La Convention n°193 de l’OIT du 12 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale : vers une convergence des standards internationaux de requalification des travailleurs des plateformes

Le 12 juin 2026, la 114e Conférence internationale du Travail réunie à Genève adoptait la Convention n°193 sur le travail décent dans l’économie des plateformes. Ce texte, approuvé par 406 voix contre 8 et 36 abstentions, constitue le premier traité mondial à établir des normes de travail contraignantes dans l’économie des plateformes numériques. Il intervient dans un contexte de croissance exponentielle du travail à la demande, dont la Banque mondiale estime qu’il concernerait entre 154 et 435 millions de personnes à travers le monde. La France, qui a voté en faveur du texte, se trouve placée devant l’obligation d’envisager sa ratification et d’en mesurer la portée sur son ordre juridique interne. Or la chambre sociale de la Cour de cassation a développé, depuis l’arrêt fondateur du 4 mars 2020 relatif à la plateforme Take Eat Easy, une jurisprudence abondante et exigeante sur la requalification des relations contractuelles entre les plateformes et les travailleurs. Cette construction prétorienne constitue un socle à partir duquel il est possible d’évaluer l’ampleur des ajustements qu’appellerait la transposition de la Convention n°193. L’examen croisé du texte international et de la jurisprudence interne révèle une convergence substantielle sur les principes directeurs, mais également des angles morts persistants que la Convention met en pleine lumière.

I. La Convention n°193 : une norme internationale qui dépasse le clivage salarié/indépendant

A. Les droits fondamentaux garantis indépendamment du statut d’emploi

La Convention n°193 opère un déplacement significatif du centre de gravité du droit du travail international. Là où les conventions antérieures de l’Organisation internationale du Travail cantonnaient généralement leur champ d’application aux personnes liées par une relation de travail salariée, le nouveau texte affirme avec netteté que la Convention doit s’appliquer à « toutes les plateformes de travail numériques » et à « tous les travailleurs des plateformes numériques, sauf disposition contraire de la présente convention, qu’ils soient dans l’économie formelle ou informelle » (Convention n°193 de l’OIT, art. 2). L’article 1er définit le travailleur des plateformes numériques comme une personne « employée ou engagée à quelque titre que ce soit » et précise que cette définition s’applique « indépendamment de sa qualification au regard des statuts d’emploi ». Cette formulation rompt avec la summa divisio classique entre travail salarié et travail indépendant qui structure le droit français.

Par ailleurs, l’article 3 de la Convention impose à tout État Membre de prendre des mesures en vue de « respecter, promouvoir et réaliser, dans l’économie des plateformes, les principes et droits fondamentaux au travail », au nombre desquels figurent la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail des enfants, et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi. Ces droits fondamentaux sont garantis à tous les travailleurs des plateformes, sans considération de leur statut. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’ores et déjà consacré la portée constitutionnelle et conventionnelle de la liberté syndicale en rappelant qu’elle « est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » (Cass. soc., 24 sept. 2024, n°23-16.941, Bull.). Cette reconnaissance jurisprudentielle, qui ne distingue pas selon le statut du travailleur, préfigure l’approche universaliste de la Convention n°193.

En matière de sécurité et de santé au travail, l’article 4 de la Convention impose aux États de prendre des mesures appropriées pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en précisant les fonctions et responsabilités respectives des pouvoirs publics, des plateformes et des travailleurs. L’article 5 garantit un droit de retrait en cas de « danger imminent et grave pour la vie ou la santé » des travailleurs, sans qu’ils puissent subir de conséquences indues. Ces dispositions prolongent l’obligation de sécurité dont la chambre sociale a fait une obligation de résultat à la charge de l’employeur et qu’elle a progressivement étendue aux risques psychosociaux et aux nouvelles formes d’organisation du travail.

B. La régulation du management algorithmique comme novation majeure

L’apport le plus novateur de la Convention n°193 réside dans l’encadrement des systèmes automatisés de prise de décisions. L’article 13 impose aux plateformes d’informer les travailleurs, avant leur emploi ou leur engagement, de « l’utilisation de systèmes automatisés, reposant sur des algorithmes ou des méthodes similaires, pour suivre ou évaluer le travail ou générer des décisions concernant le travail » et de « la mesure dans laquelle l’utilisation de ces systèmes automatisés a un impact sur les conditions de travail ». L’article 15 crée un droit pour le travailleur d’obtenir, sur demande, une explication écrite des « décisions importantes qui ont un impact négatif sur leurs modalités de travail et leur accès au travail » et un examen de ces décisions, avec une « intervention humaine appropriée ».

Ces dispositions résonnent avec une préoccupation croissante de la chambre sociale, qui a été confrontée à la question du management algorithmique dans plusieurs contentieux relatifs aux plateformes de mobilité. La cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 3 février 2026, a ainsi examiné les arguments d’un chauffeur qui soutenait que « le management algorithmique que la société pratique induit une surveillance renforcée et quotidienne de l’activité des travailleurs et une évaluation quotidienne de leurs performances » (CA Bordeaux, 3 fév. 2026, n°25/00916). Si la cour n’a pas, en l’espèce, retenu l’existence d’un lien de subordination, elle a néanmoins procédé à une analyse détaillée du fonctionnement algorithmique de la plateforme, contrôlant la réalité du pouvoir de direction et de sanction invoqué par le chauffeur.

La Convention n°193 complète ce dispositif par des garanties en matière de protection des données personnelles. L’article 16 impose aux États de veiller à ce que les travailleurs aient le droit de demander l’accès à leurs données personnelles traitées par les plateformes, ainsi que leur rectification et leur suppression. L’article 17 prohibe la suspension ou la désactivation discriminatoire du compte du travailleur. Enfin, l’article 14 énonce une obligation générale d’utilisation responsable des systèmes automatisés, « conformément aux obligations des États Membres de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ». Cette architecture normative place la transparence algorithmique au cœur du travail décent dans l’économie des plateformes.

II. L’alignement de la jurisprudence de la chambre sociale sur les standards de la Convention

A. La requalification par le faisceau d’indices : une convergence préexistante

L’article 9 de la Convention n°193 impose aux États de prendre des mesures pour « assurer la qualification correcte des travailleurs des plateformes numériques au regard de l’existence ou de l’absence d’une relation de travail, en s’appuyant principalement sur les faits ayant trait à l’exécution du travail, à la rémunération ou au paiement du travailleur des plateformes numériques, entre autres éléments, et en prenant en considération les spécificités du travail via des plateformes de travail numériques ». Cette approche factuelle, qui fait prévaloir la réalité de la prestation sur la qualification contractuelle retenue par les parties, est précisément celle que la chambre sociale a consacrée de longue date.

La Cour de cassation rappelle en effet, dans une formulation devenue classique, que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination résultant de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n°23-14.262). Cette définition, constamment réaffirmée, place le juge français dans une posture d’analyse concrète des conditions d’exercice de l’activité, en écho direct à la méthode préconisée par l’article 9 de la Convention.

La chambre sociale a en outre précisé le standard probatoire applicable. Dans un arrêt du 27 septembre 2023 publié au Bulletin, elle a jugé que « ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui écarte la demande de requalification d’un contrat de prestations de livraison en contrat de travail, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles » (Cass. soc., 27 sept. 2023, n°20-22.465, Bull.). La Cour précisait que le demandeur faisait valoir qu’il « devait livrer des biens pour le compte de la société sans pouvoir se constituer une clientèle propre ou travailler pour une société concurrente, devait utiliser une carte bancaire fournie par la société pour effectuer les achats, qu’il était rémunéré en fonction d’un taux horaire fixe et avait l’obligation de porter une tenue au logo de la société sous peine de sanction consistant en la résiliation du contrat ». L’exigence d’une analyse concrète des conditions effectives d’exercice impose au juge du fond de ne pas s’arrêter à la qualification formelle du contrat.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre sociale a censuré, par un arrêt du 5 mars 2025, une décision de la cour d’appel de Paris qui avait refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et la plateforme Uber. La Cour de cassation a considéré « qu’il résultait de ses constatations l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination » (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-18.430). Cet arrêt illustre le contrôle approfondi que la chambre sociale exerce sur l’appréciation du lien de subordination par les juges du fond.

La présomption de non-salariat instituée par l’article L. 8221-6 du code du travail, qui dispose que « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés », ne fait pas obstacle à la démonstration contraire. La chambre sociale rappelle que « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre » (Cass. soc., 27 sept. 2023, n°20-22.465, Bull.). Cette présomption simple, qui peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination, s’articule sans difficulté avec le principe de primauté des faits posé par l’article 9 de la Convention n°193.

En ce qui concerne la rémunération, l’article 10 de la Convention impose aux États de veiller à ce que les travailleurs dans une relation de travail « reçoivent une rémunération dont le montant, net de tous pourboires ou autres gratifications, ne soit en aucun cas inférieur au salaire minimum applicable, légal ou négocié, s’il en existe un », et qu’ils reçoivent une compensation pour les dépenses et frais engagés pour exécuter leur travail. Le paragraphe 3 de l’article 10 ajoute que tout Membre doit « prendre en considération la question de savoir si les mesures adoptées notamment au titre du paragraphe 2 a) du présent article doivent s’appliquer aux travailleurs des plateformes de travail numériques qui ne sont pas dans une relation de travail ». Cette disposition, qui invite à étendre la protection du salaire minimum au-delà du seul salariat, ouvre une perspective que le droit français n’a pas encore pleinement investie, le titre IV du livre VII de la septième partie du code du travail se bornant à organiser une responsabilité sociale des plateformes sans imposer de salaire minimum aux travailleurs indépendants qui y recourent.

Par ailleurs, l’article 12 de la Convention garantit aux travailleurs des plateformes un accès à la protection en matière de sécurité sociale « dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles applicables aux autres travailleurs qui ont la même qualification au regard des statuts d’emploi ». Cette exigence d’égalité de traitement en matière de protection sociale constitue un standard que le droit français, qui a historiquement construit son système de sécurité sociale sur le modèle de l’emploi salarié, devra intégrer pour les travailleurs des plateformes dont le statut est indéterminé ou indépendant.

La convergence entre la jurisprudence de la chambre sociale et la Convention n°193 se manifeste également en matière de protection contre les discriminations. L’arrêt du 4 mars 2020, constamment cité par les juridictions du fond comme un arrêt de principe, a posé que les travailleurs des plateformes de mobilité peuvent, sous certaines conditions, être reconnus comme des salariés, ce qui leur ouvre l’accès aux protections du droit du travail, notamment en matière de non-discrimination. La cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 3 février 2026, a rappelé que l’arrêt de principe du 4 mars 2020 avait jugé que « les travailleurs des plateformes de mobilité sont en réalité des salariés » lorsque les conditions du lien de subordination sont réunies (CA Bordeaux, 3 fév. 2026, n°25/00916).

B. Les angles morts persistants du droit français au regard de la Convention

En dépit de ces convergences, plusieurs dispositions de la Convention n°193 mettent en évidence des lacunes du droit français que la seule jurisprudence de la chambre sociale ne saurait combler. La première de ces lacunes concerne la représentation collective des travailleurs des plateformes. La Convention affirme avec force la liberté d’association et le droit de négociation collective pour tous les travailleurs des plateformes, indépendamment de leur statut. Or le droit syndical français, tel qu’il est organisé par le code du travail, est structurellement adossé à la notion de salariat et à l’entreprise comme cadre de la représentation collective. Les travailleurs indépendants des plateformes ne disposent pas, en l’état du droit positif, de prérogatives équivalentes à celles des salariés pour se syndiquer et négocier collectivement leurs conditions de travail.

La chambre sociale a certes rappelé la force du principe de liberté syndicale, en jugeant que « la communauté d’idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être celui des salariés » (Cass. soc., 24 sept. 2024, n°23-16.941, Bull.). Mais cette jurisprudence, qui protège l’existence et l’action des organisations syndicales, ne résout pas la question de l’accès des travailleurs indépendants des plateformes aux droits syndicaux et à la négociation collective. La Convention n°193, en garantissant ces droits sans considération du statut d’emploi, appelle une évolution législative qui permettrait aux travailleurs des plateformes de participer pleinement à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Une deuxième lacune concerne la portée de la requalification judiciaire. Si la chambre sociale a développé un contrôle exigeant du lien de subordination, la requalification demeure une démarche individuelle, tributaire de l’initiative contentieuse du travailleur. Or l’article 9 de la Convention impose aux États de prendre des mesures pour « assurer la qualification correcte des travailleurs », ce qui suggère une obligation positive de vérification qui dépasse le seul traitement juridictionnel a posteriori. La France ne dispose pas, à ce jour, d’un mécanisme administratif ou d’une présomption légale de salariat applicable aux travailleurs des plateformes qui rempliraient certaines conditions objectives, à la différence de ce qu’ont mis en place d’autres États comme l’Espagne avec sa loi du 11 mai 2021.

En troisième lieu, la régulation du management algorithmique, bien que timidement abordée par la jurisprudence, demeure largement en dehors du champ du contrôle juridictionnel effectif. La cour d’appel de Bordeaux a constaté en février 2026 que « le système de géolocalisation est intrinsèque au fonctionnement de l’application et il ne ressort d’aucun des éléments du dossier qu’il assure le contrôle permanent et en temps réel de l’activité des chauffeurs » (CA Bordeaux, 3 fév. 2026, n°25/00916). Cette analyse, qui fait dépendre la qualification du lien de subordination de la preuve d’un contrôle effectif par la plateforme, révèle la difficulté probatoire à laquelle se heurtent les travailleurs pour établir la réalité du management algorithmique. La Convention n°193, en imposant des obligations de transparence et d’explication à la charge des plateformes, renverse partiellement cette charge en créant un droit à l’information préalable et à l’examen des décisions automatisées.

Enfin, l’article 21 de la Convention impose aux États de veiller à ce que les travailleurs et les plateformes aient « facilement accès à des mécanismes de règlement des différends sûrs, équitables et efficaces et à des moyens de recours et de réparation appropriés et efficaces ». Le contentieux prud’homal français, engorgé et marqué par des délais de jugement qui excèdent fréquemment douze à dix-huit mois, ne répond que partiellement à cette exigence d’accessibilité et d’efficacité. L’absence de voie de recours collective, en dehors de l’action de groupe introduite par la loi du 18 novembre 2016 dont le champ demeure limité, constitue un obstacle supplémentaire à l’effectivité des droits reconnus par la Convention.

La transposition de la Convention n°193 en droit français appellera vraisemblablement une intervention législative, dont l’ampleur dépendra du degré d’ambition que le législateur entendra conférer à la ratification. Les convergences déjà réalisées par la jurisprudence de la chambre sociale ne dispensent pas d’une refonte des textes relatifs à la représentation collective, à la protection sociale et à la régulation algorithmique des travailleurs des plateformes. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris peut accompagner les travailleurs des plateformes comme les entreprises dans l’anticipation de ces évolutions normatives, qu’il s’agisse d’évaluer le risque de requalification d’une relation contractuelle au regard du faisceau d’indices jurisprudentiel ou d’auditer la conformité des systèmes de gestion algorithmique aux exigences de transparence posées par la Convention.

Conclusion

La Convention n°193 de l’Organisation internationale du Travail du 12 juin 2026 constitue une avancée normative majeure pour la protection des travailleurs des plateformes numériques. En garantissant des droits fondamentaux indépendamment du statut d’emploi, en imposant la transparence et le contrôle humain des décisions algorithmiques, et en exigeant une qualification correcte des travailleurs fondée sur les faits, elle trace une ligne d’horizon que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a, pour l’essentiel, déjà commencé à dessiner. Les convergences sont nombreuses : primauté des conditions effectives d’exercice sur la qualification contractuelle, exigence d’une analyse concrète du lien de subordination, reconnaissance de la liberté syndicale comme droit fondamental. Les angles morts n’en sont pas moins significatifs : absence de cadre collectif pour les travailleurs indépendants des plateformes, charge probatoire pesant sur le travailleur pour établir le management algorithmique, insuffisance des voies de recours collectives. La ratification de la Convention par la France ouvrirait un chantier législatif dont l’issue déterminera la capacité du droit français à offrir aux travailleurs des plateformes une protection à la hauteur des standards internationaux que la communauté des États vient d’adopter.

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